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Par remy.philippot le 19/07/17
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Rejet de la requête tendant à l’annulation de la délibération du 25 septembre 2015 par laquelle le conseil de Bordeaux métropole a approuvé le dossier de création et le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) “Carès Cantinolle” sur la commune d’Eysines.

Jugement TA Bordeaux, n° 1601781 du 29 juin 2017

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016, un mémoire en production de pièces, enregistré le 25 avril 2016, et un mémoire, enregistré le 2 mai 2017, l’association Eysillan, représentée par Me Macagno, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 25 septembre 2015 par laquelle le conseil de Bordeaux métropole a notamment approuvé le bilan de la concertation relative au projet de zone d’aménagement concerté (ZAC) “Carès Cantinolle” sur la commune d’Eysines, a approuvé le bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact relative à ce projet et de l’avis de l’autorité environnementale, a approuvé le dossier de création de la ZAC et son périmètre, a acté le programme prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone et a exonéré ces constructions de la part intercommunale de la taxe d’aménagement, ainsi que la décision implicite du 24 février 2016 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de Bordeaux métropole la somme de 3 000 € au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………………………………………

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2017, Bordeaux métropole, représentée par son président, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 800 € soit mise à la charge de l’association Eysillan au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………………………………………

Un mémoire et un mémoire en production de pièces présentés par Bordeaux métropole ont été enregistrés respectivement le 1er et le 2 juin 2017. Ces mémoires n’ont pas été communiqués.

Par ordonnance du 27 mars 2017, la date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués a été fixée au 2 mai 2017, en application de l’article R. 611 7 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Naud, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public ; - les observations de Mme B..., pour Bordeaux métropole.

1. Considérant que par délibération du 22 juin 2012, le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux métropole, a notamment validé un périmètre de prise en considération et a lancé une procédure de concertation pour l’opération d’aménagement du secteur Carès à Eysines ; que les recours formés en particulier par l’association Eysillan contre cette délibération ont été rejetés par jugement n° 1300239-1300287 du tribunal du 5 mars 2015, confirmé par arrêt n° 15BX01520 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 avril 2017 ; que par délibération du 25 septembre 2015, le conseil de Bordeaux métropole a notamment approuvé le bilan de la concertation relative au projet de zone d’aménagement concerté (ZAC) “Carès Cantinolle” sur la commune d’Eysines, a approuvé le bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact relative à ce projet et de l’avis de l’autorité environnementale, a approuvé le dossier de création de la ZAC et son périmètre, a acté le programme prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone et a exonéré ces constructions de la part intercommunale de la taxe d’aménagement ; que l’association Eysillan a formé contre cet arrêté un recours gracieux du 21 décembre 2015 reçu le 24 décembre 2015, lequel a été rejeté par décision implicite née le 24 février 2016 du silence gardé par le président de Bordeaux métropole ; que l’association Eysillan demande l’annulation de la délibération du 25 septembre 2015 et de la décision rejetant son recours gracieux ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence de Bordeaux métropole :

2. Considérant que si les métropoles sont en principe compétentes pour la création des seules opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, conformément à l’article L. 5217 2 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine de Bordeaux était compétente pour la création de toutes les opérations d’aménagement sur son territoire, en application de l’article L. 5215 20 1 du même code ; qu’aux termes de l’article L. 5217 1 du même code : « (…) / Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. / (…) » ; que le 1er janvier 2015, Bordeaux métropole s’est substituée à la communauté urbaine de Bordeaux, conformément aux articles L. 5217 4 et L. 5211 41 du même code ; qu’ainsi, la circonstance alléguée par l’association Eysillan que l’opération d’aménagement en cause n’aurait pas été déclarée d’intérêt métropolitain est sans incidence ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d’un vice d’incompétence doit être écarté ;

En ce qui concerne la convocation des conseillers métropolitains :

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121 12 du code général des collectivités territoriales, applicable à l’organe délibérant de Bordeaux métropole en vertu de l’article L. 5211 1 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (…) » ;

