Par remy.philippot le 06/07/17

Le Tribunal des conflit clarifie la compétence de l'ordre judiciaire et administratif en cas d'annulation de la décision de préemption.

En cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption, le juge judiciaire est compétent pour connaître des éventuelles actions indemnitaires engagées par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur évincé, ainsi que de l’action en nullité du contrat de vente. En revanche, le juge administratif est seul compétent pour ordonner les mesures qu’implique l’annulation pour excès de pouvoir qu’il a prononcée. TC, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat, n° 4085, A