permisdeconstruire

Par remy.philippot le 18/05/11
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Une réponse ministérielle vient préciser qu'il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement (ainsi que les taxes d'urbanisme assimilées), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le redevable s'est ainsi rendu coupable d'une infraction pénale ; il en va de même dans le cas où ces faits constituent une infraction pénale prescrite (CE 16 avril 2010, req. n° 305 835, « M. et Mme Genre ») ou suivie d'une régularisation par la délivrance d'un permis de construire (CAA Marseille, 21 février 2007, req. n° 03MA01190, « M. Serrano »).

réponse ministérielle n°96177 du 10/05/2011 p. 4839

Par remy.philippot le 09/05/11
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Dans une décision du 27 avril 2011, SARL Altitude, req. n° 312093 , le Conseil d'État vient préciser l'obligation de notification des recours en matière de droit de l'urbanisme prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Il rappelle nécessairement que cette disposition est inapplicable en l'état en Nouvelle-Calédonie. pour ce faire, la haute assemblée relève que « l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R. 411-7 du code de justice administrative à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite et le code de l'urbanisme n'étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux requêtes dirigées contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols en Nouvelle-Calédonie, qu'elles soient présentées en première instance, en appel ou en cassation ».

Par remy.philippot le 13/04/11
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A un parlementaire qui lui demandait si il était possible afin de lutter contre les bruits de voisinage et notamment les bruits de voisinage liés aux comportements les bruits provenant de certains équipements fixes (ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur) destinés aux piscines familiales, que ces équipements soient obligatoirement indiqués dans la déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire (selon ce dernier, une telle déclaration permettrait d'assurer le respect des normes en vigueur et de vérifier que de telles installations ne sont pas susceptibles de créer des nuisances sonores qui, répétées sur une longue durée, nuisent au bien-être des individus et perturbent leur organisme), le Ministre de l'écologie fait un utile rappel sur ce que sanctionne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Conformément à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager, indispensable pour installer certains de ces équipements, ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Les autorisations d'urbanisme, avec ou sans prescription, sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, mais ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme (art. A424-8 du code de l'urbanisme).

En matière de nuisances sonores, le code de la santé publique prévoit (art. R. 1334-30 à R. 1334-37), pour ce qui concerne les équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité.

Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9852

Réponse publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3658

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 01/02/2011

Par remy.philippot le 25/03/11
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Interrogé sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relatif aux cessions gratuites de terrains, le Ministre de l'Ecologie, après avoir rappelé les incidences de ce changement notamment sur les cessions en cours, rappelle les évolutions consécutives sur le plan de la fiscalité de l'urbanisme.

La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e) relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.

En outre, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation. En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

Cette décision affecte en effet grandement les pratiques des collectivités locales.

Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2010 a refondu la fiscalité de l'urbanisme (art. 28) avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrés par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné.

En contrepartie, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Enfin, dans un souci de simplification, les participations, exceptés la participation pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, disparaîtront au 1er janvier 2015. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de réintroduire cette participation dans le code de l'urbanisme.

Question N° : 99310 de Mme Josette Pons ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

Question publiée au JO le : 01/02/2011 page : 831

Réponse publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2776

Texte de la question

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision rendue le 22 septembre 2010 par le Conseil constitutionnel qui a censuré, avec effet immédiat, la disposition du code de l'urbanisme (e du 2e de l'article L. 332-6-1) relative à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors de la délivrance d'un permis de construire. En effet, depuis le 23 septembre 2010, les communes ne peuvent plus mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité peut être désormais invoqué à l'encontre de toutes les participations pour cession gratuite de terrains contenues dans les permis de construire ou permis d'aménager, y compris dans le cadre des instances en cours. Dès lors, plusieurs interrogations demeurent, en premier lieu, sur les conditions dans lesquelles une cession est bien considérée comme irrévocable, en second lieu, sur les possibilités d'établir l'acte de transfert de propriété sans risque d'annulation, quand la cession gratuite a été matérialisée sur le terrain et acceptée de fait par le pétitionnaire, mais que l'acte officiel n'a pas été signé entre le pétitionnaire et la commune et, en dernier lieu, sur les dispositions juridiques à mettre en oeuvre pour l'avenir. Par conséquent, elle lui demande des précisions sur ces différents points et sur les perspectives d'évolution de la réglementation dans ce domaine.

