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CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE : Ne perdez pas l'avis de réception !

On sait que pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, celui qui veut donner congé a le choix entre la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'acte extrajudiciaire, c'est-à-dire délivré par un huissier de justice.

On connaît les risques de la lettre recommandée : soit parce qu'elle est refusée par le destinataire, soit parce que son destinataire est absent pendant un temps prolongé, soit parce que la lettre est remise à un tiers (eh oui, cela arrive...)

Il faut maintenant ajouter une dernière hypothèse, celle où la lettre a bien été remise à son destinataire, qui signe l'avis de réception.

Pourquoi ? Tout simplement parce que l'avis de réception est égaré, soit par LA POSTE, soit par l'auteur du congé qui ne la retrouve pas. En ce cas, point de salut : il manque la preuve de la réception du congé et le bail est reconduit ! Telle est la décision retenue par la cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile rendu le 29 octobre 2008 (pourvoi n° 04-14.895)

Ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019715122&fastReqId=629101925&fastPos=4

Le bailleur, auteur du congé, avait cru pouvoir obtenir l'expulsion de son locataire qui avait, de bonne foi, accusé réception du congé par un courrier adressé plus de six mois avant l'expiration du bail. N'était-ce pas la preuve qu'il avait bien reçu le congé en temps utile ? Oui, avait répondu la cour d'appel de Paris. Non, rétorque la cour de cassation, qui rappelle que, faut de production de l'avis de réception, la preuve n'était pas rapportée que la notification du congé était intervenue avant l'expiration du bail.

Sanction conforme à la lettre de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, soit ! Mais sanction regrettable puisque bailleur et preneur s'accordaient sur le fait que le congé avait bien été délivré à bonne date et dans les formes prescrites.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

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