Nov
09
BAIL COMMERCIAL : ICC 2ème trimestre 2009

L'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2009 s'établit à 1498. La baisse sur un an est de 4,10 %.

Pour les baux venu à révision triennale entre le 1er avril et le 30 juin 2009, il faut rapprocher cet indice de celui du 2ème trimestre 2006 qui était de 1366, ce qui donne une hausse sur trois ans de 9,66 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. En effet, la loi 2008-776 du 4 août 2008 a créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Commentaires

Nom: 
Hiro312003
Site: 
http://

Bonjour, je révise annuellement mon bail commercial en décembre sur la base de l'indice ICC du 2ème trimestre. Compte tenu de la baisse de l'indice suis-je tenu d'appliquer cette baisse dan le cadre de la révision du loyer;

merci pour votre réponse.

Sauf stipulation contraire dans le bail, la clause d'indexation s'applique quelle que soit le sens de la variation.

Nom: 
boyere
Site: 
http://restaurantbeaurivage.com

bonjour,

le revisison et par consequent baisse doit elle etre appliquée en totalité soit - 4,09% ou peut elle suivre un plafond comme lors des augmentation , ou a deja été plafonné à 2,2%.

merci

Sauf stipulation contraire dans le bail, la clause d'indexation s'applique en totalité.

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