Nov
03
Droit de vue sur la propriété voisine. Quelles conditions ?

A quelles conditions, un voisin peut-il ouvrir des fenêtres en limite de propriété ?

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin. En cas de distance insuffisante, le voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre.

Pour recevoir application, cette règle nécessite que les deux propriétés soient contiguës, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas séparées par une voie publique.

Mais attention, ce même article 678 du code civil ajoute une exception à la règle de la distance, dans le cas où le terrain voisin est déjà grevé, au profit de la propriété qui bénéficie de la vue créée, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Cette exception, qui a été ajoutée au code civil par la loi du 30 décembre 1967, est essentielle car elle interdit au voisin de faire reproche de l'ouverture d'une fenêtre à moins d'1,90 m de distance si le voisin bénéficie déjà d'une servitude de passage sur le terrain.

En d'autres termes, bénéficier d'un droit de passage justifie l'ouverture de fenêtres sur ce même terrain.

Mais très logiquement, cette exception est limitée à l'hypothèse prévue par le texte. Ainsi, la cour de cassation a jugé, le 23 février 2005, que la distance légale devait être respectée dans ce dernier cas, au motif que «l'exception au principe de l'interdiction prévue à l'article 678 du code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé d'une servitude au profit du fonds qui bénéficie de cette vue ».

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Commentaires

Nom: 
bernard78
Site: 
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Bonjour,

Merci pour votre réponse qui appele une autre question.

Les litiges en matiére de vues sont traités par le Tribunal d'Instance.

Le juge de proximité est-il compétent pour statuer sur les articles 678 679 et 680 du code civil?

Si oui, "une déclaration au greffe de la juridiction de proximité" suffit pour initier la procédure.

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
Magalie
Site: 
http://

Une maison de hauteur 7.5 m et se trouvant a` 7m de ma limite séparative dispose d'une servitude de vue empiétant sur mon terrain de 50 centimètres.

Cette servitude de vue aurait été crée au moment de la division. ( servitude établie par destination de père de famille ?)

1) Cet servitude a t elle un fondement légal dans la mesure ou` les fenêtre de l'habitation se trouve a` 8m de la limite séparative du fond voisin ?

Le plan d'occupation des sols de ma commune autorise les constructions d'habitation en limite séparative avec mur aveugle (pignon de maison)

2) Compte tenu de cette servitude et de la distance aux fenêtres du voisin (7.5m) est il possible de construire en limite séparative ? ( sachant par ailleurs qu'il y a une servitude de passage sur ce ce même terrain mais sur la limite Est, alors que la servitude de vue est sur la limite Ouest)

Merci

Nom: 
marie
Site: 
manycoif@hotmail.fr

bonjours merci pour tous vos commentaires mais je voudrais exprimer mon cas pour plus de renseignement mon voisin vient de racheter une maison mitoyenne avec mon jardin un toit plat existe deja mais celui ci veut en profiter pour faire un toit terrasse son toit a plusieur hauteur style restanque sa maison est en contre bas de mon jardin mais le haut du toit depasse de un metre minimum de mon jardin et a plus de deux metre a d autre endroit , celui ci a des vues plongeante sur toutes les pieces de ma maison donc plus d intimite ,la dimention entre toutes mes fenetres et son toit est de plus de deux metre sachant ke notre jardin est mitoyen . j ai deja pri un avocat mais qu en penser vs? A TIL LE DROIT ?

les litiges relatifs aux servitudes (reconnaissance ou suppression) ressortent de la compétence du tribunal de grande instance en tant qu'actions réelles immobilières touchant au fond du droit.

Les éléments de fait que vous exposez méritent d'être étudiés de façon approfondie et justifient une consultation que n'autorise pas ce blog, car celui-ci n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général et ne saurait remplacer une consultation personnalisée en cabinet bénéficiant de la confidentialité.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Si votre terrain bénéficie effectivement d'une servitude de vue, vous pouvez invoquer le bénéfice de l'article 678 du code civil et il n'y a alors plus de distance minimale à observer.

