Par remy.philippot le 09/12/17

Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l’autorité administrative sans qu’aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu’une telle servitude sera instituée lors de l’édification de la construction projetée. Ces dispositions n’imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré (Société civile de construction vente 

 
(SCCV) du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, 2 / 7 CHR, 401706, 16 octobre 2017, B, M. Stirn, pdt., Mme Bréhier, rapp., M. Odinet, rapp. publ.).