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Par remy.philippot le 19/07/17
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Rejet de la requête tendant à l’annulation de la délibération du 25 septembre 2015 par laquelle le conseil de Bordeaux métropole a approuvé le dossier de création et le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) “Carès Cantinolle” sur la commune d’Eysines.

Jugement TA Bordeaux, n° 1601781 du 29 juin 2017

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016, un mémoire en production de pièces, enregistré le 25 avril 2016, et un mémoire, enregistré le 2 mai 2017, l’association Eysillan, représentée par Me Macagno, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 25 septembre 2015 par laquelle le conseil de Bordeaux métropole a notamment approuvé le bilan de la concertation relative au projet de zone d’aménagement concerté (ZAC) “Carès Cantinolle” sur la commune d’Eysines, a approuvé le bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact relative à ce projet et de l’avis de l’autorité environnementale, a approuvé le dossier de création de la ZAC et son périmètre, a acté le programme prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone et a exonéré ces constructions de la part intercommunale de la taxe d’aménagement, ainsi que la décision implicite du 24 février 2016 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de Bordeaux métropole la somme de 3 000 € au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………………………………………

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2017, Bordeaux métropole, représentée par son président, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 800 € soit mise à la charge de l’association Eysillan au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………………………………………

Un mémoire et un mémoire en production de pièces présentés par Bordeaux métropole ont été enregistrés respectivement le 1er et le 2 juin 2017. Ces mémoires n’ont pas été communiqués.

Par ordonnance du 27 mars 2017, la date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués a été fixée au 2 mai 2017, en application de l’article R. 611 7 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Naud, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public ; - les observations de Mme B..., pour Bordeaux métropole.

1. Considérant que par délibération du 22 juin 2012, le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux métropole, a notamment validé un périmètre de prise en considération et a lancé une procédure de concertation pour l’opération d’aménagement du secteur Carès à Eysines ; que les recours formés en particulier par l’association Eysillan contre cette délibération ont été rejetés par jugement n° 1300239-1300287 du tribunal du 5 mars 2015, confirmé par arrêt n° 15BX01520 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 avril 2017 ; que par délibération du 25 septembre 2015, le conseil de Bordeaux métropole a notamment approuvé le bilan de la concertation relative au projet de zone d’aménagement concerté (ZAC) “Carès Cantinolle” sur la commune d’Eysines, a approuvé le bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact relative à ce projet et de l’avis de l’autorité environnementale, a approuvé le dossier de création de la ZAC et son périmètre, a acté le programme prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone et a exonéré ces constructions de la part intercommunale de la taxe d’aménagement ; que l’association Eysillan a formé contre cet arrêté un recours gracieux du 21 décembre 2015 reçu le 24 décembre 2015, lequel a été rejeté par décision implicite née le 24 février 2016 du silence gardé par le président de Bordeaux métropole ; que l’association Eysillan demande l’annulation de la délibération du 25 septembre 2015 et de la décision rejetant son recours gracieux ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence de Bordeaux métropole :

2. Considérant que si les métropoles sont en principe compétentes pour la création des seules opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, conformément à l’article L. 5217 2 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine de Bordeaux était compétente pour la création de toutes les opérations d’aménagement sur son territoire, en application de l’article L. 5215 20 1 du même code ; qu’aux termes de l’article L. 5217 1 du même code : « (…) / Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. / (…) » ; que le 1er janvier 2015, Bordeaux métropole s’est substituée à la communauté urbaine de Bordeaux, conformément aux articles L. 5217 4 et L. 5211 41 du même code ; qu’ainsi, la circonstance alléguée par l’association Eysillan que l’opération d’aménagement en cause n’aurait pas été déclarée d’intérêt métropolitain est sans incidence ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d’un vice d’incompétence doit être écarté ;

En ce qui concerne la convocation des conseillers métropolitains :

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121 12 du code général des collectivités territoriales, applicable à l’organe délibérant de Bordeaux métropole en vertu de l’article L. 5211 1 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (…) » ;

4. Considérant que le défaut d’envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour prévue à l’article L. 2121 12 du code général des collectivités territoriales entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat ; que cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions ; qu’elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises ;

5. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les conseillers métropolitains ont été convoqués le 18 septembre 2015 à la séance du 25 septembre 2015, soit dans le délai minimal de cinq jours francs ; que l’association Eysillan n’établit par aucun commencement de preuve que tel n’aurait pas été le cas, alors que 94 conseillers sur 105 étaient effectivement présents et que les 11 absents avaient donné procuration ; que, par ailleurs, il n’est pas sérieusement contesté qu’était joint aux convocations, transmises par voie dématérialisée, un rapport intitulé « Eysines – ZAC Carès Cantinolle – Bilan de la concertation – Bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale – Dossier de création – Approbations – Décisions », qui est reproduit dans la délibération attaquée ; que ce rapport était suffisant pour permettre aux conseillers métropolitains de disposer d’une information adéquate ; que, dès lors, le moyen soulevé par l’association Eysillan tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121 12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ;

En ce qui concerne l’étude d’impact :

6. Considérant qu’aux termes de l’article R. 311 2 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la délibération attaquée : « La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu’il s’agit de l’État, par son organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application du III de l’article L. 300 2. / Le dossier de création comprend : / (…) / d) L’étude d’impact définie à l’article R. 122 5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122 2 et R. 122 3 du même code. / (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 311 7 du même code alors applicable : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311 2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création. / L’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311 2 ainsi que les compléments éventuels prévus à l’alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique concernant l’opération d’aménagement réalisée dans la zone » ;

7. Considérant qu’aux termes de l’article R. 122 5 du code de l’environnement alors applicable : « I. Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / (…) » ;

8. Considérant qu’en ce qui concerne les transports, il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact décrit précisément la desserte de la zone de “Carès Cantinolle” pour chaque mode de transport ; que s’agissant de la circulation automobile, il est notamment mentionné que la zone est traversée par deux axes routiers importants à l’échelle de l’agglomération, la route départementale n° 1215 qui relie la rocade de Bordeaux à Lacanau et l’avenue du Médoc qui relie Bordeaux au Médoc via notamment le Bouscat et le Taillan-Médoc, axes qui ne seront pas modifiés dans le cadre de l’opération d’aménagement compte tenu de leur capacité existante ; que s’agissant des transports en commun, la zone de “Carès Cantinolle” accueillera à relative brève échéance le terminus de la nouvelle ligne D du tramway, ce qui constitue un accroissement substantiel de l’offre en transports collectifs qui appellera nécessairement une redéfinition des deux lignes de bus desservant actuellement la zone ; qu’enfin, des pistes cyclables, notamment celle reliant Bordeaux à Lacanau, traversent aussi le site ; qu’ensuite, l’étude d’impact examine suffisamment les impacts de l’opération d’aménagement, laquelle prévoit la construction de 750 logements en quinze ans, sur la mobilité et les déplacements, ainsi que les impacts cumulés avec les autres projets connus, en particulier avec celui de la ligne D du tramway ; qu’à cet égard, l’estimation prévoyant que 400 à 480 des 1 725 futurs habitants du quartier pourraient utiliser le tramway n’apparaît pas excessive, l’aménagement de la zone de “Carès Cantinolle” étant en réalité justifié par le tracé de cette nouvelle ligne ;

9. Considérant qu’en ce qui concerne les eaux et les sols, il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact identifie spécifiquement l’enjeu présenté par la sensibilité des captages pour l’alimentation en eau potable de l’agglomération bordelaise dans la zone de “Carès Cantinolle” et mesure l’impact du projet en phase de chantier comme de manière permanente ; que la protection des nappes souterraines est ainsi prise en compte, notamment l’exigence réglementaire de limiter à 0,6 mètre la profondeur des fondations des constructions sauf étude géotechnique favorable ; que le danger présenté par le ruissellement des eaux et leur infiltration est aussi étudié ; qu’à ce titre et pour limiter les effets sur les zones Natura 2000 “réseau hydrographique des jalles de Saint Médard et d’Eysines” située à une centaine de mètres et “marais de Bruges, Blanquefort et Parempuyre” située à plus de trois kilomètres, la réalisation d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales conjointement avec le projet de tramway est retenue à titre de mesure d’évitement pour une grande partie de la zone, ainsi que l’usage de bassins de rétention à fin de dépollution avant tout rejet en aval ; que par ailleurs, la réalisation des nouveaux logements sera effectuée par étapes en fonction des travaux d’agrandissement de la station d’épuration de Cantinolle dont la capacité n’est actuellement pas suffisante ; qu’enfin, si l’étude d’impact renvoie à des études ultérieures, notamment dans le cadre d’une demande au titre de la loi sur l’eau, elle procède néanmoins à une analyse suffisante de l’état initial du site et des effets du projet sur l’environnement et présente les mesures destinées à supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables de ces effets, comme il vient d’être indiqué ;

10. Considérant, en outre, qu’il n’est pas établi que l’étude d’impact serait incomplète, compte tenu des caractéristiques de l’opération projetée, s’agissant des interrelations entre le sol, l’eau, l’air, le bruit et les espaces naturels, s’agissant de la pollution lumineuse ou s’agissant encore des vibrations et de la sécurité aux abords de la ligne de tramway ; que pour ce qui est de l’estimation des dépenses correspondant aux mesures d’évitement et compensatoires, il n’est pas contesté que ces dépenses sont indissociables de la réalisation des travaux projetés ;

11. Considérant qu’il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté ;

En ce qui concerne la compatibilité avec le projet d’aménagement et de développement durable :

12. Considérant que l’association Eysillan soutient que la délibération attaquée serait incompatible avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme de Bordeaux métropole, qui prévoit la préservation des zones maraichères existantes ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’étude d’impact, que le terrain d’assiette de la zone d’aménagement est, pour sa partie non déjà bâtie, en état de friche non cultivée ; que, dès lors, le moyen manque en fait ;

En ce qui concerne l’intérêt de l’opération d’aménagement :

