Nov
03
Droit de vue sur la propriété voisine. Quelles conditions ?

A quelles conditions, un voisin peut-il ouvrir des fenêtres en limite de propriété ?

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin. En cas de distance insuffisante, le voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre.

Pour recevoir application, cette règle nécessite que les deux propriétés soient contiguës, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas séparées par une voie publique.

Mais attention, ce même article 678 du code civil ajoute une exception à la règle de la distance, dans le cas où le terrain voisin est déjà grevé, au profit de la propriété qui bénéficie de la vue créée, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Cette exception, qui a été ajoutée au code civil par la loi du 30 décembre 1967, est essentielle car elle interdit au voisin de faire reproche de l'ouverture d'une fenêtre à moins d'1,90 m de distance si le voisin bénéficie déjà d'une servitude de passage sur le terrain.

En d'autres termes, bénéficier d'un droit de passage justifie l'ouverture de fenêtres sur ce même terrain.

Mais très logiquement, cette exception est limitée à l'hypothèse prévue par le texte. Ainsi, la cour de cassation a jugé, le 23 février 2005, que la distance légale devait être respectée dans ce dernier cas, au motif que «l'exception au principe de l'interdiction prévue à l'article 678 du code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé d'une servitude au profit du fonds qui bénéficie de cette vue ».

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Commentaires

Nom: 
Djel
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison qui longe un chemin non constructible. Je voudrais créér une fenêtre qui donnerais sur ce chemin. Le propriétaire de ce chemin ne souhaite pas pour le moment le vendre. Ce chemin aboutis sur une parcelle en friche.

Il est d'accord pour que je réalise ma fenêtre et me propose de rédiger une simple autorisation d'ouverture.

Ma question : Une simple attestation de sa part est-elle suffisante pour me permettre de faire cette fenêtre sans risquer de la murer plus tard s'il y a revente du chemin ou encore succession ?

Dois-je aller devant un notaire pour réaliser une servitude de vue pour être tranquille ?

Merci pour votre éclairage.

Djel

la prudence impose de signer un acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques, seule garantie pour que l'accord de votre voisin soit opposable aux tiers, notamment en cas de revente ou de succession.

Nom: 
Bénédicte
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Nos voisins ont installé un grillage sur le haut de notre mur mitoyen... Nous leur avons écris une lettre recommandée leur demandant de déplacer ce grillage à 1m90 du bord car il n'y a pas de servitude de vue sur notre jardin. Nous leur avons également demandé quel était le permis de construire qui les autorisait à utiliser ce toi en guise de terrasse. Cette lettre reste à ce jour sans réponse. Comment devons nous procéder maintenant? Doit-on prendre un avocat?

Votre question concerne l'application de la règle de la prescription trentenaire. Cette règle régularise toute situation irrégulière dès qu'elle perdure depuis plus de trente ans.

La preuve de l'expiration de cette durée est à la charge de votre voisin.

Tous les éléments de preuve sont recevables : attestations, lettres, constats d'huissier, et même des photographies. Pour ces dernières, leur datation est souvent difficile, mais certains détails permettent parfois de l'établir : journal, immatriculation d'une voiture, présence d'une personne dont on connaît la date de décès, etc.

Je vous invite à consulter un avocat pour obtenir davantage de précisions.

Nom: 
laure
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis confrontée à un problème assez proche : je suis propriétaire d'un commerce dont le mur du fond comporte une grande baie vitrée.

Le propriétaire du fonds voisin, un restaurant, souhaite construire une terrasse pour ses clients qui auraient une vue directe sur l'intérieur de mon commerce et plus précisément, puisque ce commerce est un magasin de lingerie, sur la sortie des cabines d'essayage installées pour mes clientes.

J'ai trouvé qu'il y aurait la possibilité d'imposer le respect d'une distance de 1,90 sur le fondement de l'art 678 du Code civil. Mais dans ce cas, la construction, éloignée d'1,90m de ma baie vitrée, ne serait plus "en limite de propriété".

Dès lors ne peut-on pas aller plus loin et dire que mon voisin doit respecter la distance minimale de 3m prévue par l'art R 111-18 du Code de l'urba (sachant que la Commune n'a ni POS ni PLU approuvé)?

Ou bien peut-il se contenter de couler une dalle de béton jusqu'aux limites séparatives et d'installer un mur ou vitrage opaque à 1,90 m de ma propriété (sachant que ces constructions me priveraient d'une grande partie de la luminosité et de surcroît d'une vue sur la mer dont je bénéficie)? Merci beaucoup pour votre aide!