Je vous invite à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile en lui apportant plans et photographies.

La situation que vous m'exposez est trop complexe pour en appréhender toutes les caractéristiques.

C'est tout naturellement avec l'avocat que vous avez choisi qu'il convient d'en discuter.

La situation que vous m'exposez est trop complexe pour en appréhender toutes les caractéristiques.

Je vous invite à consulter un avocat spécialisé en lui apportant votre acte de propriété, les plans et photographies.

Nom: 
kris

Bonjour

Nous sommes actuellement locataire de notre logement depuis 6 ans. Au bout de 3 ans le propriétaire a commencer des travaux dans le hangar d'a côté. Au bout de 3 ans de travaux et désagréments qui en découlent (nous avions même des ouvriers qui venaient uriner dans notre jardin, car le propriétaire avait retiré le grillage pour accéder aux murs de ce hangar). Nous nous retrouvons avec 2 fenêtres donnant sur notre cour de devant avec leurs fenêtres a 50 et et 80 cm de distance du grillage de séparation de leur côté. Et 2 fenêtres donnant sur notre jardin en face et sur le côté sur notre terrasse de derrière, bien qu'en léger décalage, nous n'avons plus aucune intimité. Aucune distance de grillage cette fois-ci car les fenêtres ne sont pas séparer de notre jardin mais directement sur celui-ci.

Les droits de vues sont-ils aussi applicables dans les logements locatifs

Merci pour vos réponses

Cordialement

Nom: 
marie
Site: 
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merci

Nom: 
Jeremy
Site: 
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Bonjour,

ma voisine à une servitude de passage sur une parcelle nous appartenant qui est stipulé sur son acte de vente par la phrase suivante" du midi à un passage commun avec divers, sur lequel la maison vendue à une porte et une fenêtre". Il se trouve qu'elle a fait une 2ème fenêtre située à l'étage et qui donne une vue sur notre jardin et notament la piscine en se penchant ainsi que sur notre salon. Elle nous signale que cette fenêtre à plus de trente ans. A t-elle le droit? Cela n'est pas une aggravation de la servitude? Peut lui demander de mettre des blocs verres ou une fenêtre oscillo-battante verres cathedrale?

en vous remerciant par avance,

Cordialement

Nom: 
amandine

Bonjour,

je m'apprète a acheter la maison des mes parents mais les voisins ont crées des vues dans le jardin, ce qui me gène beaucoup et je voudrais savoir si pourrais avoir un quelconque recours : ma cour et celle du voisin sont séparés par un vieux mur qui appartient au voisin. Dans le but de vendre son terrain, il a légèrement abaissé ce mur. Par ailleurs, il a construit un batiment légèrement en retrait de ce mur et avec 2 fenètres à l'étage qui plongent désormais dans ma cour. D'une part, je suspecte qu'il n'y ait pas 1,90m entre sa nouvelle contruction et la limite de propriété, et d'autre part, même si c'est le cas, as-til le droit d'abaisser le mur mitoyen pour que ces nouvelles fenêtre profitent d'une vue sur ma cour ?

S'il est dans ses droits sur toute la ligne car il est le propritéaire du mur en question, puis-je quand même réagir en édifiant un mur sur la limite de ma proprité et montant à la même hauteur que le mur qu'il a abaissé ?

En vous remerciant par avance,

Nom: 
cycykaysha
Site: 
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Bonjour,

J'ai acheter une ancienne grange a rénover mais il y a une partie au fond sans lumière se qui rend la pièce toujours sombre puis je creer une fenêtre sachant qu'elle donne sur une cour ou j'ai un doit de passage dessus car ma porte d'entrer de chez moi y es.... si non a part les panneau de verre comme je veut qu'il y es un peu d'aération ai je le droit de mettre un autre type de fenêtre?

On m'a parler de fenêtre cathédrale je ne connais pas?

Je précise que le mur est a moi.