4. Considérant que le défaut d’envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour prévue à l’article L. 2121 12 du code général des collectivités territoriales entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat ; que cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions ; qu’elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises ;

5. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les conseillers métropolitains ont été convoqués le 18 septembre 2015 à la séance du 25 septembre 2015, soit dans le délai minimal de cinq jours francs ; que l’association Eysillan n’établit par aucun commencement de preuve que tel n’aurait pas été le cas, alors que 94 conseillers sur 105 étaient effectivement présents et que les 11 absents avaient donné procuration ; que, par ailleurs, il n’est pas sérieusement contesté qu’était joint aux convocations, transmises par voie dématérialisée, un rapport intitulé « Eysines – ZAC Carès Cantinolle – Bilan de la concertation – Bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale – Dossier de création – Approbations – Décisions », qui est reproduit dans la délibération attaquée ; que ce rapport était suffisant pour permettre aux conseillers métropolitains de disposer d’une information adéquate ; que, dès lors, le moyen soulevé par l’association Eysillan tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121 12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ;

En ce qui concerne l’étude d’impact :

6. Considérant qu’aux termes de l’article R. 311 2 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la délibération attaquée : « La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu’il s’agit de l’État, par son organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application du III de l’article L. 300 2. / Le dossier de création comprend : / (…) / d) L’étude d’impact définie à l’article R. 122 5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122 2 et R. 122 3 du même code. / (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 311 7 du même code alors applicable : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311 2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création. / L’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311 2 ainsi que les compléments éventuels prévus à l’alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique concernant l’opération d’aménagement réalisée dans la zone » ;

7. Considérant qu’aux termes de l’article R. 122 5 du code de l’environnement alors applicable : « I. Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / (…) » ;

8. Considérant qu’en ce qui concerne les transports, il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact décrit précisément la desserte de la zone de “Carès Cantinolle” pour chaque mode de transport ; que s’agissant de la circulation automobile, il est notamment mentionné que la zone est traversée par deux axes routiers importants à l’échelle de l’agglomération, la route départementale n° 1215 qui relie la rocade de Bordeaux à Lacanau et l’avenue du Médoc qui relie Bordeaux au Médoc via notamment le Bouscat et le Taillan-Médoc, axes qui ne seront pas modifiés dans le cadre de l’opération d’aménagement compte tenu de leur capacité existante ; que s’agissant des transports en commun, la zone de “Carès Cantinolle” accueillera à relative brève échéance le terminus de la nouvelle ligne D du tramway, ce qui constitue un accroissement substantiel de l’offre en transports collectifs qui appellera nécessairement une redéfinition des deux lignes de bus desservant actuellement la zone ; qu’enfin, des pistes cyclables, notamment celle reliant Bordeaux à Lacanau, traversent aussi le site ; qu’ensuite, l’étude d’impact examine suffisamment les impacts de l’opération d’aménagement, laquelle prévoit la construction de 750 logements en quinze ans, sur la mobilité et les déplacements, ainsi que les impacts cumulés avec les autres projets connus, en particulier avec celui de la ligne D du tramway ; qu’à cet égard, l’estimation prévoyant que 400 à 480 des 1 725 futurs habitants du quartier pourraient utiliser le tramway n’apparaît pas excessive, l’aménagement de la zone de “Carès Cantinolle” étant en réalité justifié par le tracé de cette nouvelle ligne ;

