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Par remy.philippot le 20/07/11
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Le gouvernement fait le point sur la question de la prise en compte des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur la base de l'article L. 761-1 du Code de justice adminitrative (c'est à dire dans la majorité des cas les frais d'avocats) dans le cadre de la défense que font les collectivités territoriales des autorisations d'urbanisme octroyées devant les juridictions administratives.

On doit en effet noter une inquiétude croissante des élus face aux coûts grandissants induits pour la collectivité, notamment du fait de l'augmentation des recours et la non prise en compte par le juge administratif pour le L. 761-1 CJA en cas de rejet du recours.

Pour mémoire, l'article L. 761-1 CJA dispose que "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".

Le ministre de la justice dans une réponse du 19 juillet 2011 relève que "les recours contentieux à l'encontre des autorisations d'urbanisme n'étant pas suspensifs, ils n'ont pas pour effet de geler les projets contestés. Ce gel résulte du choix du titulaire de l'autorisation de ne pas initier les travaux prévus, ce qui a pour effet pernicieux d'encourager la multiplication des recours dilatoires".

Par ailleurs, il rappelle que "La juridiction administrative a, au demeurant, effectué un effort considérable pour réduire ses délais moyens de traitement de l'ensemble des affaires qui lui sont soumises. Le délai moyen de jugement par les tribunaux administratifs a ainsi diminué de trois mois entre 2007 et 2010, pour s'établir à environ onze mois en 2010".

"S'agissant du coût, pour les collectivités, des recours contre leurs autorisations d'urbanisme, il convient de rappeler que, s'agissant d'un contentieux de la légalité, elles peuvent assurer elles-mêmes leur défense, la représentation par un avocat devant le tribunal administratif n'étant pas obligatoire pour ce type de contentieux (art. R. 431-2 du code de justice administrative)".

Enfin, le Ministre relève que "La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n y a pas lieu à cette condamnation ». Dès lors que cette appréciation doit reposer sur des considérations d'équité et tenir compte de la situation économique de la partie perdante, il n'est pas anormal que ces dispositions ne soient pas appliquées de manière symétrique, selon que celle-ci est une personne physique ou une collectivité territoriale. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que la collectivité défenderesse porte à la connaissance du tribunal administratif la nature et le montant des frais qu'elle a été amenée à exposer à raison de l'instance".

Même si cette réponse est à tout le moins de bon sens, elle n'est pas exempte de critiques (i) en premier lieu, il y a peu de communes qui ont la capacité de répondre en interne à des problématiques complexes de droit de l'urbanisme face à des avocats spécialisés (ii) par ailleurs, une telle réponse risque d'aggraver une certaine tendance des collectivités à laisser le bénéficiaire du permis assurer de facto la défense de l'arrêté.

Pour autant, la réponse a le mérite de rappeler certaines règles de bon sens. Ainsi, afin de justifier la condamnation de la partie perdante au titre de l'article L. 761-1 CJA, les communes devront justifier des frais d'avocat et autres frais non compris dans les dépens par des factures ainsi le cas échéant démontrer le caractère abusif du recours.