13. Considérant que l’association Eysillan soutient que la ZAC “Carès Cantinolle” porterait atteinte à la gestion économe des espaces en méconnaissance de l’article L. 110 1 du code de l’environnement et que la création de 750 nouveaux logements serait disproportionnée ; que, toutefois, si la superficie totale de la zone d’aménagement concerté s’élève à 61,3 hectares, il est prévu en son sein la préservation de l’espace correspondant au parc Carès d’une superficie de 28 hectares ; que l’extension de l’urbanisation s’avère même limitée, dans la mesure notamment où le secteur de Cantinolle, qui doit accueillir 530 des 750 nouveaux logements, est déjà bâti dans sa plus grande partie ; qu’en outre, quand bien même des programmes d’aménagement d’ensemble seraient par ailleurs mis en place sur le territoire des communes d’Eysines, du Haillan et du Taillan-Médoc, il n’est pas établi que l’opération en cause serait disproportionnée, alors que le plan local d’urbanisme de Bordeaux métropole prévoit d’ici 2030 la création de 50 000 logements à l’échelle de l’agglomération ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

14. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que l’association Eysillan n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération du 25 septembre 2015 et de la décision rejetant son recours gracieux ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative :

15. Considérant que les dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Bordeaux métropole, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l’association Eysillan demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

16. Considérant que si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l’article L. 761 1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de l’instance, elle ne saurait se borner à faire état d’un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu’elle aurait exposés pour défendre à l’instance ; qu’en l’espèce, Bordeaux métropole, qui n’est pas représentée par un avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu’elle aurait exposés ; que ses conclusions au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu’être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l’association Eysillan est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Bordeaux métropole au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Eysillan et à Bordeaux métropole.

Par remy.philippot le 19/07/17
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Annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans, au motif du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique, l’évaluation économique et sociale ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet.

Jugement  TA Bordeaux n° 1600467 du 29 juin 2017

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2016, et quatre mémoires, enregistrés le 8 novembre 2016, le 31 janvier 2017, le 30 mars 2017 et le 21 avril 2017, l’association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne, l’association Très Grande Vigilance du Brulhois et de l’Agenais, l’association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, l’association Très Grande Vigilance en Albret, l’association Défense du Patrimoine Caudecostois, l’association de défense et d’information roquefortaise (ADDIR), l’association Alternative LGV, l’association Saint Rustice Environnement Sauvegarde (STRES), l’association Alternative LGV Midi Pyrénées, l’association La Mirande “Patrimoine agenais et renouveau urbain” et la communauté de communes de Montesquieu, représentées par la SCP Barthelemy-Matuchansky-Vexliard-Poupot, demandent au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans dans le département de la Gironde, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Bordeaux métropole et des communes de Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans ;

2°) de mettre à la charge de la SNCF Réseau la somme de 5 000 € au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………………………………………

Par lettre de Me Poupot enregistrée le 24 janvier 2017, l’association LGVEA a été désignée comme représentant unique, en application du dernier alinéa de l’article R. 751 3 du code de justice administrative.

Par une intervention, enregistrée le 20 septembre 2016, la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de l’association LGVEA et autres et à ce qu’une somme de 2 000 € soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. ……………………………………………………………………………………………………..

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2016 et le 28 mars 2017, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2016 et le 29 mars 2017, la SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, représentée par Me Chetrit, conclut au rejet de la requête. ………………………………………………………………………………………………………

Un mémoire présenté pour l’association LGVEA et autres a été enregistré le 21 avril 2017. Ce mémoire n’a pas été communiqué.

Deux mémoires présentés pour la SNCF Réseau ont été enregistrés le 27 avril 2017 et le 2 juin 2017. Ces mémoires n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Naud, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public ; - les observations de Me Valdelièvre, pour l’association LGVEA et autres ; - les observations de Me Merlet-Bonnan, pour la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans ; - les observations de M. Masrevery, pour le préfet de la Gironde ; et les observations de Me Chetrit, pour la SNCF Réseau.

Trois notes en délibéré ont été enregistrées le 11, le 12 et le 22 juin 2017, ainsi que des pièces complémentaires le 12 et le 16 juin 2017 pour la SNCF Réseau.

1. Considérant que le grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) porte sur la création de lignes à grande vitesse (LGV) reliant Bordeaux à l’Espagne et Bordeaux à Toulouse ; que la première phase du programme est constituée de trois opérations, à savoir la réalisation de lignes nouvelles entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax, les aménagements de la ligne existante entre Bègles et Saint-Médard d’Eyrans au sud de Bordeaux et les aménagements de la ligne existante entre Saint-Jory et Toulouse-Matabiau au nord de Toulouse ; que s’agissant des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), le projet a été soumis à enquête publique du 14 octobre au 8 décembre 2014 ; que le préfet de la Gironde a pris un arrêté du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans dans le département de la Gironde, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Bordeaux métropole et des communes de Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans ; que l’association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne, l’association Très Grande Vigilance du Brulhois et de l’Agenais, l’association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, l’association Très Grande Vigilance en Albret, l’association Défense du Patrimoine Caudecostois, l’association de défense et d’information roquefortaise (ADDIR), l’association Alternative LGV, l’association Saint Rustice Environnement Sauvegarde (STRES), l’association Alternative LGV Midi Pyrénées, l’association La Mirande “Patrimoine agenais et renouveau urbain” et la communauté de communes de Montesquieu demandent l’annulation de cet arrêté du 25 novembre 2015 ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la Gironde et la SNCF Réseau :

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que par délibération du 28 juin 2016, le conseil de la communauté de communes de Montesquieu a approuvé la participation de la communauté de communes au recours dirigé contre l’arrêté attaqué du 25 novembre 2015 et a autorisé son président à la représenter à cette fin ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du président de la communauté de communes de Montesquieu pour la représenter doit être écartée ;

3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que compte tenu de leur champ d’intervention géographique, la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne, l’association Très Grande Vigilance du Brulhois et de l’Agenais, l’association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne, l’association Très Grande Vigilance en Albret, l’association Défense du Patrimoine Caudecostois, l’association de défense et d’information roquefortaise (ADDIR), l’association Alternative LGV, l’association Saint Rustice Environnement Sauvegarde (STRES), l’association Alternative LGV Midi Pyrénées et l’association La Mirande “Patrimoine agenais et renouveau urbain” ne justifient pas d’un intérêt à agir suffisant pour contester l’arrêté attaqué du 25 novembre 2015 qui ne concerne qu’un périmètre n’excédant pas le département de la Gironde ;

4. Considérant qu’en revanche, il ressort de ses statuts qu’à la date d’introduction de la requête, l’association LGVEA avait pour but d’agir pour la défense de l’environnement et de la qualité de vie, en particulier face aux « menaces (…) provenant des projets de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) » dans le « pays d’Arruan » qui comprend notamment la commune de Saint-Médard d’Eyrans, laquelle est directement concernée par l’arrêté attaqué ; que cette commune fait par ailleurs partie de la communauté de communes de Montesquieu ; que, dans ces conditions, l’association LGVEA et la communauté de communes de Montesquieu justifient d’un intérêt à agir suffisant pour contester l’arrêté attaqué du 25 novembre 2015, quand bien même celui-ci concernerait aussi des communes telles que Bègles ou Villenave d’Ornon ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir doit être écartée s’agissant de l’association LGVEA et de la communauté de communes de Montesquieu ;

Sur l’intervention :

5. Considérant que la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans a intérêt à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 ; qu’ainsi, son intervention à l’appui de la requête formée par l’association LGVEA et autres est recevable ; Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. Considérant que l’article L. 1511 4 du code des transports prévoit que le dossier de l’évaluation économique et sociale est joint au dossier de l’enquête publique à laquelle est soumis le projet ; qu’aux termes de l’article R. 1511 4 du même code : « L’évaluation des grands projets d’infrastructures comporte : / (…) / 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière / (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 1511 5 du même code : « L’évaluation des grands projets d’infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non, par la mise en service de ces infrastructures dans les zones intéressées que des avantages et inconvénients résultant de leur utilisation par les usagers. / Ce bilan comprend l’estimation d’un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification. Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent au transport, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus dans le coût du transport, tels que la sécurité des personnes, l’utilisation rationnelle de l’énergie, le développement économique et l’aménagement des espaces urbain et rural. / Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l’objet de comptes séparés » ;

7. Considérant qu’il n’est pas contesté que le grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) constitue un grand projet d’infrastructures de transport, au sens de l’article L. 1511 2 du code des transports ; qu’il ressort des pièces du dossier que le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en litige comportait notamment une évaluation économique et sociale qui a été réalisée pour l’ensemble du GPSO, afin d’en appréhender toutes les dimensions et dès lors qu’une étude pour chaque tranche du programme n’était pas nécessairement requise ; que cette évaluation présente le bilan socio-économique de l’ensemble de l’opération, mais aussi celui de chaque projet, dont celui relatif aux aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB) ; que, toutefois, les modalités de financement et la répartition entre les partenaires au projet ne sont pas précisément décrites sinon de manière purement théorique en se bornant à faire référence de manière générale, d’une part, aux différentes modalités de financement habituellement mises en œuvre pour ce type d’infrastructures, telles que les contrats de plan État-région, et, d’autre part, aux différents types d’acteurs susceptibles d’y participer ; que ni la notice descriptive, ni aucune autre pièce du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique n’apporte de précisions supplémentaires ; qu’à cet égard, il n’est pas établi que le “protocole d’intention pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique” conclu en 2009 entre l’État, Réseau ferré de France et certaines collectivités territoriales, auquel font référence l’avis de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable du 22 janvier 2014 et l’avis du commissaire général à l’investissement du 29 avril 2014 comprenant en annexe un rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique, avis qui étaient joints au dossier soumis à enquête publique, aurait concerné les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux ; que l’avis du commissaire général à l’investissement du 29 avril 2014 identifie d’ailleurs comme l’une des principales faiblesses du projet « une forte dépendance de la valeur actualisée nette et donc de l’intérêt collectif du projet à : (…) - la part de financement apportée par l’Union européenne et les collectivités territoriales » ; qu’eu égard notamment au coût de construction, évalué à 613 millions d’euros en valeur actualisée d’août 2013 pour les seuls AFSB (9 486 millions d’euros au total pour la première phase du GPSO), l’insuffisance dont se trouve ainsi entachée l’évaluation économique et sociale a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ; que l’arrêté attaqué a ainsi été adopté dans des conditions irrégulières ;

8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’association LGVEA et la communauté de communes de Montesquieu sont fondées à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SNCF Réseau, qui est dans la présente instance la partie perdante, la somme de 1 200 € au profit de l’association LGVEA et la communauté de communes de Montesquieu au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

10. Considérant que l’auteur d’une intervention n’étant pas partie à l’instance, les dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la partie perdante soit condamnée à payer la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative présentées par la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans ne peuvent donc qu’être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : L’intervention de la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans dans la requête de l’association LGVEA et autres est admise.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans dans le département de la Gironde, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Bordeaux métropole et des communes de Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans est annulé.

