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PPRN et ICPE

Par remy.philippot le 10/12/17

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) 

 
(Société Les carrières de Mougins, 6 / 1 CHR, 397199, 9 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., Mme Denis, rapp., Mme von Coester, rapp. publ.).