Par remy.philippot le 04/11/10

Le juge administratif vient de rappeler qu'un maire ne peut pas accorder un permis de construire si il n'est pas en mesure d'indiquer (i) dans quel délai et (ii) par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés, conformément à l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.

Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés."

En l'espèce, à la date de l'arrêté attaqué, la commune, qui n'était pas dotée d'un plan local d'urbanisme, n'était pas en mesure d'indiquer ces informations. Dès lors, la société M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

On note que l'article L. 111-4 du Code de l'Urbanisme reprend les dispositions de l'article L. 421-5 ancien en les étendant au régime de la déclaration préalable. Cet article conservant à l'administration une compétence liée pour refuser les autorisations dans les hypothèses prévues par le texte (CE, 22 mars 1978, Min. d'Equipement c/ Sieur Perrin).

Ainsi, sur le fondement d'un tel article, il a été jugé que devais être refusé le permis "pour une crêperie à l'air libre à caractère saisonnier (CE, 9 janvier 1991, Selier). Par contre, ce refus ne se justifiait pas pour un abri de jardin (CE, 26 sept. 1990, Reggiori).

Enfin, il convient de signaler qu'en la matière, le juge administratif contrôle strictement si le maire est véritablement dans l'incapacité d'indiquer la desserte par les voiries et réseaux divers peut être envisagée (CE, 27 juillet 1984, Mme Reichel).

réf: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n° 09BX01841