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Par remy.philippot le 12/05/16
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La CAA de Nantes dans un arrêt du 15 avril 2016 rappelle les obligations du commissaire enquéteur et notamment au niveau de la motivation de son avis et des raisons qui l'ont sous tendues, conformément à l'article  R. 123-22 du code de l'environnement

La CAA énonce que :

"Considérant que le rapport établi par le commissaire-enquêteur comporte une première partie intitulée " rapport d'enquête " qui rappelle l'objet de l'enquête ainsi que les conditions de son organisation et de la publicité dont elle a fait l'objet ; que le commissaire-enquêteur y décrit le contenu du dossier d'enquête, les actions qu'il a menées et y analyse les observations exprimées en cours d'enquête ; que la seconde partie du rapport, relative aux " conclusions de l'enquête ", débute par des " considérations générales ", se poursuit par un " examen des observations ", consistant à rendre compte de la réponse apportée par le commissaire-enquêteur aux principales observations émises par les participants à l'enquête publique, et s'achève par des " conclusions générales " dont l'énoncé est le suivant : " Après avoir longuement étudié les avantages et les contraintes proposés lors des demandes de permis de construire dans le cadre d'un projet de création de quatre éoliennes, après avoir analysé l'ensemble des observations et étudiées plus particulièrement certaines d'entre elles, j'émets un AVIS FAVORABLE à ce projet de parc éolien sur les communes de La Dominelais et Le Grand-Fougeray au lieudit La Lande du Haut Bout qui a fait l'objet de la présente enquête publique " ; 

9. Considérant que cette dernière mention ne permet pas de déterminer, même de manière sommaire, les motifs pour lesquels le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable ; que la compréhension des motifs ayant conduit le commissaire-enquêteur à émettre cet avis favorable ne peut pas davantage ressortir des mentions émises par ce dernier à propos des observations recueillies auprès du public, et qui portent, soit sur la démonstration de ce que l'ensemble des règles relatives à la publicité de l'enquête ont été respectées, soit sur les engagements pris par l'exploitant en vue de satisfaire à certaines critiques des riverains ; qu'ainsi l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur sur le projet en litige, qui ne peut être regardé comme assorti des raisons qui le déterminent, est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 123-22 du code de l'environnement ; que cette irrégularité, qui a privé le public de la garantie qui s'attache à l'expression d'une position personnelle du commissaire enquêteur, est de nature à entacher la légalité des permis en litige" ;

 

Références

CAA de NANTES 

N° 14NT00255    
Inédit au recueil Lebon 
5ème chambre
M. LENOIR, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. DURUP de BALEINE, rapporteur public
COLLET, avocat

lecture du vendredi 15 avril 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n°s 1104787 et 1104788 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme A...E...et de l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre ", annulé deux arrêtés du 6 juillet 2011 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a respectivement autorisé la société IEL Exploitation 6 à implanter deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Dominelais et deux éoliennes et un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune du Grand-Fougeray, formant un unique parc éolien au lieu-dit " La Lande du Haut Bout " ; 

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 février 2014 et 9 février 2015, la société IEL Exploitation 6, représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 novembre 2013 ;

2°) de rejeter les demandes de Mme A...E...et de l'association " Défense de l'environnement L'air Libre " ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...E...et de l'association " Défense de l'environnement L'air Libre " le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'étude paysagère et l'étude acoustique étaient insuffisantes, l'ensemble de l'étude d'impact n'étant entachée d'aucune insuffisance ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'enquête publique était irrégulière au motif que le commissaire-enquêteur n'avait pas émis un avis personnel motivé ; 
- aucun des autres moyens de première instance non retenus par le tribunal administratif n'était fondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2014 et le 8 juin 2015, Mme E...et l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre " concluent au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la société IEL Exploitation 6, d'une part à Mme E...et d'autre part à l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par ordonnance du 26 mai 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2015. 

Un mémoire présenté pour la société IEL Exploitation 6 a été enregistré le 9 juillet 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Francfort, président-assesseur,
- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,
- les observations de MeD..., substituant MeC..., pour la société IEL Exploitation 6, et celles de MeB..., pour Mme A...E...et l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre ".

Deux notes en délibéré présentées pour la société IEL Exploitation 6 ont été enregistrées les 18 mars et 1er avril 2016.

Deux notes en délibéré présentées pour Mme A...E...et l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre " ont été enregistrées les 23 mars et 4 avril 2016.

 

1. Considérant que, par deux arrêtés du 6 juillet 2011, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société IEL Exploitation 6 deux permis de construire pour l'implantation, sur des terrains d'assiette situés respectivement sur le territoire des communes de La Dominelais et du Grand-Fougeray, d'un parc éolien comportant au total quatre aérogénérateurs et un poste de livraison ; que par un jugement du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme A...E...et de l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre ", annulé ces deux permis de construire aux motifs, d'une part, de l'irrégularité de l'étude d'impact en raison des lacunes affectant le volet paysager et l'étude acoustique de cette partie du dossier et, d'autre part, de l'irrégularité de l'enquête publique, due à l'insuffisance de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ; que la société IEL Exploitation 6 relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions à fins d'annulation :

En ce qui concerne la régularité de l'étude d'impact : 

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est subordonnée à la réalisation préalable : / a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ; / b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. " ; qu'aux termes de l'article R. 122-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement / II. -L'étude d'impact présente successivement : / 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; / 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique " ; 

S'agissant du volet acoustique de l'étude d'impact : 

3. Considérant que le volet acoustique de l'étude d'impact a pour but de rechercher si le fonctionnement du parc éolien projeté permettra de respecter les limites réglementaires applicables à ces équipements, lesquelles correspondent, en l'absence de réglementation spécifique, aux valeurs limites imposées par les dispositions de l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, soit une émergence globale de maximale de 5 décibels en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ; 

