Dec
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Police de la salubrité

Arrêté interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire d'une commune. Arrêté ne portant atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et ne visant pas toute appropriation d'objets placés dans les poubelles, mais une pratique d'exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets qu'ils renferment. Par suite, proportionnalité de la mesure de police ainsi édictée 

 
(Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen, 5 / 4 CHR, 403275, 15 novembre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Seban, rapp., Mme Marion, rapp. publ.). 135-05 – Coopé

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