Nom: 
laure
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis confrontée à un problème assez proche : je suis propriétaire d'un commerce dont le mur du fond comporte une grande baie vitrée.

Le propriétaire du fonds voisin, un restaurant, souhaite construire une terrasse pour ses clients qui auraient une vue directe sur l'intérieur de mon commerce et plus précisément, puisque ce commerce est un magasin de lingerie, sur la sortie des cabines d'essayage installées pour mes clientes.

J'ai trouvé qu'il y aurait la possibilité d'imposer le respect d'une distance de 1,90 sur le fondement de l'art 678 du Code civil. Mais dans ce cas, la construction, éloignée d'1,90m de ma baie vitrée, ne serait plus "en limite de propriété".

Dès lors ne peut-on pas aller plus loin et dire que mon voisin doit respecter la distance minimale de 3m prévue par l'art R 111-18 du Code de l'urba (sachant que la Commune n'a ni POS ni PLU approuvé)?

Ou bien peut-il se contenter de couler une dalle de béton jusqu'aux limites séparatives et d'installer un mur ou vitrage opaque à 1,90 m de ma propriété (sachant que ces constructions me priveraient d'une grande partie de la luminosité et de surcroît d'une vue sur la mer dont je bénéficie)? Merci beaucoup pour votre aide!

La réponse à vos questions nécessite des explications complémentaires et un examen du plan des lieux que ce blog ne permet pas.

Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé en lui apportant actes, plans et photographies de façon à ce qu'il soit le plus complètement renseigné avant de vous répondre.

La réponse à vos questions nécessite des explications complémentaires et un examen du plan des lieux que ce blog ne permet pas.

Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé en lui apportant actes, plans et photographies de façon à ce qu'il soit le plus complètement renseigné avant de vous répondre.

Nom: 
turpin
Site: 
http://nicolas.turpin1@aliceadsl.fr

Bonjour,

je suis propriétaire de ma maison et mon voisin vient d'acheter les écuries qui sont en limite de propriété(les murs de cette écurie lui appartiennent).Celui-ci aménage les écuries en maison d'habitation et à poser des velux sur sont toit donnant dans mon jardin.En a -t il le droit? même si il doit prendre un marche- pied ou autre pour voir notre jardin?et quel recours avons nous?

merci beaucoup.

Nom: 
laure
Site: 
http://

bonjour,

pourriez-vous peutêtre simplement répondre à la question suivante :

en partant du principe que ma propriété est constituée par un commerce situé en 1er étage (le dessous ne m'appartient pas), et où une des pièces qui le composent forme un décrochement dans le mur d'environ 1m , où se situe la limite de propriété? Est-ce que celle-ci suit les murs avec le décrochement, et dans ce cas le voisin qui souhaite constuire en limite de propriété doit-il suivre pour sa construction la forme de mon bâtiment? oubien convient-il de tracer une ligne droite à partir du mur le plus avancé, quitte à laisser un trou entre la nouvelle construction et la partie la plus reculée de mon bâtiment? J'espère que ma demande est suffisamment compréhensible... Merci pour votre réponse

Il est bien difficile de répondre à votre question sans étude des pièces de votre dossier, et notamment du plan cadastral !

Je déduis en tout cas de votre question que vous n'êtes pas propriétaire du terrain, puisque "le dessous" ne vous appartient pas ; vous êtes donc en copropriété. Dès lors, il appartient au syndic de vous apporter les éclaircissements nécessaires concernant la limite du sol.

Nom: 
david
Site: 
http://

bonjour,

je suis actuellement propriétaire d'une maison de village (RDC +1)en cours de rénovation achetée il y a six mois environ dont certains travaux avaient déjà étés réalises par l'ancien propriétaire dont une terrasse tropeziene au premier niveau.

et voila que mon charmant voisin propriétaire indivisaire d'un droit de passage d'un mettre de large située a l'aplomb de ma terrasse qui est aussi a l'aplomb de ma propriété, ainsi qu'une remise dont il est propriétaire d'où la seule ouverture qu'il y aient de ce coté est une porte qui ouvre sur ce droit de passage située derrière celui-ci.