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude acoustique figurant à l'étude d'impact a été réalisée par la société JLBI Conseil, spécialisée dans ce domaine, et a reçu un avis favorable de l'agence régionale de santé ; qu'elle décrit le protocole d'étude, rend compte des normes réglementaires applicables en la matière, énumère le matériel utilisé, justifie le choix des périodes de mesure et des conditions de mesurage et rend compte d'un très grand nombre de mesures effectuées auprès des habitations les plus proches ; que cette campagne de mesure se fonde, conformément à l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, sur la norme NF S 31-010, dont les principes méthodologiques laissent aux mesureurs le choix des intervalles d'observation ainsi que celui des dates et périodes appropriées de mesurage ; qu'en l'espèce, si l'étude exclut dans la détermination des valeurs d'émergence les mesures pratiquées durant la période allant de 20 heures à 22 heures, ce choix, justifié par le bureau d'études par la volonté de rechercher des intervalles typiquement diurnes ou nocturne et d'exclure les périodes transitoires, n'a pu entacher d'insuffisance les conclusions du volet acoustique, lequel retrace l'émergence prévisible sur la période postérieure à 22 heures où les valeurs résiduelles sont moindres que durant la période omise tandis que les valeurs d'émergence limites sont plus contraignantes ; que si l'étude acoustique ne comporte aucune mesure des niveaux de bruits résiduels prévisionnels du futur parc éolien pour des vitesses de vent inférieures à 5 mètres par seconde, il n'est pas contesté que les éoliennes sont à l'arrêt pour des vitesses de vent inférieures ou égales à 3 mètres seconde ; qu'à supposer utile un calcul relatif à une vitesse de vent inférieure à 4 mètres par seconde, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des très faibles valeurs d'émergence à 4 mètres par seconde, que cette omission aurait eu pour objet ou pour effet de masquer une méconnaissance des valeurs réglementaires limites à cette vitesse du vent ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme E...et l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre " ne sont pas fondées à soutenir que le volet acoustique de l'étude d'impact n'aurait pas été en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés au sens des dispositions précitées du I de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

S'agissant de la prise en compte, par le volet paysager de l'étude d'impact, des monuments historiques : 

6. Considérant que l'étude paysagère, telle que complétée en octobre 2010, comporte une analyse des covisibilités du parc avec les monuments historiques, dont le donjon du château de Grand-Fougeray, dit la tour de Duguesclin, monument classé situé à 5 400 mètres de l'éolienne la plus proche ; que contrairement à ce que soutiennent Mme E...et l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre " il ne ressort pas des pièces du dossier que les éoliennes en cause seront visibles depuis les abords de la tour Duguesclin, dès lors notamment que ce site est entouré de boisements empêchant toute vue vers les éoliennes depuis le parc entourant cette tour ; qu'il résulte de plus des productions au contentieux de la société exploitante non utilement contestées par les intimés que les aérogénérateurs en cause ne seront que modérément perceptibles depuis le dernier étage du monument, lequel n'est accessible qu'exceptionnellement ; que dans ces conditions l'étude d'impact comportait les indications suffisantes quant à l'impact du projet de parc éolien sur les perspectives de ce donjon ;

En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 
7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " (...) Le commissaire enquêteur (...) établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire enquêteur (...) consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération (...) " ; qu'en application de ces dispositions, le commissaire enquêteur, qui n'est pas tenu de répondre à chacune des observations présentées au cours de l'enquête publique, doit donner son avis personnel en précisant s'il est ou non favorable et indiquer au moins sommairement, les raisons qui en déterminent le sens ; 

8. Considérant que le rapport établi par le commissaire-enquêteur comporte une première partie intitulée " rapport d'enquête " qui rappelle l'objet de l'enquête ainsi que les conditions de son organisation et de la publicité dont elle a fait l'objet ; que le commissaire-enquêteur y décrit le contenu du dossier d'enquête, les actions qu'il a menées et y analyse les observations exprimées en cours d'enquête ; que la seconde partie du rapport, relative aux " conclusions de l'enquête ", débute par des " considérations générales ", se poursuit par un " examen des observations ", consistant à rendre compte de la réponse apportée par le commissaire-enquêteur aux principales observations émises par les participants à l'enquête publique, et s'achève par des " conclusions générales " dont l'énoncé est le suivant : " Après avoir longuement étudié les avantages et les contraintes proposés lors des demandes de permis de construire dans le cadre d'un projet de création de quatre éoliennes, après avoir analysé l'ensemble des observations et étudiées plus particulièrement certaines d'entre elles, j'émets un AVIS FAVORABLE à ce projet de parc éolien sur les communes de La Dominelais et Le Grand-Fougeray au lieudit La Lande du Haut Bout qui a fait l'objet de la présente enquête publique " ; 

9. Considérant que cette dernière mention ne permet pas de déterminer, même de manière sommaire, les motifs pour lesquels le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable ; que la compréhension des motifs ayant conduit le commissaire-enquêteur à émettre cet avis favorable ne peut pas davantage ressortir des mentions émises par ce dernier à propos des observations recueillies auprès du public, et qui portent, soit sur la démonstration de ce que l'ensemble des règles relatives à la publicité de l'enquête ont été respectées, soit sur les engagements pris par l'exploitant en vue de satisfaire à certaines critiques des riverains ; qu'ainsi l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur sur le projet en litige, qui ne peut être regardé comme assorti des raisons qui le déterminent, est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 123-22 du code de l'environnement ; que cette irrégularité, qui a privé le public de la garantie qui s'attache à l'expression d'une position personnelle du commissaire enquêteur, est de nature à entacher la légalité des permis en litige ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède au point 9 que la société IEL Exploitation 6 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les permis de construire qui lui ont été délivrés le 6 juillet 2011 ; 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme E...et l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre ", qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que demande la société IEL Exploitation 6 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société le versement à Mme E...et l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre " d'une somme au même titre ;

 

 

 

DÉCIDE :
Article 1 : La requête présentée par la société IEL Exploitation 6 est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme E...et l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société IEL Exploitation 6, à Mme A...E...et à l'association " Défense de l'environnement - L'air Libre ". 
Copie en sera adressée au ministre du logement et de l'habitat durable. 

Délibéré après l'audience du 18 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Francfort, président-assesseur,
- M. Mony, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 avril 2016.

Le rapporteur,
J. FRANCFORTLe président,
H. LENOIR 

Le greffier,
F. PERSEHAYE

 

La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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Par remy.philippot le 08/02/16
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L’article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme énonce que: « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages-intérêts (…) ».

Véritable bombe dans le difficile équlibre entre accés au prétoire et sécurité juridique, ce système autonome de dommages et intérêts pourrait bien sonner le glas des recours contre les autorisations d'urbanisme ou a minima en limiter fortement le nombre.

Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2015 constitue un premier exemple d'ampleur.

