Par remy.philippot le 22/06/14

14ème législature

 

Question N° : 8697

de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

 

 

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

 

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6068
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5017
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 29/04/2014

 

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui veut lancer une procédure d'expropriation sur un terrain agricole pour réaliser un lagunage. Or l'agriculteur propriétaire vient d'être mis en liquidation judiciaire ou en faillite personnelle. Elle lui demande si ces procédures peuvent bloquer la mise en œuvre de la déclaration d'utilité publique.

Texte de la réponse

Depuis la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires constitue la condition nécessaire au prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer par les agriculteurs. En application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur. La vente des biens immobiliers du débiteur a alors lieu de la même manière que lors d'une saisie immobilière (code de commerce, art. L. 642-18 et suivants), sauf en Alsace et en Moselle où celle-ci est régie par la loi locale du 1er juin 1924. La conduite d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique suppose que l'expropriant soit en mesure d'identifier le propriétaire des biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Or, la liquidation judiciaire débouche sur la cession des biens. Si les deux procédures sont menées en parallèle, il existe donc un risque que le propriétaire du bien ne soit plus le même au moment de l'enquête parcellaire et du transfert de propriété par le juge de l'expropriation. Au regard de ce qui précède, la procédure d'expropriation pourrait donc être reprise en tout ou partie en cas de liquidation judiciaire intervenant durant son déroulement.