Apr
08
BAIL COMMERCIAL : depuis combien de temps le loyer de votre bail n'a pas été modifié ?

On sait que la plupart des baux comportent une clause d'indexation annuelle, ce qui se traduit pas une modification du prix du loyer chaque année à la même date, le plus souvent, la date anniversaire du début du bail.

Il arrive aussi que le bail, s'il est ancien, ne comporte pas une telle clause d'indexation. En ce cas, le prix du loyer ne peut être révisé que tous les trois ans. Mais, il est fréquent que le bailleur oublie de demander la révision du prix du loyer qui se trouve donc maintenu au montant antérieur, parfois pendant plusieurs années.

Le sondage qui suit a pour objectif de rechercher dans quelle situation vous vous trouvez et quelles sont les leçons à en tirer.

Les résultats seront ultérieurement commentés.

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