permisdeconstruire

Par remy.philippot le 12/10/10
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Alerté par M. Jean louis Masson sur les difficultés que connaissent les communes pour instruire les demandes de permis de construire en zone agricole lorsqu'elles portent sur des activités accessoires telles que l'organisation de séminaires, la location de salles, l'hébergement hôtelier, la restauration à la ferme, le Ministre de l'Ecologie fait le point sur la question dans une réponse du 7 octobre 2010.

(i) Le principe est qu'une construction ou une installation est nécessaire à l'exploitation agricole lorsqu'elle apparaît indispensable à l'exploitation du point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation.

(ii) Les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent donc faire l'objet d'un examen au cas par cas de manière à apprécier au mieux la nécessité du projet pour l'exploitation agricole.

(iii) Il ressortirait de la jurisprudence du Conseil d'Etat (en particulier du CE, 14 février 2007, n°282.398) que les structures d'accueil à caractère hôtelier ou touristique, telles que les salles de séminaire, les hébergements hôteliers ou les restaurants, ne peuvent être considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole. En conséquence, ces projets ne peuvent pas faire l'objet, en principe, d'autorisation d'urbanisme en zone A du Plan Local d'Urbanisme, en secteur non constructible d'une Carte communale ou HPAU.

(iv) Le ministre fait état de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit que le règlement du PLU pourra délimiter en zone A des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions pourront être autorisées. Le règlement du PLU devant préciser les conditions de nature à préserver la compatibilité des projets de constructions avec le maintien du caractère agricole de la zone.