Apr
07
Bail commercial : l'indice des loyers commerciaux bientôt obligatoire ?

Créé par la loi LME (loi pour la modernisation de l'économie), le nouvel indice n'est applicable que s'il est choisi par les parties. Un texte législatif viendra peut-être le rendre obligatoire.


Répondant à une question de Monsieur Claude Birraux, député de Haute-Savoie, rappelant que le nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux crée par la loi LME , adoptée cet été par le Parlement, ne présente pas de caractère obligatoire pour les bailleurs, qui semblent préférer le maintien de l'indice du coût de la construction comme indice de référence lors des révisions de prix, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi reconnaît dans une réponse du 10 mars 2009 que le nouvel indice ne pourra, effectivement, remplacer l'indice actuel que si les deux parties, bailleur et locataire commerçant, en sont d'accord.

C'est pourquoi, ajoute le ministère, le gouvernement va procéder à l'évaluation de l'impact de ce nouvel indice et après analyse de ce bilan, « il sera en mesure d'évaluer la nécessité éventuelle de renforcer encore davantage l'encadrement des loyers des baux commerciaux ».

Il faut comprendre que le gouvernement n'exclut donc pas de rendre obligatoire ce nouvel indice pour tous les baux se trouvant dans son champ d'application.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Commentaires

Dans une question écrite publiée au JO de l'Assemblée nationale du 18 août 2009, Mme Zimmermann Marie-Jo s'interroge sur les résultats du bilan annoncé par le gouvernement sur cette question.

Députée de Moselle – Groupe de l'Union pour un Mouvement populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les évolutions respectives des indices ICC et IPC pour les bailleurs et locataires commerciaux et artisanaux. En effet, si de nombreux bailleurs n'ont pas souhaité retenir l'IPC comme référence pour l'évolution des baux, il semble que l'évolution des différents indices favorise plutôt, sur les deux derniers trimestres connus, les locataires dont le bail retient l'ILC comme référence. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a pu faire des projections sur l'évolution des deux indices, dans le contexte de la crise actuelle, et si, en fonction de ces éléments, il lui paraît opportun de rendre obligatoire l'ILC.

Attendons maintenant la réponse du gouvernement.

La question posée le 18 août 2009 par Mme Zimmermann Marie-Jo ne semble pas préoccuper le gouvernement, car à ce jour, aucune réponse ne semble lui avoir été apportée.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA