Nov
03
Droit de vue sur la propriété voisine. Quelles conditions ?

A quelles conditions, un voisin peut-il ouvrir des fenêtres en limite de propriété ?

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin. En cas de distance insuffisante, le voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre.

Pour recevoir application, cette règle nécessite que les deux propriétés soient contiguës, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas séparées par une voie publique.

Mais attention, ce même article 678 du code civil ajoute une exception à la règle de la distance, dans le cas où le terrain voisin est déjà grevé, au profit de la propriété qui bénéficie de la vue créée, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Cette exception, qui a été ajoutée au code civil par la loi du 30 décembre 1967, est essentielle car elle interdit au voisin de faire reproche de l'ouverture d'une fenêtre à moins d'1,90 m de distance si le voisin bénéficie déjà d'une servitude de passage sur le terrain.

En d'autres termes, bénéficier d'un droit de passage justifie l'ouverture de fenêtres sur ce même terrain.

Mais très logiquement, cette exception est limitée à l'hypothèse prévue par le texte. Ainsi, la cour de cassation a jugé, le 23 février 2005, que la distance légale devait être respectée dans ce dernier cas, au motif que «l'exception au principe de l'interdiction prévue à l'article 678 du code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé d'une servitude au profit du fonds qui bénéficie de cette vue ».

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Commentaires

Nom: 
Sandrine Pezé
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Bonjour,

Nous avons acheté une maison de ville avec une fenêtre de cuisine donnant sur le mur d'une entrprise. Celle-ci vient d'être rachetée par un particulier. Il vient de commencer des travaux de rénovation. Il a casse les ouvertures du hangar (petites fenêtres opaques) pour y installer plusieurs grandes fenêtres dont une donne en-face de notre cuisine. Il ne nous a jamais signalé les travaux, nous l'avons appris lorsqu'il les a commencé ce matin.

A-t-il le droit de faire ces ouvertures? Que faire?

Merci pour l'attention que vous porterez à notre cas.

Sandrine

Si la distance prévue à l'article 678 du Code civil est respectée, vous ne pouvez vous y opposer.

Mais peut-être serait-il bon de consulter un avocat sépalisé en droit immobilier proche de votre domicile pour vérifier avec précsion la régularité de ces travaux ?

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie et justifient une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Nom: 
François
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Je viens de parcourir ce forum et je vous remercie pour tous les renseignements intéressants qu'on y trouve sur les "vues".

A mon tour je me permets d'exposer un cas. Il me parait tout simple mais je serais heureux si vous pouviez me donner votre avis.

La maison mitoyenne de celle de mon fils actuellement en construction avance de 80 cm par rapport à la sienne et a une terrasse au niveau du premier étage.

Donc de l'angle de sa terrasse il a une vue plongeante sur le jardin.

Il me semble qu'on peut exiger du voisin de continuer à monter le mur de la terrasse qui est parallèle a la limite mitoyenne et également faire un retour de 60 cm sur l'autre mur perpendiculaire.

Ai-je raison, qu'en pensez-vous ?

Si, comme je crois le comprendre, la terrasse du voisin est en limite de propriété, votre fils peut exiger la mise en place de pares-vues ou le rehaussement du muret avec retour sur 60 cm.

Nom: 
Thibault Derbanne
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Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente pour une maison de ville R+1 mitoyenne avec un immeuble R+4. Ces deux biens sont actuellement la propriété d'une seule personne. Une clause du compromis oblige le vendeur à réaliser la séparation cadastrale des deux lots. Jusque là tout va bien.

Le problème est qu'il existe une fenêtre sur le pignon de l'immeuble, au deuxième étage, qui se retrouvera donc de fait sur la limite de propriété en vue direct sur notre futur lot. Or le PLU interdit ce type d'ouverture. (dans cette zone, les constructions doivent être implantée sur la limite séparative)

Ma question est donc de savoir si il sera possible pour le vendeur de réaliser cette séparation, sachant que le nouveau lot se retrouvera de fait en non conformité avec le PLU. Peut on obliger le vendeur à boucher ses fenêtres.

Merci pour vos éclaircissements.

