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Par remy.philippot le 22/06/14
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14ème législature

 

Question N° : 8697

de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

 

 

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

 

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6068
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5017
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 29/04/2014

 

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui veut lancer une procédure d'expropriation sur un terrain agricole pour réaliser un lagunage. Or l'agriculteur propriétaire vient d'être mis en liquidation judiciaire ou en faillite personnelle. Elle lui demande si ces procédures peuvent bloquer la mise en œuvre de la déclaration d'utilité publique.

Texte de la réponse

Depuis la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires constitue la condition nécessaire au prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer par les agriculteurs. En application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur. La vente des biens immobiliers du débiteur a alors lieu de la même manière que lors d'une saisie immobilière (code de commerce, art. L. 642-18 et suivants), sauf en Alsace et en Moselle où celle-ci est régie par la loi locale du 1er juin 1924. La conduite d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique suppose que l'expropriant soit en mesure d'identifier le propriétaire des biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Or, la liquidation judiciaire débouche sur la cession des biens. Si les deux procédures sont menées en parallèle, il existe donc un risque que le propriétaire du bien ne soit plus le même au moment de l'enquête parcellaire et du transfert de propriété par le juge de l'expropriation. Au regard de ce qui précède, la procédure d'expropriation pourrait donc être reprise en tout ou partie en cas de liquidation judiciaire intervenant durant son déroulement.

Par remy.philippot le 20/06/14
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L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 17 juin est intéressant en ce qu’il examine les éléments produits pour motiver la décision de préemption et en particulier la matérialisation suffisante du projet de nature à justifier l’exercice du droit de préemption au jour de la décision de préemption.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 cité ci-dessus, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ;

 Dans le cas présent, si la commune a chargé un bureau d'études d'une " mission d'urbanisme et d'aménagement des parcelles communales jouxtant la ZAC Canabady ", par acte d'engagement du 23 novembre 2010, en vue d'obtenir des propositions d'aménagement des terrains avoisinant ladite zone, seule la première phase de cette prestation d'études, relative à l'état des lieux, aux diagnostics et aux enjeux, était achevée à la date de la décision en litige ; que l'ordre de service du 1er juillet 2011 invitant le bureau d'études à démarrer la deuxième étape, portant sur des propositions d'" aménagement optimisé et une mission d'urbanisme commercial ", s'est traduit par une note d'" éléments programmatiques ", datée du mois d'août 2011, présentant de manière sommaire trois scénarios envisageables " offrant chacun une réponse particulière aux éléments de cadrage fournis par la mairie à l'issue de la présentation des orientations d'aménagement " ;

 Conjointement à la présentation de ces scénarios esquissés, la note précitée liste les arbitrages, nombreux, que l'engagement de l'opération rendrait nécessaires en ce qui concerne, en particulier, les activités à accueillir ou à écarter, l'organisation des transports et des déplacements, les choix environnementaux et les modalités juridiques et financières de réalisation de l'aménagement

iil résulte ainsi de ce document que si, à la date de la décision en cause, la commune de Saint-Pierre examinait les possibilités de lancer une opération d'aménagement dans le secteur dont s'agit, elle ne pouvait alors justifier de la réalité d'un tel projet ; que la circonstance que, par la délibération du 17 octobre 2011, le conseil municipal de Saint-Pierre ait décidé de valider un scénario et de " poursuivre les études sur cette base " ne révèle pas l'existence, à ce stade, d'un projet de nature à justifier l'exercice du droit de préemption ;

Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 13BX03118   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre (formation à 3)
M. LALAUZE, président
M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
FAU, avocat

lecture du mardi 17 juin 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu, I, sous le n° 13BX03119, la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 novembre 2013, présentée pour la commune de Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice, par Me Fau, avocat ;

La commune de Saint-Pierre demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100817 du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant, à la demande de la SARL Ecran Sud, la décision du 11 août 2011 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section DI n° 305, sise allée Jacquot ;