Le TA de Lyon dans un jugement n° 1303301, énonce :

« (...) En ce qui concerne le caractère abusif du recours :

28. Considérant, d’une part, ainsi qu’il a été dit aux points 4 à 6 du présent jugement, que les conclusions dirigées contre le permis de construire délivré à M. et Mme B. ne sont recevables qu’en tant qu’elles émanent de Mme M. E. et des consorts G., les autres requérants ne justifiant d’aucun intérêt à agir ; que les seuls requérants justifiant d’un tel intérêt, s’ils sont voisins du projet en cause, ne résident pas à proximité, dès lors que le terrain de Mme M. E. situé à proximité du projet est un terrain nu, et que le chalet, voisin du projet, dont Mme M. N. veuve G. est usufruitière, ne constitue pas sa résidence principale ; qu’ainsi la perte d’intimité invoquée au titre de l’intérêt à agir demeure relative, alors que les risques allégués d’inondations ou de déstabilisation du terrain ne sont nullement établis ;

29. Considérant, d’autre part, que les seuls requérants recevables n’ont produit une pièce utile pour établir cet intérêt à agir que le 17 juin 2015, soit peu de jours avant une mise à l’audience initialement prévue le 23 juin 2015, nécessitant un renvoi de l’affaire à l’audience du 31 août 2015, alors que les fins de non-recevoir opposées tant par la commune de Grilly que par M. et Mme B. à ce titre ont été présentées respectivement dès le 21 octobre 2013 et le 24 octobre 2013 ; que cette pratique apparaît manifestement comme dilatoire ;

30. Considérant, enfin et surtout, que la requête ne présente aucun moyen sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis de construire en litige, alors que nombre des moyens se trouvent inopérants, quand les autres moyens sont soit manifestement infondés, soit irrecevables, soit seulement assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; qu’il ressort des pièces du dossier, que la requête a été présentée dans un contexte de conflit politique et qu’il a été fait une publicité autour de ce recours qui excède largement son cadre alors que les écritures des requérants comportent des allégations non démontrées dirigées contre les époux Bores et plus spécialement contre M. Bores relativement à l’exercice de ses fonctions d’élu ;

31. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, il apparaît que le recours a été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent manifestement la défense des intérêts légitimes des requérants au sens des dispositions précitées du Code de l’urbanisme (...). »

 

Quelques observations sur ce jugement:

A première vue, on pourrait se dire que l'hypothèse retenue est exceptionnelle. Pour autant, il n'en est rien.

Il est usuel de déclencher des recours collectifs, notamment dans le cadre d'autorisations d'urbanisme importantes. Le principe traditionnel en la matière étant qu'il suffit d'un requérant ayant intérêt à agir, pour que la requête soit déclarée recevable. Dans le présent jugement, le Tribunal prend comme circonstance qualifiante, le fait que seuls deux requérants aient un intérêt à agir. Il faudra faire attention lors de la rédaction du recours de respecter un équilibre entre les requérants et bien travailler l'intérêt à agir de l'ensemble des requérants.

Par ailleurs, le juge retient également l'attitude des requérants pendant l'instruction. Il conviendra donc de ne pas jouer la montre au risque de voir requalifier son recours comme dilatoire.

Enfin, le juge retient le sérieux des moyens soulevés par les requérants dans la procédure.

Au total, cette décision peut s'appliquer à beaucoup de contentieux en cours lancés par des particuliers non accompagnés qui n'ont pas réfléchis leur recours. C'est pour cela que l'assistance par un avocat spécialisé apparait comme plus que jamais nécessaire en terme de timing, d'argumentation et de conseil.

Du côté des constructeurs, cette décision est évidemment la bienvenue et peut servir de marqueur s'agissant des recours dilatoires.

C'est en effet avant tout une décision d'ampleur s'agissant de l'importance de la condamnation d'un montant de 82700 Euros coût du portage financier du foncier ainsi que la perte de revenus locatifs liée au retard de la mise en location.

En la matiere donc, le juge administratif agit comme le juge judiciaire dans une action en retenant le cout objectif des dommages (On rappelle que par un arrêt cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juin 2012, n°11-17919, la cour de cassation avait confirmé a position de la CA d'aix en provence ayant condamnée une société A de promotion immobilièrfe au versement de dommages et intérêts d'un montznt de 385.873 Euros au titulaire - la société B de promotion immobilère concurrente - d'un permis de construire pour exercice abusif d'un REP contre ce permis ayant entraîné un préjudice financier à la société B.

Alors que le juge administratif n'avait traditionnellement pas une attitude maximaliste notamment quand à la condamnation des requérants  pour recours abusif (prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative), ce jugement semble marquer une rupture dans l'appréhension par le juge des dommages liés à l'article L. 600-7 du Code de l'Urbanisme par rapport au recours pour excès de pouvoir et compte tenu du fait que les requérants étaient a priori tous des particuliers.

Au final, cas d'espèce ou précédent jurisprudentiel, une chose est certaine, le contentieux d'urbanisme et notamment des autorisations de construire ne doit pas être pris à la légère....Dura lex sed lex.

 

Par remy.philippot le 08/10/14
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Le Tribunal administratif de Nancy n°1202546 dans un jugement du 22 septembre 2014 vient d’annuler une délibération portant approbation du PLU pour méconnaissance du principe de gestion économe de l’espace et et de maitrise de l’urbanisation énoncé par les dispositions de l’article L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme.

 

Plus précisément, le Tribunal relève que :

"Considérant qu'il ressort du PADD que le premier objectif du PLU approuvé par la délibération contestée consiste en l'acceuil des nouvelles populations; que le rapport de présentation fait état d'une perspective d'augmentation de la population de 240 habitants en dix ans et de 330 habitants en quinze ans alors qu'il est constant que la commune comptait 361 habitants en 2011. que, toutefois, de telles prévisions ne sont pas corroborées par les données statistiques, figurant dans le même rapport, relatives à l'évolution de la population communale dans la décennie précédente et faisant état d'une hausse de la population de 13 habitants entre 1999 et 2007 et de 40 habitants en trois ans de 2008 à 2011. que pour justifier de cet objectif de quasi doublement de la population, les auteurs du PLU se bornent à invoquer de façon générale l'attractivité de la commune en raison de sa localisation par rapport au luxembourg et aux axes routiers, sans toutefois fournir d'éléments suffisamment précis de nature à justifier de l'importance de l'évolution envisagée. Qu'il sen suit que les besoins d'urbanisation sur lesquels le conseil municipal s'est fondé pour approuver le PLU et justifier l'ouverture à l'urbanisation d'espaces à caractère naturel et agricole situées au Nord ouest ne correspondent pas aux perspectives raisonnables d'évolution démographiques de la commune. qu'il en résulte que la SCI large voie est fondée à soutenir que le conseil municipal de Beuvillers, en permettant une telle extension de l'urbanisation, a méconnu le principe de gestion économe de l'espace et de maitrise de l'urbanisation énoncé par les dispositions des articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l'urbanisme.