Ce charmant monsieur, me fait envoyer une lettre de son avocat qui me met en demeure de monter un mur de 19 décimètre comme la loi le dit.(art.678)

Or, il me demande d'appliquer cette loi non pas vis-a-vis de sa remise mais par rapport a son droit de passage dont il est indivisaire.

Cependant de ma terrasse tropeziene avec au bout un mur déjà existant qui soutient la génoise et un bout de l'ancienne toiture (encore en cours de travaux)d'environ un mettre de haut et cinquante centimètres d'épaisseur en partant du sol de ma terrasse, je n'aie de vue droite uniquement sur le toit de sa remise ainsi qu'une petite partie du pignon et du haut de sa porte qui donne sur le droit de passage(5 cm env. Que l'on ne verras plus une fois les travaux finis), il faudrais donc se pencher voire presque basculer(vue oblique) pour voir un bout de son passage tout en sachant que je possède une vue droite et directe qui est trentenaire au RDC de mon habitation sur son passage ainsi que la porte de la remise.

Donc ma question est : a quel niveau peut-on considérer une vue droite ou oblique? et suis-je dans mes droits ou pas?

pourriez-vous m'aider S.V.P.?

cordialement David...

Permettez-moi de vous répondre que l'exposé de votre situation est un peu confus.

Neanmoins, je peux vous indiquer la différence entre une vue droite et une vue oblique :

- la vue droite est une vue qui part de l'axe de l'ouverture et va en direction du fonds voisin,

- la vue oblique est une vue qui ne permet de voir le fonds voisin si l'on prolonge l'axe de l'ouverture ; elle suppose que l'on regarde non plus de face, mais de côté, à droite ou à gauche.

Il y a vue droite même si la vue ne concerne qu'un toit du bâtiment du voisin, et même si l'on doit se pencher pour voir.

Dans le cas particulier d'une terrasse, toutes les vues sont nécessairement droites, puisqu'elles ne sont pas limitées par les tableaux d'une ouverture.

Bien entendu, il ne s'agit là que d'un rappel des règles, et chaque cas doit être étudié avec attention par un professionnel auquel vous pourrez remettre photos, plans et actes notariés, de façon à ce que son analyse soit aussi juste que possible.

Nom: 
gdmym
Site: 
http://

Bonjour, je suis un peu dans le même cas. Nous sommes en maisons mitoyennes, nos voisins ont fait une extension qui dépasse maintenant notre maison de 1 mêtre environ. à l'étage comme au rez de chaussée leurs immenses fenêtres donnent sur notre terrasse (sans ouvrir leurs fenêtre ils voient sur notre terrasse) nous avons à ce jour plus aucune intimité!! de plus devant leur extension se trouve notre terrain (leur construction est à moins de trois mètres de notre limite séparative) donc ils ont en plus une vue intégrale sur tout notre terrain. A l'étage ils ont une salle de bain et en bas ils ont fait une chambre, bref ce n'est pas facile à vivre au quotidien, quand ils allument c'est Versailles il n'y a pas de rideau c'est comme si l'on vivait chez eux et eux chez nous. Que peut on faire pour préserver notre intimité sachant que le dialogue est trés difficile avec nos voisins (ils ont tendances à mettre de l'huile sur le feu...) merci pour votre aid

Nom: 
giordano
Site: 
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Je bénéficie d'un permis de construire purgée de tous recours.

Je vais construire ma maison contre la maison de mon voisin, tous deux en limite de propriété.

Mon problème est que je vais obturer une fenêtre de sa maison.

Cette fenêtre a été déplacer suite à des travaux qu'il a réalisé en 1990, elle se trouve 25 cm à droite et 1.50 plus bas que celle qui existé sur les plans de l'existant à son permis de construire et aussi sur le plan du projet de son permis de construire.

Peut-il ce prévaloir d'une prescription trentenaire?

Nom: 
giordano
Site: 
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Quelques présitions

Le permis de construire de mon voisin a pour objet la surélévation et l'agrandissement de sa maison, l'arrêté est de 1989.

Puis il a eu la conformité en 1991.

Sur les plans de l'existant et les plans du projet de son PC la fenêtre mesure 45 cm de large et 90 cm de hauteur, alors qu'a ce jour elle mesure 61 cm de large et 62 cm de hauteur.

Deplus comme je disais elle été déplacer de 25 cm à droite et 1.50 plus bas.

Peut-il ce prévaloir d'une prescription trentenaire?

merci d'avance

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie et justifient une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Nom: 
Joseph
Site: 
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Bonjour.