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Par remy.philippot le 09/03/11
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Question N° : 94812 de M. Jean-Marc Nesme ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire ) Question écrite

Ministère interrogé > Logement Ministère attributaire > Logement

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > délivrance. délais

Question publiée au JO le : 30/11/2010 page : 13144

Réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2324

Interrogé par un parlementaire qui relevait que" la loi de 2007 avait pour objectif de raccourcir les délais de délivrance des permis de construire ce qui, en certains cas, n'est pas une réalité dans la mesures où s'agissant des dossiers de demandes de permis, l'absence d'une seule pièce, souvent anodine, a pour conséquence de porter le délai d'instruction à six mois, même si la pièce manquante est remise très rapidement au service instructeur", le Ministre fait le point dans une réponse n°94812 du 8 mars 2011 sur cet élément central pour les demandeurs de permis de construire notamment quand ils sont aménageurs.

Selon ce dernier, la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 avait notamment deux objectifs : la garantie des délais et une liste exhaustive de pièces à fournir, par type de demande d'autorisation.

"Depuis cette date, les délais d'instruction des demandes d'autorisation en urbanisme sont connus et garantis au demandeur, et les délais moyens de délivrance ont nettement diminué. Ainsi, pour ce qui concerne les demandes de permis de construire instruites par les services déconcentrés de l'État, ce délai est passé de 76 jours avant l'entrée en vigueur de la réforme à 50 jours en 2010".

Toutefois, le Ministre consent qu' "il est exact que la fourniture de l'ensemble des pièces exigées par la réglementation est la condition sine qua non de la garantie des délais : l'administration ne peut en effet s'engager sur un délai que dès lors qu'elle dispose d'un dossier complet pour instruire la demande. Les pièces exigées sont en nombre limité et font l'objet d'une liste exhaustive réglementaire pour chaque demande, ce qui permet au demandeur de connaître en amont les pièces à transmettre. Une notice explicative détaillée est mise à sa disposition pour expliquer le contenu attendu de ces pièces. Lorsqu'une demande est incomplète, l'administration en informe le demandeur au plus tard dans le délai d'un mois après le dépôt de cette demande et lui indique que le délai d'instruction ne commencera à courir qu'à la réception des pièces manquantes".

Pourtant, selon le Ministre, "ce système ne conduit pas à porter systématiquement à six mois le délai d'instruction de ces dossiers. Ainsi, dans le cas le plus courant, pour un particulier qui demande un permis de construire pour une maison individuelle et oublie de joindre une pièce, le délai d'instruction réglementaire sera de deux mois à partir de la date à laquelle il aura fourni cette pièce".

Enfin, ce dernier indique que "la question soulevée d'un meilleur encadrement des demandes de pièces manquantes renvoie principalement à la bonne compréhension de la réglementation par les services instructeurs des collectivités territoriales comme de l'État, à l'harmonisation de leurs pratiques et à la bonne information des usagers. Ces points font actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la concertation en cours au titre de « l'urbanisme de projet », qui pourra, le cas échéant, aboutir à des propositions d'ajustement des textes ou d'actions de communication permettant d'y apporter des réponses".

Par remy.philippot le 03/03/11
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Véritable serpent de mer du droit de l'urbanisme, la question du traitement du recours abusif contre les permis de construire génère épisodiquement des propositions de loi des plus diverses (cf. mon post du 3 janvier 2011 sur la proposition de loi de novembre 2010 sur la consignation en cas de recours pour excès de pouvoir).