Merci d'avance pour votre aide

Nom: 
Roxane-Picardie
Site: 
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Bonjour,

Mon voisin veut rendre habitable une grange attenante à son habitation. Cette grange comporte déjà des ouvertes (dont je ne connais pas la date de création). A-t-il le droit d'aménager ces ouvertures et de changer les fenêtres pour en faire une partie habitable sachant que ces fenêtres donnent directement sur mon jardin et sont à 1metre de la limite séparative?

Un grand merci pour votre aide.

Nom: 
Gilbert
Site: 
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Bonjour,

QUESTION 1:

Je projette de construire sur mon terrain une maison avec un garage accolé, tous deux de plein pied par rapport au terrain.

Le fond du garage sera sur la limite séparative alors qu'une des facade de la maison sera parallèle à la limite et distante d'1,90m de cette limite.

L'application de l'article 678 du code civil me permet t'il d'ouvrir des fenêtres sur cette façade ?

Remarque:

La commerciale du constructeur que j'ai rencontré m'a indiqué que selon elle, pour ouvrir une fenetre, il fallait respecter une distance minimale de 3 mètres, en s'appuyant sur le PLU qui ne parles que de distance de la construction par rapport à la limite (implantation à une distance H/2 avec 3 m minimum ou implantation sur la limite) mais ne précise rien concernant les distances des fenetres par rapport à la limite séparative.

QUESTION 2:

D'après vous, lorsque le PLU ne mentionne rien sur les distances des fenetres par rapport à la limite séparative (en vue droite comme en vue oblique), l'article 678 du code civil s'applique t'il par défaut ou le fait qu'il n'en parles pas veut dire au contraire que cet article 678 ne s'applique pas (ce qui est l'avis, bien que je trouve ça surprenant, de la commerciale du constructeur qui ne veut integrer que ce qui est dans le PLU sans ses choix)

Merci de votre avis sur ce sujet

Nom: 
PEREZ GUILLEN
Site: 
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Bonjour, quel recours ai-je ?

Mon voisin a agrandi sa maison il y a 15 ans et de ce fait a installé une petite porte de grenier (à 0,17 m de la limite séparative trop proche) mais pas habitable seulement pour ranger des matériaux. Mais cependant, lorsqu'il utilise ce petit grenier nous avons une réelle gêne, il accède à ce petit grenier par une échelle et les enfants aussi s'amusent à monter et descendre. Il a une vue plongeante dans notre jardin où nous mangeons l'été et une vue oblique sur notre jardin et notre fenêtre de cuisine.

Je lui ai dis que cela était vraiment gênant, que puis-je lui dire par courrier pour lui demander la suppression de cette petite porte de grenier (article et arguments pour écrire à nos voisins).

Merci pour vos réponse.

Cordialement

J. PEREZ GUILLEN

Nom: 
Martine
Site: 
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Bonjour,

la terasse de notre maison construite en limite de propriété est fermée sur un coté par le mur d'habitation de notre voisin

qui comprend un JOUR EN PAVES avec donc une servitude de jour que nous lui devons

l'habitation de notre voisin se poursuit par une coursive, à angle droit avec notre terrasse,

nous souhaitons poser un pare vue translucide de 1.30 m de large pour préserver l'intimité entre les deux propriétés,

mais notre voisin considère que ce pare vue va diminuer le jour que nous lui devons.

Y a t-il un texte qui réglemente les obligations pour préserver la "qualité" d'un jour ?

(les maisons ont plus de 30 ans )

Merci des informations que vous pourrez m'apporter

Nom: 
didier
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Bonjour,

j'ai une maison mitoyenne dont une façade de cette maison donne sur mon jardin.

Sur cette façade une fenêtre a été obstruée bien avant l'achat de la maison.

