permisdeconstruire

Par remy.philippot le 02/01/11
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1. Passée inaperçue, une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière d'urbanisme a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010.

Motivée par le fait "que les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la justice administrative étant insuffisantes pour prévenir les procédures abusives en matière de contentieux de l'urbanisme qui pèsent sur la collectivité et nuisent à la bonne administration de la justice", cette proposition vise à instaurer une consignation comme élément nécessaire à la recevabilité de la requête pour tout recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation des sols , le montant de la consignation étant fixé par le juge administratif en fonction des ressources du requérant, sans pouvoir excéder 5.000 euros, le juge pouvant exonérer le requérant.

Cette obligation de consignation doit être respectée sous peine d'irrecevabilité de la requête, au même titre que l'obligation de notification de la requête prévue par l'article R. 600-1 du Code de justice administrative. Ladite consignation serait entièrement restituée au requérant lorsqu'aucune amende n'aura été prononcée ou partiellement si le montant de l'amende prononcée est inférieur à la somme déposé

On note que la proposition de loi nécessite une modification de l'article R. 741-12 du code de justice administrative afin de porter l'amende que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête estimée abusive de 3.000 à 5.000 euros.

2. On comprendra évidemment l'intérêt et la pertinence d'un durcissement du régime des recours abusifs dans le domaine des autorisations de construire dans la mesure où le régime actuel handicape lourdement aussi bien les collectivités publiques dans la gestion de leur espace que les bénéficiaires des autorisations de construire ou des modifications des documents d'urbanisme.

Toutefois, on peut s'interroger sur la solution proposée à plusieurs titres:

(i) En premier lieu, on note que la proposition ne prévoit pas le délai pour consigner au greffe, ce qui la rend peu opérationnelle, pas plus qu'elle précise quelles procédures sont impactées (recours pour excès de pouvoir, référé suspension, référé liberté)...On s'interrogera aussi sur la fonction de séquestre allouée au greffe et sur le fait qu'il n'y a pas de gradation dans le quantum entre un recours contre une déclaration de travaux et un recours contre un plan local d'urbanisme.

(ii) Par ailleurs, dans la mesure ou une grande partie des recours sont fait par des tiers particuliers voisins à l'encontre de permis de construire : une caution allant jusqu'à 5.000 euros à ajouter au coût d'un avocat même si ce dernier n'est pas obligatoire est une somme importante qui limite de facto l'accès au prétoire pour un tel contentieux.

Cette solution parait philosophiquement peu satisfaisante dans la mesure où elle subordonne le recours à des conditions financières alors que le recours contre un permis de construire est ouvert beaucoup plus largement qu'à des propriétaires mais également à des locataires ou à des occupants. On peut s'interroger à la limite sur la compatibilité d'un tel dispositif avec le principe de recours pour excès de pouvoir, par essence objectif et qui doit rester le plus ouvert possible dans l'intérêt de la défense de la légalité

(iii) Enfin, une telle caution fait peser sur tout requérant une présomption de requérant abusif dans la mesure où une somme allant jusqu'à 5000 euros sera séquestrée jusqu'à la survenance du jugement au fond .

3. Pourtant, plusieurs voies alternatives sont envisageables pour gérer au mieux cette problématique tout en respectant au mieux l'équilibre précité: On citera parmi celles ci:

(a) L'activation de l'amende pour recours abusif: L'article R741-12 du Code de justice administrative prévoit actuellement que "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros".Ce faisant, il n'est pas possible pour le défenseur de demander l'application une amende pour recours abusif qui est de l'appréciation souveraine de juge.

Cet article pourrait être modifié par référence à l'article 32-1 du Code de Procédure civile en prévoyant (i) que cette amende peut être demandée par le défendeur (ii) que dans, ce cas, il sera obligatoirement statué par le juge (iii) qu'il pourra être alloué également des dommages et intérêts. On pourrait également mettre en balance le fait que l'intérêt public dans le cadre d'un recours contre un document d'urbanisme.

(b) La mise en place d'un filtre contentieux: il pourrait également être mis en place un premier examen par le juge afin de juger dans un délai de trois mois par exemple si le recours est manifestement irrecevable, infondé ou s'il constitue un recours abusif et rendre une ordonnance de tri sur le modèle de l'article R. 222-1 du CJA.

Un tel filtre permettrait aux promoteurs une neutralisation relativement courte du projet dans le cas d'un recours abusif.

En tous les cas, voilà une proposition qui risque de faire parler d'elle....