 

A noter que le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un jugement du 10 mai 2011, n° 0703274, 0703042, 0703045, 070304) avait déjà annulé un PLU en retenant que « Le parti d’urbanisme retenu par les rédacteurs du PLU consistait notamment à ouvrir à l’urbanisation des superficies très importantes dans les quartiers dits des « Erlen » et des « Maraichers », ainsi que dans la zone du « Biberacker ». Ce choix était fondé, ainsi que cela vient d’être rappelé, sur une appréciation gravement erronée de la croissance de la population et des besoins d’urbanisation en découlant. Cette ouverture à l’urbanisation n’étant par conséquent pas justifiée, il a été jugé qu’elle était intervenue en méconnaissance du principe de gestion économe de l’espace et de maîtrise de l’urbanisation énoncé par les dispositions des articles L 110 et L 121-1 du code de l’urbanisme. 

 

Par remy.philippot le 01/07/14
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« La décision portant renonciation à l'exercice du droit de préemption est une décision prise par l'administration sur le fondement du second alinéa de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

 

D'une part, si l'appréciation de sa légalité relève du juge administratif, il résulte d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat que la décision par laquelle une personne publique renonce à exercer son droit de préemption à l'expiration du délai légal de deux mois après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive fixant le prix de la cession est entachée d'illégalité.

 

D'autre part, il appartient au juge judiciaire de déterminer si une décision de cour d'appel fixant le prix de cession de l'immeuble objet de la préemption est une décision juridictionnelle devenue définitive au sens du second alinéa de l'article L. 213-7.

 

 En l'espèce, le litige dont est saisie une juridiction judiciaire conduit à apprécier la légalité d'une décision par laquelle un établissement public de coopération intercommunale a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption compte tenu de la décision d'une cour d'appel fixant le prix de l'immeuble.

 

Il apparaît manifestement, eu égard à la jurisprudence établie du Conseil d'Etat, qu'une telle contestation peut être tranchée par le juge judiciaire compétemment saisi du litige au principal »

 

 

Tribunal des Conflits
N° C3953   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. Arrighi de Casanova, président
M. Rémy Schwartz, rapporteur
M. Girard, commissaire du gouvernement
lecture du lundi 16 juin 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la cour d'appel de Poitiers ;

Vu le déclinatoire présenté le 14 octobre 2013 par le préfet de la Charente Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige conduit à examiner la légalité de la décision administrative par laquelle la communauté d'agglomération de la Rochelle a renoncé à aliéner le bien appartenant aux épouxB...;

Vu l'arrêt du 31 janvier 2014 par lequel la cour d'appel de Poitiers a rejeté le déclinatoire de compétence ;

Vu l'arrêté du 13 février 2014 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu, enregistré le 7 avril 2014, le mémoire présenté pour Mme A... B... qui conclut à l'annulation de l'arrêté de conflit et au renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers par les motifs que le litige ne conduit pas à apprécier la légalité d'une décision administrative mais uniquement à constater l'intervention du transfert de propriété ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au président de la communauté d'agglomération de la Rochelle et au ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 28 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 213-7 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray pour Mme B...,
- les conclusions de M. Michel Girard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la communauté d'agglomération de la Rochelle a exercé son droit de préemption sur l'immeuble appartenant aux consorts B...situé sur le territoire de la commune de Châtelaillon ; que faute d'accord avec les intéressés sur le prix de la cession, elle a saisi le juge de l'expropriation pour obtenir la fixation de ce prix; que, par arrêt du 16 mars 2007, la cour d'appel de Poitiers a fixé le prix de cession de l'immeuble à 1 632 000 euros ; que la communauté d'agglomération de la Rochelle, jugeant ce prix trop élevé, a renoncé le 3 juillet 2007 à exercer son droit de préemption ; que, par acte du 12 mai 2009, les consorts B...ont assigné la communauté d'agglomération de la Rochelle devant le tribunal de grande instance de la Rochelle aux fins de dire que la vente était parfaite et de condamner la communauté d'agglomération à payer le prix fixé par le juge de l'expropriation ; que par un jugement du 21 juin 2011, le tribunal de grande instance s'est reconnu compétent et a constaté le transfert de propriété du bien ; que par arrêt du 31 janvier 2014, la cour d'appel de Poitiers, saisie par la communauté d'agglomération de la Rochelle, a rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le préfet de Charente Maritime ; que, par arrêté du 13 février 2014, le préfet a élevé le conflit ;

Considérant qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que de même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire ;

Considérant que ces principes doivent être conciliés tant avec l'exigence de bonne administration de la justice qu'avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable ; qu'il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme : "A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix./ En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption " ;

Considérant que la décision portant renonciation à l'exercice du droit de préemption est une décision prise par l'administration sur le fondement du second alinéa de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme précité et ainsi dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que, d'une part, si l'appréciation de sa légalité relève du juge administratif, il résulte d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat que la décision par laquelle une personne publique renonce à exercer son droit de préemption à l'expiration du délai légal de deux mois après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive fixant le prix de la cession est entachée d'illégalité : que, d'autre part, il appartient au juge judiciaire de déterminer si une décision de cour d'appel fixant le prix de cession de l'immeuble objet de la préemption est une décision juridictionnelle devenue définitive au sens du second alinéa de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme ;

Considérant que si le litige dont est saisie la cour d'appel de Poitiers conduit à apprécier la légalité de la décision du 3 juillet 2007 par laquelle la communauté d'agglomération de la Rochelle a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption compte tenu de la décision de la cour d'appel du 16 mars 2007, notifiée le 4 avril 2007, fixant le prix de l'immeuble, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il apparaît manifestement, eu égard à la jurisprudence établie du Conseil d'Etat, qu'une telle contestation peut être tranchée par le juge judiciaire compétemment saisi du litige au principal; que dès lors, c'est à tort que le conflit a été élevé ;

D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 13 février 2014 par le préfet de Charente Maritime est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame A...B..., à la communauté d'agglomération de la Rochelle et au garde des sceaux, ministre de la justice.