Mon voisin peut il rouvrir cette fenêtre

Merci

Nom: 
Anne V
Site: 
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bonjour,

notre voisin possede un groupe de dependances qu'il souhaite reunir et transformer en habitation.les batiments donnent directement sur notre jardin, et leurs murs en sont la limite(-1.90m). ces dependances ont plus de 30 ans,et possedent 2 ouvertures au sol(petite porte de cellier) et 2ouvertures en hauteur qui sont des acces a des etages de granges,toutes donnant sur notre jardin. nous precisons que ces dependances n'ont jamais servi de lieu de vie(grange, entrepots et cellier).

notre acte d'achat de la maison ne fait etat d'aucun droit de passage ni servitude.

le voisin fait actuellement des travaux, il vient d'installer une fenetre ouvrante a verre non depoli, malgre notre demande(uniquement verbale) d'une fenetre a oscillobattant non ouvrante et a verre depoli. nous craignons également qu'il ne pose au rez de chaussee des portes ou portes fenetres qui donneraient un acces a notre jardin.

aurions nous du etre avertis d'une demande de travaux?

quels sont nos droits et recours?

merci de votre reponse et de votre aide

cordialement

Nom: 
lobou57
Site: 
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Bonjour,

J'ai lu tous les posts de ce site au sujet des servitudes de vue et comme le rappelait Thierry24, il semblerait que cela concerne la majorité des litiges.

Pour ma part, je peux comprendre qu'entre voisin on peux s'arranger plus aisément que si on a à faire à un promoteur qui veux par exemple faire édifier 3 bâtiments de 120 logements en mitoyenneté de mon terrain!!!

J'ai souvent lu et entendu qu'il fallait attendre que le permis de construire soit affiché (donc validé) pour utilisé le recours des tiers.

Mais à ce moment il est souvent trop tard pour arrêter un tel projet d'envergure.

C'est un peu le pot de terre contre le pot de fer!

Pour vous éclairer un peu plus sur ma situation, on envisage avec ma petite famille d'acheter une ferme Lorraine, mais le terrain d'à côté à été vendu à ce fameux promoteur.

Il prévoit donc d'y bâtir 120 logements en limite de propriété avec vue direct et plongeante sur le jardin de cette ferme.

Je précise qu'il veux réaliser un RDC + 1 étage et 2 attiques.

Je ne veux pas vous noyer avec tous les détails de mon cas, mais si qqun est prêt à m'éclairer, je pourrai fournir plus de précision.

eh oui car il y a en plus des histoire de servitude de vue réciproque sur le pignon Nord de cette ferme, mais cela n'a pas empêché le promoteur de venir se coller à ce pignon (j'ai vu ses plans à la mairie qui sont pour l'instant refusés).

Merci d'avance de vos contributions à tous.

Nom: 
Lily94
Site: 
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Bonjour,

J'aurais besoin d'un renseignement. J'ai un terrain étroit en ville où je voudrais faire construire une maison. Les possibilités de construction sont très limitées car le terrain ne fait que 5m de largeur.

Cependant la maison d'un de mes voisins donne sur mon terrain, une partie à 1 m de notre limite séparative où il a 3 fenêtres et une partie à 4 m où il a sa fenêtre de chambre. Ces constructions ont été faites il y a plus de 30 ans et sans permis de construire. De ce fait, il me semble qu'il bénéficie à présent d'une servitude de vue par prescription trentenaire qui m'empêche de lui demander de reboucher ses fenêtres. Pourtant je souhaiterais construire là où ses fenêtre sont les plus éloignées. Mais ma question est la suivante : la servitude de vue de mon voisin obtenue par prescription trentenaire m'empêche t-elle de construire une habitation en limite séparative ?

Nom: 
carine
Site: 
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Bonsoir,

nous avons acheté un ancien commerce avec un jardin. La partie commerce est aujourd'hui déclarée comme sàm auprès du foncier. Toutefois la maison voisine, en location bénéficie d'un toit plat et les occupants l'utilisent comme terrasse (de plus la propriétaire a fait installé un sol type aire de jeux) et leurs enfants passent leur temps à regarder ce que nous faisons dans le jardin et ce que nous mangeons quand nous sommes dans la sàm.

