Par remy.philippot le 10/12/17

Il résulte des dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que les travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation. Si de telles orientations, dans cette mesure opposables aux demandes d'autorisations d'urbanisme, sont, en principe, susceptibles d'être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir à l'occasion d'un recours dirigé contre la délibération qui approuve le plan local d'urbanisme, il en va différemment dans le cas où les orientations adoptées, par leur teneur même, ne sauraient justifier légalement un refus d'autorisation d'urbanisme 

 
(M. et Mme S…, 2 / 7 CHR, 402511, 8 novembre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Malverti, rapp., M. Domino, rapp. publ.).