2°) de rejeter la demande de la SARL Ecran Sud devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner la SARL Ecran Sud à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu, II, sous le n° 13BX03118, la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 novembre 2013, présentée pour la commune de Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice, par Me Fau, avocat ;

La commune de Saint-Pierre demande à la cour :

1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1100817 du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant, à la demande de la SARL Ecran Sud, la décision du 11 août 2011 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section DI n° 305, sise allée Jacquot ;

2°) de condamner la SARL Ecran Sud à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :

- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- les observations de Me Fau, avocat de la commune de Saint-Pierre ;
- les observations de Me Bouyssou, avocat de la SARL Ecran Sud ;

1. Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 13BX03119 et 13BX03118 tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement n° 1100817 du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant, à la demande de la SARL Ecran Sud, la décision du 11 août 2011 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section DI n° 305, sise allée Jacquot ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ;

Sur la requête n° 13BX03119 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement " ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 cité ci-dessus, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ;

4. Considérant qu'il ressort de la décision du 11 août 2011 que le maire de la commune de Saint-Pierre a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section DI n° 305 dont la SARL Ecran Sud s'était portée acquéreur, avec l'objectif d'aménager cette emprise foncière jouxtant le périmètre de la ZAC Canabady et de permettre le maintien comme le développement d'activités commerciales dans ce secteur, en privilégiant l'implantation d'activités qui ne pouvaient plus s'installer en centre ville, notamment les commerces d'équipement de la maison, de jardinerie et d'automobiles ; que, toutefois, si la commune a chargé un bureau d'études d'une " mission d'urbanisme et d'aménagement des parcelles communales jouxtant la ZAC Canabady ", par acte d'engagement du 23 novembre 2010, en vue d'obtenir des propositions d'aménagement des terrains avoisinant ladite zone, seule la première phase de cette prestation d'études, relative à l'état des lieux, aux diagnostics et aux enjeux, était achevée à la date de la décision en litige ; que l'ordre de service du 1er juillet 2011 invitant le bureau d'études à démarrer la deuxième étape, portant sur des propositions d'" aménagement optimisé et une mission d'urbanisme commercial ", s'est traduit par une note d'" éléments programmatiques ", datée du mois d'août 2011, présentant de manière sommaire trois scénarios envisageables " offrant chacun une réponse particulière aux éléments de cadrage fournis par la mairie à l'issue de la présentation des orientations d'aménagement " ; que conjointement à la présentation de ces scénarios esquissés, la note précitée liste les arbitrages, nombreux, que l'engagement de l'opération rendrait nécessaires en ce qui concerne, en particulier, les activités à accueillir ou à écarter, l'organisation des transports et des déplacements, les choix environnementaux et les modalités juridiques et financières de réalisation de l'aménagement ; qu'il résulte ainsi de ce document que si, à la date de la décision en cause, la commune de Saint-Pierre examinait les possibilités de lancer une opération d'aménagement dans le secteur dont s'agit, elle ne pouvait alors justifier de la réalité d'un tel projet ; que la circonstance que, par la délibération du 17 octobre 2011, le conseil municipal de Saint-Pierre ait décidé de valider un scénario et de " poursuivre les études sur cette base " ne révèle pas l'existence, à ce stade, d'un projet de nature à justifier l'exercice du droit de préemption ;

5. Considérant qu'en relevant que la commune de Saint-Pierre n'établissait pas la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement sur la parcelle cadastrée section DI n° 305 malgré la mission d'études qu'elle avait confiée le 23 novembre 2010 à un prestataire en vue de l'urbanisation et de l'aménagement des parcelles situées dans le prolongement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Canabady, le tribunal administratif a répondu au moyen de fait soulevé par la collectivité et tiré de la conclusion de ce contrat et n'a pas entaché son jugement de contrariété dans les motifs ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Pierre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du 11 août 2011 par laquelle le maire a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section DI n° 305 ;

Sur la requête n° 13BX03118 :