De plus ils tapent sur les tuiles en mitoyenneté (mais sur mon terrain) et je crains qu'ils ne tombent chez moi, car le rebord est d'environ de 50 cm de leur coté par rapport à mon toit de cuisine.

quels sont mes recours sachant qu'un simple pare vue ferait mon bonheur, sous réserve qu'il ne soit pas greffé à mon mur (nous sommes en bord de mer et ça souffle...)

merci de vos conseils

Il est admis que des pavés de verre ne peuvent constituer des jours au sens des articles 676 et 677 du Code civil ; de ce fait, ils échappent aux obligations imposées par le législateur à celui dont le mur, non mitoyen, joint immédiatement l'héritage d'autrui.

Vous pouvez donc, me semble-t-il mettre en place un pare-vue, mais est-ce bien nécessaire si les pavés sont translucides ?

Tout est affaire d'espèce.

Il appartient aux juges de dire si les éléments du dossier permettent de dire si l'intention du propriétaire originel était bien de supprimer les vues.

Je vous invite à consulter un avocat et lui apporter tous les documents en votre possession.

Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...)

Merci pour votre contribution.

Vos questions témoignent de votre inquiétude bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...)

je vous remercie de préciser votre question. Que voulez-vous dire par "je souhaiterais construire là où ses fenêtres sont les plus éloignées".

Nom: 
Lily94
Site: 
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En fait, il me reste très peu de configuration possible pour construire sur mon terrain, et je voulais savoir si je peux construire même si mon voisin à une fenêtre implanté sur son terrain (en RDC) à 3,5m de notre limite séparative ? Est-ce que sa servitude de vue obtenue par prescription trentenaire, et non par convention, m'empêche de construire dans les "8 mètres de distance" (zone non aedificandi stipulée dans les conventions de servitude de vue). Cette prescription trentenaire équivaut-elle à une convention dans tous ses termes ?

Nom: 
Anne-Marie
Site: 
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Bonjour,

Tout d'abord merci de votre disponibilité pour répondre à toutes ces questions mais malheureusement je n'ai pas trouvé de réponse à la mienne!

Un lotissement d'une vingtaine de parcelles va être construit sur le terrain de foot qui longe ma propriété, 8 de ces maisons seront adjacentes à mon jardin dont 5 à étage. Celles à étage (2 en particulier) auront une vue directe sur notre piscine malgré le respect des distances.

J'aimerais savoir s'il est dans mon droit de demander que ces maisons soient de plain-pied (pour la piscine)?

Le Maire de la commune a également fait allusion à de nouvelles lois qui l'obligerait à construire en hauteur, est-ce vrai? A-t-il une obligation de construire des maisons plus petites mais avec un étage?

Merci d'avance des informations qui vous pourrez m'apporter

Cordialement

Nom: 
BARDIN
Site: 
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Bonjour,

Je vous explique, en quelques mots, le souci que je rencontre à l'heure actuelle.

Avec mon mari, en 1999, nous avons acheté une vieille maison à Lantenay dont à l'époque les limites de bornage ne nous préoccupaient pas. Avec l'âge, il s'avère que nous souhaitons aujourd'hui connaître les limites de notre propriété très mal définies étant donné que ce sont des maisons anciennes d'une part très mal agencées et d'autre part occupées dans le passé par des anciens de la même famille qui se permettaient de faire tout et n'importe quoi.

Pour régler ce problème, nous avons donc fait appel à un géomètre qui a donc planté des bornes permettant de délimiter notre terrain. Aujourd'hui, l'un de nos voisins n'accepte pas de signer le procès verbal pour la simple et bonne raison que le géomètre a spécifié dans ce procès que ce voisin avait une porte et un volet sur notre terrasse irrégulières ce qui est le cas. En fait, à l'arrière de notre maison, nous avons une terrasse et un terrain d'environ 400 m². Cette terrasse est située en décalage de notre maison et se trouve le long de la façade de la maison de notre voisin ce qui est complètement incohérent et je pense tout comme le géomètre que cette ouverture est illégale puisqu'elle se trouve à moins de 1,90 mètre de notre limite de propriété. Lors de la signature du procès verbal, notre voisin a donc refusé de signer celui-ci en indiquant qu'il avait le droit de faire valoir le droit de prescription de 30 ans puisque cette fenêtre existe (selon lui) depuis des décennies, qu'il a acheté en l'état et cela avant que mon mari et moi achetions notre maison.

