Nov
08
BAIL COMMERCIAL : ICC 2ème trimestre 2010

L'indice du coût de la construction du 2° trimestre 2010 s'établit à 1517, contre 1498 au 2ème trimestre 2009. La variation annuelle est donc de 1,27%.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er avril et le 30 juin 2010, il faut rapprocher cet indice de celui de 2° trimestre 2007 qui était de 1435, ce qui donne une hausse sur trois ans de 5,71%.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA