permisdeconstruire

Par remy.philippot le 23/02/11
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Une réponse ministérielle du 22 février 2011 fait le point sur les incidences de la décision du conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme.

Le ministre rappelle que la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e relative aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Les conséquences sont les suivantes:

(i) Aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date;

(ii) Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Conséquence, les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable soit par voie d'expropriation.

Le Ministre rappelle à cet effet que la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

S'ouvrent donc des contentieux potentiels sur les terrains qui n'ont pas encore été définitivement transférés avec le cas échéant comme problématique la tentation des collectivités territoriales de demander des participations alternatives et/ou la tentative de retrait des autorisations de construire (la légalité de telles pratiques paraissant grandement criticables).

13ème législature

Question N° : 95540 de M. Philippe Morenvillier ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Logement Ministère attributaire > Logement

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

Question publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13286

Réponse publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1838

Par remy.philippot le 16/02/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

1. Force est de constater que l'effectivité du recours pour excés de pouvoir à l'encontre d'un refus de permis de construire a toujous été un point saillant pour les bénéficiaires du permis de construire et notamment les professionnels de la construction, dans la mesure où le juge refuse à ces derniers, en cas d'annulation du refus, une injonction à l'administration de délivrer un permis de construire sur la base de l'article L. 911-1 Code de justice administrative.

Ainsi, il est de principe que le juge, surtout en référé, ne prend que des mesures d'injonction à l'administration de prendre une nouvelle décision dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte,considérant que la décision n'implique pas nécessairement que le maire ddélivre le permis de construire sollicité mais seulement que la commune procède à une nouvelle instruction de la demande (cf. par exemple en référé CE, 29 janvier 2010, n°330480).

2. Cette position de principe du juge s'explique par la prohibition du juge administrateur posée par la loi de 1790 au terme de laquelle le juge ne saurait se substituer au pouvoir d'appréciation de l'administration.

Pour autant, cette limite pose pratiquement un réel problème d'effectivité du recours au juge pour le bénéficiaire de la construction qui ne peut que prétendre, au terme d'une longue procédure, qu'à une indemnisation de l'administration le cas échéant pour faute.

3. Un jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 mars 2010, n°0800686 a eu le mérite de réouvrir le débat: le Tribunal administratif dispose que "Considérant que l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que le préfet

de l'Yonne, qui n'a pas soulevé d'autres motifs pouvant légalement fonder sa décision, délivre le permis de construire demandé par la SARL SOPRELTA ; qu'il ya lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, d'ordonner au préfet de délivrer ce permis de construire, et ce dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement".*

Même si ce jugement a été rendu en première instance, il est intéressant de relever que le juge s'est enfin reconnu le pouvoir d'enjoindre l'administration de délivrer un permis de construire [dans une hypothèse où le préfet n'avait pas soulevé d'autres motifs pouvant légalement fonder sa décision]. On pourrait en conclure a fortiori qu'en cas de refus annulé à plusieurs reprises, le juge pourrait rendre une telle injonction.

4. Une telle évolution pourrait être justifiée par le fait qu'il est incontestable que le juge, saisi de conclusions visant à enjoindre l'administration à prendre une mesure d'exécution déterminée, possède un pouvoir d'instruction de la demande d'injonction très étendu : le Conseil d'Etat, dans la décision Bourezak du 4 juillet 1997, ayant censuré le refus opposé par l'administration sur le terrain qu'elle a choisi, peut s'assurer de la présence ou de l'absence d'éléments nouveaux qui pourraient justifier derechef un nouveau refus, en instruisant de façon inquisitoriale la demande d'injonction.

La doctrine a pu ainsi avancer qu' « il est significatif que l'arrêt fasse apparaître avec minu-tie l'objet de l'instruction à laquelle il a été ainsi procédé et souligne l'obligation dans laquelle se trouve le juge de l'injonction d'y procéder. De telles décisions donnent à penser que, en cas d'annulation d'une décision comme non fondée, le juge peut, au terme d'une instruction complémen-taire le droit de l'intéressé à ce qu'il demandait, et donc de transformer les conclusions aux fins d'injonction en une sorte de recours en déclaration des droits » (Cf. D. Chabanol, Code de justice administrative, 3ème édit., p. 916).

Par ailleurs, force est de constater que le juge administratif a fait un vrai travail inquisitorial d'instruction de l'injonction dans d'autres domaines voisins comme le droit de pré-emption par exemple (cf. CE, 26 fév. 2003, Bour).

6. Toutefois, il semble que cette décision courageuse du Tribunal administratif n'ait pas reçu un écho favorable de la part de l'ensemble de la juridiction comme le prouve par exemple cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 2010, n°09BX02234 qui énonce que "Considérant que l'annulation prononcée par le présent arrêt de l'arrêté en date du 8 février 2008 du préfet de l'Indre refusant de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire implique nécessairement d'enjoindre au préfet de l'Indre de statuer sur la demande de permis de construire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt".

Pour autant, il semble de première importance que la situation évolue dans ce secteur particulier où le simple report de plusieurs années d'un projet de construction signifie ipso facto la mort dudit projet, à tout le moins économiquement.

Il conviendrait de s'interroger par suite sérieusement sur les possibilités de modifier l'état actuel du droit.

Pourrait-on à l'occasion d'une question préjudicielle de constitutionnalité (QPC) aller jusqu'à contester la loi de 1790 afin d'en limiter les effets, ou contester le défaut d'accés effectif au juge devant le juge communautaire?. Devrait-on passer par une modification d'ordre legislative ou autre pour modifier la donne? La question reste ouverte mais il semble difficile à moyen terme de voir un infléchissement du Conseil d'Etat sur le sujet......

* Ce jugement, étrangement oublié, à été mis en lumière par notre confrère David Deharbe sur son blog

http://avocats.fr/space/david.deharbe/content/refus-de-pc-eolien-pour-mo...