Article 3 : La SNCF Réseau versera à l’association LGVEA et la communauté de communes de Montesquieu la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association LGVEA, désignée comme représentant unique, au ministre de la transition écologique et solidaire, à la SNCF Réseau et à la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Par remy.philippot le 06/07/17
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Dans un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être contestés le jugement avant dire droit faisant usage des pouvoirs prévus par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et le jugement mettant fin à l’instance après régularisation du permis de construire.

"6. Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme et également en tant qu'il a fait application de ces dispositions de l'article L 600-5-1. Toutefois, à compter de la délivrance du permis modificatif en vue de régulariser le vice relevé, dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en oeuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet"

Il précise en outre la notion de bâtiment à usage principal d’habitation pour l’application de l’article R. 811-1-1 du CJA qui supprime temporairement l’appel pour les recours contre les permis de construire en zone tendue.

" 2. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".

3. Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative aux termes desquelles : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Pour leur application dans le cas où la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation. 

4. En l'espèce, d'une part, la ville de Paris figurait, à la date du permis attaqué, sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. D'autre part, la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres a été présentée après le 1er décembre 2013. Enfin, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire litigieux autorise la construction d'un bâtiment à usage multiple comportant, pour une surface totale de 4 672 m², 2 037 m² de logements sociaux et logements de fonction, un centre d'hébergement d'urgence de 1 867 m² et une crèche de 864 m². Dès lors qu'un centre d'hébergement d'urgence constitue un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions citées au point 2 de l'article R 811-1-1 du code de justice administrative, le projet immobilier autorisé par le permis de construire en litige, dont 83% de la surface de plancher est destinée à l'habitation, doit être regardé comme étant " à usage principal d'habitation " au sens de ces dispositions"

 

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n°s 394677 397149, B. 

Par remy.philippot le 06/07/17
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Le Tribunal des conflit clarifie la compétence de l'ordre judiciaire et administratif en cas d'annulation de la décision de préemption.

En cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption, le juge judiciaire est compétent pour connaître des éventuelles actions indemnitaires engagées par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur évincé, ainsi que de l’action en nullité du contrat de vente. En revanche, le juge administratif est seul compétent pour ordonner les mesures qu’implique l’annulation pour excès de pouvoir qu’il a prononcée. TC, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat, n° 4085, A

Par remy.philippot le 19/06/17
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Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable à former un REP contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. CE, 28 avril 2017, M. F…, n°s 393801, 393802, 393803, B.

Le conseil d'Etat retient que: 

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; que le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui ci ;

4. Considérant que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien ; 

5. Considérant qu'en jugeant que, si les projets litigieux conduisaient à urbaniser un secteur naturel protégé, cette seule circonstance n'était pas nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des terrains que M. F...possède à proximité dès lors qu'ils sont à vocation agricole et dépourvus de toute construction d'habitation, sans rechercher si, au vu des éléments versés au dossier, les constructions projetées étaient de nature à porter une atteinte directe aux conditions de jouissance de son bien, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ;

Par remy.philippot le 19/06/17
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L'acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération complexe. CE, 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736, B.

Le Conseil d'Etat retient que

"2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption (...) sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du même code : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan (...) ". 

3. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a pour base légale le premier acte ou été prise pour son application. En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

4. L'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un requérant serait encore recevable à invoquer par la voie de l'exception les illégalités qui l'affecteraient, alors qu'il aurait acquis un caractère définitif.

5. Par suite, en jugeant que la société ABH Investissements n'était pas recevable à soulever, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de préemption du 11 avril 2013, l'illégalité de la délibération des 16 et 17 octobre 2006 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, régulièrement publiée dans les conditions prévues par les articles R. 211-2 et R. 211-4 du code de l'urbanisme, au motif que cette délibération était devenue définitive, la cour n'a pas commis d'erreur de droit"

Par remy.philippot le 19/06/17
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 Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU, qui porte sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de la concertation, ne peut être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU. CE, Section, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902, 

" Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation ; que, si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ; qu'ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé".

Le conseil d'Etat poursuit ainsi sa tendance à la restriction des moyens de recours à l'encontre des documents d'urbanisme.

Par remy.philippot le 17/05/16
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La CAA Lyon rappelle que  "Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme DF... et les autres personnes physiques requérantes se bornent à se prévaloir de leur qualité de propriétaire sur le territoire des communes concernées par les schémas contestés pour justifier de leur intérêt à agir et soutiennent que l'approbation par le préfet de ces schémas, et notamment des zones favorables à l'éolien, entraînera directement et certainement l'installation d'aérogénérateurs sur ces communes ; que, toutefois, eu égard au caractère régional du périmètre des schémas contestés et au fait que, si certaines communes y sont désignées comme zones favorables à l'éolien, rien ne permet d'établir avec certitude, à la date de la demande, que des éoliennes seront effectivement implantées dans leur commune de résidence, la qualité de propriétaire ainsi invoquée ne suffit pas à conférer aux intéressés un intérêt pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral approuvant de tels schémas ".

Par ailleurs, la CAA analyse l'intérêt à agir de l'ensemble des associations in concreto par rapport à l'objet et au périmètre d'exercice du SRE.

Sur le fond, la CAA indique que " Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " I.-Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets : / 1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en oeuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 (...). " ; que selon l'article L. 122-1 du même code : " I.- Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. / Ces projets sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...) " ; que l'annexe II de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 susvisée, remplacée par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, à laquelle se réfère l'article 3 de la directive 2001/42 définissant les plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale comprend, en son paragraphe 3 relatif à l'industrie de l'énergie, un point i) mentionnant les " Installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'énergie (parcs éoliens) " ;

19. Considérant qu'en vertu de ces dispositions combinées, les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et schémas régionaux de l'éolien, qui ont pour objet de définir le cadre de mise en oeuvre de travaux ou projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, sans qu'il soit nécessaire qu'un texte réglementaire, qu'elles ne prévoient d'ailleurs pas, le prescrive ;

20. Considérant qu'il est constant qu'aucune évaluation environnementale n'a été réalisée préalablement à l'approbation, le 20 juillet 2012, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son volet relatif à l'énergie éolienne ; qu'une telle omission est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'arrêté attaqué et a privé tant le public que les collectivités territoriales concernées d'une garantie ; qu'il en résulte que la procédure au terme de laquelle l'arrêté en litige a été approuvé est entaché d'une irrégularité de nature à justifier l'annulation de cet acte ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur demande, la fédération "Environnement Durable" et l'association "Stop Eole-Collectif Auvergne" sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Auvergne du 20 juillet 2012 portant approbation du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et du schéma régional de l'éolien et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ";

 

 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 

N° 14LY00473    
Inédit au recueil Lebon 
3ème chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
MONAMY, avocat


lecture du mardi 3 mai 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme CL...DF...et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont- Ferrand : 
1°) d'annuler l'arrêté n° 2012/113 du 20 juillet 2012 par lequel le préfet de la région Auvergne a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et son annexe, le schéma régional éolien pour l'Auvergne ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Par jugement n° 1300098 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

