permisdeconstruire

Par remy.philippot le 10/12/17
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Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune ayant pour objet la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, contestant un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 m² sur un terrain jusqu'alors non bâti. Le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Cette dernière justifie, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire 

  (Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier "Epi d'Or" - Saint-Cyr-l'Ecole, 1 / 6 CHR, 400585, 20 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Faure, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.)
Par remy.philippot le 10/12/17
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La délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour seul objet d'arrêter le projet de schéma d'aménagement d'une plage soumis a approbation par décret en Conseil d'Etat, sans emporter par elle-même d'autre effet juridique que de permettre cette approbation. Elle revêt, dès lors, le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir 

  (Association des exploitants de la plage de Pampelonne, 6 / 1 CHR, 396801 403779 403791, 9 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Beaufils, rapp., Mme von Coester, rapp. publ.). 
Par remy.philippot le 10/12/17
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Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement

 (M. et Mme R…, 5 / 4 CHR, 397031, 13 octobre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Roussel, rapp., Mme Marion, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 10/12/17
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Il résulte des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (IPCE) doit être destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection des installations classées, des propositions de l'inspection tendant à ce que des prescriptions complémentaires lui soient imposées et du projet d'arrêté du préfet comportant les prescriptions complémentaires envisagées. Il résulte des articles L. 512-20, L. 514-5, R. 512-25, R. 512-26 et R. 512-31 du code de l'environnement et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, que l'exploitant doit être mis à même de présenter des observations et d'obtenir également communication, s'il le demande, de celles des pièces du dossier utiles à cette fin 

  (Société chimique de Oissel, 6 / 1 CHR, 395303, 16 octobre 2017, B, M. Schwartz, pdt., M. Ribes, rapp., M. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ.).   http://www.mypubliclawbox.com/
déc
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PPRN et ICPE

Par remy.philippot le 10/12/17
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) 

  (Société Les carrières de Mougins, 6 / 1 CHR, 397199, 9 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Denis, rapp., Mme von Coester, rapp. publ.).
Par remy.philippot le 09/12/17
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Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l’autorité administrative sans qu’aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu’une telle servitude sera instituée lors de l’édification de la construction projetée. Ces dispositions n’imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré (Société civile de construction vente 

  (SCCV) du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, 2 / 7 CHR, 401706, 16 octobre 2017, B, M. Stirn, pdt., Mme Bréhier, rapp., M. Odinet, rapp. publ.).   http://www.mypubliclawbox.com/
Par remy.philippot le 09/12/17
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1) L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Le même article a toutefois prévu que les SCOT en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI) avant 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. Par suite, applicabilité, dès lors que le droit d'option prévu par le législateur a été exercé par l'auteur du SCOT, de l'obligation de compatibilité des autorisations d'aménagement commercial avec le SCOT prévue par l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme abrogé.

2) Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des SCOT, mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent pris dans leur ensemble, y compris ceux se présentant formellement comme régissant des actes distincts des autorisations d'exploitation commerciale, tels que par exemple des documents d'urbanisme

(Fédération des artisans et commerçants de Caen "Les vitrines de Caen" - Association des commerçants du centre commercial régional Mondeville 2 - Société les Comptoirs de l'Univers, 4 / 5 CHR, 401807 401809, 11 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. de Montgolfier, rapp., M. Dieu, rapp. publ.). 

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Par remy.philippot le 03/11/17
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La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre 2017 (Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178, ) décide que l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire peut être constituée même si les constructions en cause sont dépourvues de fondations.  

Ainsi,pour déclarer le prévenu coupable des deux infractions poursuivies de constructions sans permis et violation du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors que le prévenu avait la qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme  et qu'était démontré le caractère de constructions soumises à l'obtention d'un permis, en l'occurrence un hangar et des conteneurs de grande taille déposés sur une dalle ad hoc, et d'aménagements prohibés par le POS 

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Par remy.philippot le 16/10/17
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1) Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement. Durant ce délai, les dispositions des documents d'urbanisme ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire.

2) Est sans incidence sur le déclenchement de ce délai la circonstance que les dispositions réglementaires de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme prévoient la possibilité pour l'administration de contester, dans les conditions et limites qu'elles déterminent, la conformité des travaux ayant fait l'objet de cette déclaration d'achèvement

(M. et Mme G…, 6 / 1 CHR, 396775 396776, 19 juillet 2017, B, M. Schwartz, pdt., Mme Franceschini, rapp., M. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ.)

Par remy.philippot le 16/10/17
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Le 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, a pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables. S'il est généralement recouru à ce dispositif pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation

(Commune d'Ansouis, 6 / 1 CHR, 397944, 19 juillet 2017, B, M. Schwartz, pdt., Mme Le Corre, rapp., M. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ.).