Notre géomètre s'est renseigné auprès d'un avocat spécialiste dans le foncier qui lui a confirmé que notre voisin peut faire valoir le droit de prescription de 30 ans sous réserve de le faire valoir avec des preuves devant le Tribunal. Le géomètre nous a spécifié qu'il était fort probable que la justice donne raison à notre voisin du fait que cette ouverture existe...

As-t-il vraiment le droit de faire valoir le droit de prescription en sachant qu'il n'y a (a priori) aucune preuve que cette porte existait il y a 30 ans et qu'il s'agit d'une porte et non d'une fenêtre ce qui signifie que lorsque nous sommes absents, il peut aller comme il veut sur notre terrain et y faire ce qu'il veut, ce qui est déjà arrivé d'ailleurs.

S'il a le droit de faire valoir ce droit de prescription, en justice, pouvons-nous au moins exiger que le voisin remplace au mieux cette porte par une fenêtre avec un film opaque et au pire qu'il condamne la poignée de cette porte et mette un film opaque car à l'heure actuelle lorsque nous sommes absents il peut aller à tout va sur notre terrasse et sur notre terrain alors qu'il n'a pas le droit de passage même pour fermer son volet d'ailleurs.

Je vous remercie énormément de me donner votre avis sur ce problème et de m'éclairer quant à la loi.

Avec mes sincères remerciements.

Sonia

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Compte tenu des informations que vous me communiquez, je vous invite à téléphoner à mon cabinet.

Cordialement,

__________________

Philippe MAGDELAINE

avocat associé

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je vous invite à consulter les règles d'urbanisme propres à votre commune, puis à contacter un avocat spécialisé en droit public proche de votre domicile.

Cordialement,

__________________

Philippe MAGDELAINE

avocat associé

Nom: 
LE GENDRE
Site: 
http://

Bonsoir à tous,

Afin de couper en deux la chambre de nos enfants, nous projetons d'ouvrir une fenêtre dans un des murs de notre immeuble :

- Nous habitons en ville au 2ème étage,

- Le mur à percer donne sur la cour de la copropriété voisine,

- cette cour est assez large et la façade intérieure de l'immeuble voisin est située à environ 8 - 10 mètres du mur que nous souhaitons percer.

J'ai compris qu'il fallait déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour obtenir un accord. En revanche, je n'arrive pas à déterminer les choses suivantes :

- dois-je demander l'accord de la copropriété voisine (5 bâtiments et environ 120 lots !!!) ? si oui, quelle est la majorité ?

- Puis-je ouvrir une fenêtre "classique" et non à verre dormant ?

Question subsidiaire : l'accord à obtenir de ma copropriété est-il à la majorité (laquelle) ou à l'unanimité ?

Merci d'avance pour votre aide

La majorité à recueillir dans votre immeuble est celle de l'article 25b.

A l'égard de la copropriété voisine, une autorisation des copropriétaires réunis en assemblée générale est également nécessaire, mais cette fois à la majorité de l'article 26, et, peut être même, à l'unanimité s'il y a une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives de certains copropriétaires.

Nom: 
Samuel
Site: 
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Bonjour,

Ma maison est achevée depuis 1 mois, et mon voisin me reproche d'avoir surélevé le terrain jouxtant mon garage au niveau de celui ci, soir environ 1m50 plus haut que le terrain naturel, et d'avoir fait un talus à la limite avec sa cloture, car il n'a pas envie de nous voir nous garer plus haut que son terrain.

De plus, il m'interdit de profiter de la toiture terrasse au dessus de mon garage car j'ai une vue plongeante sur son terrain et sa véranda... Je précise que mon garage est à 8m50 de la limite de propriété... Peut-il quelque chose contre moi?