I) Par une requête, enregistrée le 18 février 2014, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 2014, 15 avril 2015 et 17 juillet 2015, Mme CL... DF..., Mme X...BP..., Mme CT...CD..., M. K... U..., Mme CV...B..., Mme BU...V..., Mme S...DE..., Mme AO...BR..., Mme CR...AY..., M. AF...CW..., M. G... DA..., Mme AJ...DA..., Mme M...BA..., Mme BJ...BA..., M. G...W..., M. F...CX..., M. K...BB..., M. J...L..., Mme AZ... Y..., M. T...BT..., Mme BS...CG..., M. CO... DB..., Mme AW...CH..., M. AK... CI..., M. CZ... DH..., Mme A...BC..., M. O...BC..., Mme AG... BC... -DK..., M. F...-DI...BD..., M. AX...CJ..., M. AC... CJ..., M. C...AB..., M. AK...AB..., Mme CE...AB..., M. DC... N..., M. BK...D..., M. O...CM..., Mme CF...BV..., M. AX... AE..., M. Q... CN..., M. AA...E..., M. F...-AR...AH..., M. I... BF..., M. F...-DJ...CY..., M. AK...BG..., M. X...P..., Mme BQ...P..., M. AR...AI..., Mme AP...BH..., M. J...CP..., Mme BY... CQ..., Mme AQ...BI..., Mme CA...AL..., M. BE...AN..., M. F...-DI...CS..., M. F...-Q...R..., M. Z...BZ..., M. AD...CU..., Mme DL... -DD...BL..., M. BM...AS..., M. X... AT..., Mme BX...BN..., M. AR... BN..., M. Z...AU..., M. O...CB..., Mme DD...-DM...AV..., M. X... AV..., Mme BW...H..., Mme DD...-CF...CC..., M. CK... BO..., Mme BW...BO..., la fédération "Environnement Durable", l'association "Vieille maisons françaises", l'association "Stop Eole-Collectif Auvergne", l'association "Vigies du Montfouat à Espalem", l'association "Les amis de Montcelet", l'association "Eolienne s'en naît trop", l'association "Protection des paysages des Mazeaux de Riotord", l'association "Sauvegarde patrimoniale de Châtel-Montagne", l'association "Le vent qui souffle à travers la montagne", l'association "Hurlevent", l'association "Oustaou Vellavi", l'association "Vent libre", l'association "AuTant en Emporte le VEnt", l'association "Vent de raison", l'association "Pour la protection des sites naturels entre Jordanne et Goul", l'association "Vent de la châtaigne", l'association "Brisevent / Forterre", l'association "Défense de l'environnement des monts du Forez", l'association "Le vent de la chaux", l'association de défense de l'environnement du Lembron Val d'Allier et des alentours, l'association pour la sauvegarde et la promotion du patrimoine du canton de Saint-Cernin, l'association "Ally Mercoeur, Vivre en paix", l'association "Du vent les éoliennes" demandent à la Cour : 
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2013 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2012 par lequel le préfet de la région Auvergne a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la région Auvergne et son annexe, le schéma régional de l'éolien ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier, dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été communiqué dans un délai raisonnable ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ils justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté approuvant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional de l'éolien ; ces schémas présentent un caractère décisoire et sont, dès lors, susceptibles, de recours pour excès de pouvoir, puisqu'ils produisent des effets de droit ; 
- le préfet de région n'était pas compétent pour adopter seul le schéma régional climat, air et énergie et le schéma régional de l'éolien et a méconnu l'article 2 du décret du 16 juin 2011 ; le président du conseil régional devait contresigner l'arrêté contesté ; dès lors que le conseil régional a statué le 26 juin 2012, avant la date butoir du 30 juin 2012, rien ne s'opposait à ce que l'arrêté d'approbation litigieux soit adopté conjointement ; 
- le principe de libre administration des collectivités territoriales a été méconnu, en ce que le préfet de région aurait dû prendre en compte, par une décision conjointe avec le président du conseil régional, les modifications sollicitées par les collectivités territoriales, ou soumettre le projet modifié à une nouvelle délibération du conseil régional, ce qui n'a pas été le cas alors que des modifications ont été apportées aux schémas en cause postérieurement à la date de cette délibération ;
- le préfet de région a méconnu les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'environnement en modifiant la liste des communes annexées au schéma régional de l'éolien sans procéder à une nouvelle consultation du public ; 
- l'arrêté contesté ne comprend pas les mentions des voies et délais de recours et de la juridiction compétente ; 
- cet arrêté est insuffisamment motivé ;
- il a été pris sur le fondement de dispositions législatives et réglementaires qui violent le statut constitutionnel des collectivités territoriales résultant de l'article 72 de la Constitution, lequel interdit toute tutelle entre collectivités ;
- l'arrêté du préfet a méconnu le principe de consultation des collectivités territoriale, en ce que, d'une part, les élus ont été insuffisamment informés des conséquences de l'inscription de leur commune dans le schéma régional de l'éolien, et, d'autre part, il n'a pas été tenu compte des avis émis par les communes intéressées et des demandes de retrait ; en se conformant aux dispositions illégales de l'article R. 222-4 et en n'associant pas les élus locaux à l'élaboration des schémas contestés, le préfet de région a méconnu l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;
- l'arrêté du préfet est irrégulier puisque, d'une part, les schémas ne contiennent pas tous les avis des organismes qui devaient être consultés en application de l'article R 222-4 du code de l'environnement et que, d'autre part, tous les organismes, et notamment la chambre d'agriculture d'Auvergne, les quatre commissions départementales de consommation des espaces agricoles et la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, dont l'avis ne leur a pas été transmis, n'ont pas été consultés ;
- le préfet a méconnu le principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et son préalable, le droit à l'information, énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, à l'article 6-2 de la convention d'Aarhus et aux articles 6-9 et 7 de la Charte de l'environnement ; les normes européennes et nationales sur la base desquelles l'arrêté litigieux a été pris, et notamment l'article L. 222-2 du code de l'environnement, ne sont pas conformes à ce principe ; l'information du public a été insuffisante et inadaptée ; la composition du comité de pilotage, en ce qu'elle n'est pas équilibrée, n'impliquant pas les communautés de communes rurales, méconnaît également ce principe ; la participation aux réunions de travail a été trop sélective, s'agissant, notamment, du schéma régional de l'éolien ;
- le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional de l'éolien, qui ont une incidence notable sur l'environnement, sont obligatoires et conditionnent l'autorisation de projets ou influencent d'autres plans ou programmes, auraient dû être soumis à une évaluation environnementale, en application des 2ème et 5ème paragraphes de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; si cette directive a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004, le IV de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, en ce qu'il confère au pouvoir réglementaire la possibilité de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets qui, en vertu de la directive, doivent nécessairement faire l'objet d'une telle évaluation, est incompatible avec le droit communautaire et doit être écarté ; tel doit également être le cas de l'article R. 122-17 du même code, qui, en ce qu'il ne vise pas les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, méconnaît les dispositions de la directive, lesquelles sont précises et inconditionnelles, alors, en outre, que le délai de transposition était expiré à la date de l'arrêté contesté ; la réalisation d'une évaluation environnementale des schémas litigieux n'était pas subordonnée à l'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, dès lors que l'application de la loi avant l'adoption des dispositions réglementaires prises pour son application n'était pas manifestement impossible ; le décret du 2 mai 2012 introduit les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie à cet article R. 122-17 du code de l'environnement ; l'article 7 de ce décret, qui en repousse l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013, doit être écarté, en ce qu'il méconnaît les exigences du droit communautaire, dès lors que le délai de transposition de la directive du 27 juin 2001 était expiré et qu'au surplus, la loi n'avait pas habilité le Gouvernement à différer l'entrée en vigueur de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; l'absence d'une telle évaluation a été susceptible d'exercer une influence sur le sens des décisions prises et a privé les citoyens d'une garantie ; 
- l'arrêté attaqué a été pris en violation du III de l'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, en l'absence de planification de la généralisation de l'éolien en Auvergne, cette démarche se résumant en une carte et une liste de communes ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il classe en zone favorable des communes dans lesquelles s'applique l'obligation de protection résultant de la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 et en ce qu'il retient des territoires inadaptés à l'accueil d'aérogénérateurs en raison de contraintes majeures de sécurité et de contraintes liées à la législation sur l'environnement ; en ce qu'il ne tient pas compte des servitudes existantes, aérodromes et zones de manoeuvres militaires et en ce qu'il ne prend pas en compte le caractère dispersé de l'habitat rural en Auvergne alors que la distance légale d'éloignement ne constitue qu'un minimum, l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 222-2 du code de l'environnement ;
- l'arrêté contesté est fondé sur des dispositions du décret du 16 juin 2011, codifiées à l'article R. 222-2 IV du code de l'environnement, prises en méconnaissance des articles 68 et 90 de la loi dite "Grenelle II", codifiés au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, et aux articles L. 314-9 et L. 314-10 du code de l'énergie, dès lors qu'elles rendent éligibles à l'implantation d'éoliennes des territoires trop étendus et ne prennent pas en compte l'impératif de préservation de la sécurité publique, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés et du patrimoine archéologique, qui ne se limitent pas aux sites bénéficiant d'une protection légale ou communautaire ; l'arrêté contesté méconnaît les III et IV de l'article R. 222-2 du code de l'environnement, en ce qu'il classe en zone favorable des communes qui ne devraient pas l'être, comporte des cartes insuffisamment précises pour avoir une valeur indicative et ne respecte pas la prescription relative à l'échelle des cartes, fixée à 1/500 000ème ; les schémas contestés sont insincères, dès lors que les documents présentés laissent supposer que la totalité du territoire régional est finalement retenue pour l'implantation d'éoliennes ;
- le classement de communes en zone favorable méconnaît les dispositions des articles L. 341-1 et suivants et L. 414-1 du code de l'environnement ainsi que celles de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ;
- en écartant l'application de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, laquelle n'est pas visée, l'auteur de l'arrêté contesté s'est octroyé un pouvoir législatif ; l'exception au principe d'urbanisation dans la continuité, posé par le III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme issu de cette loi, qui vise des installations ou équipements d'intérêt public, ne s'applique pas aux éoliennes privées à but lucratif, qui ne participent pas au service public de l'électricité et ne peuvent être regardées comme des ouvrages publics, en l'absence de possibilité de stockage de l'électricité qu'elles produisent ; en ne précisant pas quelles sont les communes listées qui relèvent de cette loi, le préfet, qui organise un mitage des territoires situés sur les lignes de crêtes, a commis une illégalité ;
- le préfet de la région Auvergne, en classant en zone favorable plus des deux tiers du territoire régional, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs régionaux de production d'électricité d'origine éolienne à l'horizon 2020, dont 84 % sont déjà remplis, et des objectifs légaux de développement durable énoncés à l'article 6 de la Charte de l'environnement, au III de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;
