permisdeconstruire

Par remy.philippot le 16/09/13
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Les articles 13 et 14 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises déposé le 5 septembre 2013 visent à permettre d'expérimenter, dans certaines régions, des procédures simplifiées innovantes, avant leur généralisation éventuelle.

Selon l'exposé des motifs, l'objectif poursuivi par ces expérimentations est de faciliter la réalisation de projets sur le territoire national sans diminuer les exigences de la protection de l'environnement.

Dans le cadre des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, les parties prenantes ont mis en exergue la multiplicité des autorisations qu'un projet d'activité économique devait obtenir et la difficulté pour les porteurs de projets à connaître toutes les législations susceptibles de s'appliquer à leur projet. Ces parties prenantes ont également fait part de l'insécurité juridique née des changements fréquents de la règle de droit. Pour des motifs liés à la complexité d'un projet mais aussi du fait de l'omission ou de la « découverte » tardive d'une législation s'appliquant au projet ou encore par un changement de circonstances du droit, le temps nécessaire pour voir aboutir un projet est jugé trop long.

Est sollicitée une habilitation à prendre par ordonnance les mesures destinées à offrir, dans le cadre d'une expérimentation qui concernerait un nombre limité de régions, un cadre juridique clair et stable aux porteurs de projet, dont la rédaction fera l'objet d'une concertation approfondie avec les parties prenantes participant aux États généraux de la modernisation du droit de l'environnement.

Cette habilitation prévue à l'article 13 concernerait la délivrance aux porteurs de projet d'un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser » à l'instar d'un certificat d'urbanisme.

Ce certificat de projet, qui pourrait revêtir un caractère opposable à l'administration et aux tiers, pourrait contenir :

- la liste des autorisations nécessaires pour réaliser le projet, notamment celles relevant du code de l'environnement, du code forestier ou du code de l'urbanisme ;

- la décision résultant de l'examen au cas par cas mené par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement (dite « autorité environnementale ») déterminant si une étude d'impact environnemental doit ou non être conduite et, si le porteur de projet le demande, l'avis de cadrage préalable de l'étude d'impact environnemental, lorsque celle-ci est requise ;

- un engagement sur le délai pour instruire les autorisations requises ;

- la date à partir de laquelle et la durée pendant laquelle les dispositions applicables au projet ne changent pas ;

- les servitudes, données et contraintes particulières éventuelles ;

- les avis et consultations nécessaires ;

- un cadrage des éléments qui devront figurer dans le dossier de demande d'autorisation, notamment des éléments constitutifs de l'étude d'impact environnemental et du champ de l'enquête publique.

Dans au moins une des régions retenues pour l'expérimentation, le certificat de projet pourrait en outre :

- valoir certificat d'urbanisme (article L. 410-1 du code de l'urbanisme) pour une opération déterminée ; dans les hypothèses où la compétence pour délivrer le certificat d'urbanisme appartient à une autorité autre que l'État, le certificat de projet valant certificat d'urbanisme ne pourrait être délivré qu'après instruction et avis conforme par cette autorité ;

- comporter la notification de la décision de « cas par cas » délivrée par l'autorité environnementale ;

- mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet.

Plusieurs régions sont déjà pressenties pour la conduite de cette expérimentation, notamment l'Aquitaine, la Franche-Comté et la Champagne Ardenne.

Dans le cadre des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, une feuille de route a été définie, visant notamment à la définition d'un « permis environnemental unique », pour mieux articuler les procédures, les autorisations environnementales et les autorisations d'urbanisme, éviter les doublons d'instruction et de consultations, et ainsi simplifier les procédures pour les porteurs de projets sans diminuer les exigence en matière de protection de l'environnement.

L'expérimentation prévue par l'article 14 s'inscrit dans le sens de cette feuille de route en habilitant le Gouvernement à prendre par une ordonnance, dont la rédaction fera l'objet d'une concertation approfondie avec les parties prenantes participant aux États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, des mesures permettant d'expérimenter, pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, une procédure unique intégrée conduisant à une décision unique du préfet de département.

Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon qu'elles concernent certaines installations de production d'énergie renouvelable (éoliennes, installations de méthanisation) ou les autres installations classées :

1° - Pour les parcs éoliens, des mesures de simplification ont été mises en place par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes qui a notamment conduit à la suppression des « zones de développement de l'éolien » (ZDE). Il reste néanmoins que les parcs éoliens, de même que les installations de méthanisation restent soumis à plusieurs procédures d'autorisations : l'autorisation d'exploiter au titre de la législation des installations classées (livre V du code de l'environnement), le permis de construire au titre du code de l'urbanisme, et le cas échéant une autorisation de défrichement au titre du code forestier ainsi qu'une éventuelle dérogation concernant les espèces protégées au titre du code de l'environnement. Toutes ces décisions relèvent du préfet de département : elles sont largement redondantes dans la mesure où chacune d'entre elles vise à garantir le développement durable de cette énergie renouvelable et notamment à assurer la protection de la nature, des paysages, à prévenir les nuisances et à assurer la sécurité.

Même si ces procédures peuvent être menées largement en parallèle et si les préfets assurent déjà une coordination entre leurs services pour assurer la cohérence de la position de l'État, la multiplication de ces procédures conduit à une grande complexité et à des surcoûts administratifs, pour les porteurs de projets, pour les services de l'État eux-mêmes et pour les parties prenantes et le public concerné ; les contentieux éventuels sont également multipliés. Les règles de ces différentes procédures se superposent sans cohérence, notamment en termes de délais d'instruction, de durée de validité des autorisations. L'expérimentation envisagée permettra la mise en place d'une procédure et d'une décision d'autorisation unique qui sera construite autour de la procédure d'autorisation ICPE qui apparaît d'ores et déjà aujourd'hui comme la plus englobante et la plus complète, prévoyant la réalisation d'une étude d'impact, d'une étude de dangers et d'une enquête publique. Cette procédure d'autorisation sera au besoin complétée pour y introduire l'ensemble des éléments permettant de garantir la prise en compte des enjeux des autres procédures (par exemple, la prévention des risques pour la navigation aérienne prise en compte dans le cadre du permis de construire, ou encore la consultation du Comité national de la protection de la nature nécessaire en cas d'atteintes aux espèces protégées).

Il est par ailleurs envisagé d'intégrer dans cette autorisation préfectorale unique, l'autorisation actuellement délivrée par le ministre de l'énergie au titre du code de l'énergie pour les installations les plus importantes.

L'objectif attendu de cette expérimentation prévue au 1° de cet article 14 est de simplifier la procédure, d'éviter les doublons, d'améliorer la lisibilité des procédures pour les parties prenantes, de réduire les contentieux et de réduire les délais.

Plusieurs régions sont déjà pressenties pour la conduite de cette expérimentation, notamment la Basse Normandie, la Champagne Ardenne, le Nord Pas de Calais et la Picardie, qui représentent au total environ un quart des projets éoliens nationaux.

2° et 3° - Pour les autres installations classées soumises à autorisation, le 2° et le 3° de l'article 14 visent à permettre une expérimentation consistant à mettre en place un interlocuteur unique, une procédure unique et une décision unique pour l'ensemble des projets nécessitant une autorisation ICPE. S'ajoutant à l'article 13 relatif au certificat de projet, cet article permet au préfet de département de délivrer une autorisation unique regroupant l'ensemble des décisions relevant de l'État au titre du code de l'environnement et au titre du code forestier (autorisation de défrichement). En outre, les modalités de délivrance des autorisations délivrées au titre d'autres législations, notamment au titre de l'urbanisme, feront l'objet d'une harmonisation avec la nouvelle procédure d'autorisation unique environnementale. Par ailleurs, l'expérimentation prévoira la mise en place d'une structure « projet » entre services de l'État autour d'un interlocuteur unique du porteur de projet, des règles de procédure simplifiées et des délais réduits, améliorations qui ne nécessitent pas de dispositions législatives seront définies par voie réglementaire.

L'objectif attendu de cette expérimentation et de celle conjointe sur le certificat de projet est de simplifier et d'accélérer la réalisation des projets tout en continuant à assurer un contrôle attentif des services de l'État sur la bonne prise en compte des réglementations applicables et la consultation des parties prenantes et du public. Il est ainsi prévu d'encadrer la totalité des procédures dans un délai réglementaire qui pourrait être réduit à dix mois, alors qu'actuellement la moitié des autorisations ICPE nécessitent un délai supérieur à l'année.

Par remy.philippot le 29/08/13
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Dynamique: Echo avocats se positionne sur une démarche innovante d'accompagnement des particuliers et entreprises dans leur recherche d'optimisation de la potentialité urbanistique et foncière de leur patrimoine immobilier.

