permisdeconstruire

Par remy.philippot le 10/12/17
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Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement

 (M. et Mme R…, 5 / 4 CHR, 397031, 13 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Roussel, rapp., Mme Marion, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
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Il résulte des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (IPCE) doit être destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection des installations classées, des propositions de l'inspection tendant à ce que des prescriptions complémentaires lui soient imposées et du projet d'arrêté du préfet comportant les prescriptions complémentaires envisagées. Il résulte des articles L. 512-20, L. 514-5, R. 512-25, R. 512-26 et R. 512-31 du code de l'environnement et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, que l'exploitant doit être mis à même de présenter des observations et d'obtenir également communication, s'il le demande, de celles des pièces du dossier utiles à cette fin 

  (Société chimique de Oissel, 6 / 1 CHR, 395303, 16 octobre 2017, B, M. Schwartz, pdt., M. Ribes, rapp., M. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ.).   http://www.mypubliclawbox.com/
déc
10

PPRN et ICPE

Par remy.philippot le 10/12/17
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) 

  (Société Les carrières de Mougins, 6 / 1 CHR, 397199, 9 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Denis, rapp., Mme von Coester, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 09/12/17
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Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l’autorité administrative sans qu’aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu’une telle servitude sera instituée lors de l’édification de la construction projetée. Ces dispositions n’imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré (Société civile de construction vente 

  (SCCV) du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, 2 / 7 CHR, 401706, 16 octobre 2017, B, M. Stirn, pdt., Mme Bréhier, rapp., M. Odinet, rapp. publ.).   http://www.mypubliclawbox.com/
Par remy.philippot le 09/12/17
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1) L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Le même article a toutefois prévu que les SCOT en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI) avant 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. Par suite, applicabilité, dès lors que le droit d'option prévu par le législateur a été exercé par l'auteur du SCOT, de l'obligation de compatibilité des autorisations d'aménagement commercial avec le SCOT prévue par l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme abrogé.

2) Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des SCOT, mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent pris dans leur ensemble, y compris ceux se présentant formellement comme régissant des actes distincts des autorisations d'exploitation commerciale, tels que par exemple des documents d'urbanisme

(Fédération des artisans et commerçants de Caen "Les vitrines de Caen" - Association des commerçants du centre commercial régional Mondeville 2 - Société les Comptoirs de l'Univers, 4 / 5 CHR, 401807 401809, 11 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. de Montgolfier, rapp., M. Dieu, rapp. publ.). 

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