Nom: 
André
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Bonjour,

Nous allons réhabiliter une grange, et souhaitons mettre des velux qui vont donner sur le jardin de notre voisin. La limite de notre terrain est le mur de notre grange. Si j'ai bien compris, pour bien placer les velux, nous devons les mettre à une distance 'horizontale' de 1.9 m par rapport à la limite de propriété (incluant la largeur du mur qui nous appartient).

Y a-t-il une hauteur minimale pour positionner le bas du velux (par rapport au sol interieur sachant qu'il s'agit d'un étage) ?

Je vous remercie par avance, car nous désirons tout faire dans les regles.

Nom: 
BLADE
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Bonsoir monsieur,

Je voulais savoir s'il etait possible de faire des ouvertures de fenetres sur un mur mitoyen à un jardin public.

Merci à vous

M

Nom: 
Gonzalez
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Bonjour,

En bordure de mon jardin, il y a un immeuble dont les fenêtres donnent directement sur ma propriété. Or, j'ai découvert en lisant mon acte de vente ceci :

Pour information, je suis le lot N°2

Mon voisin est le lot N°3 où il y a le bâtiment F

"4°) « le propriétaire du lot numéro 2 n'aura pas le droit de construire dans la partie de son lot délimité par les lettres A B C D et figurant au plan annexé aux présentes

« Cette réserve est faite afin de conserver les vues existant dans le bâtiment F dépendant du troisième lot et de, du côté du deuxième lot, sous réserve cependant, de ce qui sera indiqué sous le numéro 12 ci-après

12°/ Il existe une porte au rez-de-chaussée du bâtiment F (lot n°3) dur le pignon en bordure directe avec le lot n°2 ; celle-ci devra être murée à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3, d'autre part, les fenêtres existant sur ce mur en bordure du lot N°2 (sur bâtiments E et F dépendant du lot N°3) ; devront être remplacées par des châssis à verre dormant ne permettant aucune vue sur le fond voisin, et ce , également à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3."

Puis-je faire valoir ce droit ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Nom: 
Anne Van den Bergh
Site: 
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Bonjour Maître,

J'ai acheté une vielle maison de 4 niveaux dont seulement les deux derniers étages sont construits; construction en bord de falaise, seul le haut est construit

Au niveau 2 (à construire depuis de nombreuses années) mon voisin a ouvert à travers le mur mitoyen une fenêtre (à une date indéterminée) qui donne dans une pièce potentielle de 50 m2; en effet l'ouverture donne directement dans la pièce à construire et si j'en fais une salle de bains, dans ma salle de bains, chambre etc..

a) Si je clôture ce niveau et le transforme en habitation, il a donc vu dans ma chambre et j'ai vu dans sa chambre; je ne le prive pas de lumière sauf quand je ferme les volets. Dans la limite absurde je peux accepter cette servitude.

b) Si je ferme en respectant les distances 1m90, et 60 latéralement je l'enferme en fait dans une sorte de large placard noir lui supprimant toute lumière.

Par ailleurs, il s'est crée (ou ses auteurs) cette servitude volontairement en divisant une pièce largement éclairée par le devant.

Pour simplifier cet exposé et poser les questions utiles:

A supposer qu'il apporte la preuve d'une servitude acquise par prescription trentenaire, comment puis-je utiliser ma surface constructible d'environ 50 m2.

Je précise que sa vue droite donne à 5 mètres sur un escalier et sa vue oblique sur la lumière de la rue que je désire fermer par une baie vitrée avec volets roulants.

a) puis je construire en respectant les limites mais en fait en lui supprimant la lumière ?

b) puis je construire, c'est à dire en transformant cet étage en appartement et en cohabitant avec lui au travers de barreau sans lui diminuer la lumière.

c) puis je seulement lui assurer une lumière du jour même artificiellement en l'obligeant à mettre une vitre translucide.

Cordialement et Bonnes fêtes de fin d'année

Dès lors que la fenêtre sur pignon a été ouverte à une date où il n'existait pas d'interdiction, elle sera maintenue en l'état après la vente, car la situation est appréciée au jour de la création de l'ouverture. La séparation envisagée peut donc être mise en oeuvre.

