Nov
03
Droit de vue sur la propriété voisine. Quelles conditions ?

A quelles conditions, un voisin peut-il ouvrir des fenêtres en limite de propriété ?

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin. En cas de distance insuffisante, le voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre.

Pour recevoir application, cette règle nécessite que les deux propriétés soient contiguës, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas séparées par une voie publique.

Mais attention, ce même article 678 du code civil ajoute une exception à la règle de la distance, dans le cas où le terrain voisin est déjà grevé, au profit de la propriété qui bénéficie de la vue créée, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Cette exception, qui a été ajoutée au code civil par la loi du 30 décembre 1967, est essentielle car elle interdit au voisin de faire reproche de l'ouverture d'une fenêtre à moins d'1,90 m de distance si le voisin bénéficie déjà d'une servitude de passage sur le terrain.

En d'autres termes, bénéficier d'un droit de passage justifie l'ouverture de fenêtres sur ce même terrain.

Mais très logiquement, cette exception est limitée à l'hypothèse prévue par le texte. Ainsi, la cour de cassation a jugé, le 23 février 2005, que la distance légale devait être respectée dans ce dernier cas, au motif que «l'exception au principe de l'interdiction prévue à l'article 678 du code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé d'une servitude au profit du fonds qui bénéficie de cette vue ».

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Commentaires

En démontant les briques de verres, vous avez recréé une vue droite puisque vous bénéficiez d'une fenêtre qui peut s'ouvrir, peu importe que la pièce est devenue une salle de bain .

Il vous faut donc malheureusement supprimer cette vue irrégulière et la faire reboucher,

Nom: 
rby
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison construite en limite de propriété.

Mon voisin a obtenu son permis de construire pour agrandir sa maison jusqu'aux limites de propriété et donc se coller à la mienne.

Les plans de son permis de construire mentionnent les cotes du nouveau bâtiment mais ne mentionnent pas les cotes des balcons que mon voisin veut créer et qui lui donnent une vue oblique sur mon jardin.

Les travaux ont commencé et la dimension de la construction dépasse largement ce qui est prévu au permis de construire. Mon voisin m'explique qu'il a augmenté la taille des balcons et qu'il en a le droit puisque les balcons ne rentrent pas en compte dans le calcul de la surface SHON du permis de construire (le projet de construction est d'ailleurs à la surface habitable maximum autorisée par le PLU).

Pour information, les balcons devaient mesurer (à partir du plan/échelle) 10 m x 0,9 m. Réellement, ils font, environ, 10 m x 2,5 m... D'ailleurs, d'un point de vue technique, ce ne seraient plus des balcons mais des terrasses puisque pour supporter leur poids, il y a des poteaux bétons ancrés dans le sol...

Puis-je demander à mon voisin de se mettre en conformité avec le permis de construire qui a été accepté ? Si oui, quels seraient mes recours pour l'y obliger s'il refuse ?

Cordialement,

Rémi

Bonjour,

Merci pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Vos questions témoignent de votre prudence bien légitime en pareille matière.

Sur le fond, je ne peux que vous inciter à consulter au plus vite un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (plans, photographies...)

Nom: 
FOX
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Bonjour,

Je vous serais trés reconnaissant si vous pouviez m'indiquer la façon de me procurer l'arrêt précité de la Cour d'appel de Chambéry en date du 29 août 2006.

Vous en remerciant par avance

Nom: 
Laurence
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bonjour, je m'adresse à vous suite un litige avec mon voisin. Effectivement voisin à fait construire un batiment en face de ma veranda à ciel ouvert. On s'est donc arrangé a l'amiable en rédigeant un contrat pour qu'il entreprenne des travaux sur notre mur commun pour récupérer ma luminosité . Je possède 3 chats qui avaient l'opportunité de sortir dans la rue pour uriner et se promener, grace au ciel ouvert de la véranda , par le biais de leur jadin. Comme il a rebouché la véranda suite aux travaux il a installé une chattière sur notre mur commun pour que mes chats continue a sortir par le biais de leur jardin ( la construction de la chattier n'etait pas stipulé dans le contrat). Cependant son amie a acheté une voiture décapotable et un de mes chat aime dormir sur le capot . A l place d'utiliser un repulsif ils ont bloqué la chattiere et mes chats retrouve bloqués, ils miaulent, ils urinent partout dans la maison . Est ce qu'il a le droit de faire cela? Le fait que ce soit lui qui ait entreprit de construire une chattiere , ne doit-il pas par la laisser libre par obligation naturelle? dans l'attente de votre reponse . merci

Nom: 
vey
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bonjour, je souhaiterai créer une ouverture pour y poser une fenêtre.

cependant de l'autre coté il y a un jardin, mais entre le jardin et ma future fenêtre, il y a un droit de passage, ou chemin privé. puis je faire mon ouverture ou doit je respecter les 1.90 mètres.

