Apr
13
DECLARATION DE CREANCE PAR MANDATAIRE

Un arrêt récent de la Cour de cassation assouplit les conditions de la déclaration de créance effectuée par un mandataire du créancier.

On sait que le pouvoir écrit est obligatoire pour que le mandataire effectue une déclaration de créance pour le compte de son mandant, car cette déclaration de créance est assimilée à une demande en justice.

Jusqu'alors, la Cour de cassation faisait preuve d'une très grande rigueur et exigeait que le pouvoir soit produit au moment de la déclaration de créance et au plus tard dans le délai légal de la déclaration.

Cette jurisprudence vient d'être abandonnée. En effet, dans son arrêt du 4 février 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la déclaration avait été régulière dès lors que le mandataire avait justifié "d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration".

En d'autres termes, le principe selon lequel le mandataire doit disposer d'un pouvoir spécial au moment de la déclaration ou, à tout le moins dans le délai légal de celle-ci, demeure. En revanche, c'est la justification de l'existence de ce pouvoir établi régulièrement dans le délai précité qui n'a plus à être rapportée dans ce délai, et peut encore l'être a posteriori et, au plus tard, lorsque le juge statue.

L'arrêt est ICI

Commentaires

Nom: 
marie
Site: 
http://www.choisir.com/

Intéressant. Je signale aussi un site qui permet de comparer cet arrêt à ce qui est appliqué en matière de commerce en ligne : http://www.choisirsonforfait.com/

Bon week-end à vous

Merci à vous

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