Tout d'abord merci pour toutes ces infos très intéressantes !

J'ai aussi des questions qui ne trouvent pas de réponse satisfaisante.

Je suis propriétaire d'une maison de ville. J'aimerai créer une fenêtre dans une pièce "aveugle" situé au rez de chaussée. Le problème, c'est que le mur dans lequel je souhaite créer cette fenêtre est en limite propriété (le mur est la limite !) et j'aurai une vue sur une partie du terrain du voisin (des arbres essentiellement). J'ai déjà 2 velux et une grande fenêtre qui donne sur la propriété du voisin (dont une existe depuis l'origine de la maison, soit 90 ans)

Puis-je créer cette fenêtre qui se situerait à plus de 15 m de de l'immeuble ?

Si non, puis-je poser des carreaux de verres ? Enfin, puis-je crever une sortie de VMC ?

Merci pour toutes vos réponses.

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie que vous ne pouvez créer une fenêtre dans votre mur qui est en limite de propriété et qui occasionnerait ainsi une vue droite sur la propriété de votre voisin. Peu importe qu'à cet endroit, il s'agisse d'un jardin.

L'article 676 du même code vous autorise en revanche, si le mur n'est pas mitoyen (c'est-à-dire qu'il est votre entière propriété) à "pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant", dont le texte énonce les caractéristiques précises.

Nom: 
Guillaume
Site: 
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Bonjour,

Merci pour vos réponses, dans le cas de Joseph, pourriez vous préciser la possibilité d'avoir une sortie de tuyau de ventilation pour l'aération de la pièce ? Je suis dans le même cas.

Merci d'avance,

Guillaume

S'il s'agit de percer le mur qui vous appartient (c'est-à-dire non mitoyen), sans créer de vues, l'article 678 du code civil qui concerne seulement les vues en direction d'un fonds voisin n'est pas applicable. Mais rien ne devra dépasser de la limite de propriété.

Mais attention à la gène que vous pourriez occasionner par le renvoi d'un air malsain ou malodorant sur la propriété voisine.

Nom: 
Gwemo
Site: 
http://

Bonjour

En achetant ma maison (mitoyenne à droite et à gauche) en limite de propriété du jardin voisin et donnant sur la rue en façade, je me suis renseignée sur les possibilités de créer une ouverture sur l'arrière donnant sur le jardin du voisin (clos et sur le fond). A ce titre j'ai reçu une autorisation de la mairie pour une ouverture située à envi 1,50m du plancher à oscillo-battant simple et en verre sablé (60X65) ma voisine propriétaire du jardin me demande de ne pas réaliser cette fenêtre. Que puis-je faire car je dois créer une arrivée de lumière sans quoi la maison sera tjrs sombre. est-ce que je peux poser des pavées de verre ?

Merci

L'article 676 du Code civil vous autorise, si le mur du fond de votre maison n'est pas mitoyen (c'est-à-dire qu'il est votre entière propriété) à "pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant", dont le texte énonce les caractéristiques précises.

La jurisprudence admet également la mise en place de pavés de verre.

Nom: 
lux
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Nous sommes très intéressés par l'achat d'un corps de ferme en U. L'actuel propriétaire lors de son achat a demandé une division cadastrale. Une nouvelle parcelle a été crée et ne contient que la grange. ( Il ne pouvait acheter l'ensemble du bien). Cette grange a trois ouvertures ( deux portes pleines en bois coulissantes ainsi qu'une fenêtre dont le volet est fermé) donnant directement sur la cour de ferme. Dans l'acte de cession, il a été indiqué que la parcelle où se trouve la ferme est grevée d'un droit de passage. De plus, il a été prévu que le propriétaire de la grange et les successifs, ne peuvent ouvir des vues donnant directement sur la parcelle de la ferme.

Ma question est la suivante: est ce que le propriétaire de la grange peut transformer les ouvertures existantes ( les portes) en portes fenêtres ou baies vitrées donnant directement sur la cour intérieure.

Vous remerciant d'avance

Cordialement

Nom: 
Antoine B
Site: 
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bonjour,

je me permet de rebondir sur cette question :

si une ouverture est présente sur un bâtiment depuis plus de trente à moins de 1m90 de la limite de terrain du voisin, l'extension de cette ouverture par une terrasse peut elle bénéficier de la prescription trentenale ?

merci de votre réponse

La réponse à votre question justifie une consultation auprès d'un avocat spécialisé auquel vous pourrez remettre tous les documents en votre possession.