 

Par remy.philippot le 22/06/14
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14ème législature

 

Question N° : 8697

de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

 

 

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

 

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6068
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5017
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 29/04/2014

 

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui veut lancer une procédure d'expropriation sur un terrain agricole pour réaliser un lagunage. Or l'agriculteur propriétaire vient d'être mis en liquidation judiciaire ou en faillite personnelle. Elle lui demande si ces procédures peuvent bloquer la mise en œuvre de la déclaration d'utilité publique.

Texte de la réponse

Depuis la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires constitue la condition nécessaire au prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer par les agriculteurs. En application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur. La vente des biens immobiliers du débiteur a alors lieu de la même manière que lors d'une saisie immobilière (code de commerce, art. L. 642-18 et suivants), sauf en Alsace et en Moselle où celle-ci est régie par la loi locale du 1er juin 1924. La conduite d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique suppose que l'expropriant soit en mesure d'identifier le propriétaire des biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Or, la liquidation judiciaire débouche sur la cession des biens. Si les deux procédures sont menées en parallèle, il existe donc un risque que le propriétaire du bien ne soit plus le même au moment de l'enquête parcellaire et du transfert de propriété par le juge de l'expropriation. Au regard de ce qui précède, la procédure d'expropriation pourrait donc être reprise en tout ou partie en cas de liquidation judiciaire intervenant durant son déroulement.

Par remy.philippot le 20/06/14
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L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 17 juin est intéressant en ce qu’il examine les éléments produits pour motiver la décision de préemption et en particulier la matérialisation suffisante du projet de nature à justifier l’exercice du droit de préemption au jour de la décision de préemption.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 cité ci-dessus, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ;

 Dans le cas présent, si la commune a chargé un bureau d'études d'une " mission d'urbanisme et d'aménagement des parcelles communales jouxtant la ZAC Canabady ", par acte d'engagement du 23 novembre 2010, en vue d'obtenir des propositions d'aménagement des terrains avoisinant ladite zone, seule la première phase de cette prestation d'études, relative à l'état des lieux, aux diagnostics et aux enjeux, était achevée à la date de la décision en litige ; que l'ordre de service du 1er juillet 2011 invitant le bureau d'études à démarrer la deuxième étape, portant sur des propositions d'" aménagement optimisé et une mission d'urbanisme commercial ", s'est traduit par une note d'" éléments programmatiques ", datée du mois d'août 2011, présentant de manière sommaire trois scénarios envisageables " offrant chacun une réponse particulière aux éléments de cadrage fournis par la mairie à l'issue de la présentation des orientations d'aménagement " ;

 Conjointement à la présentation de ces scénarios esquissés, la note précitée liste les arbitrages, nombreux, que l'engagement de l'opération rendrait nécessaires en ce qui concerne, en particulier, les activités à accueillir ou à écarter, l'organisation des transports et des déplacements, les choix environnementaux et les modalités juridiques et financières de réalisation de l'aménagement

iil résulte ainsi de ce document que si, à la date de la décision en cause, la commune de Saint-Pierre examinait les possibilités de lancer une opération d'aménagement dans le secteur dont s'agit, elle ne pouvait alors justifier de la réalité d'un tel projet ; que la circonstance que, par la délibération du 17 octobre 2011, le conseil municipal de Saint-Pierre ait décidé de valider un scénario et de " poursuivre les études sur cette base " ne révèle pas l'existence, à ce stade, d'un projet de nature à justifier l'exercice du droit de préemption ;

Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 13BX03118   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre (formation à 3)
M. LALAUZE, président
M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
FAU, avocat

lecture du mardi 17 juin 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu, I, sous le n° 13BX03119, la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 novembre 2013, présentée pour la commune de Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice, par Me Fau, avocat ;

La commune de Saint-Pierre demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100817 du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant, à la demande de la SARL Ecran Sud, la décision du 11 août 2011 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section DI n° 305, sise allée Jacquot ;

2°) de rejeter la demande de la SARL Ecran Sud devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner la SARL Ecran Sud à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu, II, sous le n° 13BX03118, la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 novembre 2013, présentée pour la commune de Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice, par Me Fau, avocat ;

La commune de Saint-Pierre demande à la cour :

1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1100817 du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant, à la demande de la SARL Ecran Sud, la décision du 11 août 2011 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section DI n° 305, sise allée Jacquot ;

2°) de condamner la SARL Ecran Sud à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :

- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- les observations de Me Fau, avocat de la commune de Saint-Pierre ;
- les observations de Me Bouyssou, avocat de la SARL Ecran Sud ;

1. Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 13BX03119 et 13BX03118 tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement n° 1100817 du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant, à la demande de la SARL Ecran Sud, la décision du 11 août 2011 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section DI n° 305, sise allée Jacquot ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ;

Sur la requête n° 13BX03119 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement " ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 cité ci-dessus, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ;

4. Considérant qu'il ressort de la décision du 11 août 2011 que le maire de la commune de Saint-Pierre a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section DI n° 305 dont la SARL Ecran Sud s'était portée acquéreur, avec l'objectif d'aménager cette emprise foncière jouxtant le périmètre de la ZAC Canabady et de permettre le maintien comme le développement d'activités commerciales dans ce secteur, en privilégiant l'implantation d'activités qui ne pouvaient plus s'installer en centre ville, notamment les commerces d'équipement de la maison, de jardinerie et d'automobiles ; que, toutefois, si la commune a chargé un bureau d'études d'une " mission d'urbanisme et d'aménagement des parcelles communales jouxtant la ZAC Canabady ", par acte d'engagement du 23 novembre 2010, en vue d'obtenir des propositions d'aménagement des terrains avoisinant ladite zone, seule la première phase de cette prestation d'études, relative à l'état des lieux, aux diagnostics et aux enjeux, était achevée à la date de la décision en litige ; que l'ordre de service du 1er juillet 2011 invitant le bureau d'études à démarrer la deuxième étape, portant sur des propositions d'" aménagement optimisé et une mission d'urbanisme commercial ", s'est traduit par une note d'" éléments programmatiques ", datée du mois d'août 2011, présentant de manière sommaire trois scénarios envisageables " offrant chacun une réponse particulière aux éléments de cadrage fournis par la mairie à l'issue de la présentation des orientations d'aménagement " ; que conjointement à la présentation de ces scénarios esquissés, la note précitée liste les arbitrages, nombreux, que l'engagement de l'opération rendrait nécessaires en ce qui concerne, en particulier, les activités à accueillir ou à écarter, l'organisation des transports et des déplacements, les choix environnementaux et les modalités juridiques et financières de réalisation de l'aménagement ; qu'il résulte ainsi de ce document que si, à la date de la décision en cause, la commune de Saint-Pierre examinait les possibilités de lancer une opération d'aménagement dans le secteur dont s'agit, elle ne pouvait alors justifier de la réalité d'un tel projet ; que la circonstance que, par la délibération du 17 octobre 2011, le conseil municipal de Saint-Pierre ait décidé de valider un scénario et de " poursuivre les études sur cette base " ne révèle pas l'existence, à ce stade, d'un projet de nature à justifier l'exercice du droit de préemption ;