- les schémas régionaux contestés procèdent également d'erreurs manifestes d'appréciation au titre de la lutte contre le changement climatique, dans la mesure où ils ne comportent aucune analyse de l'efficacité énergétique et environnementale de l'éolien industriel, qui est survalorisé, et ne présentent aucune cohérence avec les actions envisagées relatives à d'autres énergies renouvelables, lesquelles y apparaissent comme secondaires, dépourvues d'objectifs et d'éléments de planification, ou aux possibilités d'économies d'énergie ; le potentiel éolien de la région n'a pas été correctement apprécié et repose sur des données anciennes ; la rentabilité des parcs éoliens n'est pas assurée, alors que l'Auvergne est peu ventée ; les objectifs poursuivis ne sont pas expliqués de manière rationnelle ; aucune action de recherche et développement en matière de techniques énergétiques prometteuses mais non totalement opérationnelles, comme le bois-énergie, la méthanisation, l'énergie solaire photovoltaïque ou la géothermie, n'est prévue ; les communes forestières de la communauté de communes du pays de Montfaucon ne devraient pas figurer sur la liste ; des massifs forestiers ont été classés entièrement en zones favorables à l'éolien sans motivation suffisante et sans concertation interrégionale ;
- les autres finalités, à savoir la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et la mise en place de modes de production et de consommation responsables, ont été négligées au profit de la lutte contre le changement climatique ; les risques pour la santé ne sont pas pris en compte ; à cet égard, l'application par les schémas régionaux de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement au détriment de la réglementation sur le bruit de voisinage a pour effet de réduire le niveau de protection, alors que le minimum légal de cinq cents mètres de distance entre l'ouvrage et les habitations est devenu insuffisant ;
- les schémas contestés violent les dispositions de la convention européenne du paysage et de la protection du patrimoine bâti du 20 octobre 2000, en ce qu'ils n'excluent des zones éligibles à l'éolienne que les ensembles paysagers remarquables et les sites protégés ;
- ces schémas sont insuffisamment précis s'agissant de la préservation du patrimoine bâti, et méconnaissent à ce titre le 3° du II de l'article 1er du décret du 16 juin 2011 ;
- les schémas attaqués contredisent les schémas départementaux adoptés antérieurement, lesquels étaient plus protecteurs de l'environnement et du patrimoine bâti ; 
- l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'inconstitutionnalité des dispositions du 3° du I de l'article L. 222-1 et du 5ème alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 octobre 2014, 10 mars 2015 et 11 juin 2015, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que : 
- elle reprend à son compte les écritures en défense présentées par le préfet de la région Auvergne en première instance ;
- le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est régulier puisque le sens des conclusions du rapporteur public a été communiqué dans un délai raisonnable ;
- les requérants procèdent à une confusion entre le défaut d'intérêt à agir et le caractère décisoire des schémas contestés ;
- ils ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisamment direct et certain ;
- l'acte attaqué n'est pas un acte faisant grief ;
- le moyen tiré de ce que le préfet n'était pas compétent pour poursuivre seul l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son annexe, le schéma régional de l'éolien, doit être écarté, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 et de l'article L. 314-10 du code de l'énergie, le préfet pouvait poursuivre seul l'élaboration des schémas si ceux-ci n'avaient pas été adoptés le 30 juin 2012, comme tel était le cas en espèce ; 
- le préfet a pris en compte la demande du conseil régional d'intégrer quatre communes supplémentaires, à la seule différence que la carte des zones favorables au développement de l'énergie éolienne annexée au schéma régional de l'éolien n'intègre pas tout le territoire de la commune des Vastres ; cette liste n'a pas évolué après l'approbation du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ; l'article R. 222-5 du code de l'environnement n'impose pas une nouvelle consultation du public après recueil des avis et observations ;
- l'arrêté contesté étant un acte règlementaire il n'était pas nécessaire qu'il mentionne les voies et délais de recours ;
- le moyen tiré du défaut de motivation est dépourvu de précisions, alors, en tout état de cause, qu'aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979 n'impose de motiver un acte réglementaire ; 
- le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi dite "Grenelle II" violeraient l'article 72 de la Constitution ne peut être soulevé que dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, présentée dans un mémoire distinct ;
- l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements prévu à l'article R. 222-4 du code de l'environnement ne constitue pas un avis conforme ; le préfet de région et le président du conseil régional peuvent modifier conjointement le projet de schéma au regard des observations émises mais cela constitue une simple faculté ; le principe de consultation des collectivités territoriales a été respecté puisque toutes les communes ont été conviées à des réunions de présentation et ont reçu un "courrier suivi" les invitant à se prononcer sur le projet de schéma ; ce dernier a été modifié après réunion du comité de pilotage, le 10 mai 2012, afin de tenir compte des avis exprimés ; il leur incombait ensuite de convoquer leur organe délibérant ;
- contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article R. 222-2 du code de l'environnement n'exige pas que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionne les organismes associés consultés ; à supposer que, comme ils le soutiennent, certains organismes, comme la chambre d'agriculture d'Auvergne ou la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, n'auraient pas été saisis, ils n'établissent pas que ce prétendu défaut de consultation ait eu une incidence sur le contenu des schémas litigieux ; enfin, la circonstance que certaines instances n'aient pas débattu sur le projet de schéma ou aient exprimé des points de désaccord n'est pas de nature à vicier la procédure de consultation prévue à l'article R. 222-4 du code de l'environnement ;
- les dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement et l'accès à la justice en matière d'environnement ne s'appliquent pas aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et aux schémas régionaux de l'éolien ; les centrales éoliennes ne peuvent être regardées comme relevant du "secteur de l'énergie" visé à l'annexe I de cette convention ; la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement par l'article L. 222-2 du code de l'environnement ne peut être soulevée que dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, par un mémoire distinct ; les requérants ne peuvent utilement soulever le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet de la région Auvergne du 28 octobre 2011 créant le comité de pilotage, ou l'arrêté du 20 juillet 2012 approuvant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, méconnaîtraient l'article 7 de la Charte de l'environnement mais peuvent seulement invoquer la violation des dispositions législatives prises pour l'application de ce principe, à savoir l'article L. 222-2 du code de l'environnement ;
- l'article R. 122-17 du code de l'environnement pris en application de l'article L. 122-4 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté, dont les requérants ne démontrent pas qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 de la directive, ne soumettait pas les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et leur annexe, le schéma régional de l'éolien, à une évaluation environnementale, cette évaluation n'ayant été imposée qu'ultérieurement, à compter du 1er janvier 2013 ; la directive renvoie à la compétence des Etats le soin de déterminer la liste des plans soumis à évaluation environnementale ; en renvoyant cette compétence au pouvoir réglementaire, le législateur n'a pas méconnu les exigences du droit communautaire ; les requérants ne sauraient utilement se prévaloir directement des dispositions de la directive, qui ne sont ni précises ni inconditionnelles ; en l'absence de décret d'application de la loi, celle-ci ne pouvait être mise en oeuvre ; le décret ne contrevient pas aux dispositions du IV de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, transposant l'article 3 de la directive ;
- le moyen tiré du défaut de planification, en violation du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, est inopérant, dès lors que cette loi n'a pas de portée normative ; au demeurant, le schéma régional de l'éolien n'impose pas la création de zones de développement de l'éolien dans les zones retenues comme favorables à l'implantation d'éoliennes et cette création ne peut intervenir que si les critères fixés par l'article L. 314-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, qui prévoit que les projets de zones de développement de l'éolien doivent préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques, les sites remarquables et protégés et le patrimoine archéologique, sont respectés ; les objectifs définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en terme de développement des énergies renouvelables reposent sur un estimatif du potentiel régional et ne présentent pas de caractère obligatoire ; l'analyse fine des contraintes liées à chaque territoire sera réalisée lors de l'examen de la demande de construction et d'exploitation des éoliennes ; le document d'orientation propose une répartition équilibrée des éoliennes sur les différents départements ; 
- l'article R. 222-2 du code de l'environnement, qui définit les critères selon lesquels le schéma régional de l'éolien identifie les zones favorables au développement de l'éolien, a été pris en application du second alinéa de l'article L. 222-3 du même code ; l'article L. 314-10 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, permet d'assurer la cohérence du dispositif du schéma régional de l'éolien avec celui des zones de développement de l'éolien ; dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les critères environnementaux seraient en recul dans les zones favorables à l'éolien délimitées par le schéma ;
- la délimitation des zones favorables à l'éolien délimitées dans le schéma régional de l'éolien ne méconnaît pas les dispositions des III et IV de l'article R 222-2 du code de l'environnement, notamment en ce que ce schéma ne vaut pas autorisation ; les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 341-1 et suivants et L. 414-1 du code de l'environnement ainsi que de celles de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, au demeurant non assortis de précisions suffisantes, doivent être écartés pour les mêmes motifs ; les documents graphiques dont peuvent être assortis le rapport et le document d'orientation du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie étant indicatifs, la circonstance que les cartes ne soient pas à l'échelle 1/500 000ème n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté ;
- la définition des zones favorables à l'éolien n'ayant pas valeur d'autorisation, les requérants ne peuvent soutenir que le schéma régional de l'éolien méconnaît les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, alors, en outre, que le Conseil d'Etat a jugé que l'implantation d'éoliennes pouvait bénéficier de la dérogation prévue pour les équipements publics ;
- au regard de l'engagement national de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d'énergie finale d'ici 2020, défini par l'article 2 de la loi du 3 août 2009, il ne peut être soutenu que l'étendue de la surface retenue par le schéma régional de l'éolien est disproportionnée ; l'effort à fournir en Auvergne représente deux cent cinquante éoliennes supplémentaires ; par ailleurs, le 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement précise que les parties du territoire favorables au développement de l'énergieéolienne sont définies en cohérence avec les objectifs de la législation européenne relative à l'énergie et au climat ;
- les objectifs légaux de développement durable énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement étant mis en oeuvre par les dispositions des articles L. 222-1 et suivants du même code, le moyen tiré de la méconnaissance de ces objectifs par les schémas contestés est inopérant ; en tout état de cause, ces objectifs n'ont pas été méconnus ;
- les articles R. 222-1 et suivants du code de l'environnement n'imposent pas la réalisation d'une étude de co-visibilité ; la définition de zones favorables à l'éolien n'a pas valeur d'autorisation et la localisation précise des aérogénérateurs, leur nombre et leurs caractéristiques ne sont pas déterminés ; dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les schémas contestés auraient été approuvés en violation de la convention européenne du paysage et du patrimoine bâti du 20 octobre 2000 ;
- l'interdiction de toute co-visibilité prévue à l'article L. 314-9 du code de l'énergie n'est pas impérative et ne concerne que les zones de développement de l'éolien, lesquelles sont définies en fonction de la possibilité de préserver les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables ;
- les requérants ne démontrent pas l'existence d'une contradiction entre le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et les schémas antérieurs, notamment le schéma départemental de Haute-Loire, lequel n'a pas la même portée.