Cependant, votre intérêt est sans doute d'obtenir de votre vendeur qu'il supprime cette vue qui pourrait être gênante pour vous. Cet engagement de suppression devra être stipulé dans l'acte de vente ; après, il sera trop tard pour l'y contraindre.

Philippe MAGDELAINE

spécialiste en droit immobilier

Sous réserve d'un examen approfondi de votre dossier, je peux vous confirmer que la distance légale prévue par le code civil est bien de 1m90 par rapport à la limite de propriété.

Si cette distance est respectée, peu importe la hauteur du bas du velux par rapport au sol de la pièce.

Philippe MAGDELAINE

spécialiste en droit immobilier

Si ce jardin dépend du domaine public de la commune, il faut vous renseigner auprès de la mairie pour connaître les règles d'urbanisme régissant les constructions et ouvertures.

Si les actes respectifs de propriété sont dépourvus d'ambiguïté, vous pouvez effectivement contraindre votre voisin à respecter les obligations qu'ils contiennent.

Si vos démarches amiables demeurent vaines, il faudra vous tourner vers un avocat qui étudiera les actes et saura alors vous conseiller.

Philippe MAGDELAINE

spécialiste en droit immobilier

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie et justifient une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Philippe MAGDELAINE

spécialiste en droit immobilier

Nom: 
Benoit Faccioni
Site: 
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bonjour

Nous souhaitons ma compagne et moi même acheter une maison avec jardin. Le mur du voisin et attenant au jardin et une porte fenêtre avec volet battant ouvrant sur le jardin qui deviendrait notre propriété.

Peut on lui faire supprimer se volet et cette porte fenêtre?

Ou peut on se renseigner sur la date de création de cette porte fenêtre?

cordialement

Nom: 
larroque emilie
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http://ptitemimi031@hotmail.fr

bonjour,

je viens d'acquérir un terrain qui est longué de tout un côté par une servitude de passage qui dessert les 3 voisins qui se trouve derrière moi.

je souhaite construire ma maison en limite de cette servitude car moi je n'ai pas le droit de m'en servir.

ma question est:

est-ce que je peux mettre sur ce mur une ouverture aussilo-battante avec vitre fumée?

cordialement

Nom: 
jore
Site: 
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A la suite d'une construction d'un bâtiment 2 étage plus garage sous-sol derrière chez moi . On nous avez dit qu'on mettez des petites fenêtres pour salle de bain ils s'avère qu'ils sont poser des grandes fenêtres qui donne directement sur notre terrasse donc plus d'antimites et a la réunion d'informations ont nous a dit qu'on poserez une clôture de 1.80m. Il y a 16 ans qu'on a acheter notre maison , ont penser être tranquille mais ce n'est plus le cas . Si vous pouvez me donner des conseille .cordialement .

Comme je l'ai expliqué, la distance légale prévue par le code civil est de 1m90 par rapport à la limite de propriété. Si cette distance est respectée, les vues, quoique gênantes, ne peuvent être supprimées.

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie avec un plan cadastral des lieux et justifient donc une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Nom: 
jore
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Bonsoir , je vous remercie de votre réponse .

cordialement

Nom: 
Marie-Do
Site: 
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Bonjour, j'ai acheté une maison ancienne il y a un an. Un des murs de mon voisin donne directement sur ma propriété. Il n'y a pas la distance de 1,90m. Il a un droit d'échelle pour effectuer des travaux sur ce mur. Ce mur comporte une porte et une fenêtre. La porte n'ouvre jamais et va bientôt être condamnée. Mais la fenêtre est continuellement ouverte. Je voudrais savoir si je peux obliger mon voisin à condamner l'ouverture de cette fenêtre et à occulter la visibiliter par du verre "cathédrale" ? Merci d'avance pour votre réponse

Nom: 
PEREZ
Site: 
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Bonjour, le 01 juin 1998 nous avons signé avec nos voisins une attestation mentionnant une autorisation pour l'ouverture de son mur pour pose de 12 pavés dont 3 ouvrants. Ceux-ci en mettent 15 dont 3 ouvrants. Et nous apprenons en 2010 lors d'une visite au cadastre qu'ils n'ont pas fait de demande auprè de l'urbanisme pour la déclaration de cette ouverture. En 1998, ne connaissant pas la règlementation en vigueur et ayant établi cette attestation à leur demande dans un souci de bon voisinage. Aujourd'hui afin de rétablir ce désordre.