Nom: 
sauvage
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bonjour

en 2005 un immeuble de 4 étages a été construit par un promoteur en mitoyenneté l'immeuble en question s'arrête au 3/4 du fond de ma propriété ma maison est placé au centre de mon terrain a dix mètres du mur en question d'après le code civile 678 les fenêtres balcon ex.. car non respect des 1.90 vue droite et 0.60 vue oblique y sont totalement interdit , hors une ouverture d'environ un 1,50 M de large en bout de balcon sur le bas du pignon du 4ème étages donne sur mon terrain et l'intérieure de mon habitation se qui permet au occupants des lieux de se penché et nous regardé manger en bas l'été dans notre jardin ou nous épié pendant que l'on dors ou dans notre douche j'ai donc écrit au maire qui ma répondu par courrier en juillet 2005 ce qui suis ( les balcons que vous mettez en cause seront équipés de par close ne permettant pas aux futurs propriétaire des appartement d'avoir une vue sur votre chambre les travaux terminés je veillerais personnellement au respect de cet engagement je ne suis pas inquiet à ce sujet ! ) aujourd'hui rien n'a été fait malgré plusieurs courrier avec AR au maire voila se qu'il ma répondu ( l'appartement n'est plus la propriété du promoteur celui ci n'est donc plus concerné néanmoins après renseignement cet appartement n'a jamais été occupé par le nouveau propriétaire il ne me semble donc pas y avoir de gêne de la part des occupants éventuels ! ! se qui est faut il y avais du monde sur le balcon cet été !! je n'est pas l'intention dans resté la , je pense qu'une loi doit pouvoir évité se genre d'injustice si vous pouvez m'aider je vous en serait très reconnaissant merci d'avance .

Bien cordialement

Nom: 
Francesco
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Bonjour,

J'ai acheté une maison de ville il y a 4 ans avec 3 fenêtres donnant directement sur le jardin de mon voisin situé derrière ma maison.

Il y a 1 an j' ai changé ces fenêtres à l'identique sans toucher aux tableaux.

Du jour au lendemain, le voisin a mis une clôture en bois juste derrière mes fenêtres me privant de la lumière. Il a empêché également l'entreprise de ravalement de redresser mon mur arrière sous prétexte que l'épaisseur des produits utilisés pour le ravalement lui enlève des m2 de terrain. ( 5cm ép sur 6ml de long sur 2m50 de haut ) !Le voisin est-il dans ses droits en agissant de la sorte sachant que son achat immobilier est postérieur au mien.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

merci de m'adresser votre message par l'intermédiaire de l'onglet "ME CONTACTER".

La chatière est-elle prévue dans la convention ?

Un droit de vue est-il mentionné dans votre titre de propriété ?

Nom: 
Francesco
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Bonsoir,

Non il n'y a rien de mentionné sur le titre de propriété, juste un paragraphe sur les servitudes "Souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il existe, le tout à ses risques et périls sans aucun recours contre le vendeur, à l'exception des servitudes le cas échéant crées par ce dernier et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi". Donc voilà je ne sais pas trop ...

Merci par avance de votre réponse, cordialement.

Nom: 
Hervé
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Bonjour Maître,

Mon voisin est en train de construire sa maison et va venir s'addoser à la mienne en limite de propriété.

J'ai une fenêtre oscillo-battante située à l'étage de ma maison dans la salle de bains à 2m du sol et qui est située en limite.

La maison avec la fenêtre date des années 1950.

La construction de la maison du voisin va venir boucher cette ouverture qui servait jusqu'alors d'aération de cette pièce.

J'ai entendu dire que dans ce cas le voisin doit aménager dans sa construction une gaine afin de me permettre de continuer à aérer cette pièce (dans la mesure où je ne peux pas l'aérer autrement).

Pourriez-vous m'indiquer si celà est vrai ?

Merci par avance.

Nom: 
Bart
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Bonjour,

j'habite en ville et ai une maison mitoyenne d'un côté.Ma maison est droite avec, sur le premier niveau (partie habitation) 2 ouvertures (une grande fenêtre et une porte-fenêtre qui donne directement sur mon jardin, avec un petit balcon). La maison du voisin est en L, donc j'ai pour l'instant une vue sur une de ses fenetres en oblique.