9. Considérant qu’en ce qui concerne les eaux et les sols, il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact identifie spécifiquement l’enjeu présenté par la sensibilité des captages pour l’alimentation en eau potable de l’agglomération bordelaise dans la zone de “Carès Cantinolle” et mesure l’impact du projet en phase de chantier comme de manière permanente ; que la protection des nappes souterraines est ainsi prise en compte, notamment l’exigence réglementaire de limiter à 0,6 mètre la profondeur des fondations des constructions sauf étude géotechnique favorable ; que le danger présenté par le ruissellement des eaux et leur infiltration est aussi étudié ; qu’à ce titre et pour limiter les effets sur les zones Natura 2000 “réseau hydrographique des jalles de Saint Médard et d’Eysines” située à une centaine de mètres et “marais de Bruges, Blanquefort et Parempuyre” située à plus de trois kilomètres, la réalisation d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales conjointement avec le projet de tramway est retenue à titre de mesure d’évitement pour une grande partie de la zone, ainsi que l’usage de bassins de rétention à fin de dépollution avant tout rejet en aval ; que par ailleurs, la réalisation des nouveaux logements sera effectuée par étapes en fonction des travaux d’agrandissement de la station d’épuration de Cantinolle dont la capacité n’est actuellement pas suffisante ; qu’enfin, si l’étude d’impact renvoie à des études ultérieures, notamment dans le cadre d’une demande au titre de la loi sur l’eau, elle procède néanmoins à une analyse suffisante de l’état initial du site et des effets du projet sur l’environnement et présente les mesures destinées à supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables de ces effets, comme il vient d’être indiqué ;

10. Considérant, en outre, qu’il n’est pas établi que l’étude d’impact serait incomplète, compte tenu des caractéristiques de l’opération projetée, s’agissant des interrelations entre le sol, l’eau, l’air, le bruit et les espaces naturels, s’agissant de la pollution lumineuse ou s’agissant encore des vibrations et de la sécurité aux abords de la ligne de tramway ; que pour ce qui est de l’estimation des dépenses correspondant aux mesures d’évitement et compensatoires, il n’est pas contesté que ces dépenses sont indissociables de la réalisation des travaux projetés ;

11. Considérant qu’il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté ;

En ce qui concerne la compatibilité avec le projet d’aménagement et de développement durable :

12. Considérant que l’association Eysillan soutient que la délibération attaquée serait incompatible avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme de Bordeaux métropole, qui prévoit la préservation des zones maraichères existantes ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’étude d’impact, que le terrain d’assiette de la zone d’aménagement est, pour sa partie non déjà bâtie, en état de friche non cultivée ; que, dès lors, le moyen manque en fait ;

En ce qui concerne l’intérêt de l’opération d’aménagement :

13. Considérant que l’association Eysillan soutient que la ZAC “Carès Cantinolle” porterait atteinte à la gestion économe des espaces en méconnaissance de l’article L. 110 1 du code de l’environnement et que la création de 750 nouveaux logements serait disproportionnée ; que, toutefois, si la superficie totale de la zone d’aménagement concerté s’élève à 61,3 hectares, il est prévu en son sein la préservation de l’espace correspondant au parc Carès d’une superficie de 28 hectares ; que l’extension de l’urbanisation s’avère même limitée, dans la mesure notamment où le secteur de Cantinolle, qui doit accueillir 530 des 750 nouveaux logements, est déjà bâti dans sa plus grande partie ; qu’en outre, quand bien même des programmes d’aménagement d’ensemble seraient par ailleurs mis en place sur le territoire des communes d’Eysines, du Haillan et du Taillan-Médoc, il n’est pas établi que l’opération en cause serait disproportionnée, alors que le plan local d’urbanisme de Bordeaux métropole prévoit d’ici 2030 la création de 50 000 logements à l’échelle de l’agglomération ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

14. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que l’association Eysillan n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération du 25 septembre 2015 et de la décision rejetant son recours gracieux ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative :

15. Considérant que les dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Bordeaux métropole, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l’association Eysillan demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

16. Considérant que si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l’article L. 761 1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de l’instance, elle ne saurait se borner à faire état d’un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu’elle aurait exposés pour défendre à l’instance ; qu’en l’espèce, Bordeaux métropole, qui n’est pas représentée par un avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu’elle aurait exposés ; que ses conclusions au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu’être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l’association Eysillan est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Bordeaux métropole au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Eysillan et à Bordeaux métropole.