5. Considérant qu'en relevant que la commune de Saint-Pierre n'établissait pas la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement sur la parcelle cadastrée section DI n° 305 malgré la mission d'études qu'elle avait confiée le 23 novembre 2010 à un prestataire en vue de l'urbanisation et de l'aménagement des parcelles situées dans le prolongement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Canabady, le tribunal administratif a répondu au moyen de fait soulevé par la collectivité et tiré de la conclusion de ce contrat et n'a pas entaché son jugement de contrariété dans les motifs ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Pierre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du 11 août 2011 par laquelle le maire a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section DI n° 305 ;

Sur la requête n° 13BX03118 :

7. Considérant que, par le présent arrêt, la cour statue au fond sur les conclusions de la commune de Saint-Pierre tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis ; que, par suite, ses conclusions aux fins de sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soient mises à la charge de la SARL Ecran Sud, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes dont la commune de Saint-Pierre demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur ce fondement, de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre le versement de la somme globale de 3 000 euros au profit de la SARL Ecran Sud au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés dans ces deux instances ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 13BX03118.
Article 2 : La requête de la commune de Saint-Pierre n° 13BX03119 est rejetée.
Article 3 : La commune de Saint-Pierre versera une somme de 3 000 euros à la SARL Ecran Sud en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Nos 13BX03118, 13BX03119

 

Par remy.philippot le 20/06/14
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Le conseil d’Etat, dans un arrêt du 17 juin 2014, se prononce sur le fait que le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation portée par une collectivité sur l'utilité d'une préemption réalisée dans une zone d'aménagement différé (ZAD) pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée.

 

« Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / (...) / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date de sa décision ; que, toutefois, la collectivité ne peut légalement exercer ce droit si la préemption est dépourvue d'utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer de l'absence d'erreur manifeste dans cette appréciation ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et ainsi qu'il a été dit au point 5 qu'eu égard au moyen soulevé devant les juges du fond, tiré de ce que la parcelle était insusceptible d'être utilisée pour le programme immobilier prévu dans la zone et que la réalisation des infrastructures envisagées était d'ores et déjà engagée dans d'autres secteurs, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en opérant un contrôle restreint sur ce point »

 

 

 

Conseil d'État

N° 358438   
ECLI:FR:CESSR:2014:358438.20140617
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
Mme Marie Grosset, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET, avocats

lecture du mardi 17 juin 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02144, 11MA03477, 11MA00254 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille :
- a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la requête n° 11MA03477 tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution du jugement n° 100052 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision de préemption du 29 décembre 2009 sur les parcelles cadastrées SM 22, 27 et le lot de copropriété n° 2 de la parcelle SM 25 à Montpellier ;
- a rejeté la requête n° 11MA00254 de la communauté d'agglomération de Montpellier tendant à l'annulation de ce jugement ;
- statuant sur la requête n° 10MA02144 de la communauté d'agglomération de Montpellier, a annulé l'ordonnance n° 0905557 du 31 mars 2010 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2009 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées SM 22, 27 et le lot de copropriété n° 2 de la parcelle SM 25 à Montpellier ;
- a rejeté la demande de Mme B...tendant à l'annulation de la décision de préemption du 10 novembre 2009 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la communauté d'agglomération de Montpellier ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération de Montpellier ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un projet de vente par la congrégation des Petites soeurs des pauvres à Mme B... de parcelles bâties situées à Montpellier, une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles, en vue d'un éventuel exercice du droit de préemption urbain, a été adressée à la mairie de Montpellier le 8 septembre 2009 ; que, par décision du 10 novembre 2009, la communauté d'agglomération de Montpellier a exercé son droit de préemption sur ces parcelles ; que le 27 novembre 2009, la congrégation des Petites soeurs des pauvres a fait, à la demande de la communauté d'agglomération de Montpellier, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, cette fois-ci, l'exercice du droit de préemption à raison de la zone d'aménagement différé de Pont Trinquat-Méjanelle, dans le périmètre de laquelle se situaient les parcelles ; que le 29 décembre 2009, la communauté d'agglomération de Montpellier a pris une nouvelle décision qui a, par un article 1er, abrogé la première décision de préemption et, par un article 2, de nouveau préempté les mêmes parcelles ;

2. Considérant que, devant le juge d'appel, la communauté d'agglomération de Montpellier a contesté, d'une part, le non-lieu prononcé, par une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 31 mars 2010, sur la demande de Mme B...d'annulation de la première décision de préemption et, d'autre part, l'annulation, par un jugement du même tribunal du 18 novembre 2010, de l'article 2 de la décision du 29 décembre 2009, par lequel elle exerçait pour la seconde fois son droit de préemption, au motif que cette décision était intervenue tardivement ; que, par un arrêt du 9 février 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme B...tirée de ce que la communauté d'agglomération de Montpellier était dépourvue d'intérêt à agir contre l'ordonnance de non-lieu et a annulé cette ordonnance ; qu'elle a, d'autre part, confirmé l'annulation par le tribunal administratif de la seconde décision de préemption en raison de son caractère tardif ; qu'enfin, après avoir relevé le caractère indissociable de l'article 1er de la décision du 29 décembre 2009, qu'elle a regardé comme retirant la première décision de préemption, et de son article 2, a annulé cet article 1er, constaté que la première décision de préemption pouvait à nouveau produire ses effets et jugé que cette décision n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le pourvoi de Mme B...doit être regardé comme tendant à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il annule l'ordonnance du 31 mars 2010 ainsi que l'article 1er de la décision du 29 décembre 2009 et rejette sa demande d'annulation de la décision du 10 novembre 2009 ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme B...tirée de l'absence d'intérêt à agir de la communauté d'agglomération de Montpellier contre l'ordonnance de non-lieu du 31 mars 2010 :