Par ordonnance du 27 juillet 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2015 à 16 heures 30, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 31 août 2015, qui n'a pas donné lieu à communication en application du dernier alinéa de l'article L. 611-1 du code de justice administrative.


II) Par un mémoire distinct, enregistré le 18 février 2014, Mme CL...DF...et autres demandent à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat des questions prioritaires relatives à la constitutionnalité de dispositions figurant au I de l'article L. 222-1, à l'article L. 222-2 et à l'article L. 553-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'alinéa premier de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.


Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conclut à ce que les questions prioritaires de constitutionnalité soumises par les requérants à la Cour ne soient pas transmises au Conseil d'Etat.


Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2014, Mme DF...et autres déclarent se désister de leur demande de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu : 
- la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 ;
- la convention européenne du paysage signée à Florence le 20 octobre 2000 ;
- la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
- la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, puis codifiée par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
- la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;
- la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
- la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
- le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'énergie ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Peuvrel, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;
- et les observations de MeAM..., pour Mme DF...et autres ;





1. Considérant que par arrêté n° 2012/113 du 20 juillet 2012 le préfet de la région Auvergne a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ainsi que son annexe, le schéma régional de l'éolien ; que, par un recours gracieux reçu le 18 septembre 2012, Mme DF... et autres ont demandé au préfet de la région Auvergne de retirer cet arrêté ; que ce recours a fait l'objet d'un rejet implicite ; que Mme DF... et autres relèvent appel du jugement du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral du 20 juillet 2012 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, au motif qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt pour agir contre ces actes ; 


Sur les conclusions des requérants tendant à la transmission de questions prioritaires de constitutionnalité :

2. Considérant que le désistement de Mme DF...et autres de leurs conclusions tendant à la transmission de questions prioritaires de constitutionnalité est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur la régularité du jugement :

En ce qui concerne la communication du sens des conclusions du rapporteur public :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. " ; que la communication aux parties du sens des conclusions prévue par les dispositions précitées a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ; 

4. Considérant que ni les dispositions du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obligation au tribunal de mettre les parties à même de connaître le sens des conclusions du rapporteur public dans un délai qui ne saurait être inférieur à quarante-huit heures avant l'audience ;

5. Considérant que les requérants ont été mis en mesure de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public par la mise en ligne sur l'application "Sagace" de ces informations le 2 décembre 2013 à dix heures ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'auraient pas disposé d'un délai suffisant pour leur permettre d'apprécier l'opportunité d'assister ou de se faire représenter à l'audience publique, qui s'est tenue le lendemain à neuf heures quarante-cinq, d'y présenter des observations orales à l'appui de leur argumentation écrite et, le cas échéant, de produire une note en délibéré ;

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 

S'agissant de l'intérêt pour agir des requérants :

6. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme DF... et les autres personnes physiques requérantes se bornent à se prévaloir de leur qualité de propriétaire sur le territoire des communes concernées par les schémas contestés pour justifier de leur intérêt à agir et soutiennent que l'approbation par le préfet de ces schémas, et notamment des zones favorables à l'éolien, entraînera directement et certainement l'installation d'aérogénérateurs sur ces communes ; que, toutefois, eu égard au caractère régional du périmètre des schémas contestés et au fait que, si certaines communes y sont désignées comme zones favorables à l'éolien, rien ne permet d'établir avec certitude, à la date de la demande, que des éoliennes seront effectivement implantées dans leur commune de résidence, la qualité de propriétaire ainsi invoquée ne suffit pas à conférer aux intéressés un intérêt pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral approuvant de tels schémas ;

7. Considérant que, si Mme DF...et les autres personnes physiques requérantes se prévalent également de l'article 7 de la Charte de l'environnement aux termes duquel toute personne a le droit de participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier les conditions d'appréciation par le juge administratif de l'intérêt donnant qualité pour agir contre des décisions ayant une incidence sur l'environnement ; que, de même, les stipulations de l'article 9 de la Convention d'Aarhus n'ont, en tout état de cause, ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir à toute personne un droit au recours contre toute décision ayant une incidence sur l'environnement ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DF...et les autres personnes physiques requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont, en ce qui les concerne, retenu l'irrecevabilité de la demande de première instance pour défaut d'intérêt suffisamment direct et certain pour agir ;

9. Considérant, d'autre part, que les associations "Vieilles maison françaises", "Vigies du Montfouat à Espallem", "Les amis de Montcelet", "Eoliennes s'en naît trop", "Protection des paysages des Mazeaux de Riotord", "Sauvegarde patrimoniale de Châtel-Montagne", "Le vent qui souffle à travers la montagne", "Hurlevent", "Oustaou Vellavi", "Vent libre", "AuTant En emporte le VEnt", "Vent de raison", "Pour la protection des sites naturels entre Jordanne et Goul", "Vent de la châtaigne", "Brisevent / Forterre", "Défense de l'environnement des monts du Forez", "Le vent de la Chaux", "De défense de l'environnement du Lembron Val d'Allier et des Alentours", "Pour la sauvegarde et la promotion du patrimoine du canton de Saint-Cernin", "Ally Mercoeur-Vivre en paix", "Du vent les éoliennes" ont, selon leurs statuts, pour seul objet la protection du patrimoine ou la défense d'un intérêt local trop circonscrit du point de vue territorial par rapport au périmètre couvert par les schémas régionaux contestés ; que, dès lors, elles ne justifient pas, au vu de leur objet social, d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Auvergne du 20 juillet 2012 approuvant le schéma régional du climat de l'air et de l'énergie et son annexe le schéma régional de l'éolien ; qu'il suit de là que ces associations ne sont pas davantage fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont, en ce qui les concerne, également retenu l'irrecevabilité de la demande de première instance pour défaut d'intérêt suffisamment direct et certain pour agir ;

10. Considérant, en revanche, que la fédération "Environnement Durable" et l'association "Stop Eole-Collectif Auvergne", dont l'objet et le périmètre d'exercice de l'action correspondent à ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son annexe, approuvés par l'arrêté contesté, sont fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2012 comme irrecevable au motif qu'elles ne justifiaient pas d'un intérêt suffisamment direct et certain pour agir ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé dans cette mesure ;

11. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'elle émane de la fédération "Environnement Durable" et de l'association "Stop Eole-Collectif Auvergne" ;


Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir selon laquelle l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2012 n'a pas le caractère d'un acte susceptible de recours :

12. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I.-Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. / Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 : 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ; 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient ; 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en oeuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat. A ce titre, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. (...) " ; que l'article L. 222-2 du même code dispose que le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est, après avoir été soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional, arrêté par le préfet de région ; 

13. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'environnement : " I.-Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, et en tant que de besoin dans des parties de son territoire, la situation et les politiques dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie et les perspectives de leur évolution aux horizons 2020 et 2050. (...) II.-Sur la base de ce rapport, un document d'orientations définit, compte tenu des objectifs nationaux résultant des engagements internationaux de la France, des directives et décisions de l'Union européenne ainsi que de la législation et de la réglementation nationales, en les assortissant d'indicateurs et en s'assurant de leur cohérence : 1° Des orientations ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la maîtrise de la demande énergétique dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et des déchets ainsi que des orientations visant à adapter les territoires et les activités socio-économiques aux effets du changement climatique ; 2° Des orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés aux articles L. 221-1 et R. 221-1. Le cas échéant, ces orientations reprennent ou tiennent compte de celles du plan régional pour la qualité de l'air auquel le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie se substitue. / Ces orientations sont renforcées dans les zones où les valeurs limites de la qualité de l'air sont ou risquent d'être dépassées et dites sensibles en raison de l'existence de circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis à l'article L. 220-2, pour lesquelles il définit des normes de qualité de l'air lorsque les nécessités de cette protection le justifient ; 3° Des objectifs quantitatifs de développement de la production d'énergie renouvelable, à l'échelle de la région et par zones infrarégionales favorables à ce développement, exprimés en puissance installée ou en tonne équivalent pétrole et assortis d'objectifs qualitatifs visant à prendre en compte la préservation de l'environnement et du patrimoine ainsi qu'à limiter les conflits d'usage. / Le schéma identifie les orientations et objectifs qui peuvent avoir un impact sur les régions limitrophes et les mesures de coordination nécessaires. / Il formule toute recommandation, notamment en matière de transport, d'urbanisme et d'information du public, de nature à contribuer aux orientations et objectifs qu'il définit. (...) ; IV.-Le volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, intitulé "schéma régional éolien", identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. / Il établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. (...) " ; 

