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Par remy.philippot le 26/02/18
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L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte.

Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles

(Société Marineland, société Safari Africain de Port St Père et autre, 6 / 5 CHR, 412210 412256, 29 janvier 2018, A, M. Schwartz, pdt., Mme Franceschini, rapp., M. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ.).

 

 

Par remy.philippot le 26/02/18
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L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

 

Société Udicité et Université Paris Diderot-Paris 7, 5 / 4 CHR, 389523 389654, 19 janvier 2018, B, M. Schwartz, pdt., M. Roussel, rapp., M. Polge, rapp. publ.

1. Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649

Par remy.philippot le 10/12/17
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Il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction 

  (Société Battos, 2 / 7 CHR, 403599, 8 novembre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Bernard, rapp., M. Domino, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
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Il résulte des dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que les travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation. Si de telles orientations, dans cette mesure opposables aux demandes d'autorisations d'urbanisme, sont, en principe, susceptibles d'être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir à l'occasion d'un recours dirigé contre la délibération qui approuve le plan local d'urbanisme, il en va différemment dans le cas où les orientations adoptées, par leur teneur même, ne sauraient justifier légalement un refus d'autorisation d'urbanisme 

  (M. et Mme S…, 2 / 7 CHR, 402511, 8 novembre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Malverti, rapp., M. Domino, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
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L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus

   (Association Les amis de la terre - Val d'Oise, 1 CH, 410433, 8 novembre 2017, B, Mme Fombeur, pdt., Mme Marguerite, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.).   L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA. Il ne s'applique pas aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer    (SAS Ranchère, 1 CH, 409654,  8 novembre 2017, B, Mme Fombeur, pdt., Mme Marguerite, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.). 
Par remy.philippot le 10/12/17
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Arrêté interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire d'une commune. Arrêté ne portant atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et ne visant pas toute appropriation d'objets placés dans les poubelles, mais une pratique d'exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets qu'ils renferment. Par suite, proportionnalité de la mesure de police ainsi édictée 

  (Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen, 5 / 4 CHR, 403275, 15 novembre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Seban, rapp., Mme Marion, rapp. publ.). 135-05 – Coopé
Par remy.philippot le 10/12/17
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1) Il résulte de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique.

2) Il résulte de ce même article qu'après avoir délimité une zone d'assainissement collectif, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont tenues, tant qu'elles n'ont pas modifié cette délimitation, d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande. Ce délai doit s'apprécier au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer et du nombre et de l'ancienneté des demandes de raccordement

   (M. R…, 3 / 8 CHR, 396046, 24 novembre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Fournier, rapp., Mme Cortot-Boucher, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
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Attestation fournie par le demandeur d'un permis de construire suivant laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme

. Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme 

  (Société Les Citadines, 6 / 1 CHR, 398853, 9 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Franceschini, rapp., Mme von Coester, rapp. publ.)
Par remy.philippot le 10/12/17
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Lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire de ce certificat au motif que cette demande serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan local d'urbanisme dont l'élaboration est en cours, l'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis à statuer, ce nouveau plan est entré en vigueur 

  (M. et Mme R…, 6 / 1 CHR, 401878, 11 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Chavanat, rapp., Mme von Coester, rapp. publ.)
Par remy.philippot le 10/12/17
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Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. Par suite, en jugeant que le classement d'un secteur litigieux dans une zone agricole opéré par le règlement était incohérent avec l'une des orientations du PADD, la cour, qui n'a pas pour autant exigé la conformité du règlement au PADD, n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office

   (Montpellier Méditerranée Métropole et Commune de Lattes, 1 / 6 CHR, 398322, 2 octobre 2017, B, M. Stirn, pdt., Mme Sirinelli, rapp., M. Touboul, rapp. publ.).