permisdeconstruire

Par remy.philippot le 20/06/13
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A l'occasion d'un discours pour les "24 heures du bâtiment" le 14 juin 2013, François Hollande a rappelé les diffférentes procédures envisagées sur l'épineuse question de l'encadrement des recours contre les autorisations de construire.

" Sur la question maintenant toujours sensible des procédures, des lourdeurs que j'ai indiquées : vous êtes nombreux, et je vous comprends, à vous plaindre des normes de construction. Pas tant qu'il y ait des normes. Chacun peut comprendre, elles sont nécessaires. Mais qu'elles soient instables, changeantes, cumulatives.

C'est pourquoi j'ai annoncé un moratoire de deux ans sur toutes les normes en matière de construction. Sur les procédures, les enquêtes, les études, les permis de construire, y compris avec les recours judiciaires sur ces permis qui entrainent de nouveaux délais pour enfin bâtir et construire. Ce qui souvent conduit des promoteurs à vivre un véritable chemin de croix pour certains, parcours de combattant pour d'autres.

Nous avons considéré, que si l'on voulait relancer le marché du logement, sans qu'il en coute quoi que ce soit au contribuable, nous devions simplifier. Les ordonnances vont être prochainement publiées, puisqu'une loi d'habilitation a été votée. Ces ordonnances vont d'abord simplifier la délivrance de nombreux permis de construire qui seront intégrés dans une procédure simplifiée sur le modèle de la déclaration de projet.

Les procédures contentieuses, c'est-à-dire les délais de jugement, seront raccourcies. Il sera mis fin également au recours abusif en les dissuadant par des sanctions élevées, car nous avons découvert ce que vous saviez déjà depuis longtemps : il y a un certain nombre de personnes, parfois regroupées en association, qui monnayent, non pas le recours, mais le retrait du recours et retardent ainsi des opérations pourtant indispensables. Nous y mettrons fin.

Nous veillerons aussi à raccourcir les délais de jugement et un échelon de jugement sera supprimé pour les projets importants. Là aussi, nous avons fait le calcul : il y a au moins 30.000 logements qui sont aujourd'hui bloqués à cause de procédures contentieuses. Cela sera bientôt terminé".

On noter qu'à la suite du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 1017). les propositions de M. Holland reprennent quelques orientations du rapport Labetoulle rendu le 17 mai 2013 qui proposait de:

- clarifier les règles de l'intérêt pour agir ;

- introduire une procédure de cristallisation des moyens ;

- organiser un mécanisme de régularisation en cours d'instance à l'initiative du juge ;

- permettre au défendeur à l'instance de présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire ;

- encadrer le régime des transactions par lesquelles il est mis fin à l'instance ;

- recentrer l'action en démolition sur son objet premier ;

- donner aux cours administratives d'appel une compétence de premier et dernier ressort pour certains projets de construction de logements.

Si les annonces vont indéniablement dans le sens d'une facilitation bienvenue des procédures de construction notamment au niveau de la trop grande complexité des normes et des procédures à respecter, il conviendra en tout état de cause, pour le gouvernement, de ne pas céder aux syrènes de l'urgence du logement au détriment du nécessaire équilibre entre droit d'agir et droit à la construction consubstantiel au droit de l'Urbanisme.