14. Considérant que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie fixe des orientations générales afin d'atténuer les effets du changement climatique et de diviser les émissions de gaz à effet de serre et détermine des objectifs de maîtrise de l'énergie par zone, des objectifs de développement des énergies renouvelables et de mise en oeuvre de techniques d'efficacité énergétiques ainsi que, s'agissant du schéma régional éolien, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne ; qu'il a également pour objet de prévoir l'application de normes spécifiques de qualité de l'air pour la protection de l'environnement et de préciser des objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, ainsi qu'en matière de mise en oeuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique ; qu'il ressort, en outre, des articles L. 222-4 du code de l'environnement, L. 1214-7 du code des transports et R. 111-2 du code rural qu'il est opposable aux plans de protection de l'atmosphère, aux plans de déplacements urbains et aux plans régionaux de l'agriculture durable, qui doivent être compatibles avec lui ; que, par ailleurs, la partie III du schéma régional de l'éolien d'Auvergne, reprenant en substance les articles L. 314-9 et L. 314-10 du code de l'énergie, dans leur rédaction alors en vigueur, énonce que " La mise en oeuvre du schéma régional de l'éolien présente des conséquences juridiques sur les zones de développement de l'éolien. Le zonage du schéma est donc une condition suffisante pour refuser une proposition de ZDE qui se situerait en dehors des zones favorables, c'est une condition nécessaire mais pas suffisante pour approuver une proposition de ZDE à l'intérieur des zones favorables. " ; que, s'il reste possible d'implanter une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien (ZDE), dans ce cas, le rachat préférentiel de l'électricité produite par les éoliennes ne s'applique pas ; que, dans ces conditions, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional éolien, qui disposent eux-mêmes qu'il devra être tenu compte des orientations qu'ils définissent dans les décisions prises ultérieurement en matière d'implantation d'aérogénérateurs, qui sont inscrits, dans la partie réglementaire du code de l'environnement, en tant que "plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement" et qui relèvent, aux termes de la décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 du Conseil constitutionnel, de la catégorie des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ne peuvent être regardés comme dépourvus de tout effet sur l'ordonnancement juridique et présentent, par leur nature et leurs effets directs ou significatifs sur l'environnement, le caractère de décisions faisant grief susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tirée de ce que les schémas régionaux approuvés par l'arrêté contesté du 20 juillet 2012 ne constitueraient pas des actes faisant grief susceptibles d'un recours en excès de pouvoir doit être écartée ;

En ce qui concerne les autres fins de non-recevoir :

15. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'environnement : " Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé "schéma régional éolien" " ;

16. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le schéma régional de l'éolien constitue un volet central du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, auquel il est annexé ; que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est conçu en tenant compte des objectifs de développement de l'éolien, lequel constitue l'un des outils essentiels de la lutte contre le changement climatique ; que, dans ces conditions, le schéma régional de l'éolien ne peut être regardé comme étant divisible du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ; qu'ainsi la fin de non-recevoir selon laquelle les moyens invoqués ne concerneraient que le volet annexé relatif au schéma régional éolien qui serait divisible du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie doit être écartée ;

17. Considérant, en second lieu, que, pour les motifs déjà exposés au point 10 ci-dessus, le préfet de la région Auvergne n'est pas fondé à soutenir que la fédération "Environnement Durable" et l'association "Stop Eole-Collectif Auvergne" ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour agir contre son arrêté du 20 juillet 2012 approuvant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de l'Auvergne et son annexe, le schéma régional de l'éolien ;

Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la région Auvergne du 20 juillet 2012 :

18. Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " I.-Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets : / 1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en oeuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 (...). " ; que selon l'article L. 122-1 du même code : " I.- Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. / Ces projets sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...) " ; que l'annexe II de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 susvisée, remplacée par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, à laquelle se réfère l'article 3 de la directive 2001/42 définissant les plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale comprend, en son paragraphe 3 relatif à l'industrie de l'énergie, un point i) mentionnant les " Installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'énergie (parcs éoliens) " ;

19. Considérant qu'en vertu de ces dispositions combinées, les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et schémas régionaux de l'éolien, qui ont pour objet de définir le cadre de mise en oeuvre de travaux ou projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, sans qu'il soit nécessaire qu'un texte réglementaire, qu'elles ne prévoient d'ailleurs pas, le prescrive ;

20. Considérant qu'il est constant qu'aucune évaluation environnementale n'a été réalisée préalablement à l'approbation, le 20 juillet 2012, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son volet relatif à l'énergie éolienne ; qu'une telle omission est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'arrêté attaqué et a privé tant le public que les collectivités territoriales concernées d'une garantie ; qu'il en résulte que la procédure au terme de laquelle l'arrêté en litige a été approuvé est entaché d'une irrégularité de nature à justifier l'annulation de cet acte ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur demande, la fédération "Environnement Durable" et l'association "Stop Eole-Collectif Auvergne" sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Auvergne du 20 juillet 2012 portant approbation du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et du schéma régional de l'éolien et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

Sur les frais non compris dans les dépens : 

En ce qui concerne les conclusions présentées au nom des personnes physiques et des associations désignées aux points 8 et 9 : 

21. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent, d'une part, Mme DF...et les autres personnes physiques requérantes et, d'autre part, les associations "Vieilles maison françaises", "Vigies du Montfouat à Espallem", "Les amis de Montcelet", "Eoliennes s'en naît trop", "Protection des paysages des Mazeaux de Riotord", "Sauvegarde patrimoniale de Châtel-Montagne", "Le vent qui souffle à travers la montagne", "Hurlevent", "Oustaou Vellavi", "Vent libre", "AuTant En emporte le VEnt", "Vent de raison", "Pour la protection des sites naturels entre Jordanne et Goul", "Vent de la châtaigne", "Brisevent / Forterre", "Défense de l'environnement des monts du Forez", "Le vent de la Chaux", "De défense de l'environnement du Lembron Val d'Allier et des Alentours", "Pour la sauvegarde et la promotion du patrimoine du canton de Saint-Cernin", "Ally Mercoeur-Vivre en paix", "Du vent les éoliennes", au titre de leurs frais non compris dans les dépens ;

En ce qui concerne les conclusions présentées au nom des associations Fédération "Environnement Durable" et "Stop Eole-Collectif Auvergne" :

22. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés par ces deux associations et non compris dans les dépens ;



DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête tendant à la transmission au Conseil d'Etat de questions prioritaires de constitutionnalité.
Article 2 : Le jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en ce qu'il a rejeté la demande de première instance en tant qu'elle émane de la fédération "Environnement durable" et de l'association "Stop Eole-Collectif Auvergne".
Article 3 : L'arrêté du 20 juillet 2012 du préfet de la région Auvergne approuvant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et son annexe, le schéma régional de l'éolien et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté en tant que ce recours était présenté par la fédération "Environnement durable" et de l'association "Stop Eole-Collectif Auvergne", sont annulés.
Article 4 : L'Etat versera une somme globale de 2 000 euros à la fédération "Environnement durable" et à l'association "Stop Eole-Collectif Auvergne" au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme CL... DF..., à Mme X... BP..., à Mme CT...CD..., à M. K... U..., à Mme CV... B..., à Mme BU...V..., à Mme S...DE..., à Mme AO... BR..., à Mme CR...AY..., à M. AF... CW..., à M. G... DA..., à Mme AJ...DA..., à Mme M... BA..., à Mme BJ... BA..., à M. G...W..., à M. F...CX..., à M. K... BB..., à M. J... L..., à Mme AZ...Y..., à M. T... BT..., à Mme BS...CG..., à M. CO... DB..., à Mme AW... CH..., à M. AK... CI..., à M. CZ... DH..., à Mme A...BC..., à M. O...BC..., à Mme AG... BC... -DK..., à M. F...-DI...BD..., à M. AX...CJ..., à M. AC... CJ..., à M. C...AB..., à M. AK...AB..., à Mme CE... AB..., à M. DC... N..., à M. BK...D..., à M. O...CM..., à Mme CF...BV..., à M. AX... AE..., à M. Q... CN..., à M. AA...E..., à M. DC... AH..., à M. I... BF..., à M. F...-DJ...CY..., à M. AK...BG..., à M. X... P..., à Mme BQ...P..., à M. AR...AI..., à Mme AP...BH..., à M. J... CP..., à Mme BY... CQ..., à Mme AQ...BI..., à Mme CA...AL..., à M. BE... AN..., à M. F...-DI...CS..., à M. F...-Q...R..., à M. Z...BZ..., à M. AD... CU..., à Mme DL... -DD...BL..., à M. BM...AS..., à M. X... AT..., à Mme BX...BN..., à M. AR... BN..., à M. Z...AU..., à M. O... CB..., à Mme DD... -DM...AV..., à M. X... AV..., à Mme BW...H..., à Mme DG... CC..., à M. CK... BO..., à Mme BW...BO..., à la fédération "Environnement Durable", à l'association "Vieille maisons françaises", à l'association "Stop Eole-Collectif Auvergne", à l'association "Vigies du Montfouat à Espalem", à l'association "Les amis de Montcelet", à l'association "Eolienne s'en naît trop", à l'association "Protection des paysages des Mazeaux de Riotord", à l'association "Sauvegarde patrimoniale de Châtel-Montagne", à l'association "Le vent qui souffle à travers la montagne", à l'association "Hurlevent", à l'association "Oustaou Vellavi", à l'association "Vent libre", à l'association "AuTant en Emporte le VEnt", à l'association "Vent de raison", à l'association "Pour la protection des sites naturels entre Jordanne et Goul", à l'association "Vent de la châtaigne", à l'association "Brisevent/Forterre", à l'association "Défense de l'environnement des monts du Forez", à l'association "Le vent de la chaux", à l'association de défense de l'environnement du Lembron Val d'Allier et des alentours, à l'association pour la sauvegarde et la promotion du patrimoine du canton de Saint-Cernin, à l'association "Ally Mercoeur, Vivre en paix", à l'association "Du vent les éoliennes" et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Copie en sera adressée au préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Délibéré après l'audience du 29 mars 2016, à laquelle siégeaient :
M. Boucher, président de chambre ;
M. Drouet, président-assesseur ;
Mme Peuvrel, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 3 mai 2016. 
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N° 14LY00473
 

Par remy.philippot le 17/05/16
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      Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes 

N° 14NT03372    
Inédit au recueil Lebon 
2ème Chambre
M. PEREZ, président
M. Eric FRANCOIS, rapporteur
M. DELESALLE, rapporteur public
GREEN LAW AVOCAT, avocat

lecture du mardi 10 mai 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Innovent a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2010 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Longis.

