permisdeconstruire

Par remy.philippot le 13/04/11
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A un parlementaire qui lui demandait si il était possible afin de lutter contre les bruits de voisinage et notamment les bruits de voisinage liés aux comportements les bruits provenant de certains équipements fixes (ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur) destinés aux piscines familiales, que ces équipements soient obligatoirement indiqués dans la déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire (selon ce dernier, une telle déclaration permettrait d'assurer le respect des normes en vigueur et de vérifier que de telles installations ne sont pas susceptibles de créer des nuisances sonores qui, répétées sur une longue durée, nuisent au bien-être des individus et perturbent leur organisme), le Ministre de l'écologie fait un utile rappel sur ce que sanctionne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Conformément à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager, indispensable pour installer certains de ces équipements, ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Les autorisations d'urbanisme, avec ou sans prescription, sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, mais ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme (art. A424-8 du code de l'urbanisme).

En matière de nuisances sonores, le code de la santé publique prévoit (art. R. 1334-30 à R. 1334-37), pour ce qui concerne les équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité.

Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9852

Réponse publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3658

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 01/02/2011