PROPOSITION DE LOI

relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques GAUTIER, Michel HOUEL, Jackie PIERRE, Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Louis-Constant FLEMING, Mme Esther SITTLER, MM. Rémy POINTEREAU, Éric DOLIGÉ, René VESTRI, Mme Bernadette DUPONT, MM. Christian CAMBON, Louis PINTON, Alain CHATILLON, Laurent BÉTEILLE, Jean-Paul ALDUY, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. François TRUCY, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jean-Pierre FOURCADE, Antoine LEFÈVRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Claude CARLE, Francis GRIGNON, Charles REVET, Philippe LEROY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Gisèle GAUTIER, M. Jean-Pierre VIAL, Mme Colette MÉLOT, M. Michel BÉCOT, Mme Christiane HUMMEL et MM. Benoît HURÉ, Raymond COUDERC, Christian DEMUYNCK, Marc LAMÉNIE, Marcel-Pierre CLÉACH, Pierre MARTIN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Alain VASSELLE et Bernard FOURNIER,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les recours dirigés contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols se sont multipliés ces dernières années.

Si certains recours sont justifiés et ont permis de sauvegarder l'équilibre nécessaire entre protection environnementale et développement d'activité économique, en revanche de nombreux recours sont abusifs et engendrent des conséquences importantes.

D'une part, les recours abusifs pèsent sur la collectivité. En ajournant les chantiers, en désorganisant les projets, ils contribuent à paralyser l'action de la collectivité et in fine nuisent à un développement économique et social nécessaire.

D'autre part, les recours abusifs sont supportés directement ou indirectement par le contribuable car ils entraînent des frais de procédure inutiles et que les bénéficiaires de l'acte ne sont que très rarement indemnisés.

Enfin, les recours abusifs nuisent à la bonne administration de la justice. En encombrant inutilement nos tribunaux, ils mettent à mal le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Afin de limiter ces recours, des règles spécifiques ont été introduites.

Le code de l'urbanisme prévoit qu'une association n'est recevable à agir en justice à l'encontre d'une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation des sols que si le dépôt des statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Le code de la justice administrative permet au juge d'infliger une amende, dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 euros, à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive.

Mais il s'avère que ces dispositions sont insuffisantes pour prévenir les procédures abusives. Notamment du fait que l'amende n'est que très rarement prononcée par le juge à l'encontre de l'auteur d'une requête abusive.

Il est du devoir du législateur de renforcer la procédure afin de responsabiliser les requérants dans la présentation de leurs recours et de lutter contre un acharnement procédural nuisible à l'ensemble de la société.

La présente proposition de loi vise à instaurer une consignation comme élément nécessaire à la recevabilité de la requête. Le montant de la consignation sera fixé par le juge administratif en fonction des ressources du requérant, sans pouvoir excéder 5 000 euros.

Le cas échéant, le juge pourra dispenser le requérant de toute consignation, et la somme déposée lui sera intégralement reversée si la requête n'était pas abusive.

Cette proposition de loi a pour but d'encadrer plus strictement l'exercice de recours en matière de permis de construire afin de lutter contre l'acharnement procédural qui s'exerce depuis de trop nombreuses années en cette matière.

La consignation pouvant s'élever à 5 000 euros, la proposition de loi nécessite une modification de l'article R. 741-12 du code de justice administrative afin de porter l'amende que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête estimée abusive de 3 000 à 5 000 euros.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi, Mesdames, Messieurs, qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« Le contentieux de l'urbanisme

« Art. L. 779-1. - Dans les quinze jours suivant le dépôt de la requête portant sur un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation des sols, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, fixe le montant de la consignation que le requérant devra déposer au greffe sous peine d'irrecevabilité de la requête.

« Le montant de la consignation est fixé en fonction des ressources du requérant sans pouvoir excéder le montant maximum de l'amende pour recours abusif prévu à l'article R. 741-12 du présent code. Le juge peut dispenser le requérant de consignation.

« Art. L. 779-2. - La consignation fixée en application de l'article L. 779-1 a pour objet de garantir le paiement de l'amende susceptible d'être prononcée en application de l'article R. 741-12 du présent code.

« En conséquence, la somme consignée sera entièrement restituée au requérant lorsqu'aucune amende n'aura été prononcée ou partiellement si le montant de l'amende prononcée est inférieur à la somme déposée. »

Par remy.philippot le 25/11/10
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Dans une réponse du 18 novembre 2010, le ministère de la Justice précise que l'article 24 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, prévoyant que "les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement".