La réponse ministérielle du 1er mars 2011 rappelle l'arsenal juridique en vigueur et donne un aperçu de la réflexion actuelle du gouvernement sur une hypothétique modification du système actuel de recours contre les autorisations de construire.

Interrogé par M. Jean Grenet (Question n° 94237) sur les délais de jugement lors de recours déposés par des tiers portant sur des permis de construire, M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement rappelle en premier lieu le difficile équilibre entre sécurisation juridique des autorisation d'urbanisme et la nécessaire préservation du droit au recours protégé par des normes internationales et constitutionnelles (on rappelle que le recours pour excès de pouvoir contre les autorisations de construire est un recours objectif ayant pour but de préserver la légalité des actes).

Par ailleurs, le gouvernement relève que délai prévisible moyen de jugement a été réduit d'un mois pour atteindre environ un an en première instance comme en appel, et le nombre des affaires en stock a diminué de 8,4 % par rapport à 2008 dans les tribunaux. Le nombre d'affaires enregistrées dans le contentieux de l'urbanisme et de l'environnement a diminué de 15,7 % par rapport à 2008.

Il rappelle en outre que le code de l'urbanisme contient par ailleurs des dispositions de nature à accélérer les procédures devant le juge administratif dans les contentieux d'urbanisme.

(i) Le second alinéa de l'article L. 600-3 oblige, ainsi le juge des référés, à statuer dans un délai d'un mois lorsqu'il est saisi par une personne autre que l'État, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, d'une demande de suspension assortissant un recours dirigé contre une décision relative à un permis de construire ou d'aménager.

(ii) L'article L. 600-5 du même code donne au juge la possibilité de prononcer une annulation partielle du permis et prévoit que l'autorité compétente prend ensuite, à la demande du bénéficiaire du permis, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive.

Le Gouvernement considère qu'il existe, en l'état actuel du droit, un certain nombre de dispositions destinées à sécuriser les autorisations d'urbanisme.

(i) Si un recours est formé, le bénéficiaire de l'autorisation de construire en a obligatoirement connaissance puisque l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme fait obligation au tiers, peine d'irrecevabilité, de notifier le recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette mesure, reprise à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme.

(ii) L'article R. 424-19 du code de l'urbanisme prévoit la suspension du délai de validité des autorisations en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. La menace d'une éventuelle caducité du permis est ainsi écartée, le bénéficiaire du permis pouvant faire le choix d'attendre l'issue du recours pour construire en toute sérénité sans prendre le risque de perdre le bénéfice du permis délivré.

(iii) L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme précise qu'une association ne peut introduire un recours contre un permis de construire que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

(iv) L'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme impose au juge administratif de se prononcer sur la totalité des moyens qui lui sont présentés. Le bénéficiaire d'une autorisation annulée ou suspendue et la collectivité auteur de la décision sont ainsi en état de savoir dans quelle mesure il serait possible de prendre une nouvelle décision, conforme au droit.

(v) L'article R. 600-3 du code de l'urbanisme prévoit qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.

(iv) Les recours abusifs contre les autorisations d'urbanisme peuvent être sanctionnés en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge ayant la possibilité d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 EUR à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive.

On apprend toutefois que "la question des contentieux et des recours abusifs reste un sujet très sensible" et que le Conseil d'État a été saisi récemment afin d'apporter un appui dans la définition des mesures complémentaires susceptibles de réduire le risque et d'améliorer le traitement des contentieux.

La réflexion porterait donc sur une solution soft visant à réduire les risques liés à un recours ou une annulation de permis de construire notamment au regard de la durée de la procédure plutôt qu'une restriction directe ou indirecte du droit d'agir.

Suite au prochain numéro......

