Nov
02
COMPETENCE TERRITORIALE : UNE COMPETENCE NON EXCLUSIVE ?

La compétence territoriale en matière de baux commerciaux est-elle d'ordre public ? La Cour d'appel de Paris, 16ème chambre section A, vient de répondre par l'affirmative.

On sait que le Tribunal territorialement compétent pour statuer sur un litige relatif à un bail commercial est celui du « lieu de situation de l'immeuble ».

On rencontre cependant assez souvent dans les baux une clause attribuant compétence à une autre juridiction, le plus souvent celle située à proximité du domicile du bailleur.

Ces clauses, qui dérogent à la compétence de droit commun, sont-elles licites ? Si les deux parties ont la qualité de commerçant, elle le sont assurément. Mais dans le cas contraire, ne s'agit-il pas d'une compétence d'ordre public, à laquelle nul ne peut déroger ?

La Cour d'appel de Paris, 16ème chambre section A, vient de répondre par la négative en jugeant que « aucun texte n'attribue compétence exclusive à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble ».

Cette solution mérite d'être validée par la Cour de cassation, ce qui n'est pas le cas à ce jour d'autant que la jurisprudence sur ce point n'est pas unanime.

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