Par remy.philippot le 10/12/17

Il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction 

 
(Société Battos, 2 / 7 CHR, 403599, 8 novembre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Bernard, rapp., M. Domino, rapp. publ.).