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Par remy.philippot le 26/02/18
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L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte.

Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles

(Société Marineland, société Safari Africain de Port St Père et autre, 6 / 5 CHR, 412210 412256, 29 janvier 2018, A, M. Schwartz, pdt., Mme Franceschini, rapp., M. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ.).

 

 

Par remy.philippot le 26/02/18
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L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

 

Société Udicité et Université Paris Diderot-Paris 7, 5 / 4 CHR, 389523 389654, 19 janvier 2018, B, M. Schwartz, pdt., M. Roussel, rapp., M. Polge, rapp. publ.

1. Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649