Le délai de 2 mois après affichage du PC est bien entendu expiré depuis... 1 an !

Merci

Nom: 
gilbert
Site: 
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bonjour

donc si j'ai bien compris votre réponse c le PLU qui décide de la distance ?? il passe au dessus de l'article 678 du code civil ?

pour ma part nous venons d'aquerrir une grange qui va âtre transformé en habitation cette grange se situe dans une impasse qui n'est pas du domaine public car elle appartient aux 4 propriétaires (donc nous) . le bas étant en zone innondable nous n'avons pas d'autre choix de faire l'habitation a l'étage nous voulons faire une terrasse donnant dans cette impasse quelle sont les conditions que nous devons respecter pour cette terrasse et peu t'on nous refuser la construction de cette terrasse et nous imposer une grandeur . la distance de la terrasse au mur du voisin dans face est de plus de 1.90m.

le voisin de droite lui a un escalier en appuie sur mon mur cet escalier était je pense a l'origine l'accès a la maison mais la porte a ete transformer en fenêtre donc l'escalier ne sert plus a rien

est ce que l'un ou l'autre de mes voisins peuvent m'interdire la construction de ma terrasse ???

merci pour votre réponse j'espère que je me suis bien exprimer

Nom: 
Sabine
Site: 
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Bonjour,

J'ai un soucis avec mon voisin. J'ai acheté ma maison il y a plus d'un an, en aménageant, nous avons enlevé un film opaque apposé sur la fenêtre de notre cuisine qui gardait toute la luminosité. Aujourd'hui, nous sommes mis en demeure par notre voisin qui invoque l'article 675 du code civil car la distance de 1,90 n'est pas respecté. Cependant dans notre acte d'achat, un § y est consacré: '3) Les baies qui ne seraient pas établies à distances réglementaires peuvent également subsister à titre de servitude mais ne pourra en être créé de nouvelles. » datant de 1973. L'ancien propriétaire est d'accord de nous faire un écrit que la fenêtre existait déjà dans les années 80 avec un verre translucide.

Nous n'avons pas modifié la fenêtre, juste que nous ne vivons pas dans le noir comme les anciens propriétaire (ceux-ci avaient mis le film quelques mois avant de vendre la maison volontairement).

Pour info, dès que l'on a enlevé le film, on a apposé un rideau brise vue.

y a t il bien une prescription trentenaire? On ne craint rien?

Merci beaucoup

Nom: 
Faber
Site: 
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Bonjour,

Ma maison est situé sur le bord de mon terrain, la façade arrière est donc un mur non-mitoyen qui fait séparation avec le terrain de mon voisin.

J'effectue des rénovations de toiture avec ajout de velux pour lesquels j'ai reçu une autorisation de ma commune à partir du moment ou ceux-ci sont situés à 1,90m.

J'ai une vue droite sur la maison de mon voisin.

Il exige que je place un film occultant sur ceux-ci, sous menace de faire appel à un avocat.

Ma question est donc celle-ci.

Suis-je obliger de placer un film occultant à partir du moment ou mon velux se trouve à la distance de 1,90m?

Si non, peut-il me causer des problèmes pour la réalisation de mes travaux?

D'avance merci.

Nom: 
François
Site: 
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Bonjour,

La fenêtre de mon voisin donne directement sur la cour de ma maison avec vue sur l'interieur de certaines pièces de celle-ci. Qui plus est, elle est à 70 cm du sol, ce qui fait qu'en l'enjambant, le voisin est chez moi. Malheureusement, cette fenêtre a été percée il y a plus de trente ans mais les relations avec les anciens voisins (propriétaires) étaient excellentes, voilà pourquoi cette fenêtre ne posait pas de problème (j'ai même fait abattre un mur qui cachait cette fenêtre il y a moins de 20 ans).

Hélas, je suis actuellement en mésentente avec le nouveau voisin (nouveau propriétaire).