7. Considérant que, par le présent arrêt, la cour statue au fond sur les conclusions de la commune de Saint-Pierre tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis ; que, par suite, ses conclusions aux fins de sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soient mises à la charge de la SARL Ecran Sud, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes dont la commune de Saint-Pierre demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur ce fondement, de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre le versement de la somme globale de 3 000 euros au profit de la SARL Ecran Sud au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés dans ces deux instances ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 13BX03118.
Article 2 : La requête de la commune de Saint-Pierre n° 13BX03119 est rejetée.
Article 3 : La commune de Saint-Pierre versera une somme de 3 000 euros à la SARL Ecran Sud en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Nos 13BX03118, 13BX03119

 

Par remy.philippot le 20/06/14
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Le conseil d’Etat, dans un arrêt du 17 juin 2014, se prononce sur le fait que le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation portée par une collectivité sur l'utilité d'une préemption réalisée dans une zone d'aménagement différé (ZAD) pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée.

 

« Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / (...) / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date de sa décision ; que, toutefois, la collectivité ne peut légalement exercer ce droit si la préemption est dépourvue d'utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer de l'absence d'erreur manifeste dans cette appréciation ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et ainsi qu'il a été dit au point 5 qu'eu égard au moyen soulevé devant les juges du fond, tiré de ce que la parcelle était insusceptible d'être utilisée pour le programme immobilier prévu dans la zone et que la réalisation des infrastructures envisagées était d'ores et déjà engagée dans d'autres secteurs, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en opérant un contrôle restreint sur ce point »

 

 

 

Conseil d'État

N° 358438   
ECLI:FR:CESSR:2014:358438.20140617
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
Mme Marie Grosset, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET, avocats

lecture du mardi 17 juin 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02144, 11MA03477, 11MA00254 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille :
- a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la requête n° 11MA03477 tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution du jugement n° 100052 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision de préemption du 29 décembre 2009 sur les parcelles cadastrées SM 22, 27 et le lot de copropriété n° 2 de la parcelle SM 25 à Montpellier ;
- a rejeté la requête n° 11MA00254 de la communauté d'agglomération de Montpellier tendant à l'annulation de ce jugement ;
- statuant sur la requête n° 10MA02144 de la communauté d'agglomération de Montpellier, a annulé l'ordonnance n° 0905557 du 31 mars 2010 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2009 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées SM 22, 27 et le lot de copropriété n° 2 de la parcelle SM 25 à Montpellier ;
- a rejeté la demande de Mme B...tendant à l'annulation de la décision de préemption du 10 novembre 2009 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la communauté d'agglomération de Montpellier ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération de Montpellier ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un projet de vente par la congrégation des Petites soeurs des pauvres à Mme B... de parcelles bâties situées à Montpellier, une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles, en vue d'un éventuel exercice du droit de préemption urbain, a été adressée à la mairie de Montpellier le 8 septembre 2009 ; que, par décision du 10 novembre 2009, la communauté d'agglomération de Montpellier a exercé son droit de préemption sur ces parcelles ; que le 27 novembre 2009, la congrégation des Petites soeurs des pauvres a fait, à la demande de la communauté d'agglomération de Montpellier, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, cette fois-ci, l'exercice du droit de préemption à raison de la zone d'aménagement différé de Pont Trinquat-Méjanelle, dans le périmètre de laquelle se situaient les parcelles ; que le 29 décembre 2009, la communauté d'agglomération de Montpellier a pris une nouvelle décision qui a, par un article 1er, abrogé la première décision de préemption et, par un article 2, de nouveau préempté les mêmes parcelles ;