Pouvons-nous devant la justice donc le juge, défendre nos intérêts car cette attestation mentionne un nombre de pavés qui est faux de plus il y a 3 pavés ouvrants qui sont interdits par la loi. De plus, sa première rangée de pavés fixes est à moins de 1,70 m du plancher du rez de chaussée.

Cette attestation est valable devant la loi et que dois-je faire. Existe-t-il une jurisprudence pour ce genre de proplème. Malgré toutes mes recherches je ne trouve rien. Ces voisins nous ont dupé car ils savaient que nous n'étions pas au courant de la réglementation en vigueur.

Merci pour vos conseils et votre aide. Que faire devant la loi pour nous défendre y a t il de la jurisprudence. Car nos voisins continuent à ouvrir les pavés ouvrants.

Cordialement.

MME PEREZ

frdominguez@hotmail.fr

Nom: 
CROCRO
Site: 
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la distance légale prévue par le code civil est de 1m90 par rapport à la limite de propriété.

Dans ma commune, le POS/PLU prevoit 8 metres

Quelles sont les risuqes si des velux sont installés à une distance de 2,50 m

ie la distance légale est respectée mais pas celle du POS/PLU donc est ce que le svues engendrées, quoique gênantes, peuvent être supprimées ?

Nom: 
Pierre
Site: 
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Bonjour ,

Ma maison est en construction, le pignon est parallele à la propriété voisine et il est en limite de propriété, la fenetre donnera chez le voisin jardin( latéral a sa maison en construction aussi).

les voisins m'invoquent la loi, je pensais que le permis de construire était suffisant?

ils veulent me faire changer mon constructeur et moi même leur a proposé une fenetre fixe vitrage brouillé? est ce suffisant? ou peuvent ils m'obliger tout de même à la fermer dans ce cas

Nom: 
Elisabeth
Site: 
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Bonjour,

Propriétaire d'une bande de terrain d'environ 1.5 mètre derrière chez moi et souhaitant la fermer pour ouvrir une fenêtre donnant sur cette bande de terrain et gagner de la lumière, j'aurai voulu savoir quelle doit être la hauteur minimale du mur ou du brise vue permanent que je dois installer pour ne pas avoir de vue directe sur le jardin du voisin.

Je vous remercie pour votre réponse.

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte : « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.

Dans votre cas, la distance légale n'est pas respectée puisque votre pignon est en limite de propriété et votre voisin peut exiger la suppression de la fenêtre.

En revanche, vous pouvez bénéficier des dispositions des articles 676 et 677 du code civil qui autorisent sous certaines conditions la création de "jours".

Le risque est réel, car tout voisin qui s'estimerait gêné pourrait invoquer la violation de la règle d'urbanisme pour vous contraindre à supprimer ces vues.

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte : « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.

Dans votre cas, la distance légale n'est pas respectée puisque votre pignon est en limite de propriété et votre voisin peut exiger la suppression de la fenêtre.

En revanche, vous pouvez bénéficier des dispositions des articles 676 et 677 du code civil qui autorisent sous certaines conditions la création de "jours".

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte : « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.

Dans votre cas, la distance légale n'est pas respectée puisque votre pignon est en limite de propriété et votre voisin peut exiger la suppression de la fenêtre.

En revanche, vous pouvez bénéficier des dispositions des articles 676 et 677 du code civil qui autorisent sous certaines conditions la création de "jours".

L'article 678 du Code civil énonce les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte : « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.

Dans votre cas, la distance légale n'est pas respectée puisque votre pignon est en limite de propriété et votre voisin peut exiger la suppression de la fenêtre.

En revanche, vous pouvez bénéficier des dispositions des articles 676 et 677 du code civil qui autorisent sous certaines conditions la création de "jours".

Nom: 
Luis
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Bonjour à tous,

J'ai mon voisin qui fait construire un maison individuelle avec un garage acolé à la maison et en limite séparatives de mon terrain. Jusque la tout va bien.

Par contre, je n'ai pas les 60 centimètres en oblique avec le garage. S'agissant d'une porte de garage, les 60 centimètres fonctionnent également ou est-ce valable uniquement pour des fenetres ?