Cet article 24 de la loi du 12 juillet 2010 a modifié les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, qui prévoyaient que « les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ».

Ces dispositions, qui avaient initialement pour objectif de pallier les difficultés rencontrées par les communes, compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infraction d'urbanisme, restaient cependant source de difficultés d'application dès lors qu'elles ne désignaient pas l'autorité compétente pour liquider l'astreinte.

Ainsi, le sénateur Jean Louis Masson constatait des difficultés des communes pour faire appliquer les astreintes prononcées par la justice afin d'obliger les propriétaires d'immeubles construits illégalement à procéder à leur démolition. Au cas particulier, les préfets refusaient d'appliquer la précédente mouture de l'article L. 480-4 C urb. au motif qu'il était en contradiction avec l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales.

Source: réponse du ministère de la Justice du 18 novembre 2010 à la question n° 12883 de Jean Louis Masson du 8 avril 2010

Par remy.philippot le 04/11/10
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Le Figaro du 3 novembre 2010 signale que le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, qui sera présenté mi-novembre en Conseil des ministres, devrait poser les principes d'une réforme qui serait applicable en 2012 a des fins de simplification des taxes d'urbanisme.

Selon le quotidien, Une nouvelle taxe unique, appelée taxe d'aménagement, viendrait remplacer les huit existantes dues actuellement sur les opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement de bâtiments de toute nature à l'exception de travaux qui ne créent pas de superficie supplémentaire

Par ailleurs, le Figaro indique (i) les communes pourraient faire varier le taux d'imposition dans une fourchette allant de 1% à 5% (ii) les communes pourraient même appliquer un taux différent selon les quartiers. (iii) il serait créé un «versement pour sous-densité afin d'encourager la densification de l'habitat.

Par remy.philippot le 04/11/10
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Le juge administratif vient de rappeler qu'un maire ne peut pas accorder un permis de construire si il n'est pas en mesure d'indiquer (i) dans quel délai et (ii) par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés, conformément à l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.

Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés."

En l'espèce, à la date de l'arrêté attaqué, la commune, qui n'était pas dotée d'un plan local d'urbanisme, n'était pas en mesure d'indiquer ces informations. Dès lors, la société M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

On note que l'article L. 111-4 du Code de l'Urbanisme reprend les dispositions de l'article L. 421-5 ancien en les étendant au régime de la déclaration préalable. Cet article conservant à l'administration une compétence liée pour refuser les autorisations dans les hypothèses prévues par le texte (CE, 22 mars 1978, Min. d'Equipement c/ Sieur Perrin).

Ainsi, sur le fondement d'un tel article, il a été jugé que devais être refusé le permis "pour une crêperie à l'air libre à caractère saisonnier (CE, 9 janvier 1991, Selier). Par contre, ce refus ne se justifiait pas pour un abri de jardin (CE, 26 sept. 1990, Reggiori).

Enfin, il convient de signaler qu'en la matière, le juge administratif contrôle strictement si le maire est véritablement dans l'incapacité d'indiquer la desserte par les voiries et réseaux divers peut être envisagée (CE, 27 juillet 1984, Mme Reichel).

réf: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n° 09BX01841

Par remy.philippot le 12/10/10
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Alerté par M. Jean louis Masson sur les difficultés que connaissent les communes pour instruire les demandes de permis de construire en zone agricole lorsqu'elles portent sur des activités accessoires telles que l'organisation de séminaires, la location de salles, l'hébergement hôtelier, la restauration à la ferme, le Ministre de l'Ecologie fait le point sur la question dans une réponse du 7 octobre 2010.

(i) Le principe est qu'une construction ou une installation est nécessaire à l'exploitation agricole lorsqu'elle apparaît indispensable à l'exploitation du point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation.

(ii) Les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent donc faire l'objet d'un examen au cas par cas de manière à apprécier au mieux la nécessité du projet pour l'exploitation agricole.

(iii) Il ressortirait de la jurisprudence du Conseil d'Etat (en particulier du CE, 14 février 2007, n°282.398) que les structures d'accueil à caractère hôtelier ou touristique, telles que les salles de séminaire, les hébergements hôteliers ou les restaurants, ne peuvent être considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole. En conséquence, ces projets ne peuvent pas faire l'objet, en principe, d'autorisation d'urbanisme en zone A du Plan Local d'Urbanisme, en secteur non constructible d'une Carte communale ou HPAU.