Les tribunaux condamnent l'aggravation d'une servitude. Cela y ressemble fort !

Nom: 
chipie
Site: 
http://

Bonjour

Mon voisin a un velux qui donne directement dans mon jardin,de ce fait il peut entendre tout ce que nous nous disons,cela est franchement desagreable,de plus si mes souvenirs sont bons,cette piece ou se trouve le fameux velux fut construite sans permis il y a deja de nombreuses années.Est il encore possible de faire quelques choses?Il a egalement ouvert 2 fenetres dans une grange qu'il a renové et c'est fenetre donnent directement sur notre jardin et donc sur ma chambre,meme si celle ci s'avere loin,ils peuvent me voir sans problemes cela est plus que genant.Merci de me repondre.

C'est l'article 678 du Code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin.

Ce texte énonce que « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Dès lors, vous ne pouvez contester la vue si elle ne se trouve pas en deça de 1,90 m de la limite de propriété.

Il faut ajouter que si l'ouverture a plus de trente ans, elle est devenue régulière quelle que soit la distance !

Nom: 
magimel
Site: 
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Bonjour,

Je viens de faire l'acquisition d'un appartement en maison de village en dernier étage. Le vendeur avait refait l'appartement en transformant, permis de construire à l'appui, un grenier en dernier étage habitable. La mairie avait donné son accord pour les fenêtres donnant sur la rue mais lui avait indiqué de demander l'autorisation au voisin pour créer une fenêtre sur son toit. Or le vendeur s'était brouillé avec le dit voisin et a fait les travaux sans son autorisation.

Le vendeur m'a indiqué que le voisin pourrait me demander de fermer la dite fenêtre si un jour il fait une surélévation, obstruant de faite cette ouverture. Etant donné que la toiture venait visiblement d'être refaite, j'ai jugé le risque minime.

Après l'achat, je me présente en tant nouveau voisin et celui-ci m'indique qu'il n'a jamais un document que l'ancien propriétaire devait lui rédiger indiquant qu'il s'engageait à fermer la fenêtre si une surélévation venait à être faite. Je me retrouve entre le marteau et l'enclume.

Est-ce que cette fenêtre est bien illégale ? Ai-je intérêt pour appaiser mon voisin à rédiger le document ? Est-ce que cela me protègerait d'une mise en demeurre de fermeture de la fenêtre tant que le voisin ne surélève pas ? Doit-on le faire devant notaire ?

Merci d'avance de vos lumières.

Nom: 
Camille
Site: 
http://

Bonjour,

Nous venons d'emménager voilà quelques mois dans notre maison, et avons eu des problèmes d'infiltration / fuites, provenant de la terrasse, dont nous avons le fonds dominant : cette terrasse est contigüe à notre chambre, et est au dessus d'une petit pièce qui nous sert de garde manger (je dirais qu'elle doit faire 1/3 de cette terrasse), et quant au reste de la terrasse, celle-ci constitue le toit du fonds servant.

Cette terrasse n'ayant pas de dénivellation ne permet pas aux eaux de pluies de s'écouler normalement : donc stagnent à divers endroits, et d'où les fuites dans notre pièce. Aussi, avons-nous constaté des fissures sur le sol de cette terrasse, ainsi que sur les parois qui ont aggravé le problème.

Nous n'avons plus l'usage normal de cette pièce, car la situation semble s'être aggravée suite aux intempéries du début d'année.

Apparemment, la situation traine depuis plusieurs années mais rien n'a été fait.

De plus, rien n'est stipulé dans notre acte de vente (sauf fond dominant/fond servant) à savoir qui est censé l'entretenir (on nous l'a dit verbalement uniquement).

En l'absence de cette précision : qui est censé prendre en charge les réparations?

Notre notaire nous dit que cela relève du "gros oeuvre", et que c'est donc au fond servant de procéder aux travaux, à leur seul charge.

Car, me dit-il, cela relève d'une malfaçon de la terrasse.

Je voulais avoir votre confirmation et d'autres conseils, si vous en avez, à savoir quelles démarches et comment nous devrions ensuite procéder...

