permisdeconstruire

Par remy.philippot le 25/11/10
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Dans une réponse du 18 novembre 2010, le ministère de la Justice précise que l'article 24 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, prévoyant que "les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement".

Cet article 24 de la loi du 12 juillet 2010 a modifié les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, qui prévoyaient que « les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ».

Ces dispositions, qui avaient initialement pour objectif de pallier les difficultés rencontrées par les communes, compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infraction d'urbanisme, restaient cependant source de difficultés d'application dès lors qu'elles ne désignaient pas l'autorité compétente pour liquider l'astreinte.

Ainsi, le sénateur Jean Louis Masson constatait des difficultés des communes pour faire appliquer les astreintes prononcées par la justice afin d'obliger les propriétaires d'immeubles construits illégalement à procéder à leur démolition. Au cas particulier, les préfets refusaient d'appliquer la précédente mouture de l'article L. 480-4 C urb. au motif qu'il était en contradiction avec l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales.

Source: réponse du ministère de la Justice du 18 novembre 2010 à la question n° 12883 de Jean Louis Masson du 8 avril 2010

Par remy.philippot le 04/11/10
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Le Figaro du 3 novembre 2010 signale que le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, qui sera présenté mi-novembre en Conseil des ministres, devrait poser les principes d'une réforme qui serait applicable en 2012 a des fins de simplification des taxes d'urbanisme.

Selon le quotidien, Une nouvelle taxe unique, appelée taxe d'aménagement, viendrait remplacer les huit existantes dues actuellement sur les opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement de bâtiments de toute nature à l'exception de travaux qui ne créent pas de superficie supplémentaire

Par ailleurs, le Figaro indique (i) les communes pourraient faire varier le taux d'imposition dans une fourchette allant de 1% à 5% (ii) les communes pourraient même appliquer un taux différent selon les quartiers. (iii) il serait créé un «versement pour sous-densité afin d'encourager la densification de l'habitat.

Par remy.philippot le 04/11/10
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Le juge administratif vient de rappeler qu'un maire ne peut pas accorder un permis de construire si il n'est pas en mesure d'indiquer (i) dans quel délai et (ii) par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés, conformément à l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.

Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés."

En l'espèce, à la date de l'arrêté attaqué, la commune, qui n'était pas dotée d'un plan local d'urbanisme, n'était pas en mesure d'indiquer ces informations. Dès lors, la société M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

On note que l'article L. 111-4 du Code de l'Urbanisme reprend les dispositions de l'article L. 421-5 ancien en les étendant au régime de la déclaration préalable. Cet article conservant à l'administration une compétence liée pour refuser les autorisations dans les hypothèses prévues par le texte (CE, 22 mars 1978, Min. d'Equipement c/ Sieur Perrin).

Ainsi, sur le fondement d'un tel article, il a été jugé que devais être refusé le permis "pour une crêperie à l'air libre à caractère saisonnier (CE, 9 janvier 1991, Selier). Par contre, ce refus ne se justifiait pas pour un abri de jardin (CE, 26 sept. 1990, Reggiori).

Enfin, il convient de signaler qu'en la matière, le juge administratif contrôle strictement si le maire est véritablement dans l'incapacité d'indiquer la desserte par les voiries et réseaux divers peut être envisagée (CE, 27 juillet 1984, Mme Reichel).

réf: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n° 09BX01841