Ma question est donc la suivante:

Ai-je le droit de lui imposer une fenêtre à verre dormant malgré le délais de 30 ans (à cause de l'emplacement de la fenêtre très près du sol) Si non, ai-je le droit d'élever un mur devant sa fenêtre, jusqu'à quelle hauteur et à quelle distance?

Merci beaucoup pour votre réponse

Nom: 
Alexandre
Site: 
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Bonjour Maître,

Nous venons d'acheter un appartement en RDC dans une vieille maison (1903) de 2 étages, divisée en 6 copropriétaires.

Dans notre salle de bain, nous avons une fenêtre dite de "jour de souffrance", constitué d'un châssis fixe (non ouvrant) et de cubes de verre translucides et non transparent. Celle-ci date de plus de 30 ans.

Le mur de la fenêtre est directement attenant à un passage privé, avec une maison en face à plus de 50 mètres, une maison à gauche attenante à notre maison à plus 3 mètres de la fenêtre, et une maison à droite (de l'autre côté du passage privé) à plus de 3 mètres de la fenêtre.

Ladite "fenêtre" est située à 1,57 m du sol de la salle de bain, et monte jusqu'à 2,74m du sol.

Ma question est la suivante. Est-il possible de pouvoir ouvrir en partie cette fenêtre (à partir de 1,8m du sol), afin de créer une sorte de vasistas pour aérer notre salle de bain? Si oui, doit on demander une autorisation à la mairie et à notre syndic de copropriété, voir aux maisons citées ci-avant?

En espérant avoir été clair dans mes explications, je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bonjour,

Merci pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...)

Si la prescription trentenaire est aujourd'hui acquise, vous ne pouvez rien imposer qui puisse supprimer ou même réduire le droit de vue dont bénéficie votre voisin.

votre voisin ne peut vous contraindre si la distance légale est respectée.

Bonjour,

Merci pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je pense que vous pouvez vous prévaloir des stipulations de votre acte de vente, mais je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (actes notariés, plans, photographies...)

Bonjour,

Merci pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...)

Nom: 
Clau57
Site: 
http://

Mon ami vient d'acquérir une maison. Il souhaite Créer 6 fenetres sur une facade en limite de propiété. La maison qui est sur le dit terrain se situe à 20 métres de notre façade et le terrain du voisin aboutit sur un passage communal. J'ai consulté le cadastre, il semble que nous n'avons pas de servitude.

Notre permis de construire a été validé avec les 6 fenetres, sommes nous obligé de faire des fenetres closes et floutées dans le cas ou le propriétaire ne souhaite pas nous vendre le terrain?

Le propriétaire voudrait négocier un accord financier pour nous autoriser à créer des fenetres ou si nous ne tombons pas daccord entamer des procédures pour contester le permis de construire.

Nom: 
viana jean-paul
Site: 
http://

bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison de village ou le rez-de-chaussé est à réhabiliter.je souhaite creer une fenêtre au rdc mais le mur donne directement sur la cour du voisin (le mur étant la limite de propriété).la vue donnerait sur la cour et non sur une habitation de face ou en oblique.ai-je le droit de faire cette ouverture?(en sachant que j'ai deja une fenêtre a l'étage donnant sur cette vue)

merci d'avance pour votre réponse.

cdlt.

Les tribunaux condamnent l'aggravation d'une servitude. Cela y ressemble fort !

Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...), tant au regard des règles de voisinage que des règles d'urbanisme.

Nom: 
jerem33120
Site: 
http://

bonjour,

voila mon souci j'ai une maison avec dans une pièce une fenêtre avec verre brouillé qui quand elle est ouverte donne sur des pavé de verre. le mur de cette fenêtre est en limite de propriété .

j'ai enlevé ses briques de verres me disant que cela poserait pas de souci sachant qu'il y a une fenêtre brouillé et que la pièce est devenue une salle de bain .

mais plus d'un an après cela j'ai reçu une lettre (non recommandé) de mon voisin disant que je n'avais pas le droit

que dois je faire reboucher ou laisser comme cela?

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