Merci d'avance pour votre aide,

Camille

Les éléments de fait que vous exposez sont trop complexes et justifient une consultation que n'autorise pas ce blog, qui n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Nom: 
Elise
Site: 
http://

Bonjour,

Une terrasse a été construite. Elle donne du coté du mur mitoyen une vue plongeante sur le jardin voisin. Au fond de cette terrasse il faut passer la tête par dessus un garde corps et tourner entièrement la tête sur le coté pour apercevoir le même jardin.

Cette construction toujours à l'oeuvre a fait l'objet d'un permis de construire dont le délais de contestation de 2 mois est dépassé.

Souhaitant préserver l'intimité de cette personne sans me léser moi même :

Suis je dans l'obligation légale d'adapter des éléments pare-vue ?

Quels sont les recours possibles de ce voisin ( un arrêt des travaux, une démolition, une injonction d'installer des pares vue ) ?

Un grand merci pour ce blog permettant un accès gratuit à des conseils juridiques, même s'ils ne sont que généralistes.

Cdlt

Nom: 
philippe
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en attique au 3 eme étage d'une petite copropriété avec une terrasse reposant sur un mur mitoyen et offrant une vue plongeante sur le jardin de mes voisins et sur leur maison.

J'ai installé un brise vue sur le mur existant pour préserver l'intimité de tout le monde.

Maintenant mes voisins par lettre d'avocat contestent la hauteur du brise vue, celui ci ne faisant pas 1,90m de haut. Effectivement après vérification il ne fait que 1,65m sachant que le mur mitoyen fait 20 cm de large.

Quels sont mes droits et mes devoirs?

Merci de votre réponse

cordialement

Nom: 
christiane
Site: 
http://hachberry@voila.fr

bonjour, l'article 678 ne précise pas après trente ans !

comment le savoir ?

Nom: 
Hélène
Site: 
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Bonjour,

Suite à une séparation de propriété avant que je n'achète ma maison il a été autorisé la possibilité d'avoir des fenêtres à carreaux "cathédrales" (sans vue)aux propriétaires de la maison mitoyenne et donnant sur mon jardin, ceci avec interdiction d'ouvrir les fenêtres.

Cette interdiction n'est pas respectée par mes voisins actuelles ou alors détournée depuis qu'ils ont installés des stores qui évitent évidemment la vue directe mais font que la fenêtre étant ouverte j'entends tout ce qui se passe 'disputes incessantes!) et qu'ils doivent faire de même, d'où l'impossibilité d'avoir un minimum d'intimité dans mon jardin.

Puis-je demande la fermeture complète de ces fenêtres ou un remplacement par des pavés de verres?

Merci pour votre réponse

Cordialement,

Nom: 
FANTASIA
Site: 
http://

Nous sommes 3 co-proprétaires de 3 villas accolées. La villa du milieu va être vendue, donc à un étranger puisque nous étions en famille. Mon souci est qu'un mur contigu à ma maison possède deux fenêtres vue directe sur mon jardin et piscine. Etant en co-propriété, puis-je demander à ce que les deux fenêtres soient bouchées, évitant ainsi la vue et les nuisances sonores?

les articles 675-676-678 du code civil sont-ils applicables à la co-propriété?

merci beaucoup de votre réponse

Je ne vois malheureusement pas comment vous pourriez contraindre l'acquéreur à obturer des fenêtres régulièrement ouvertes lors de la construction de la villa.

Seules des ouvertures irrégulières pourraient être condamnées, sous certaines conditions, être condamnées.

Il faut vous reporter à l'acte de division de propriété et relire attentivement la clause relative aux ouvertures.

Si elle n'est pas respecté, vous pouvez engager une action judiciaire. Le concours d'un avocat sera nécessaire.

Nom: 
amri
Site: 
http://

c'est une petite fenetre , il y a eu un permis de construire en 1961 pour l'agrandissement de leur maison ,mais la fenetre a ete faite après .

Il vous faut rechercher si la fenêtre bénéficie de la prescription.

La consultation auprès d'un avocat spécialisé me semble nécessaire.

Nom: 
JOS7

bONSOIR, je vais racheter la maison de mon voisin(mitoyenne avec la mienne) qui a deux fenêtres vue directe sur mon jardin. Mes parents vont venir l'habiter.(je ne veux pas condamer les fenêtres pour leur laisser la vue) Mais Si au décès de mes parents, je décidais de la revendre, pourrais-je à ce moment-là condamner les fenêtres? devrais-je prévoir sur l'acte notarié, l'impossibilité aux prochains acquéreurs de réouvrir les fenêtres? les maisons ont été construites en 1982

merci de me répondre

jos

Lors de la revente, vous pourrez condamner les fenêtres et faire mentionner par le notaire l'interdiction de les rouvrir. Cette clause est très importante et devra être rédigée soigneusement, pour éviter que le futur acquéreur puisse se prévaloir de la situation antérieure.