2. Considérant que, devant le juge d'appel, la communauté d'agglomération de Montpellier a contesté, d'une part, le non-lieu prononcé, par une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 31 mars 2010, sur la demande de Mme B...d'annulation de la première décision de préemption et, d'autre part, l'annulation, par un jugement du même tribunal du 18 novembre 2010, de l'article 2 de la décision du 29 décembre 2009, par lequel elle exerçait pour la seconde fois son droit de préemption, au motif que cette décision était intervenue tardivement ; que, par un arrêt du 9 février 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme B...tirée de ce que la communauté d'agglomération de Montpellier était dépourvue d'intérêt à agir contre l'ordonnance de non-lieu et a annulé cette ordonnance ; qu'elle a, d'autre part, confirmé l'annulation par le tribunal administratif de la seconde décision de préemption en raison de son caractère tardif ; qu'enfin, après avoir relevé le caractère indissociable de l'article 1er de la décision du 29 décembre 2009, qu'elle a regardé comme retirant la première décision de préemption, et de son article 2, a annulé cet article 1er, constaté que la première décision de préemption pouvait à nouveau produire ses effets et jugé que cette décision n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le pourvoi de Mme B...doit être regardé comme tendant à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il annule l'ordonnance du 31 mars 2010 ainsi que l'article 1er de la décision du 29 décembre 2009 et rejette sa demande d'annulation de la décision du 10 novembre 2009 ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme B...tirée de l'absence d'intérêt à agir de la communauté d'agglomération de Montpellier contre l'ordonnance de non-lieu du 31 mars 2010 :

3. Considérant que, dans l'hypothèse où un juge du premier degré décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande dont il a été saisi par suite de la disparition de l'objet de cette dernière, l'intérêt à relever appel d'un tel jugement doit être apprécié au regard des conclusions des parties à l'instance ; que si la partie ayant elle-même conclu en cours d'instance à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la demande est sans intérêt à contester un tel jugement, il en va différemment pour la partie qui n'a pas présenté de conclusions en ce sens ; qu'en outre, alors même que la recevabilité d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision est subordonnée à la présentation d'une requête en annulation ou en réformation, la circonstance que, dans un même litige, une partie ait sollicité un non-lieu devant le juge des référés ne saurait faire présumer de l'existence d'une demande de non-lieu dans l'instance au fond ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la communauté d'agglomération de Montpellier a conclu au non-lieu à statuer sur la demande formée par Mme B...de suspension de la décision de préemption du 10 novembre 2009, elle n'a, en revanche, pas présenté de telles conclusions dans l'instance au fond ; que, par suite, elle avait intérêt à demander l'annulation de l'ordonnance prononçant le non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la première décision de préemption ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par Mme B... devant elle ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il statue sur la légalité de la décision de préemption du 10 novembre 2009 :

5. Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / (...) / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date de sa décision ; que, toutefois, la collectivité ne peut légalement exercer ce droit si la préemption est dépourvue d'utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer de l'absence d'erreur manifeste dans cette appréciation ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et ainsi qu'il a été dit au point 5 qu'eu égard au moyen soulevé devant les juges du fond, tiré de ce que la parcelle était insusceptible d'être utilisée pour le programme immobilier prévu dans la zone et que la réalisation des infrastructures envisagées était d'ores et déjà engagée dans d'autres secteurs, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en opérant un contrôle restreint sur ce point ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il annule l'article 1er de la décision du 29 décembre 2009 :

7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Marseille n'était pas saisie de conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er de la décision du 29 décembre 2009 de la communauté d'agglomération de Montpellier abrogeant la première décision de préemption du 10 novembre 2009 ; que Mme B...est, dès lors, fondée à soutenir que la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie en annulant l'article 1er de cette décision ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Marseille en tant seulement qu'il annule l'article 1er de la décision du 29 décembre 2009 ;

9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Montpellier le versement à Mme B...d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la communauté d'agglomération de Montpellier présente au même titre ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 février 2012 est annulé en tant qu'il annule l'article 1er de la décision de la communauté d'agglomération de Montpellier du 29 décembre 2009.
Article 2 : La communauté d'agglomération de Montpellier versera à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la communauté d'agglomération de Montpellier.
 

Par remy.philippot le 20/06/14
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Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 avril 2014 juge que les décisions de préemption prises sur le fondement de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l'autorité administrative à préempter.

Cette obligation de motivation implique que la décision comporte une référence à l'acte portant création de la zone de préemption et indique les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifiaient la préemption.