3. Considérant que, dans l'hypothèse où un juge du premier degré décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande dont il a été saisi par suite de la disparition de l'objet de cette dernière, l'intérêt à relever appel d'un tel jugement doit être apprécié au regard des conclusions des parties à l'instance ; que si la partie ayant elle-même conclu en cours d'instance à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la demande est sans intérêt à contester un tel jugement, il en va différemment pour la partie qui n'a pas présenté de conclusions en ce sens ; qu'en outre, alors même que la recevabilité d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision est subordonnée à la présentation d'une requête en annulation ou en réformation, la circonstance que, dans un même litige, une partie ait sollicité un non-lieu devant le juge des référés ne saurait faire présumer de l'existence d'une demande de non-lieu dans l'instance au fond ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la communauté d'agglomération de Montpellier a conclu au non-lieu à statuer sur la demande formée par Mme B...de suspension de la décision de préemption du 10 novembre 2009, elle n'a, en revanche, pas présenté de telles conclusions dans l'instance au fond ; que, par suite, elle avait intérêt à demander l'annulation de l'ordonnance prononçant le non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la première décision de préemption ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par Mme B... devant elle ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il statue sur la légalité de la décision de préemption du 10 novembre 2009 :

5. Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / (...) / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date de sa décision ; que, toutefois, la collectivité ne peut légalement exercer ce droit si la préemption est dépourvue d'utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer de l'absence d'erreur manifeste dans cette appréciation ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et ainsi qu'il a été dit au point 5 qu'eu égard au moyen soulevé devant les juges du fond, tiré de ce que la parcelle était insusceptible d'être utilisée pour le programme immobilier prévu dans la zone et que la réalisation des infrastructures envisagées était d'ores et déjà engagée dans d'autres secteurs, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en opérant un contrôle restreint sur ce point ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il annule l'article 1er de la décision du 29 décembre 2009 :

7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Marseille n'était pas saisie de conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er de la décision du 29 décembre 2009 de la communauté d'agglomération de Montpellier abrogeant la première décision de préemption du 10 novembre 2009 ; que Mme B...est, dès lors, fondée à soutenir que la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie en annulant l'article 1er de cette décision ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Marseille en tant seulement qu'il annule l'article 1er de la décision du 29 décembre 2009 ;

9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Montpellier le versement à Mme B...d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la communauté d'agglomération de Montpellier présente au même titre ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 février 2012 est annulé en tant qu'il annule l'article 1er de la décision de la communauté d'agglomération de Montpellier du 29 décembre 2009.
Article 2 : La communauté d'agglomération de Montpellier versera à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la communauté d'agglomération de Montpellier.
 

Par remy.philippot le 20/06/14
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Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 avril 2014 juge que les décisions de préemption prises sur le fondement de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l'autorité administrative à préempter.

Cette obligation de motivation implique que la décision comporte une référence à l'acte portant création de la zone de préemption et indique les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifiaient la préemption.

Toutefois, le Conseil d’Etat juge que la loi de 79 précitée ne sous-entend pas à l'auteur de la décision de préciser la sensibilité du milieu naturel ou la qualité du site, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique, ou les modalités futures de protection et de mise en valeur des parcelles qu'elle envisage de préempter.

 

Conseil d'État

1ère / 6ème ssr

 

30 avril 2014

n° 360794

Publication : Mentionné au Recueil Lebon

Conseil d'État1ère / 6ème ssr30 avril 2014N° 360794Mentionné au Recueil Lebon

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, représentée par son maire ; la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02604 du 7 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903896 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et MmeA..., annulé la décision du 23 avril 2009 par laquelle le maire de la commune a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône sur plusieurs parcelles non bâties situées au lieu-dit Baisse de Leveillat ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et MmeA... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 3 avril 2009, le maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a exercé, en se substituant au département des Bouches-du-Rhône et au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le droit de préemption sur quatre parcelles d'une superficie totale de 78 912 mètres carrés, incluses dans une zone créée, au titre des espaces naturels sensibles du département, par un arrêté du 19 décembre 1982 ; que, par un jugement du 12 mai 2010, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et MmeA..., acquéreurs évincés, annulé cette décision au motif qu'elle était insuffisamment motivée en droit et en fait ; que la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 7 mai 2012, a confirmé ce jugement ; que la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non " ; qu'aux termes de l'article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies. / Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord du conseil municipal. (...) / A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. / (...) Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption (...) " ; que selon le premier alinéa de l'article L. 142-10 : " Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels " ;

3. Considérant que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que " doivent être motivées les décisions qui (...) imposent des sujétions (...) " ; que les décisions de préemption prises en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions ; qu'elles entrent, par suite, dans le champ de la loi du 11 juillet 1979 et doivent, dès lors, comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l'autorité administrative à préempter ;

4. Considérant que, pour juger que la décision du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer du 23 avril 2009 était insuffisamment motivée, la cour administrative d'appel a d'abord estimé qu'elle aurait dû préciser la sensibilité du milieu naturel ou la qualité du site ; que, toutefois, une telle précision ne saurait être regardée comme nécessaire, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique ; que la cour a également estimé que la décision de préemption aurait dû indiquer soit que les terrains préemptés seraient ouverts au public, soit les raisons de l'absence d'un tel aménagement ; que, toutefois, l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser les modalités futures de protection et de mise en valeur des parcelles qu'elle envisage de préempter ; qu'ainsi, en jugeant que, faute de comporter les deux éléments de motivation mentionnés ci-dessus, la décision litigieuse était insuffisamment motivée, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé pour ce motif ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

6. Considérant que la lettre de notification au notaire de la décision du 23 avril 2009 du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer se borne à faire état de " la nécessité pour la commune de préempter pour assurer la préservation et la protection du milieu naturel existant sur ce secteur du territoire communal ", sans se référer à l'acte portant création de la zone de préemption et sans indiquer les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifiaient la préemption ; qu'une telle motivation ne répond pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de son appel, que la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 23 avril 2009 ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune le versement à M. et Mme A...d'une somme de 3 000 euros au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 7 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'appel de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 3 : La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer versera à M. et Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et à M. et MmeA....
 

Composition de la juridiction : M. Pascal Trouilly,Mme Maud Vialettes,SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Par remy.philippot le 06/06/14
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Le Conseil d’Eatt rappelle que la règle selon laquelle l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée qu'à la condition, prévue à l'article R. 424-15 du même code, que l'affichage du permis de construire ait fait mention de cette obligation, est applicable non seulement en première instance, mais également en appel et en cassation.