Merci

Les vues se définissent comme des ouvertures ordinaires, non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s'ouvrir, laisser passer l'air, et permettre d'apercevoir le fonds voisin.

Tel ne semble pas être le cas d'une porte.

Nom: 
Gaëlle
Site: 
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Bonjour,

Je vis en maison hors lotissement. Mes voisins ont fait construire leur maison avec un toit terrasse qui leur donne vue sur notre jardin, notre terrasse et l'intérieur de notre maison. Ils n'ont installé aucun brise vue ou autre, et cela m'a beaucoup surprise de les y voir s'y installer sans gêne et avec vue sur toute notre vie.

Y aurait-il une remédiation à cela?

Merci

Nom: 
pascale
Site: 
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Bonjour,

Il semblerait que votre descriptif soit incomplet pour repondre à votre question.

- à quelle distance se situe la terrasse de votre voisin par rapport à la limite séparative

- à quelle distance se situe votre terrasse par rapport à la limite séparative

- la terrasse de votre voisin a t elle fait l'objet d'un permis de construire ou d'un demande prélable de travaux aupres des services de l'urbanisme et vice versa.

Les articles 678 679 680 du code civil peuvent cependant répondre à votre question en terme de distance à respecter par votre voisin et vous même.

Nom: 
THIERRY24
Site: 
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bONJOUR,

En terme de vue, le code civil définit les dispositions légales dans les articles 678,679 et 680.(comme dit précedmment)

Les régles de disances à respecter y sont clairement identifiées.

Vous trouverez ces articles en ligne sur le site LEGIFRANCE.

Les distances se comptent en cas de balcons ou semblables depuis leur ligne extérieure jusu'à la ligne de séparation des propriétés.

Si la terrasse de votre voisin est implantée en limite séparative, vous êtes en droit d'exiger auprés du tribunal

- soit le retrait (démolition) de la terrasse qui jouxte la limite séparative sur un distance de 1.90 m (vue droite)

- soit exiger la réalisation d'un muret ou pose d' un pare vue sur toute la largeur de la terrasse (vue droite) avec un retour de 0.60 en extrémité de terrasse pour éviter les vues obliques.

Le muret ou pare vue doivent avoir des dimensions en hauteur qui, une fois posés, ne permettent plus les vues chez le voisin (hauteur 1.90 à 2 m )

Les juges sont sans concession pour le non respect des articles du code civil,

informez votre voisin des risques qu'il encoure et tenter une médiation avec un conciliateur de justice.

Sachez également que vous etes en droit d'Exiger la suppression des vues illégales de maniére discrétionnaire c'est à dire sans qu'il soit besoin de motiver votre demande.

En espérant Vous avoir éclairé sur le probléme qui vous préoccupe.

Nom: 
Rivers
Site: 
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Bonjour,

Je suis dans une copropriété horizontale, mon voisin copropriétaire a installé avant que j'achète et sans accord de la copropriété une terrasse en bois ( surélevée de 15cm) avec système électrique et une petite pergola recouvrant l'intégralité de son jardin, de plus de 20m2.

Or ce jardin qui fait partie des parties communes est grévé d'une servitude de passage dont mon voisin bénéficie, il en a donc un usage privatif.

Le fait est que mon jardin encadre le sien et que leur terrasse leur permet de se rapprocher de mon salon à moins des 1.90 ou 0.6 m ...est ce qu'il existe des jurisprudences aux articles 678 et 679, permettant de faire appliquer un minimum de retrait bien que nous soyons en copropriété ?

Le réglement de copropriété nous autorise à user de nos jardins ( parties communes) comme nous le souhaitons à condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires. Cette phrase laconique me permettrait-elle de réclamer une application d'un quelconque retrait ? Merci de votre réponse...

Nom: 
alexandre61
Site: 
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Bonjour,

Cette question de distances pour les vues sur la propriété de son voisin a été abordée maintes fois sur ce site.

Eternel probléme qu'est la proximité des terrains.

A la campagne, nous n'avons pas ce probléme avec des terrains aux superficies confortables.