Par remy.philippot le 01/03/11
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Un arrêt de Conseil d'Etat du CE 16 févr. 2011, Syndicat de copropriété « Les Bleuets » et « Primevere », req. n° 341422 vient préciser la notion d'appréciation de l'urgence en matière de reféré suspension (R. 521-1 CJA) à l'encontre du permis de construire.

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

On rappelle qu'il est de jurisprudence constante que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue (cf. par exemple CE, 28 déc. 2001, no 237137, Cne de Beziers).

2. Lorsque la demande est dirigée contre un permis de construire, l'urgence à suspendre son exécution est présumée par le juge administratif en raison de l'objet et de la portée de ce type d'autorisation. En effet, compte tenu du caractère difficilement réversible de la construction du bâtiment autorisé, la condition d'urgence doit, en principe, être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés (Circ. no 2002-23, 26 mars 2002 : BO min. Équip. no 2002/7 CE, 27 juill. 2001, no 230231, Cne de Tulle c/ Dufour).

3. La présomption d'urgence n'est pas irréfragable et le juge administratif a ainsi jugé que l'urgence n'est plus matérialisée lorsque :

(i) La construction, objet du litige, est pour l'essentiel terminée à la date du jugement ( CE, 26 juin 2002, no 240487, Demblans et a.).

(ii) Le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières, tenant, notamment, à l'intérêt s'attachant à ce que la construction soit édifiée sans délai ( CE, 15 juin 2007, no 300208, Arnaud). Par ex. une installation pour personnes handicapés.

4. C'est dans cette dernière hypothèse que se place l'arrêt du 16 février 2011, le Conseil d'Etat retient que" si, en règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu'il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières ; qu'il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise"

5.le Conseil d'Etat juge que commet une erreur de droit le juge qui refuse de suspendre un permis de construire en raison de l'exigence de sécurité publique qui s'attache à la poursuite des travaux alors que cette suspension n'a pas pour effet de faire obstacle à l'obligation qui incombe toujours au bénéficiaire du permis de tout mettre en oeuvre pour prévenir les risques découlant de l'exécution du chantier.

Il relève que pour "écarter l'urgence s'attachant normalement à la suspension d'un permis de construire et refuser en conséquence de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 du maire de Saint-Bon-Tarentaise autorisant Mme Yalcin de Germond à démolir et reconstruire un chalet d'habitation sur le territoire de cette commune, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé, d'une part, sur ce que l'interruption prolongée des travaux, au stade atteint à la date de son ordonnance, emportait des risques d'éboulement sur les terrains en contrebas et menaçait ainsi la sécurité publique et, d'autre part, sur ce que la poursuite limitée des travaux « dans la stricte mesure de ceux décrits dans l'attestation du coordonnateur des opérations de construction dans sa note du 14 juin 2010 » était de nature à éliminer ce risque ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la poursuite de l'exécution du permis de construire, si elle pouvait le cas échéant avoir cet effet, n'avait pas pour objet de pallier les risques d'atteinte à la sécurité publique induits par les travaux entrepris par le pétitionnaire sur la base du permis de construire, et, d'autre part, que la suspension de son exécution n'aurait nullement pour effet de faire obstacle à ce que le bénéficiaire du permis, conformément à l'obligation qui lui incombe en tout état de cause au cours du déroulement des travaux, mette en oeuvre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour prévenir les risques susceptibles de résulter du chantier engagé, ni à ce que les autorités publiques compétentes adoptent le cas échéant les mesures appropriées visant à prévenir toute atteinte à la sécurité publique en vertu des prérogatives qui leur sont dévolues, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que son ordonnance doit, dès lors, être annulée".

Par remy.philippot le 23/02/11
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Une réponse ministérielle du 22 février 2011 fait le point sur les incidences de la décision du conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme.

Le ministre rappelle que la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e relative aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Les conséquences sont les suivantes:

(i) Aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date;

(ii) Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Conséquence, les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable soit par voie d'expropriation.

