permisdeconstruire

Par remy.philippot le 30/05/11
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Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs que nous avions d'ailleurs commenté dans nos posts, les conclusions de groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux.

Dans un communiqué du 27 mai 2011, M. Apparu relève que " Pour répondre à l'attente de nos concitoyens et pallier à l'absence de logements, l'urbanisme de projet prévoit également un plan d'action pour la réduction des contentieux et l'accélération de leur traitement. Le contentieux de l'urbanisme a en effet des conséquences particulièrement lourdes en ce qu'il retarde d'un an (voire plus) la réalisation de nombreuses opérations. e précise, puisque cela fait partie des préoccupations, exprimées par certains, qu'il

ne s'agit pas de restreindre le droit de recours ! Les nombreuses propositions effectuées sur le sujet visent à favoriser de façon

équilibrée la lutte contre les recours abusifs, la limitation des vices de forme, et à accélérer le traitement de l'ensemble des recours. Une réflexion est également engagée, en lien étroit avec l'association des maires de France, avec les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour éradiquer les recours dits « mafieux »"

Regardons plus en détail les différentes mesures pour (i) prévenir les contentieux et sécuriser les procédures (ii) accélérer le traitement des contentieux.

Le dispositif se présente comme un "patchwork" de mesures permettant de prévenir en douceur les contentieux et d'accélérer ces derniers au mieux devant le juge administratif.

On ne peut que se féliciter de cette approche qui tient véritablement compte du difficile équilibre "droit à construire"/ "droit d'accés au prétoire".

Ainsi, le groupe de suivi a mis en avant (i) des mesures liées à une plus grande transparence, par exemple, assurer un meilleur accès aux pièces du dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme pendant l'instruction", (ii) des mesures plus pédagogique comme sensibiliser sur la possibilité que le juge prononce des annulations partielles pour éviter l'annulation de la décision dans sa totalité, (iii) des mesures permettant de sécuriser les procédures, en permettant de régulariser l'avis non motivé du commissaire enquêteur", de prévoir un affichage en mairie pour les CU opérationnels", de permettre aux constructions de plus de 10 ans, non contestées, de bénéficier d'une autorisation lors de leur extension ou rénovation alors que la preuve de l'autorisation initiale ne peut être rapportée" (iv) des mesures portant sur un durcissement des conditions du recours, même si elles restent tout à fait logiques et proportionnées, comme une démonstration de l'intérêt à agir dans la requête ou encore une augmentation du seuil minimal de l'amende pour recours abusif.

S'agissant des mesures pour accélérer le traitement des contentieux, la commission préconise (i) l'incitation au recours à la conciliation, procédure intéressante mais difficile à mettre en place dans un recours objectif par excellence (ii) généraliser les calendriers prévisionnels - à souhaiter- (iii) inciter à une production rapide des ordonnances de désistement.

Ces différentes propositions - si elles vont dans le bon sens - nous paraissent cependant insuffisantes pour réduire drastiquement le nombre de contentieux en cours et notamment agir sur le recours abusifs.

On avait modestement fait montre de quelques propositions qui auraient pu avoir des répercutions plus profondes, comme:

(a) L'activation de l'amende pour recours abusif: la modification de l'article R741-12 du Code de justice administrative par référence à l'article 32-1 du Code de Procédure civile en prévoyant (i) que cette amende peut être demandée par le défendeur (ii) que dans, ce cas, il sera obligatoirement statué par le juge (iii) qu'il pourra être alloué également des dommages et intérêts. On pourrait également mettre en balance le fait que l'intérêt public dans le cadre d'un recours contre un document d'urbanisme.

(b) La mise en place d'un filtre contentieux: il pourrait également être mis en place un premier examen par le juge afin de juger dans un délai de trois mois par exemple si le recours est manifestement irrecevable, infondé ou s'il constitue un recours abusif et rendre une ordonnance de tri sur le modèle de l'article R. 222-1 du CJA.

(c) Mais on pourrait le cas échéant faire du contentieux du recours contre les autorisations d'urbanisme une sorte de recours subjectif de légalité. Une telle transformation du recours aurait pour effet de restreindre l'intérêt à agir et de permettre au juge de réformer l'arrêté de permis (en le limitant par exemple à la SHON ou à la hauteur réglementaire) et non uniquement d'annuler l'autorisation.

Pour autant, en tant que portant sur la légalité d'un acte, ce recours serait enfermé dans un délai préfixe et aurait le cas échéant l'autorité absolue de la chose jugée.

Toutefois, le rapport comporte déjà des éléments plus novateurs comme la création d'un référé à la demande du défendeur ./.

Par remy.philippot le 18/05/11
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Une réponse ministérielle vient préciser qu'il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement (ainsi que les taxes d'urbanisme assimilées), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le redevable s'est ainsi rendu coupable d'une infraction pénale ; il en va de même dans le cas où ces faits constituent une infraction pénale prescrite (CE 16 avril 2010, req. n° 305 835, « M. et Mme Genre ») ou suivie d'une régularisation par la délivrance d'un permis de construire (CAA Marseille, 21 février 2007, req. n° 03MA01190, « M. Serrano »).

réponse ministérielle n°96177 du 10/05/2011 p. 4839

Par remy.philippot le 09/05/11
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Dans une décision du 27 avril 2011, SARL Altitude, req. n° 312093 , le Conseil d'État vient préciser l'obligation de notification des recours en matière de droit de l'urbanisme prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Il rappelle nécessairement que cette disposition est inapplicable en l'état en Nouvelle-Calédonie. pour ce faire, la haute assemblée relève que « l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R. 411-7 du code de justice administrative à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite et le code de l'urbanisme n'étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux requêtes dirigées contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols en Nouvelle-Calédonie, qu'elles soient présentées en première instance, en appel ou en cassation ».