Par remy.philippot le 19/07/17
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Annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans, au motif du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique, l’évaluation économique et sociale ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet.

Jugement  TA Bordeaux n° 1600467 du 29 juin 2017

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2016, et quatre mémoires, enregistrés le 8 novembre 2016, le 31 janvier 2017, le 30 mars 2017 et le 21 avril 2017, l’association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne, l’association Très Grande Vigilance du Brulhois et de l’Agenais, l’association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, l’association Très Grande Vigilance en Albret, l’association Défense du Patrimoine Caudecostois, l’association de défense et d’information roquefortaise (ADDIR), l’association Alternative LGV, l’association Saint Rustice Environnement Sauvegarde (STRES), l’association Alternative LGV Midi Pyrénées, l’association La Mirande “Patrimoine agenais et renouveau urbain” et la communauté de communes de Montesquieu, représentées par la SCP Barthelemy-Matuchansky-Vexliard-Poupot, demandent au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans dans le département de la Gironde, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Bordeaux métropole et des communes de Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans ;

2°) de mettre à la charge de la SNCF Réseau la somme de 5 000 € au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………………………………………

Par lettre de Me Poupot enregistrée le 24 janvier 2017, l’association LGVEA a été désignée comme représentant unique, en application du dernier alinéa de l’article R. 751 3 du code de justice administrative.

Par une intervention, enregistrée le 20 septembre 2016, la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de l’association LGVEA et autres et à ce qu’une somme de 2 000 € soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. ……………………………………………………………………………………………………..

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2016 et le 28 mars 2017, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2016 et le 29 mars 2017, la SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, représentée par Me Chetrit, conclut au rejet de la requête. ………………………………………………………………………………………………………

Un mémoire présenté pour l’association LGVEA et autres a été enregistré le 21 avril 2017. Ce mémoire n’a pas été communiqué.

Deux mémoires présentés pour la SNCF Réseau ont été enregistrés le 27 avril 2017 et le 2 juin 2017. Ces mémoires n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Naud, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public ; - les observations de Me Valdelièvre, pour l’association LGVEA et autres ; - les observations de Me Merlet-Bonnan, pour la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans ; - les observations de M. Masrevery, pour le préfet de la Gironde ; et les observations de Me Chetrit, pour la SNCF Réseau.

Trois notes en délibéré ont été enregistrées le 11, le 12 et le 22 juin 2017, ainsi que des pièces complémentaires le 12 et le 16 juin 2017 pour la SNCF Réseau.

1. Considérant que le grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) porte sur la création de lignes à grande vitesse (LGV) reliant Bordeaux à l’Espagne et Bordeaux à Toulouse ; que la première phase du programme est constituée de trois opérations, à savoir la réalisation de lignes nouvelles entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax, les aménagements de la ligne existante entre Bègles et Saint-Médard d’Eyrans au sud de Bordeaux et les aménagements de la ligne existante entre Saint-Jory et Toulouse-Matabiau au nord de Toulouse ; que s’agissant des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), le projet a été soumis à enquête publique du 14 octobre au 8 décembre 2014 ; que le préfet de la Gironde a pris un arrêté du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans dans le département de la Gironde, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Bordeaux métropole et des communes de Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans ; que l’association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne, l’association Très Grande Vigilance du Brulhois et de l’Agenais, l’association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, l’association Très Grande Vigilance en Albret, l’association Défense du Patrimoine Caudecostois, l’association de défense et d’information roquefortaise (ADDIR), l’association Alternative LGV, l’association Saint Rustice Environnement Sauvegarde (STRES), l’association Alternative LGV Midi Pyrénées, l’association La Mirande “Patrimoine agenais et renouveau urbain” et la communauté de communes de Montesquieu demandent l’annulation de cet arrêté du 25 novembre 2015 ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la Gironde et la SNCF Réseau :