Toutefois, le Conseil d’Etat juge que la loi de 79 précitée ne sous-entend pas à l'auteur de la décision de préciser la sensibilité du milieu naturel ou la qualité du site, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique, ou les modalités futures de protection et de mise en valeur des parcelles qu'elle envisage de préempter.

 

Conseil d'État

1ère / 6ème ssr

 

30 avril 2014

n° 360794

Publication : Mentionné au Recueil Lebon

Conseil d'État1ère / 6ème ssr30 avril 2014N° 360794Mentionné au Recueil Lebon

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, représentée par son maire ; la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02604 du 7 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903896 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et MmeA..., annulé la décision du 23 avril 2009 par laquelle le maire de la commune a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône sur plusieurs parcelles non bâties situées au lieu-dit Baisse de Leveillat ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et MmeA... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 3 avril 2009, le maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a exercé, en se substituant au département des Bouches-du-Rhône et au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le droit de préemption sur quatre parcelles d'une superficie totale de 78 912 mètres carrés, incluses dans une zone créée, au titre des espaces naturels sensibles du département, par un arrêté du 19 décembre 1982 ; que, par un jugement du 12 mai 2010, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et MmeA..., acquéreurs évincés, annulé cette décision au motif qu'elle était insuffisamment motivée en droit et en fait ; que la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 7 mai 2012, a confirmé ce jugement ; que la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non " ; qu'aux termes de l'article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies. / Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord du conseil municipal. (...) / A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. / (...) Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption (...) " ; que selon le premier alinéa de l'article L. 142-10 : " Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels " ;

3. Considérant que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que " doivent être motivées les décisions qui (...) imposent des sujétions (...) " ; que les décisions de préemption prises en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions ; qu'elles entrent, par suite, dans le champ de la loi du 11 juillet 1979 et doivent, dès lors, comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l'autorité administrative à préempter ;

4. Considérant que, pour juger que la décision du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer du 23 avril 2009 était insuffisamment motivée, la cour administrative d'appel a d'abord estimé qu'elle aurait dû préciser la sensibilité du milieu naturel ou la qualité du site ; que, toutefois, une telle précision ne saurait être regardée comme nécessaire, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique ; que la cour a également estimé que la décision de préemption aurait dû indiquer soit que les terrains préemptés seraient ouverts au public, soit les raisons de l'absence d'un tel aménagement ; que, toutefois, l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser les modalités futures de protection et de mise en valeur des parcelles qu'elle envisage de préempter ; qu'ainsi, en jugeant que, faute de comporter les deux éléments de motivation mentionnés ci-dessus, la décision litigieuse était insuffisamment motivée, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé pour ce motif ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

6. Considérant que la lettre de notification au notaire de la décision du 23 avril 2009 du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer se borne à faire état de " la nécessité pour la commune de préempter pour assurer la préservation et la protection du milieu naturel existant sur ce secteur du territoire communal ", sans se référer à l'acte portant création de la zone de préemption et sans indiquer les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifiaient la préemption ; qu'une telle motivation ne répond pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de son appel, que la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 23 avril 2009 ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune le versement à M. et Mme A...d'une somme de 3 000 euros au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 7 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'appel de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 3 : La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer versera à M. et Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et à M. et MmeA....
 

Composition de la juridiction : M. Pascal Trouilly,Mme Maud Vialettes,SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Par remy.philippot le 06/06/14
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Le Conseil d’Eatt rappelle que la règle selon laquelle l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée qu'à la condition, prévue à l'article R. 424-15 du même code, que l'affichage du permis de construire ait fait mention de cette obligation, est applicable non seulement en première instance, mais également en appel et en cassation.

Dans un avis du 19 novembre 2008 n°317279, le Conseil d’Etat avait apprécié que

« L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme indique notamment que doit être affichée sur le terrain l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. Cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme indique notamment que doit être affichée sur le terrain l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. Cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire. L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition de recevabilité fait en revanche obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Cette absence de mention n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code ».