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Recouvrement des astreintes en urbanisme: une clarification bienvenue

Dans une réponse du 18 novembre 2010, le ministère de la Justice précise que l'article 24 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, prévoyant que "les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement".

Cet article 24 de la loi du 12 juillet 2010 a modifié les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, qui prévoyaient que « les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ».

Ces dispositions, qui avaient initialement pour objectif de pallier les difficultés rencontrées par les communes, compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infraction d'urbanisme, restaient cependant source de difficultés d'application dès lors qu'elles ne désignaient pas l'autorité compétente pour liquider l'astreinte.

Ainsi, le sénateur Jean Louis Masson constatait des difficultés des communes pour faire appliquer les astreintes prononcées par la justice afin d'obliger les propriétaires d'immeubles construits illégalement à procéder à leur démolition. Au cas particulier, les préfets refusaient d'appliquer la précédente mouture de l'article L. 480-4 C urb. au motif qu'il était en contradiction avec l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales.

Source: réponse du ministère de la Justice du 18 novembre 2010 à la question n° 12883 de Jean Louis Masson du 8 avril 2010

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