Dans un avis du 19 novembre 2008 n°317279, le Conseil d’Etat avait apprécié que

« L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme indique notamment que doit être affichée sur le terrain l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. Cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme indique notamment que doit être affichée sur le terrain l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. Cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire. L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition de recevabilité fait en revanche obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Cette absence de mention n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code ».

Par remy.philippot le 07/10/13
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Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, à compter du 1er décembre 2013, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant.

À ce stade, plusieurs observations et interrogations pourront être développées.

Une suppression du juge d'appel manifestement disproportionnée

Première observation : la proposition de suppression du double degré de juridiction qui paraît disproportionnée par rapport à son but à atteindre et par rapport au souci premier et légitime de se prémunir contre les recours abusifs. Si la voie du recours en appel était un élément de stratégie des requérants pour retarder en fait la mise en oeuvre de projets, on peut se poser la question de l'opportunité de la suppression pure et simple de la voie d'appel, d'autant plus que le juge de cassation ne juge qu'en droit et sur la dénaturation des faits.

On souligne que sur ce point, le décret va beaucoup plus loin que le rapport Labetoulle rendu le 25 avril 2013 intitulé "construction et Droit au recours : pour un meilleur équilibre". Ce dernier s'était clairement interrogé sur la possibilité de donner aux cours administratives d'appel une compétence de premier et dernier ressort pour certains projets de construction de logements.

Ainsi, la réflexion n'avait porté que sur la possibilité basée sur l'article 48 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui prévoit que certaines matières du contentieux administratif puissent échapper à la compétence de premier ressort des tribunaux administratifs, qui est le droit commun, pour être attribuées à "une autre juridiction administrative", là où auparavant une telle dérogation ne pouvait intervenir qu'au profit du Conseil d'État. Or, force est de constater que le gouvernement a choisi ici la solution inverse.

Par ailleurs, le rapport Labetoulle soulevait qu'en tout état de cause, cette proposition se heurtait à une critique de fond, "tirée de ce que les affaires d'urbanisme font une large place à des questions d'appréciation pour lesquelles le double degré de juridiction, qui n'est certes pas une exigence constitutionnelle en dehors de la matière pénale, constitue une garantie qui profite, quoi qu'elles en pensent, à l'ensemble des parties au litige. Le temps du contentieux a un coût, le présent rapport en porte suffisamment la marque ; il a aussi des vertus de décantation que l'on n'aurait garde de négliger. Donner la compétence de premier ressort aux cours administratives d'appel supposerait que chacun assume pleinement que des projets de très grande envergure ne bénéficient pas de cette garantie, car le contrôle de cassation, auquel il sera vraisemblablement très souvent fait recours, ne peut se substituer, eu égard à l'office très particulier qui est le sien, à un deuxième regard sur l'affaire".

Enfin, le groupe de travail avait retenu deux critères : un critère matériel et un critère géographique qui s'apprécieraient de manière cumulative. Sur le premier point, l'option la plus robuste et la moins susceptible de faire l'objet de tentatives de contournement ou de manipulations résidait assurément dans le nombre de mètres carrés.

Sur le second, le rapport recommandait de n'appliquer ce régime dérogatoire que dans les communes où le besoin en construction de logements est le plus manifeste et de se référer, à cet égard, aux communes visées à l'article 232 du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe, apparaît applicable dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants "où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements dans le parc locatif social", la liste des communes concernées en pratique étant fixée par décret.

Or, si le gouvernement a retenu le critère géographique, il a clairement passé à la trappe le seuil de 1500 mètres carrés préconisé par le rapport.

Ce faisant, l'article L.811-1-1 du Code de justice administrative tel qu'il est rédigé "Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application" est d'application des plus larges.

De fait, les notions d'implantation partielle de bâtiments ou encore le fait d'intégrer les permis de démolir ne manqueront pas de susciter des interrogations voire des oppositions.

Plus généralement, une telle généralisation de l'interdiction du double degré à l'ensemble des permis de construire d'habitation individuelle ou collective, compte tenu de l'importance des zones et communes intéressées, pose question par rapport au principe général d'accès au prétoire et de droit au recours.

En outre, d'autres dispositions du rapport Labetoulle auraient mérité d'être mise en avant, car plus souples telles que notamment :

- Clarifier les règles de l'intérêt pour agir ;

- Organiser un mécanisme de régularisation en cours d'instance à l'initiative du juge ;

- Permettre le cas échéant au défendeur à l'instance de présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire ;

- Recentrer l'action en démolition sur son objet premier.

Une possibilité pour le juge de cristalliser les moyens du recours en première instance

L'introduction d'une procédure de cristallisation des moyens constitue le deuxième apport du décret.

Sur ce point qui parait plus en phase avec la philosophie première d'endiguer les recours abusifs et de permettre une sécurité juridique accélérée pour les constructeurs était d'ailleurs préconisée par le rapport Labetoulle précité.

Cette disposition est lancée pour faire échec à la pratique qui consiste, pour leurs auteurs, à égrener les moyens qu'ils invoquent à l'appui de leurs conclusions d'annulation au fil des mois, plutôt que d'en faire sinon d'emblée, du moins rapidement, la présentation complète. La juridiction est alors dans l'obligation, pour assurer le caractère contradictoire de la procédure, d'inviter les autres parties à produire leurs observations, ce qui est de nature à retarder le règlement de l'affaire dans le respect de la jurisprudence intercopie. Si cette procédure se comprend aisément, il convient de l'entourer de précautions.

En premier lieu, le juge doit apprécier au cas par cas l'opportunité de la mesure et de la date au-delà de laquelle aucun moyen nouveau, sauf bien sûr d'ordre public, ne pourrait plus être soulevé. Par ailleurs, cette fixation se fera-t-elle à l'initiative des défenseurs ou via un calendrier de procédure ? On devra également tenir compte du fait que le requérant ne pourra plus faire état de nouveaux moyens en appel dans ce type de contentieux.

Par ailleurs, elle peut en revanche avoir un effet pervers, en incitant les requérants à invoquer par précaution, à l'approche de la date fixée par le juge, des moyens dépourvus de consistance dans l'immédiat, mais permettant de prendre date issus des règles de procédure résultant des codes de l'urbanisme et de l'environnement.

Enfin, il faudra faire une exception comme l'a relevé le rapport, aux moyens qui seraient devenus recevables après la date limite par l'effet d'un renversement de jurisprudence.