Par un jugement n°1101828 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 18 décembre 2014 et des mémoires complémentaires des 18 janvier 2015 et 16 mars 2016, la société par action simplifiée Innovent, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 octobre 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2010 du préfet de la Sarthe ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer le permis sollicité, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée au regard de l'impact acoustique de l'opération projetée ;
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ;
- l'irrégularité des avis émis respectivement par le service départemental d'architecture le 29 janvier 2007 et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 3 octobre 2007 entache d'illégalité le refus de permis contesté ;
- les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ont été opposées à tort au projet ; en effet la plaine agricole appelée à accueillir le parc éolien projeté, déjà altérée par une ligne à haute tension, ne présente pas de caractère particulier, l'atlas paysager de la Sarthe et le schéma régional éolien y préconisant le développement de l'éolien et la covisibilité avec les monuments et sites classés environnants étant très limitée ;
- en fondant également son refus sur la circonstance que le parc projeté n'est pas inclus dans une zone de développement de l'éolien, le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit ;

Par ordonnance du 2 février 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2016 à 12h. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2016, la ministre du logement et de l'habitat durable conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.

Par une ordonnance du 7 mars 2016, la réouverture de l'instruction a été prononcée et une nouvelle clôture a été fixée au 18 mars 2015.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. François, 
- les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., substituant MeA..., représentant la société Innovent.

1. Considérant que le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 21 décembre 2010, a refusé à la société Innovent la délivrance d'un permis de construire pour l'édification de trois éoliennes d'une hauteur de 126 mètres, pales comprises, sur les parcelles cadastrées ZB 16 et ZN 3 sur le territoire de la commune de Saint-Longis ; que cette société relève appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2010 ;

Sur les conclusions à fin d'annulation:

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales ; que, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site ; 

4. Considérant que le refus de délivrance du permis litigieux est fondé sur les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme ; que si le préfet a également motivé son refus par la circonstance que le secteur dans lequel s'inscrirait le projet n'était pas inclus dans la zone de développement de l'éolien en cours de création sur le territoire de la commune de Saint-Longis, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions précitées ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les éoliennes projetées seront implantées dans la plaine agricole du nord de la Sarthe à proximité d'une ligne à haute tension, sur un axe sud-est nord-ouest, à environ 1,5 kilomètre au nord du bourg de Saint-Longis ; que le paysage ouvert dans lequel s'inscrit le parc éolien est dépourvu de tout intérêt particulier; que l'atlas des paysages de la Sarthe, élaboré conjointement par le département et par l'Etat estime en effet que " l'omniprésence de l'activité agricole, les grands silos, le matériel d'irrigation, les hangars agricoles volumineux , les nombreux tracteurs qui s'activent sur le territoire sont autant d'éléments qui traduisent le dynamisme agricole de la région au travers des paysages, renvoyant une image toujours plus moderne et quasi-industrielle " de cette plaine qu'il identifie par ailleurs comme lieu d'implantation possible de sites éoliens, la commune de Saint-Longis étant à cet égard incluse par le schéma régional éolien ultérieurement approuvé le 8 janvier 2013 dans une " zone favorable au développement de l'éolien " ; que si l'arrêté litigieux est motivé par la covisibilité supposée du parc éolien avec le château de Chèreperrine et le manoir de Soisai situés dans le département voisin de l'Orne et l'atteinte qu'il portera au panorama perçu depuis le village en belvédère de La Perrière, également situé dans l'Orne, il ressort toutefois des constats d'huissiers et des montages photographiques produits par la requérante en appel, qu'en ce qui concerne le château de Chèreperrine, distant de 6 kilomètres des aérogénérateurs, il ne se trouvera en situation de covisibilité avec ceux-ci qu'à partir de la seule route départementale 276 sur quelques centaines de mètres de façon éloignée ; que, par ailleurs, le manoir de Soisai, éloigné de 8 kilomètres du parc éolien, ne sera pas en covisibilité avec le projet depuis la route départementale 931, contrairement à ce que soutient le préfet, ce manoir étant éloigné de la route en question et en outre dissimulé par des arbres de haute tige ; qu'en ce qui concerne enfin le village de la Perrière, site classé formant avec son église un belvédère dominant d'une trentaine de mètres le plateau environnant, les éoliennes, distantes de 8 kilomètres, ne seront visibles que depuis l'extrémité du parking de l'église, à l'opposé du panorama offert par la table d'orientation ainsi que depuis le chemin de ronde longeant le cimetière, mais seulement de manière fugitive ; que, dans ces conditions, alors même que la commission départementale de la nature, des sites et des paysages a émis un avis défavorable au projet, en raison d'une atteinte supposée au site de la Perrière, les éoliennes envisagées ne sont pas susceptibles d'altérer de façon significative la qualité du panorama ou la perception des richesses patrimoniales du paysage dans lequel elles sont appelées à s'inscrire ; qu'en outre leur perception depuis cinq axes routiers régionaux sera de nature à rehausser le caractère longiligne de la plaine ; que, dès lors, en refusant le permis sollicité sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le préfet de la Sarthe a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que la société Innovent est fondée à en demander l'annulation ;

6. Considérant que pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation prononcée par le présent arrêt ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que la société Innovent est fondée à soutenir que c'est à tort que par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé" ;

9. Considérant que le motif d'annulation retenu ci-dessus implique nécessairement que le préfet de la Sarthe procède à un nouvel examen de la demande de permis de construire déposée par la société Innovent dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés à ce titre par la société Innovent.

DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 octobre 2014 et l'arrêté du préfet de la Sarthe du 21 décembre 2010 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de la société Innovent dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à la société Innovent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Innovent et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. 

Une copie en sera transmise au préfet de la Sarthe. 

Délibéré après l'audience du 19 avril 2016, à laquelle siégeaient :
- M. Pérez, président de chambre,
- M. Millet, président assesseur,
- M. François, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 10 mai 2016.
Le rapporteur,
E. FRANCOISLe président,
A. PEREZ
Le greffier,
S BOYERE

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 14NT03372

Par remy.philippot le 17/05/16
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Le conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mai 2016 juge que ' Considérant [....] que la délivrance de l'autorisation d'exploiter des éoliennes implantées en deçà des distances minimales d'éloignement par rapport aux radars fixées à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 précité est subordonnée à un accord de l'opérateur du radar concerné et que la phase de concertation relative à cet accord a lieu directement entre le pétitionnaire et l'opérateur du radar, avant le dépôt du dossier de demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'il suit de là qu'un refus d'accord recueilli par le demandeur rend impossible la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable, mettant ainsi un terme à la procédure, sauf pour l'intéressé à présenter néanmoins au préfet une demande d'autorisation nécessairement vouée au rejet, dans le seul but de faire naître une décision susceptible d'un recours à l'occasion duquel le refus d'accord pourrait être contesté ; que, dans ces conditions, le refus d'accord de l'opérateur du radar doit être regardé comme faisant grief et comme étant, par suite, susceptible d'être déféré au juge ; que, par suite, en jugeant que le refus opposé, le 2 août 2012, par le directeur régional de Météo France ouest à une demande d'accord de la société Intervent pour l'implantation d'éoliennes à une distance inférieure aux distances minimales par rapport au radar météorologique de Falaise était une décision faisant grief susceptible de recours, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

 

Conseil d'État 

N° 387484    
ECLI:FR:XX:2016:387484.20160511 
Mentionné dans les tables du recueil Lebon 
6ème - 1ère chambres réunies
M. Cyrille Beaufils, rapporteur
Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats

lecture du mercredi 11 mai 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue de l'installation d'éoliennes, en deçà des distances légales minimales d'éloignement du radar météorologique de Falaise, sur le territoire des communes de Chicheboville et Conteville. Par un jugement n° 1202190 du 21 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 

Par un arrêt n° 13NT02356 du 28 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Intervent, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant ce tribunal afin qu'il soit statué sur sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Météo France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, 

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Météo France et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Intervent ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Intervent, qui souhaite exploiter des éoliennes sur le territoire des communes de Chicheboville et Conteville (Calvados) a sollicité l'accord de Météo France, qui était requis en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, compte tenu de la proximité du radar météorologique de Falaise, situé à quelque 20 kilomètres ; que, par une décision du 2 août 2012, le directeur régional de Météo France ouest a refusé de donner son accord ; que, par un jugement du 21 juin 2013, le tribunal administratif de Caen, statuant comme juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, a rejeté la demande d'annulation de ce refus ; que, par un arrêt du 28 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et la décision du 2 août 2012 ; 

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. " ; qu'en vertu de l'article L. 553-1 du même code, les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l' article L. 511-2 ; que, selon l'article L. 512-2 du même code, l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet ; qu'aux termes de l'article L. 512-5 du même code : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section. (...) " ; 

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement mentionné ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens. / A cette fin, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement indiquées ci-dessous sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du ministère en charge de l'aviation civile, de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ou de l'autorité portuaire en charge de l'exploitation du radar. (...) " ; 

4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que la délivrance de l'autorisation d'exploiter des éoliennes implantées en deçà des distances minimales d'éloignement par rapport aux radars fixées à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 précité est subordonnée à un accord de l'opérateur du radar concerné et que la phase de concertation relative à cet accord a lieu directement entre le pétitionnaire et l'opérateur du radar, avant le dépôt du dossier de demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'il suit de là qu'un refus d'accord recueilli par le demandeur rend impossible la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable, mettant ainsi un terme à la procédure, sauf pour l'intéressé à présenter néanmoins au préfet une demande d'autorisation nécessairement vouée au rejet, dans le seul but de faire naître une décision susceptible d'un recours à l'occasion duquel le refus d'accord pourrait être contesté ; que, dans ces conditions, le refus d'accord de l'opérateur du radar doit être regardé comme faisant grief et comme étant, par suite, susceptible d'être déféré au juge ; que, par suite, en jugeant que le refus opposé, le 2 août 2012, par le directeur régional de Météo France ouest à une demande d'accord de la société Intervent pour l'implantation d'éoliennes à une distance inférieure aux distances minimales par rapport au radar météorologique de Falaise était une décision faisant grief susceptible de recours, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Météo France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Météo France la somme de 3 000 euros à verser à la société Intervent, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Météo France est rejeté.

Article 2 : La société Météo France versera à la société Intervent une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Météo France et à la société Intervent.