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BAIL COMMERCIAL : L'OBLIGATION DE DECENCE N'EST PAS EXCLUE

On sait que l'article 1719 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance a été modifié par la loi du 25 mars 2009 et dispose désormais que, si le logement donné en location est l'habitation principale du locataire, il doit être « décent ».

Bien entendu, ce texte concerne les baux à usage d'habitation principale, mais cette obligation s'applique-t-elle à un bail commercial comportant, pour partie, un logement ?

La Cour d'appel de Paris vient de répondre par l'affirmative dans un arrêt du 1er juillet 2009 (décision n° 06-20191).

Appliquant ce principe, la Cour d'appel a condamné le bailleur récalcitrant à faire exécuter les travaux de mise en conformité avec les normes de décence.

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