Analyse juridique des situations de blocage d'un terrain (en terme de zonage, d'emplacement réservé, de servitudes d'urbanisme...), accompagnement et lobbying juridique pour une démarche de changement de zonage, de levée des blocages de type urbanistiques, recherche de solutions alternatives de permis de construire, accompagnement pré contentieux et contentieux (...)

Votre intervenant : Rémy PHILIPPOT, avocat au barreau de Paris, cogérant d'Echo avocats, également chargé de cours en politique publique et institutions administratives à la faculté, intervient en Droit de l'urbanisme, de l'aménagement depuis une dizaine d'année.

Par remy.philippot le 17/07/13
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La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté une ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme, prise en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ».

Cette ordonnance qui s'inspire notamment des conclusions du rapport de M. Daniel Labetoulle « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre », vise à accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, ainsi qu'à prévenir les recours dits « abusifs » contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements.

Plusieurs éléments:

(i) l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales, autres que les associations, susceptibles de pouvoir déposer un recours contre un permis de construire serait précisé.

(ii)D'autres dispositions seraient avancées de sorte à raccourcir les délais de procédure induits par les contentieux en matière d'urbanisme, telle que la possibilité, pour le juge, de permettre, en prononçant une annulation partielle ou un sursis à statuer, la régularisation des permis attaqués.

Ces mesures devant permettre au titulaire du permis d'apporter les modifications propres à assurer la légalité de l'autorisation d'urbanisme sans reprendre la procédure dans son ensemble.

(iii) Pour prévenir les recours abusifs, l'ordonnance ouvrirait la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice excessif.

Les associations de protection de l'environnement bénéficieraient, compte tenu de l'objet qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.

(iv) Il est également prévu l'obligation de déclarer, auprès de l'administration fiscale, les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Le non-respect de cette obligation expose le requérant à une action en restitution.

Il s'agirait, par cette obligation, d'assurer une transparence et de dissuader les requérants d'exercer des pressions, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime.

Par remy.philippot le 20/06/13
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A l'occasion d'un discours pour les "24 heures du bâtiment" le 14 juin 2013, François Hollande a rappelé les diffférentes procédures envisagées sur l'épineuse question de l'encadrement des recours contre les autorisations de construire.

" Sur la question maintenant toujours sensible des procédures, des lourdeurs que j'ai indiquées : vous êtes nombreux, et je vous comprends, à vous plaindre des normes de construction. Pas tant qu'il y ait des normes. Chacun peut comprendre, elles sont nécessaires. Mais qu'elles soient instables, changeantes, cumulatives.

C'est pourquoi j'ai annoncé un moratoire de deux ans sur toutes les normes en matière de construction. Sur les procédures, les enquêtes, les études, les permis de construire, y compris avec les recours judiciaires sur ces permis qui entrainent de nouveaux délais pour enfin bâtir et construire. Ce qui souvent conduit des promoteurs à vivre un véritable chemin de croix pour certains, parcours de combattant pour d'autres.

Nous avons considéré, que si l'on voulait relancer le marché du logement, sans qu'il en coute quoi que ce soit au contribuable, nous devions simplifier. Les ordonnances vont être prochainement publiées, puisqu'une loi d'habilitation a été votée. Ces ordonnances vont d'abord simplifier la délivrance de nombreux permis de construire qui seront intégrés dans une procédure simplifiée sur le modèle de la déclaration de projet.

Les procédures contentieuses, c'est-à-dire les délais de jugement, seront raccourcies. Il sera mis fin également au recours abusif en les dissuadant par des sanctions élevées, car nous avons découvert ce que vous saviez déjà depuis longtemps : il y a un certain nombre de personnes, parfois regroupées en association, qui monnayent, non pas le recours, mais le retrait du recours et retardent ainsi des opérations pourtant indispensables. Nous y mettrons fin.

Nous veillerons aussi à raccourcir les délais de jugement et un échelon de jugement sera supprimé pour les projets importants. Là aussi, nous avons fait le calcul : il y a au moins 30.000 logements qui sont aujourd'hui bloqués à cause de procédures contentieuses. Cela sera bientôt terminé".

On noter qu'à la suite du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 1017). les propositions de M. Holland reprennent quelques orientations du rapport Labetoulle rendu le 17 mai 2013 qui proposait de:

- clarifier les règles de l'intérêt pour agir ;

- introduire une procédure de cristallisation des moyens ;

- organiser un mécanisme de régularisation en cours d'instance à l'initiative du juge ;

- permettre au défendeur à l'instance de présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire ;

- encadrer le régime des transactions par lesquelles il est mis fin à l'instance ;

- recentrer l'action en démolition sur son objet premier ;

- donner aux cours administratives d'appel une compétence de premier et dernier ressort pour certains projets de construction de logements.

Si les annonces vont indéniablement dans le sens d'une facilitation bienvenue des procédures de construction notamment au niveau de la trop grande complexité des normes et des procédures à respecter, il conviendra en tout état de cause, pour le gouvernement, de ne pas céder aux syrènes de l'urgence du logement au détriment du nécessaire équilibre entre droit d'agir et droit à la construction consubstantiel au droit de l'Urbanisme.

Par remy.philippot le 21/10/12
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Les nouvelles coordonnées du cabinet ECHO AVOCATS sont, depuis le 1er 0ctobre 2012:

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Par remy.philippot le 28/11/11
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Tirant les conséquences de la concertation pour "un urbanisme de projet" du 27 mai 2011, Le Ministre de l'écologie indique dans une réponse ministérielle du 22 novembre 2011 qu'un projet de décret assouplissant le champs d'application du permis de construire devrait être publié d'ici la fin de l'année.

Le texte prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée.

Le Ministre avance toutefois que (i) cette mesure ne concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (ii) ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, par exemple "un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m² de surface hors oeuvre nette".

Vous trouverez ci-après la réponse ministérielle dans son intégralité telle que publiée sur le site de l'assemblée nationale:

13ème législature

Question N° : 117978 de M. François Vannson ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement

Rubrique > architecture Tête d'analyse > architectes Analyse > recours obligatoire. réglementation

Question publiée au JO le : 20/09/2011 page : 9980

Réponse publiée au JO le : 22/11/2011 page : 12279

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la démarche visant à faire émerger un "urbanisme de projet", et dont les propositions finales ont été rendues publiques les 26 et 27 mai 2011. Cependant le point de ce projet de réforme proposant le relèvement de 20 m² à 40 m² du seuil en-deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable, a suscité de une réelle opposition de l'ordre des architectes. Plus spécifiquement, il indique que l'absence de contrôle qualitatif sur la densification des zones d'habitat, risque de provoquer, outre de réelles difficultés d'application pour les élus, une hausse du contentieux et des conflits de voisinage. Ce sont autant d'éléments qui, selon eux, iraient à l'encontre des principes de protection de l'environnement de la loi Grenelle. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le 27 mai dernier, la concertation « Pour un urbanisme de projet » engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet, s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. Cette démarche a permis d'associer tant les professionnels que les élus. Notre pays connaît en effet une situation de tension en matière de logement qui nous contraint à répondre à des enjeux divers. À travers cette action, le Gouvernement et ses partenaires ont cherché à faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population, à favoriser la densification dans les zones urbaines et à simplifier la vie de nos concitoyens. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. Les dispositions actuelles de l'article R. 421-14 c sont en effet de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable et donc la portée du relèvement du seuil à 40 m². Or, l'évaluation de cette disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n'a pas démontré sa plus-value en termes de qualité urbaine et architecturale alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction qui continueront à s'appliquer lors de l'instruction et à pouvoir être contrôlées ensuite. Toutefois, le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simples leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m² de surface hors oeuvre nette. Le projet de décret en cours d'élaboration, et qui devrait être publié d'ici la fin de l'année, constitue donc un texte équilibré qui permet d'apporter un élément de réponse à la nécessaire adaptation du parc de logements aux besoins de la population, sans pour autant compromettre la qualité des constructions et leur intégration dans le paysage urbain, ni remettre en cause les protections existantes en matière de patrimoine.

Par remy.philippot le 13/10/11
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Ci-aprés est reproduit le communiqué de presse paru sur le site du conseil constitutionnel relatif à la décision 2011-176 QPC.

" Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Simone S et autre. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière.

Cette disposition est relative à la cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes. Le Conseil constitutionnel, reprenant sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, a jugé cette disposition contraire à la Constitution. Cette décision avait fait application de la jurisprudence qui sanctionne la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Tel était également le cas en l'espèce.

Le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir. Il ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. Il donne un très large pouvoir d'appréciation aux collectivités publiques dans l'application de ces dispositions. Ni cette disposition, ni aucune autre disposition législative, n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatif au droit de propriété. Par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et les dispositions contestées ont été déclarées contraires à la Constitution.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles".

Même si cette décision est le prolongement logique de la décision du conseil constitutionnel de 2010 précitée, on ne peut s'empécher de penser qu'il existe tout un pan du droit de l'urbanisme tenant aux différentes participations et autres taxes d'urbanisme qui pourrait être contrôlé au regard du droit constitutionnel par un juge qui n'aurait pas les même limites que le juge administratif.

L'intérêt financier de tels contentieux est indéniable pour le pétionnaire d'un permis de construire ou pour un aménageur.

Par remy.philippot le 10/08/11
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Une réponse ministérielle en date du 9 août 2011 vient préciser les conséquences à terme de la décision n° 2010-33 QPC du Conseil constitutionnel.

Selon le ministre, "la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2-e) relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, le 23 septembre 2010. Cette décision affecte en effet grandement les pratiques des collectivités locales. Toutefois, la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a refondu, dans son article 28, la fiscalité de l'urbanisme avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrés par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée, si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Enfin, dans un souci de simplification, les participations, exceptée la participation pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, disparaîtront au 1er janvier 2015".

Par remy.philippot le 20/07/11
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Le gouvernement fait le point sur la question de la prise en compte des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur la base de l'article L. 761-1 du Code de justice adminitrative (c'est à dire dans la majorité des cas les frais d'avocats) dans le cadre de la défense que font les collectivités territoriales des autorisations d'urbanisme octroyées devant les juridictions administratives.

On doit en effet noter une inquiétude croissante des élus face aux coûts grandissants induits pour la collectivité, notamment du fait de l'augmentation des recours et la non prise en compte par le juge administratif pour le L. 761-1 CJA en cas de rejet du recours.

Pour mémoire, l'article L. 761-1 CJA dispose que "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".

Le ministre de la justice dans une réponse du 19 juillet 2011 relève que "les recours contentieux à l'encontre des autorisations d'urbanisme n'étant pas suspensifs, ils n'ont pas pour effet de geler les projets contestés. Ce gel résulte du choix du titulaire de l'autorisation de ne pas initier les travaux prévus, ce qui a pour effet pernicieux d'encourager la multiplication des recours dilatoires".

Par ailleurs, il rappelle que "La juridiction administrative a, au demeurant, effectué un effort considérable pour réduire ses délais moyens de traitement de l'ensemble des affaires qui lui sont soumises. Le délai moyen de jugement par les tribunaux administratifs a ainsi diminué de trois mois entre 2007 et 2010, pour s'établir à environ onze mois en 2010".

"S'agissant du coût, pour les collectivités, des recours contre leurs autorisations d'urbanisme, il convient de rappeler que, s'agissant d'un contentieux de la légalité, elles peuvent assurer elles-mêmes leur défense, la représentation par un avocat devant le tribunal administratif n'étant pas obligatoire pour ce type de contentieux (art. R. 431-2 du code de justice administrative)".

Enfin, le Ministre relève que "La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n y a pas lieu à cette condamnation ». Dès lors que cette appréciation doit reposer sur des considérations d'équité et tenir compte de la situation économique de la partie perdante, il n'est pas anormal que ces dispositions ne soient pas appliquées de manière symétrique, selon que celle-ci est une personne physique ou une collectivité territoriale. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que la collectivité défenderesse porte à la connaissance du tribunal administratif la nature et le montant des frais qu'elle a été amenée à exposer à raison de l'instance".

Même si cette réponse est à tout le moins de bon sens, elle n'est pas exempte de critiques (i) en premier lieu, il y a peu de communes qui ont la capacité de répondre en interne à des problématiques complexes de droit de l'urbanisme face à des avocats spécialisés (ii) par ailleurs, une telle réponse risque d'aggraver une certaine tendance des collectivités à laisser le bénéficiaire du permis assurer de facto la défense de l'arrêté.

Pour autant, la réponse a le mérite de rappeler certaines règles de bon sens. Ainsi, afin de justifier la condamnation de la partie perdante au titre de l'article L. 761-1 CJA, les communes devront justifier des frais d'avocat et autres frais non compris dans les dépens par des factures ainsi le cas échéant démontrer le caractère abusif du recours.

Par remy.philippot le 30/05/11
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Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs que nous avions d'ailleurs commenté dans nos posts, les conclusions de groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux.