Le Ministre rappelle à cet effet que la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

S'ouvrent donc des contentieux potentiels sur les terrains qui n'ont pas encore été définitivement transférés avec le cas échéant comme problématique la tentation des collectivités territoriales de demander des participations alternatives et/ou la tentative de retrait des autorisations de construire (la légalité de telles pratiques paraissant grandement criticables).

13ème législature

Question N° : 95540 de M. Philippe Morenvillier ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Logement Ministère attributaire > Logement

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

Question publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13286

Réponse publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1838

Par remy.philippot le 16/02/11
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1. Force est de constater que l'effectivité du recours pour excés de pouvoir à l'encontre d'un refus de permis de construire a toujous été un point saillant pour les bénéficiaires du permis de construire et notamment les professionnels de la construction, dans la mesure où le juge refuse à ces derniers, en cas d'annulation du refus, une injonction à l'administration de délivrer un permis de construire sur la base de l'article L. 911-1 Code de justice administrative.

Ainsi, il est de principe que le juge, surtout en référé, ne prend que des mesures d'injonction à l'administration de prendre une nouvelle décision dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte,considérant que la décision n'implique pas nécessairement que le maire ddélivre le permis de construire sollicité mais seulement que la commune procède à une nouvelle instruction de la demande (cf. par exemple en référé CE, 29 janvier 2010, n°330480).

2. Cette position de principe du juge s'explique par la prohibition du juge administrateur posée par la loi de 1790 au terme de laquelle le juge ne saurait se substituer au pouvoir d'appréciation de l'administration.

Pour autant, cette limite pose pratiquement un réel problème d'effectivité du recours au juge pour le bénéficiaire de la construction qui ne peut que prétendre, au terme d'une longue procédure, qu'à une indemnisation de l'administration le cas échéant pour faute.

3. Un jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 mars 2010, n°0800686 a eu le mérite de réouvrir le débat: le Tribunal administratif dispose que "Considérant que l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que le préfet

de l'Yonne, qui n'a pas soulevé d'autres motifs pouvant légalement fonder sa décision, délivre le permis de construire demandé par la SARL SOPRELTA ; qu'il ya lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, d'ordonner au préfet de délivrer ce permis de construire, et ce dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement".*

Même si ce jugement a été rendu en première instance, il est intéressant de relever que le juge s'est enfin reconnu le pouvoir d'enjoindre l'administration de délivrer un permis de construire [dans une hypothèse où le préfet n'avait pas soulevé d'autres motifs pouvant légalement fonder sa décision]. On pourrait en conclure a fortiori qu'en cas de refus annulé à plusieurs reprises, le juge pourrait rendre une telle injonction.

4. Une telle évolution pourrait être justifiée par le fait qu'il est incontestable que le juge, saisi de conclusions visant à enjoindre l'administration à prendre une mesure d'exécution déterminée, possède un pouvoir d'instruction de la demande d'injonction très étendu : le Conseil d'Etat, dans la décision Bourezak du 4 juillet 1997, ayant censuré le refus opposé par l'administration sur le terrain qu'elle a choisi, peut s'assurer de la présence ou de l'absence d'éléments nouveaux qui pourraient justifier derechef un nouveau refus, en instruisant de façon inquisitoriale la demande d'injonction.

La doctrine a pu ainsi avancer qu' « il est significatif que l'arrêt fasse apparaître avec minu-tie l'objet de l'instruction à laquelle il a été ainsi procédé et souligne l'obligation dans laquelle se trouve le juge de l'injonction d'y procéder. De telles décisions donnent à penser que, en cas d'annulation d'une décision comme non fondée, le juge peut, au terme d'une instruction complémen-taire le droit de l'intéressé à ce qu'il demandait, et donc de transformer les conclusions aux fins d'injonction en une sorte de recours en déclaration des droits » (Cf. D. Chabanol, Code de justice administrative, 3ème édit., p. 916).

