Par remy.philippot le 08/02/16

L’article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme énonce que: « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages-intérêts (…) ».

Véritable bombe dans le difficile équlibre entre accés au prétoire et sécurité juridique, ce système autonome de dommages et intérêts pourrait bien sonner le glas des recours contre les autorisations d'urbanisme ou a minima en limiter fortement le nombre.

Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2015 constitue un premier exemple d'ampleur.

Le TA de Lyon dans un jugement n° 1303301, énonce :

« (...) En ce qui concerne le caractère abusif du recours :

28. Considérant, d’une part, ainsi qu’il a été dit aux points 4 à 6 du présent jugement, que les conclusions dirigées contre le permis de construire délivré à M. et Mme B. ne sont recevables qu’en tant qu’elles émanent de Mme M. E. et des consorts G., les autres requérants ne justifiant d’aucun intérêt à agir ; que les seuls requérants justifiant d’un tel intérêt, s’ils sont voisins du projet en cause, ne résident pas à proximité, dès lors que le terrain de Mme M. E. situé à proximité du projet est un terrain nu, et que le chalet, voisin du projet, dont Mme M. N. veuve G. est usufruitière, ne constitue pas sa résidence principale ; qu’ainsi la perte d’intimité invoquée au titre de l’intérêt à agir demeure relative, alors que les risques allégués d’inondations ou de déstabilisation du terrain ne sont nullement établis ;

29. Considérant, d’autre part, que les seuls requérants recevables n’ont produit une pièce utile pour établir cet intérêt à agir que le 17 juin 2015, soit peu de jours avant une mise à l’audience initialement prévue le 23 juin 2015, nécessitant un renvoi de l’affaire à l’audience du 31 août 2015, alors que les fins de non-recevoir opposées tant par la commune de Grilly que par M. et Mme B. à ce titre ont été présentées respectivement dès le 21 octobre 2013 et le 24 octobre 2013 ; que cette pratique apparaît manifestement comme dilatoire ;

30. Considérant, enfin et surtout, que la requête ne présente aucun moyen sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis de construire en litige, alors que nombre des moyens se trouvent inopérants, quand les autres moyens sont soit manifestement infondés, soit irrecevables, soit seulement assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; qu’il ressort des pièces du dossier, que la requête a été présentée dans un contexte de conflit politique et qu’il a été fait une publicité autour de ce recours qui excède largement son cadre alors que les écritures des requérants comportent des allégations non démontrées dirigées contre les époux Bores et plus spécialement contre M. Bores relativement à l’exercice de ses fonctions d’élu ;

31. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, il apparaît que le recours a été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent manifestement la défense des intérêts légitimes des requérants au sens des dispositions précitées du Code de l’urbanisme (...). »

 

Quelques observations sur ce jugement:

A première vue, on pourrait se dire que l'hypothèse retenue est exceptionnelle. Pour autant, il n'en est rien.

Il est usuel de déclencher des recours collectifs, notamment dans le cadre d'autorisations d'urbanisme importantes. Le principe traditionnel en la matière étant qu'il suffit d'un requérant ayant intérêt à agir, pour que la requête soit déclarée recevable. Dans le présent jugement, le Tribunal prend comme circonstance qualifiante, le fait que seuls deux requérants aient un intérêt à agir. Il faudra faire attention lors de la rédaction du recours de respecter un équilibre entre les requérants et bien travailler l'intérêt à agir de l'ensemble des requérants.

Par ailleurs, le juge retient également l'attitude des requérants pendant l'instruction. Il conviendra donc de ne pas jouer la montre au risque de voir requalifier son recours comme dilatoire.

Enfin, le juge retient le sérieux des moyens soulevés par les requérants dans la procédure.

Au total, cette décision peut s'appliquer à beaucoup de contentieux en cours lancés par des particuliers non accompagnés qui n'ont pas réfléchis leur recours. C'est pour cela que l'assistance par un avocat spécialisé apparait comme plus que jamais nécessaire en terme de timing, d'argumentation et de conseil.

Du côté des constructeurs, cette décision est évidemment la bienvenue et peut servir de marqueur s'agissant des recours dilatoires.

C'est en effet avant tout une décision d'ampleur s'agissant de l'importance de la condamnation d'un montant de 82700 Euros coût du portage financier du foncier ainsi que la perte de revenus locatifs liée au retard de la mise en location.

En la matiere donc, le juge administratif agit comme le juge judiciaire dans une action en retenant le cout objectif des dommages (On rappelle que par un arrêt cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juin 2012, n°11-17919, la cour de cassation avait confirmé a position de la CA d'aix en provence ayant condamnée une société A de promotion immobilièrfe au versement de dommages et intérêts d'un montznt de 385.873 Euros au titulaire - la société B de promotion immobilère concurrente - d'un permis de construire pour exercice abusif d'un REP contre ce permis ayant entraîné un préjudice financier à la société B.

Alors que le juge administratif n'avait traditionnellement pas une attitude maximaliste notamment quand à la condamnation des requérants  pour recours abusif (prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative), ce jugement semble marquer une rupture dans l'appréhension par le juge des dommages liés à l'article L. 600-7 du Code de l'Urbanisme par rapport au recours pour excès de pouvoir et compte tenu du fait que les requérants étaient a priori tous des particuliers.

Au final, cas d'espèce ou précédent jurisprudentiel, une chose est certaine, le contentieux d'urbanisme et notamment des autorisations de construire ne doit pas être pris à la légère....Dura lex sed lex.