Dans un communiqué du 27 mai 2011, M. Apparu relève que " Pour répondre à l'attente de nos concitoyens et pallier à l'absence de logements, l'urbanisme de projet prévoit également un plan d'action pour la réduction des contentieux et l'accélération de leur traitement. Le contentieux de l'urbanisme a en effet des conséquences particulièrement lourdes en ce qu'il retarde d'un an (voire plus) la réalisation de nombreuses opérations. e précise, puisque cela fait partie des préoccupations, exprimées par certains, qu'il

ne s'agit pas de restreindre le droit de recours ! Les nombreuses propositions effectuées sur le sujet visent à favoriser de façon

équilibrée la lutte contre les recours abusifs, la limitation des vices de forme, et à accélérer le traitement de l'ensemble des recours. Une réflexion est également engagée, en lien étroit avec l'association des maires de France, avec les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour éradiquer les recours dits « mafieux »"

Regardons plus en détail les différentes mesures pour (i) prévenir les contentieux et sécuriser les procédures (ii) accélérer le traitement des contentieux.

Le dispositif se présente comme un "patchwork" de mesures permettant de prévenir en douceur les contentieux et d'accélérer ces derniers au mieux devant le juge administratif.

On ne peut que se féliciter de cette approche qui tient véritablement compte du difficile équilibre "droit à construire"/ "droit d'accés au prétoire".

Ainsi, le groupe de suivi a mis en avant (i) des mesures liées à une plus grande transparence, par exemple, assurer un meilleur accès aux pièces du dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme pendant l'instruction", (ii) des mesures plus pédagogique comme sensibiliser sur la possibilité que le juge prononce des annulations partielles pour éviter l'annulation de la décision dans sa totalité, (iii) des mesures permettant de sécuriser les procédures, en permettant de régulariser l'avis non motivé du commissaire enquêteur", de prévoir un affichage en mairie pour les CU opérationnels", de permettre aux constructions de plus de 10 ans, non contestées, de bénéficier d'une autorisation lors de leur extension ou rénovation alors que la preuve de l'autorisation initiale ne peut être rapportée" (iv) des mesures portant sur un durcissement des conditions du recours, même si elles restent tout à fait logiques et proportionnées, comme une démonstration de l'intérêt à agir dans la requête ou encore une augmentation du seuil minimal de l'amende pour recours abusif.

S'agissant des mesures pour accélérer le traitement des contentieux, la commission préconise (i) l'incitation au recours à la conciliation, procédure intéressante mais difficile à mettre en place dans un recours objectif par excellence (ii) généraliser les calendriers prévisionnels - à souhaiter- (iii) inciter à une production rapide des ordonnances de désistement.

Ces différentes propositions - si elles vont dans le bon sens - nous paraissent cependant insuffisantes pour réduire drastiquement le nombre de contentieux en cours et notamment agir sur le recours abusifs.

On avait modestement fait montre de quelques propositions qui auraient pu avoir des répercutions plus profondes, comme:

(a) L'activation de l'amende pour recours abusif: la modification de l'article R741-12 du Code de justice administrative par référence à l'article 32-1 du Code de Procédure civile en prévoyant (i) que cette amende peut être demandée par le défendeur (ii) que dans, ce cas, il sera obligatoirement statué par le juge (iii) qu'il pourra être alloué également des dommages et intérêts. On pourrait également mettre en balance le fait que l'intérêt public dans le cadre d'un recours contre un document d'urbanisme.

(b) La mise en place d'un filtre contentieux: il pourrait également être mis en place un premier examen par le juge afin de juger dans un délai de trois mois par exemple si le recours est manifestement irrecevable, infondé ou s'il constitue un recours abusif et rendre une ordonnance de tri sur le modèle de l'article R. 222-1 du CJA.

(c) Mais on pourrait le cas échéant faire du contentieux du recours contre les autorisations d'urbanisme une sorte de recours subjectif de légalité. Une telle transformation du recours aurait pour effet de restreindre l'intérêt à agir et de permettre au juge de réformer l'arrêté de permis (en le limitant par exemple à la SHON ou à la hauteur réglementaire) et non uniquement d'annuler l'autorisation.

Pour autant, en tant que portant sur la légalité d'un acte, ce recours serait enfermé dans un délai préfixe et aurait le cas échéant l'autorité absolue de la chose jugée.

Toutefois, le rapport comporte déjà des éléments plus novateurs comme la création d'un référé à la demande du défendeur ./.