Par remy.philippot le 10/12/17

Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune ayant pour objet la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, contestant un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 m² sur un terrain jusqu'alors non bâti. Le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Cette dernière justifie, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire 

 
(Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier "Epi d'Or" - Saint-Cyr-l'Ecole, 1 / 6 CHR, 400585, 20 octobre 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Faure, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.)
Par remy.philippot le 27/07/10

Les tiers ne peuvent former un recours contre une autorisation de construire que s'ils ont un intérêt à agir. En particulier, il résulte de la jurisprudence administrative générale que l'intérêt :

(i) doit être légitime et raisonnable ;

(ii) doit être personnel à l'individu qui forme le recours ;

(iii) Pour autant, l'intérêt à agir du tiers ne doit pas être nécessairement direct et actuel.

Par ailleurs, on rappellera que l'intérêt à agir donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir s'apprécie à la date à laquelle ce recours est introduit.

S'agissant du tiers "voisin" l'intérêt à agir de ce dernier doit être apprécié au regard de plusieurs critères comme (i) la distance entre le projet et le domicile du requérant, (ii) la nature et l'importance de la construction (iii) la configuration des lieux.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré, dans un arrêt du 5 mai 2010 que le résident requérant ne "démontre pas l'existence d'un intérêt à agir". Celui-ci invoquait sa qualité de voisin des constructions autorisées. Or, ces dernières sont distantes de plus de 400 mètres de son lieu d'habitation, sont séparés par des obstacles (immeuble, bois, lac), et ne sont pas visibles depuis son appartement.

Cet arrêt est à rapprocher de l'arrêt du 27 octobre 2006, aux terme duquel le Conseil d'Etat ne reconnaît pas comme suffisant pour justifier de son intérêt à agir le fait de résider à 300 m du projet contesté dont les requérants sont séparés par des îlots urbains comprenant des immeubles de grande hauteur et des voies de circulation importantes. Cette appréciation est justifiée alors même que le projet consiste dans la construction d'une verrière de grande taille ( CE, 27 oct. 2006, no 286569, Dreysse et a).

Concernant la qualité pour agir du président du Comité de sauvegarde, le Conseil d'Etat considère que celui-ci n'est pas habilité à agir en justice et que le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter le comité à régulariser la demande présentée devant lui.

Ref: CE, 5 mai 2010, n°304059, Comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière et a..