Par remy.philippot le 16/10/17

1) Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement. Durant ce délai, les dispositions des documents d'urbanisme ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire.

2) Est sans incidence sur le déclenchement de ce délai la circonstance que les dispositions réglementaires de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme prévoient la possibilité pour l'administration de contester, dans les conditions et limites qu'elles déterminent, la conformité des travaux ayant fait l'objet de cette déclaration d'achèvement

(M. et Mme G…, 6 / 1 CHR, 396775 396776, 19 juillet 2017, B, M. Schwartz, pdt., Mme Franceschini, rapp., M. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ.)