(iv) Le ministre fait état de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit que le règlement du PLU pourra délimiter en zone A des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions pourront être autorisées. Le règlement du PLU devant préciser les conditions de nature à préserver la compatibilité des projets de constructions avec le maintien du caractère agricole de la zone.

Par remy.philippot le 02/08/10
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Une réponse ministérielle du 27 juillet 2010 du ministre de la culture et de la communication fait un rappel utile sur l'avis de l'architecte des bâtiments de france notamment sur les exigences relatives au choix des matériaux des formes et volumes qui ont pour effet de bloquer un certain nombre de projets.

Le Ministre rappelle que les ABF ont pour mission principale de garantir et de promouvoir la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager spécialement au sein des espaces protégés (abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP), nouvelles aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), ainsi que des sites inscrits au titre du code de l'environnement) dans lesquels il y a obligation de les consulter à ce titre sur toute demande d'autorisation de travaux.

L'avis qu'ils sont amenés à émettre repose donc sur la préservation patrimoniale et ne saurait se fonder sur des motifs étrangers à cette dernière.

Pour autant, leur avis ne porte pas sur les seuls éléments d'intérêt patrimonial eux-mêmes, mais est également émis au regard d'une atteinte même indirecte à la qualité patrimoniale que pourraient engendrer les travaux projetés. Il faut donc considérer à ce titre deux types de motivation selon que les travaux ont soit pour objet, soit pour effet de porter atteinte au patrimoine. S'agissant de la portée de l'avis de l'ABF quant au choix des matériaux, la question renvoie d'avantage à l'évolution technique des matériaux et à la capacité de ces derniers à répondre aux exigences de préservation de la qualité architecturale, urbaine et paysagère qu'il revient à l'architecte des bâtiments de France de garantir. Par ailleurs, les articles L. 313-2 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine organisent un recours auprès du préfet de région avec consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites à l'encontre des avis conformes des architectes des bâtiments de France, recours étendu au pétitionnaire en cas de refus opposé à sa déclaration ou à sa demande de travaux.

Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10530

Réponse publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8309

Par remy.philippot le 29/07/10
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Intéressante question de Marie-Jo Zimmermann qui attire l'attention du Ministre de l'écologie sur un phénomène nouveau: Avec le nouveau régime des permis de construire, les demandeurs ne sont pas obligés de préciser la configuration intérieure des immeubles. Ainsi, pour un petit immeuble collectif, un demandeur peut très bien indiquer que le permis concerne cinq logements mais configurer les locaux pour en créer sept.

Selon la parlementaire, certains promoteurs auraient ainsi trouvé le moyen de contourner indirectement les obligations du PLU en produisant une déclaration minimisant le nombre de logements afin de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, dans la mesure où le plan local d'urbanisme (PLU) d'un grand nombre de communes prévoit un minimum par logement pour les places de parkings extérieurs et de garages.

En réponse, la réponse ministérielle publiée le 25 mai 2010 rappelle les différents risques auxquels s'expose le constructeur.

Elle rappelle à titre préliminaire que l'administration dispose du droit de visite et de communication pendant toute la durée des travaux et jusqu'à trois ans à compter de leur achèvement, ainsi que du droit d'effectuer un récolement des travaux pendant trois mois à compter de l'achèvement (art. 461-1 et 462-2 du code de l'urbanisme).

Par suite:

(i) Le non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme en matière de réalisation de places de stationnement constituant des infractions pénales et tombant sous le coup des dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'autorité compétente doit faire dresser un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République.

(ii) Le constructeur peut également faire l'objet de poursuites civiles. Le fait générateur de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement étant constitué par le permis de construire ou les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable, le procès verbal d'infraction n'a pas pour effet de rendre la participation exigible. En revanche, la commune peut demander au constructeur la réparation du préjudice subi du fait de la violation des prescriptions d'urbanisme en matière de stationnement devant les juridictions judiciaires (Civ. 3°, 23 novembre 2005, Bull. 111 n° 227).

(iii) Enfin, la jurisprudence postérieure à l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme a confirmé le principe selon lequel une autorisation obtenue par fraude, n'étant pas créatrice de droits, peut être retirée à tout moment par l'autorité compétente (CAA Marseille, 5 mars 2010, req. n° 09MA03975).