J'ai connu par le passé de problémes de proximité de terrasse et , il est vrai le code civil est assez clair en la matiére et permet de déterminer rapidement les torts des uns et des autres.

Il est cependant dommage d'en arriver devant le tribunal pour quelque chose qui devrait pouvoir etre tranché entre les parties concernées.

Il ne parait pas difficile en soi de comprendre qu'il faille respecter certainnes distances en terme de proximité pour etre en régle avec la réglementation.

Les articles du code civil sont suffissament clairs et précis pour etre interprétés par le commun des mortels.

La mauvaise foi ne paye pas et le tribunal d'instance ne fait aucun cadeau aux contrevenants pour ce qui est du respect du code.

Soyons respectueux les uns envers les autres, respectons les regles de sservitudes des jours et vues sur la propriété de son voisin et tout ira mieux pour chacun.

Le respect d'autrui me semble etre une régle qui se pert de nos jours et c'est bien NAVRANT.

à alexandre61 pour sa contribution pleine de bons sens.

Malheureusement, les tribunaux ne cessent d'être saisis de tels litiges !

Merci pour votre contribution à laquelle je n'ai rien à ajouter...

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie avec un plan cadastral des lieux et justifient donc une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile

Nom: 
gaelle
Site: 
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Merci pour vos réponses.

Je suis en campagne, hors lotissement et malgré une distnace qui est respectée par toutes les parties, cela n'empêche pas la vue plongeante chez nous. Et l'envie de déménager qui se fait sentir. ils vivent "chez nous " et nous "chez eux"...

Cela dit,

Merci à vous tous pour vos réponses et le temps passé sur "mon cas".

Nom: 
Bastien
Site: 
http://

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'une maison de ville avec terrasse. Cette terrasse est déclarée comme batiment léger sur le cadastre puisque le toit de notre maison la recouvre entièrement.

La copropriété voisine est composée de plusieurs appartement dont un avec terrasse non batie: une petite cour de gravillon délimitée par un grillage qui se termine contre notre terrasse, voir schéma.

[URL=http://imageshack.us/photo/my-images/221/cadastre.jpg/][IMG]http://img22...

Uploaded with [URL=http://imageshack.us]ImageShack.us[/URL]

Rentre-t-on dans le cadre de la loi régissant la servitude de vue et puis-je demandé le retrait de leur terrasse ?

Précision: cette terrasse est issue d'une réhabilitation de la copropriete datant de 2003, notre maison étant quand à elle beaucoup plus vieille.

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie et justifient une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général et ne saurait remplacer une consultation personnalisée en cabinet bénéficiant de la confidentialité.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Nom: 
angela
Site: 
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Bonjour,

merci monsieur Magdelaine pour toutes vos réponses, la question de distances pour les vues sur la propriété de son voisin a été abordée maintes fois sur ce site, mais des inquiétudes quant à ma situation persistent.

Heureuse propriétaire d'une maison de ville; terrain en longueur comprenant maison côté rue et jardin à l'opposé, cette maison est mitoyenne des deux côtés et ce pour toute la rue.

suite à une première demande préalable de travaux acceptée, nous avons isolé une pièce au RDC, côté jardin, avec un toit en verre ancien par une construction en dur. (travaux réalisés par la plupart des voisins)

profitant de ce nouveau toit plat étancheifié, nous réfléchissons à un aménagement: faire de ce toit une terrasse?

le côté gauche au dessus du toit est un mur plein du voisin r+1,

côté droite : pièce RDC avec toit en verre et pièce en dur en R+1 avec fenêtre sur donnant sur notre toit (>1m90 de notre toit)

dépôt du dossier et demande acceptée, pour transformer notre fenêtre r+1 en porte fenêtre et rendre accessible ce toit terrasse.

afin de ne pas porter préjudice aux voisins, comment aménager ce toit terrasse contiguë aux limites des propriétés?

- construire un mur d1m90 sur le bord de notre toit pour respecter l'intimité du voisin de gauche ?