Nom: 
JOS7
Site: 
http://

merci beaucoup de votre réponse. Le 12 juillet, je vais donc racheter la maison des voisins. Est-ce que ce jour-là, d'ores et déjà, le notaire doit insérer une clause de tolérance afin que mes parents puissent jouir de la vue; tout en indiquant que les fenêtres devront être supprimer lors d'une éventuelle revente ou à mon bon vouloir?

et doit-on le publier au bureau des hypothèques pour plus de sécurité?

J'ai peur pour plus tard, car il y aura 30 ans en 2012 que les maisons ont été construites, je dois bien me protéger!!!

j'ai lu aussi l'article 705, toute servitude est éteinte ETC...,(ce qui semblerait être mon cas, confusion des fonds) mais ne peut-elle pas se "rallumer" si un futur acquéreur prouve par les plans que ces fenêtres existaient depuis + DE 30 ANS?

je suis un peu perdue

merci beaucoup,

jos

Nom: 
Françoise
Site: 
http://

Bonjour,

Mon problème est très proche mais la terrasse est d'origine (donc elle a plus de 30 ans). Elle donne sur le jardin de mes voisins qui m'avaient déjà demandé de masquer la vue quand j'ai acheté il y a deux ans, je n'avais pas donné suite, ils n'avaent pas insisté. Ils reviennent à la charge car j'ai repeint cette terrasse et installé une table et deux chaises... Que dois je leur dire?

Merci d'avance

Si la vue bénéficie de la prescription trentennaire, votre voisin ne peut vous contraindre de la supprimer.

Mais encore faut-il que vous rapportiez la preuve de cettre ancienneté !

Nom: 
Clemand
Site: 
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Bonjour,

Nous venons d'acheter une longère que nous allons entièrement restaurer. La face sud de la maison donne sur un chemin (séparé du jardin voisin par un mur) qui appartient au voisin mais sur lequel nous avons un droit de passage. Nous avons négocié avec le voisin pour y ouvrir deux vues mais ce dernier à poser des conditions il veut que les ouvertures soient en verre opaque et qu'elles ne puissent pas s'ouvrir. Notre voisin a-t'il le droit de nous imposer ces conditions?

De plus sur le toit, du même côté de la maison, existent deux petits velux, nous voudrions les agrandir mais notre voisin nous a affirmé que cela n'était pas possible sans son accord. Je tiens à ajouter que ces velux serviront uniquement de puis de lumière étant donné que notre maison n'aura pas d'étage, il est impossible d'en faire un. Pourriez vous nous éclairer juridiquement sur ce sujet.

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Nom: 
Gilles
Site: 
http://

Bonjour,

Nous faisons agrandir une maison en créant un étage grâce à un toit Mansard. Cette maison est sur un des ses côtés en limite de propriété. Nous avons prévu d'installer 2 VELUX dans 2 salles d'eaux sur ce fameux mur en limite.

Mon architecte me dit que comme ce ne sont pas des "pièces à vivre", il n'est pas nécessaire que la partie basse de cette ouverture soit à 1,90 m. Je précise que ce VELUX est destiné à être ouvert et comporte une vitre normale.

Pouvez-vous confirmer ou infire les dires de mon architecte.

D'avance merci

Gilles

Je ne partage pas l'avis de votre architecte, car la règle légale ne fait pas de distinction selon l'affectation de la pièce concernée.

Nom: 
Mary
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Je vis dans une maison en rangée et je planifiais de construire une extension de ma maison sur la façade arrière. Cette extension serait juste à côté de la fenêtre arrière de ma voisine d'à côté, avec qui je partage un mur mitoyen. Ma voisine se plaint que je vais réduire la vue de sa fenêtre et que je vais réduire la clarté chez elle. A-t-elle seulement un droit de vue en ligne droite devant sa fenêtre, ou a-t-elle aussi un droit de vue en diagonal sur les côtés de sa fenêtre? Si elle a un droit de vue sur les côtés, quels sont la distance minimale et l'angle que je dois respecter?

Merci pour votre aide.

Mary

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