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que par délibération du 28 juin 2016, le conseil de la communauté de communes de Montesquieu a approuvé la participation de la communauté de communes au recours dirigé contre l’arrêté attaqué du 25 novembre 2015 et a autorisé son président à la représenter à cette fin ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du président de la communauté de communes de Montesquieu pour la représenter doit être écartée ;

3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que compte tenu de leur champ d’intervention géographique, la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne, l’association Très Grande Vigilance du Brulhois et de l’Agenais, l’association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, l’association Très Grande Vigilance en Albret, l’association Défense du Patrimoine Caudecostois, l’association de défense et d’information roquefortaise (ADDIR), l’association Alternative LGV, l’association Saint Rustice Environnement Sauvegarde (STRES), l’association Alternative LGV Midi Pyrénées et l’association La Mirande “Patrimoine agenais et renouveau urbain” ne justifient pas d’un intérêt à agir suffisant pour contester l’arrêté attaqué du 25 novembre 2015 qui ne concerne qu’un périmètre n’excédant pas le département de la Gironde ;

4. Considérant qu’en revanche, il ressort de ses statuts qu’à la date d’introduction de la requête, l’association LGVEA avait pour but d’agir pour la défense de l’environnement et de la qualité de vie, en particulier face aux « menaces (…) provenant des projets de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) » dans le « pays d’Arruan » qui comprend notamment la commune de Saint-Médard d’Eyrans, laquelle est directement concernée par l’arrêté attaqué ; que cette commune fait par ailleurs partie de la communauté de communes de Montesquieu ; que, dans ces conditions, l’association LGVEA et la communauté de communes de Montesquieu justifient d’un intérêt à agir suffisant pour contester l’arrêté attaqué du 25 novembre 2015, quand bien même celui-ci concernerait aussi des communes telles que Bègles ou Villenave d’Ornon ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir doit être écartée s’agissant de l’association LGVEA et de la communauté de communes de Montesquieu ;

Sur l’intervention :

5. Considérant que la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans a intérêt à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 ; qu’ainsi, son intervention à l’appui de la requête formée par l’association LGVEA et autres est recevable ; Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. Considérant que l’article L. 1511 4 du code des transports prévoit que le dossier de l’évaluation économique et sociale est joint au dossier de l’enquête publique à laquelle est soumis le projet ; qu’aux termes de l’article R. 1511 4 du même code : « L’évaluation des grands projets d’infrastructures comporte : / (…) / 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière / (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 1511 5 du même code : « L’évaluation des grands projets d’infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non, par la mise en service de ces infrastructures dans les zones intéressées que des avantages et inconvénients résultant de leur utilisation par les usagers. / Ce bilan comprend l’estimation d’un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification. Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent au transport, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus dans le coût du transport, tels que la sécurité des personnes, l’utilisation rationnelle de l’énergie, le développement économique et l’aménagement des espaces urbain et rural. / Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l’objet de comptes séparés » ;

7. Considérant qu’il n’est pas contesté que le grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) constitue un grand projet d’infrastructures de transport, au sens de l’article L. 1511 2 du code des transports ; qu’il ressort des pièces du dossier que le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en litige comportait notamment une évaluation économique et sociale qui a été réalisée pour l’ensemble du GPSO, afin d’en appréhender toutes les dimensions et dès lors qu’une étude pour chaque tranche du programme n’était pas nécessairement requise ; que cette évaluation présente le bilan socio-économique de l’ensemble de l’opération, mais aussi celui de chaque projet, dont celui relatif aux aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB) ; que, toutefois, les modalités de financement et la répartition entre les partenaires au projet ne sont pas précisément décrites sinon de manière purement théorique en se bornant à faire référence de manière générale, d’une part, aux différentes modalités de financement habituellement mises en œuvre pour ce type d’infrastructures, telles que les contrats de plan État-région, et, d’autre part, aux différents types d’acteurs susceptibles d’y participer ; que ni la notice descriptive, ni aucune autre pièce du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique n’apporte de précisions supplémentaires ; qu’à cet égard, il n’est pas établi que le “protocole d’intention pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique” conclu en 2009 entre l’État, Réseau ferré de France et certaines collectivités territoriales, auquel font référence l’avis de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable du 22 janvier 2014 et l’avis du commissaire général à l’investissement du 29 avril 2014 comprenant en annexe un rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique, avis qui étaient joints au dossier soumis à enquête publique, aurait concerné les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux ; que l’avis du commissaire général à l’investissement du 29 avril 2014 identifie d’ailleurs comme l’une des principales faiblesses du projet « une forte dépendance de la valeur actualisée nette et donc de l’intérêt collectif du projet à : (…) - la part de financement apportée par l’Union européenne et les collectivités territoriales » ; qu’eu égard notamment au coût de construction, évalué à 613 millions d’euros en valeur actualisée d’août 2013 pour les seuls AFSB (9 486 millions d’euros au total pour la première phase du GPSO), l’insuffisance dont se trouve ainsi entachée l’évaluation économique et sociale a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ; que l’arrêté attaqué a ainsi été adopté dans des conditions irrégulières ;