- poser un simple garde corps, en veillant à décaler le garde corps d'1m90 du bord de notre toit et ainsi respecter la distance de la propriété de la voisine de gauche conformément au code civil (quitte à rendre inutilisable cette partie de la terrasse ?

je me rend compte que ma description reste floue,

merci pour vos réponses éventuelles

bien cordialement

Nom: 
veronique
Site: 
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bonjour,

je suis proprietaire d une maison a la campagne avec jardin depuis peu; mon voisin dont le mur de sa maison donne sur mon jardin (le mur n est pas mitoyen et lui appartient) possede deux fenetres et une porte vitree en vue droite sur mon jardin plus une en vue oblique...d apres ses dires cela ferait plus de trente ans que c est ainsi donc s il en fait la preuve il aurait droit a une prescription trentenaire malgres ses ouvertures de fenetres illegales, soites... par contre avant de lui demander d en faire la preuve et suivant les quelques renseignements que j ai obtenu, ces differentes ouvertures ont quelques peu varies apparement durant toutes ces annees,on est passe d une porte a une porte fenetre, d une petite fenetre a une grande, voire une qui aurait ete rajoutee...donc la question que je me pause c est sur quelles ouvertures exactement va se porter la servitude et surtout depuis quand la prescription a t elle commencee a courir et faut il valider toutes ces modifications d ouverture sous pretexte que la premiere date d il y a trente ans...j avoue que je n ai pas reussi a trouver une reponse jusque la...

de plus pourriez vous me dire si la servitude de surplomd beneficie egalement d une prescription trentenaire a l heure actuelle car son toit et sa gouttiere depasse de plus de trente centimetres sur ma propriete, j ai egalement son tuyau d evacuation des gaz pour sa fosse septique sur mon terrain au niveau de son mur...je precise que mon cher voisin a fait appel a un geometre quinze jours apres la remise des clefs de notre maison et la limite se trouve au niveau de son mur d habitation

merci d avance de votre reponse

bien cordialement

Nom: 
angela
Site: 
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Bonjour Monsieur Magdelaine,

il me semble avoir trouvé la réponse déposé ci dessus par thierry24 le 15/05/11 au sujet RE: TErrasse avec vue sur mon jardin et mon intérieur

ma terrasse R+1 est implantée en limite séparative, je dois donc:

- soit le retrait (démolition) de la terrasse qui jouxte la limite séparative sur un distance de 1.90 m (vue droite)

=solution qui me parait peu censée étant donnée que je perdrai ma superficie dans mes pièces de vie

- soit exiger la réalisation d'un muret ou pose d' un pare vue sur toute la largeur de la terrasse (vue droite) avec un retour de 0.60 en extrémité de terrasse pour éviter les vues obliques ( hauteur 1m90)

= je vous rejoins donc sur la mise au norme des servitudes de vues, mais ma voisine pourra t'elle se plaindre que le muret crée lui enlève la lumière donnant sur son toit vitrée RDC!!!!

bien cordialement

Nom: 
bernard78
Site: 
http://

Si les articles du code civil sont clairs et sans ambiguïtés sur les conditions à respecter pour être en règle avec le code (respect des distances 1.9 pour les vues droites et 0.6 pour les vues obliques), il 'en est pas moins une interrogation sur la hauteur du pare vue à mettre en place pour être en accord avec le code civil.

QUEL ARTICLE du code ou QUELLE REGLEMENTATION définissent la hauteur du pare vue à mettre en place ?

Le bon sens veut que la hauteur soit au minimum de 1.9 mais rien ne définit précisément cette hauteur et c'est bien là le souci car les pare-vues en vente dans le commerce font en règle générale 1.80m.

Merci pour votre réponse à venir.

Bonjour,

Effectivement, rien ne définit précisément la hauteur d'un pare-vue ; il suffit qu'il éviite toute vue prohibée par le code civil.

Quant à la difficulté d'en trouver dans le commerce, il s'agit d'une question qui dépasse mes compétences juridiques...

Cordialement

Philippe MAGDELAINE

Votre souci de ne pas porter préjudice aux voisins est bien légitime et ceux-ci devraient apprécier votre prudence.

Toutes les solutions peuvent être mises en oeuvre, notamment celles que vous évoquez, pourvu qu'elles permettent d'éviter des vues prohibées par le code civil.

N'oubliez cependant pas que tout aménagement devra respecter également les règles d'urbanisme !

Cordialement,

Philippe MAGDELAINE

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