permisdeconstruire

Par remy.philippot le 29/07/10
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Intéressante question de Marie-Jo Zimmermann qui attire l'attention du Ministre de l'écologie sur un phénomène nouveau: Avec le nouveau régime des permis de construire, les demandeurs ne sont pas obligés de préciser la configuration intérieure des immeubles. Ainsi, pour un petit immeuble collectif, un demandeur peut très bien indiquer que le permis concerne cinq logements mais configurer les locaux pour en créer sept.

Selon la parlementaire, certains promoteurs auraient ainsi trouvé le moyen de contourner indirectement les obligations du PLU en produisant une déclaration minimisant le nombre de logements afin de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, dans la mesure où le plan local d'urbanisme (PLU) d'un grand nombre de communes prévoit un minimum par logement pour les places de parkings extérieurs et de garages.

En réponse, la réponse ministérielle publiée le 25 mai 2010 rappelle les différents risques auxquels s'expose le constructeur.

Elle rappelle à titre préliminaire que l'administration dispose du droit de visite et de communication pendant toute la durée des travaux et jusqu'à trois ans à compter de leur achèvement, ainsi que du droit d'effectuer un récolement des travaux pendant trois mois à compter de l'achèvement (art. 461-1 et 462-2 du code de l'urbanisme).

Par suite:

(i) Le non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme en matière de réalisation de places de stationnement constituant des infractions pénales et tombant sous le coup des dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'autorité compétente doit faire dresser un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République.

(ii) Le constructeur peut également faire l'objet de poursuites civiles. Le fait générateur de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement étant constitué par le permis de construire ou les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable, le procès verbal d'infraction n'a pas pour effet de rendre la participation exigible. En revanche, la commune peut demander au constructeur la réparation du préjudice subi du fait de la violation des prescriptions d'urbanisme en matière de stationnement devant les juridictions judiciaires (Civ. 3°, 23 novembre 2005, Bull. 111 n° 227).

(iii) Enfin, la jurisprudence postérieure à l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme a confirmé le principe selon lequel une autorisation obtenue par fraude, n'étant pas créatrice de droits, peut être retirée à tout moment par l'autorité compétente (CAA Marseille, 5 mars 2010, req. n° 09MA03975).

A bon entendeur....

réf: Question N° : 73840 de Mme Marie-Jo Zimmermann

Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2553

Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5804

Par remy.philippot le 28/07/10
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Selon un communiqué du ministère du Développement durable du 27 juillet 2010 à l'AFP, le nombre de permis de construire accordés a augmenté de 25 % entre avril et juin 2010 par rapport à un an plus tôt (à 97.966), portant la hausse pour l'ensemble du premier semestre à 15,5 %.

Pour autant, Le nombre de mises en chantier de construction neuve a, pour sa part baissé de 0,3 % au deuxième trimestre 2010, comparé à la même période de 2009, à 70.821. Rappelons que s'agissant de l'année dernière, pour la période mars-avril-mai, la progression avait été de 14,6 %.

source: AFP

Par remy.philippot le 27/07/10
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Les tiers ne peuvent former un recours contre une autorisation de construire que s'ils ont un intérêt à agir. En particulier, il résulte de la jurisprudence administrative générale que l'intérêt :

(i) doit être légitime et raisonnable ;

(ii) doit être personnel à l'individu qui forme le recours ;

(iii) Pour autant, l'intérêt à agir du tiers ne doit pas être nécessairement direct et actuel.

Par ailleurs, on rappellera que l'intérêt à agir donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir s'apprécie à la date à laquelle ce recours est introduit.

S'agissant du tiers "voisin" l'intérêt à agir de ce dernier doit être apprécié au regard de plusieurs critères comme (i) la distance entre le projet et le domicile du requérant, (ii) la nature et l'importance de la construction (iii) la configuration des lieux.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré, dans un arrêt du 5 mai 2010 que le résident requérant ne "démontre pas l'existence d'un intérêt à agir". Celui-ci invoquait sa qualité de voisin des constructions autorisées. Or, ces dernières sont distantes de plus de 400 mètres de son lieu d'habitation, sont séparés par des obstacles (immeuble, bois, lac), et ne sont pas visibles depuis son appartement.

Cet arrêt est à rapprocher de l'arrêt du 27 octobre 2006, aux terme duquel le Conseil d'Etat ne reconnaît pas comme suffisant pour justifier de son intérêt à agir le fait de résider à 300 m du projet contesté dont les requérants sont séparés par des îlots urbains comprenant des immeubles de grande hauteur et des voies de circulation importantes. Cette appréciation est justifiée alors même que le projet consiste dans la construction d'une verrière de grande taille ( CE, 27 oct. 2006, no 286569, Dreysse et a).