Par ailleurs, force est de constater que le juge administratif a fait un vrai travail inquisitorial d'instruction de l'injonction dans d'autres domaines voisins comme le droit de pré-emption par exemple (cf. CE, 26 fév. 2003, Bour).

6. Toutefois, il semble que cette décision courageuse du Tribunal administratif n'ait pas reçu un écho favorable de la part de l'ensemble de la juridiction comme le prouve par exemple cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 2010, n°09BX02234 qui énonce que "Considérant que l'annulation prononcée par le présent arrêt de l'arrêté en date du 8 février 2008 du préfet de l'Indre refusant de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire implique nécessairement d'enjoindre au préfet de l'Indre de statuer sur la demande de permis de construire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt".

Pour autant, il semble de première importance que la situation évolue dans ce secteur particulier où le simple report de plusieurs années d'un projet de construction signifie ipso facto la mort dudit projet, à tout le moins économiquement.

Il conviendrait de s'interroger par suite sérieusement sur les possibilités de modifier l'état actuel du droit.

Pourrait-on à l'occasion d'une question préjudicielle de constitutionnalité (QPC) aller jusqu'à contester la loi de 1790 afin d'en limiter les effets, ou contester le défaut d'accés effectif au juge devant le juge communautaire?. Devrait-on passer par une modification d'ordre legislative ou autre pour modifier la donne? La question reste ouverte mais il semble difficile à moyen terme de voir un infléchissement du Conseil d'Etat sur le sujet......

* Ce jugement, étrangement oublié, à été mis en lumière par notre confrère David Deharbe sur son blog

http://avocats.fr/space/david.deharbe/content/refus-de-pc-eolien-pour-mo...

Par remy.philippot le 12/01/11
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Interrogée sur le fait de savoir si l'installation des panneaux photovoltaîques est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou si elle doit seulement faire l'objet d'une déclaration préalable, selon que l'immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d'un monument historique, Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie fait un point sur la question à jour de la loi n° 2010-788 « portant engagement national pour l'environnement à l'occasion d'une réponse ministérielle.

Ainsi, le droit de l'urbanisme distingue les immeubles existants des immeubles neufs pour déterminer le régime d'autorisation applicable aux projets d'installation de panneaux photovoltaïques.

-- Pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur un immeuble existant, les travaux, qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble considéré, sont soumis à déclaration préalable. L'autorité compétente pour prendre la décision est alors le maire dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).

-- En cas de construction neuve comportant ou non en toiture des panneaux photovoltaïques, les travaux sont soumis à permis de construire dès lors que la surface hors oeuvre brute (SHOB) créée est supérieure à 20 m² et à déclaration préalable si la SHOB est comprise entre 2 et 20 m². L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est également le maire dans les communes dotées d'un document d'urbanisme, car la fonction principale de la construction n'est pas la production d'électricité.

Dans le cadre du plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement, l'article 12 de la loi n° 2010-788 « portant engagement national pour l'environnement » prévoit que, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne pourra plus s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants d'un immeuble, à compter du 13 janvier 2011, dès lors que la liste des dispositifs concernés aura été fixée par voie réglementaire. Les panneaux photovoltaïques sur immeuble, produisant de l'électricité à hauteur des besoins domestiques des occupants, figureront sur cette liste.

Par conséquent, les dispositions de l'article 12 de la loi « portant engagement national pour l'environnement » s'appliqueront, ce qui facilitera le développement des installations photovoltaïques sur immeuble. Ces dispositions ne seront toutefois pas applicables dans les secteurs protégés, notamment dans les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Elles ne seront pas non plus applicables dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération devra alors être mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI

Réf: Question N° : 33036 de M. Bertrand Pancher ( Union pour un Mouvement Populaire - Meuse ) Question écrite

Ministère interrogé > Écologie Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement

Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie solaire Analyse > panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8931

Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 207

Date de changement d'attribution : 14/11/2010