Jul
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Précisions sur les modalités de délivrance du permis de construire pour des groupes de bâtiments à usage de logement, commercial

Le sénateur Jean Louis Masson s'est interrogé sur les modalités de délivrance du permis de construire pour des groupes de bâtiments à usage de logement ou d'activités commerciales et artisanales.

Lors de la vente d'une parcelle de terrain à bâtir située dans un lotissement, une promesse de vente signée avec l'acquéreur prévoit une double condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire et à l'obtention des financements bancaires nécessaires à l'opération.

Or, l'article R. 442-18 du Code de l'Urbanisme (C. urb.) subordonne en particulier la délivrance du permis de construire à l'exécution des travaux d'aménagement par le lotisseur qui doit engager d'importants investissements tels que l'achat du terrain et des travaux d'aménagement, sans avoir aucune certitude quant à l'aboutissement de l'opération.

M. Masson demande la modification de l'article R. 442-18 C. urb. précité afin de permettre la délivrance des permis de construire dès que le lotisseur a obtenu le permis d'aménager.

Dans sa réponse du 22 avril 2010, le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat rappelle que la réforme des autorisations d'urbanisme a prévu que les divisions effectuées en vue de l'implantation de groupe de logements ou de bâtiments industriels ou commerciaux ne sont plus soumises à autorisation de lotir.

Les permis de construire peuvent être délivrés dans les lotissements dès que le lotisseur certifie sous sa responsabilité que les réseaux desservant les terrains faisant l'objet de la demande ont été réalisés. Le Code n'exige ainsi plus que l'ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés.

Enfin, Le Ministre rappelle que le gouvernement n'est pas opposé à une éventuelle simplification supplémentaire sous réserve d'éviter des situations dans lesquelles les maisons individuelles pourraient être édifiées et achevées avant même que les réseaux les desservant aient été réalisés

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110811.html

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