Concernant la qualité pour agir du président du Comité de sauvegarde, le Conseil d'Etat considère que celui-ci n'est pas habilité à agir en justice et que le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter le comité à régulariser la demande présentée devant lui.

Ref: CE, 5 mai 2010, n°304059, Comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière et a..

Par remy.philippot le 26/07/10
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Le sénateur Jean Louis Masson s'est interrogé sur les modalités de délivrance du permis de construire pour des groupes de bâtiments à usage de logement ou d'activités commerciales et artisanales.

Lors de la vente d'une parcelle de terrain à bâtir située dans un lotissement, une promesse de vente signée avec l'acquéreur prévoit une double condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire et à l'obtention des financements bancaires nécessaires à l'opération.

Or, l'article R. 442-18 du Code de l'Urbanisme (C. urb.) subordonne en particulier la délivrance du permis de construire à l'exécution des travaux d'aménagement par le lotisseur qui doit engager d'importants investissements tels que l'achat du terrain et des travaux d'aménagement, sans avoir aucune certitude quant à l'aboutissement de l'opération.

M. Masson demande la modification de l'article R. 442-18 C. urb. précité afin de permettre la délivrance des permis de construire dès que le lotisseur a obtenu le permis d'aménager.

Dans sa réponse du 22 avril 2010, le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat rappelle que la réforme des autorisations d'urbanisme a prévu que les divisions effectuées en vue de l'implantation de groupe de logements ou de bâtiments industriels ou commerciaux ne sont plus soumises à autorisation de lotir.

Les permis de construire peuvent être délivrés dans les lotissements dès que le lotisseur certifie sous sa responsabilité que les réseaux desservant les terrains faisant l'objet de la demande ont été réalisés. Le Code n'exige ainsi plus que l'ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés.

Enfin, Le Ministre rappelle que le gouvernement n'est pas opposé à une éventuelle simplification supplémentaire sous réserve d'éviter des situations dans lesquelles les maisons individuelles pourraient être édifiées et achevées avant même que les réseaux les desservant aient été réalisés

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110811.html

Par remy.philippot le 25/07/10
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Par une réponse datée du 10 juin 2010 à une question du sénateur Jean Louis Masson, la ministre de la Justice rappelle les différentes possibilités de faire exécuter les décisions de justice en matière d'utilisation irrégulière du sol ou de travaux irréguliers.

(i) En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard.[de 7,5 à 75 euros par jour de retard]. On rappelle que cette obligation de démolition pèse sur la personne qui a été condamnée par le juge pénal.

(ii) Si l'exécution de la démolition n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai fixé par le juge, le ministère public peut saisir le tribunal aux fins que soit relevé à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte. Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées.

(iii) Si la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le jugement, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.

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(a) Question écrite n° 11608 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/12/2009 - page 3045

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'administration devrait mieux faire appliquer les décisions de justice. Ainsi dans la commune de Fremestroff (Moselle), un habitant ayant constitué un véritable dépôt d'ordures dans sa maison a été condamné à la demande des services de l'État à une peine de prison avec sursis et à l'obligation d'enlever ledit dépôt d'ordures. Cependant, cette décision de justice devenue définitive n'a pas été appliquée et suite aux protestations légitimes du maire, le procureur de la République a répondu qu'il avait transmis un extrait du jugement aux services de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE) en leur demandant de faire exécuter par voie d'huissier la décision du tribunal correctionnel. Malheureusement, la DRIRE n'a pas réagi. Puis suite à une intervention parlementaire, elle a répondu qu'il n'était pas dans ses attributions de faire exécuter la décision du tribunal, à savoir les travaux de remise en état des lieux aux frais de l'intéressé. Finalement, en conclusion d'une réunion organisée en sous-préfecture de Forbach, on a « suggéré » au maire de faire procéder à l'enlèvement et à l'élimination des déchets aux frais de la commune, la DRIRE se chargeant seulement de demander un devis par une entreprise spécialisée. Ainsi, la sous-préfecture et les services techniques de l'État se déchargent sur le dos de la commune, ce qui n'est absolument pas normal. C'est pourquoi, il lui demande si l'administration d'État ne devrait pas mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faire appliquer les décisions de justice, surtout lorsque les services de l'État ont été partie prenante à la procédure judiciaire.

Transmise au Ministère de la justice

(b) Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1479

En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, qui constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1994, pourvoi n° 93-81605), pèse sur la personne, bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière à la date des faits, qui a été condamnée par le juge pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 1993, pourvoi n° 93-80765). Si l'exécution de la démolition n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai fixé par le juge, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme permet au ministère public de saisir le tribunal aux fins que soit relevé à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte. Aux termes de l'article L. 480-8 du même code, les astreintes ainsi prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Enfin, l'article 480-9 du code de l'urbanisme prévoit que si la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le jugement, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder à ces travaux qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.