A bon entendeur....

réf: Question N° : 73840 de Mme Marie-Jo Zimmermann

Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2553

Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5804

Par remy.philippot le 28/07/10
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Selon un communiqué du ministère du Développement durable du 27 juillet 2010 à l'AFP, le nombre de permis de construire accordés a augmenté de 25 % entre avril et juin 2010 par rapport à un an plus tôt (à 97.966), portant la hausse pour l'ensemble du premier semestre à 15,5 %.

Pour autant, Le nombre de mises en chantier de construction neuve a, pour sa part baissé de 0,3 % au deuxième trimestre 2010, comparé à la même période de 2009, à 70.821. Rappelons que s'agissant de l'année dernière, pour la période mars-avril-mai, la progression avait été de 14,6 %.

source: AFP

Par remy.philippot le 27/07/10
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Les tiers ne peuvent former un recours contre une autorisation de construire que s'ils ont un intérêt à agir. En particulier, il résulte de la jurisprudence administrative générale que l'intérêt :

(i) doit être légitime et raisonnable ;

(ii) doit être personnel à l'individu qui forme le recours ;

(iii) Pour autant, l'intérêt à agir du tiers ne doit pas être nécessairement direct et actuel.

Par ailleurs, on rappellera que l'intérêt à agir donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir s'apprécie à la date à laquelle ce recours est introduit.

S'agissant du tiers "voisin" l'intérêt à agir de ce dernier doit être apprécié au regard de plusieurs critères comme (i) la distance entre le projet et le domicile du requérant, (ii) la nature et l'importance de la construction (iii) la configuration des lieux.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré, dans un arrêt du 5 mai 2010 que le résident requérant ne "démontre pas l'existence d'un intérêt à agir". Celui-ci invoquait sa qualité de voisin des constructions autorisées. Or, ces dernières sont distantes de plus de 400 mètres de son lieu d'habitation, sont séparés par des obstacles (immeuble, bois, lac), et ne sont pas visibles depuis son appartement.

Cet arrêt est à rapprocher de l'arrêt du 27 octobre 2006, aux terme duquel le Conseil d'Etat ne reconnaît pas comme suffisant pour justifier de son intérêt à agir le fait de résider à 300 m du projet contesté dont les requérants sont séparés par des îlots urbains comprenant des immeubles de grande hauteur et des voies de circulation importantes. Cette appréciation est justifiée alors même que le projet consiste dans la construction d'une verrière de grande taille ( CE, 27 oct. 2006, no 286569, Dreysse et a).

Concernant la qualité pour agir du président du Comité de sauvegarde, le Conseil d'Etat considère que celui-ci n'est pas habilité à agir en justice et que le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter le comité à régulariser la demande présentée devant lui.

Ref: CE, 5 mai 2010, n°304059, Comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière et a..

Par remy.philippot le 26/07/10
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Le sénateur Jean Louis Masson s'est interrogé sur les modalités de délivrance du permis de construire pour des groupes de bâtiments à usage de logement ou d'activités commerciales et artisanales.

Lors de la vente d'une parcelle de terrain à bâtir située dans un lotissement, une promesse de vente signée avec l'acquéreur prévoit une double condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire et à l'obtention des financements bancaires nécessaires à l'opération.

Or, l'article R. 442-18 du Code de l'Urbanisme (C. urb.) subordonne en particulier la délivrance du permis de construire à l'exécution des travaux d'aménagement par le lotisseur qui doit engager d'importants investissements tels que l'achat du terrain et des travaux d'aménagement, sans avoir aucune certitude quant à l'aboutissement de l'opération.

M. Masson demande la modification de l'article R. 442-18 C. urb. précité afin de permettre la délivrance des permis de construire dès que le lotisseur a obtenu le permis d'aménager.

Dans sa réponse du 22 avril 2010, le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat rappelle que la réforme des autorisations d'urbanisme a prévu que les divisions effectuées en vue de l'implantation de groupe de logements ou de bâtiments industriels ou commerciaux ne sont plus soumises à autorisation de lotir.

Les permis de construire peuvent être délivrés dans les lotissements dès que le lotisseur certifie sous sa responsabilité que les réseaux desservant les terrains faisant l'objet de la demande ont été réalisés. Le Code n'exige ainsi plus que l'ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés.

Enfin, Le Ministre rappelle que le gouvernement n'est pas opposé à une éventuelle simplification supplémentaire sous réserve d'éviter des situations dans lesquelles les maisons individuelles pourraient être édifiées et achevées avant même que les réseaux les desservant aient été réalisés

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110811.html