8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’association LGVEA et la communauté de communes de Montesquieu sont fondées à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SNCF Réseau, qui est dans la présente instance la partie perdante, la somme de 1 200 € au profit de l’association LGVEA et la communauté de communes de Montesquieu au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

10. Considérant que l’auteur d’une intervention n’étant pas partie à l’instance, les dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la partie perdante soit condamnée à payer la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative présentées par la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans ne peuvent donc qu’être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : L’intervention de la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans dans la requête de l’association LGVEA et autres est admise.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans dans le département de la Gironde, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Bordeaux métropole et des communes de Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans est annulé.

Article 3 : La SNCF Réseau versera à l’association LGVEA et la communauté de communes de Montesquieu la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association LGVEA, désignée comme représentant unique, au ministre de la transition écologique et solidaire, à la SNCF Réseau et à la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Par remy.philippot le 06/07/17
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Dans un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être contestés le jugement avant dire droit faisant usage des pouvoirs prévus par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et le jugement mettant fin à l’instance après régularisation du permis de construire.

"6. Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme et également en tant qu'il a fait application de ces dispositions de l'article L 600-5-1. Toutefois, à compter de la délivrance du permis modificatif en vue de régulariser le vice relevé, dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en oeuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet"

Il précise en outre la notion de bâtiment à usage principal d’habitation pour l’application de l’article R. 811-1-1 du CJA qui supprime temporairement l’appel pour les recours contre les permis de construire en zone tendue.

" 2. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".

3. Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative aux termes desquelles : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Pour leur application dans le cas où la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation. 

4. En l'espèce, d'une part, la ville de Paris figurait, à la date du permis attaqué, sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. D'autre part, la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres a été présentée après le 1er décembre 2013. Enfin, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire litigieux autorise la construction d'un bâtiment à usage multiple comportant, pour une surface totale de 4 672 m², 2 037 m² de logements sociaux et logements de fonction, un centre d'hébergement d'urgence de 1 867 m² et une crèche de 864 m². Dès lors qu'un centre d'hébergement d'urgence constitue un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions citées au point 2 de l'article R 811-1-1 du code de justice administrative, le projet immobilier autorisé par le permis de construire en litige, dont 83% de la surface de plancher est destinée à l'habitation, doit être regardé comme étant " à usage principal d'habitation " au sens de ces dispositions"

 

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n°s 394677 397149, B. 

Par remy.philippot le 06/07/17
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Le Tribunal des conflit clarifie la compétence de l'ordre judiciaire et administratif en cas d'annulation de la décision de préemption.

En cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption, le juge judiciaire est compétent pour connaître des éventuelles actions indemnitaires engagées par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur évincé, ainsi que de l’action en nullité du contrat de vente. En revanche, le juge administratif est seul compétent pour ordonner les mesures qu’implique l’annulation pour excès de pouvoir qu’il a prononcée. TC, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat, n° 4085, A