Par remy.philippot le 10/08/11

Une réponse ministérielle en date du 9 août 2011 vient préciser les conséquences à terme de la décision n° 2010-33 QPC du Conseil constitutionnel.

Selon le ministre, "la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2-e) relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, le 23 septembre 2010. Cette décision affecte en effet grandement les pratiques des collectivités locales. Toutefois, la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a refondu, dans son article 28, la fiscalité de l'urbanisme avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrés par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée, si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Enfin, dans un souci de simplification, les participations, exceptée la participation pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, disparaîtront au 1er janvier 2015".

Par remy.philippot le 25/03/11

Interrogé sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relatif aux cessions gratuites de terrains, le Ministre de l'Ecologie, après avoir rappelé les incidences de ce changement notamment sur les cessions en cours, rappelle les évolutions consécutives sur le plan de la fiscalité de l'urbanisme.

La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e) relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.

En outre, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation. En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

Cette décision affecte en effet grandement les pratiques des collectivités locales.

Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2010 a refondu la fiscalité de l'urbanisme (art. 28) avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrés par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné.

En contrepartie, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Enfin, dans un souci de simplification, les participations, exceptés la participation pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, disparaîtront au 1er janvier 2015. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de réintroduire cette participation dans le code de l'urbanisme.

Question N° : 99310 de Mme Josette Pons ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

Question publiée au JO le : 01/02/2011 page : 831

Réponse publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2776

Texte de la question

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision rendue le 22 septembre 2010 par le Conseil constitutionnel qui a censuré, avec effet immédiat, la disposition du code de l'urbanisme (e du 2e de l'article L. 332-6-1) relative à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors de la délivrance d'un permis de construire. En effet, depuis le 23 septembre 2010, les communes ne peuvent plus mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité peut être désormais invoqué à l'encontre de toutes les participations pour cession gratuite de terrains contenues dans les permis de construire ou permis d'aménager, y compris dans le cadre des instances en cours. Dès lors, plusieurs interrogations demeurent, en premier lieu, sur les conditions dans lesquelles une cession est bien considérée comme irrévocable, en second lieu, sur les possibilités d'établir l'acte de transfert de propriété sans risque d'annulation, quand la cession gratuite a été matérialisée sur le terrain et acceptée de fait par le pétitionnaire, mais que l'acte officiel n'a pas été signé entre le pétitionnaire et la commune et, en dernier lieu, sur les dispositions juridiques à mettre en oeuvre pour l'avenir. Par conséquent, elle lui demande des précisions sur ces différents points et sur les perspectives d'évolution de la réglementation dans ce domaine.

T

Par remy.philippot le 23/02/11

Une réponse ministérielle du 22 février 2011 fait le point sur les incidences de la décision du conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme.

Le ministre rappelle que la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e relative aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Les conséquences sont les suivantes:

(i) Aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date;

(ii) Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Conséquence, les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable soit par voie d'expropriation.

Le Ministre rappelle à cet effet que la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

S'ouvrent donc des contentieux potentiels sur les terrains qui n'ont pas encore été définitivement transférés avec le cas échéant comme problématique la tentation des collectivités territoriales de demander des participations alternatives et/ou la tentative de retrait des autorisations de construire (la légalité de telles pratiques paraissant grandement criticables).

13ème législature

Question N° : 95540 de M. Philippe Morenvillier ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Logement Ministère attributaire > Logement

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

Question publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13286

Réponse publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1838