Je compte agrandir le RDC (pièces non habitées) et en profiter pour créer une terrasse (surement sup' à 20 m carrés donc avec permis de construire). Il y a déjà des claustra de 2 m sur le RDC pour le vis-à-vis.

De ma terrasse (donc plus haute), j'aurai une vue directe sur une de ses fenetres (située à plus de 1,90m dans sa propriété, mais à moins de 6m).

Peut-il interdire la construction (ou l'exploitation, car l'usage de l'extension est double: agrndissement du garage et terrasse) de ma terrasse? obliger la mise en place d'un mur ou cache-vue type claustra de 2m (ce qui me pose aucun souci)? Dois-je laisser une longueur supérieur entre ma limite de terrasse et sa fenêtre ou sa propriété?

Merci d'avance pour votre réponse éclairée...

La date d'achat de votre voisin importe peu ; ce qui compte, c'est de rapporter la preuve que vos fenêtres bénéficient de la prescription trentenaire.

Il vous faut consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile qui pourra vous conseiller après avoir étudié votre dossier.

Nom: 
Gwénaelle
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Bonjour M. Magdaleine,

Je souhaite modifier un local commercial en habitation. Celui ci se trouve dans mon jardin, et possede 3 fenetres assez grandes donnant sur le jardin du voisin, à environ 1.50m.

Mes travaux consistent simplement à changer ses fenetres sans en modifier la taille, faire un ravalement, et refaire la toiture.

Un employé de la mairie m'indique sans me donner d'explications que les fenetres devront être bouchées.

Pourtant, il n'y a pas de démolition, simplement une rénovation et une modificaion de l'usage du local.

Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance

Gwénaelle

Nom: 
OPHE
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Bonjour Maître,

les fenêtres de mon voisins donnent directement sur ma cour privative. le murs qui les accueille est en limite de propriété. je ne remets pas en cause ces fenetres car je pense que la prescription trentenaire s'applique. donc si j'ai bien compris vos précédentes explications, mon voisin bénéficie d'une servitude de vue.

Je souhaite protéger mon intimité en installant des panneaux occultants en bois. ma question est simplement: à quelle distance dois-je les installer et quelle hauteur maximum doivent-ils faire?

par avance merci

Nom: 
Cath
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bonjour

mes voisins ont modifié une grange pour y faire 2 appartements qu'ils comptent loué un jour ou l'autre, il y maintenant 3 fenêtres à l'étage qui donnent directement sur notre jardin et notre terrasse

A-t-on le droit de planter une haie afin d'en briser la vue et si oui à quelle distance et de quelle hauteur maximum.

D'avance merci

Nom: 
piou piou
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Bonjour Maître,

Merci pour votre blog très instructif. Une petite précison toutefois :

La transformation d'une ancienne porte de grenier (donc pleine et par usage plus souvent fermée qu'ouverte) en porte fenêtre avec partie supérieure vitrée est-elle du domaine de l'aggravation ou bien de la création de vue. Je précise que la distance réglementaire n'est pas respectée et que le grenier est devenu chambre à coucher avec ouverture régulière de cette porte + vue permanente par le vitrage

Merci à l'avance de votre réponse.

.

Nom: 
steff
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Bonjour,

J ai acheter une maison sur une partiel qui a été redivisionné . A 30 cm de ma limite de propriété est construite une grange datant de 1951 sur laquelle des ouvertures existent et donnent une vue direct sur mon jardin. A ce jour aucune séparation entre ma propriété et celle du voisin existe. Nous souhaitons clôturer notre terrain et souhaitons savoir qu'elle clôture nous pouvons mettre devant sa grange afin que notre terrain soit clos.

En vous remerciant par avance pour votre réponse et votre conseil

Cordialement

Nom: 
carine
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Bonjour,

je reviens vers vous n'ayant pas eu de réponse sur le sujet qui me préoccupe. ls beaux jours reviennent et les problèmes de vue sur mon jardin et ma salle à manger également

je vous rappelle les faits ci dessous:

nous avons acheté un ancien commerce avec un jardin. La partie commerce est aujourd'hui déclarée comme sàm auprès du foncier. Toutefois la maison voisine, en location bénéficie d'un toit plat et les occupants l'utilisent comme terrasse (de plus la propriétaire a fait installer un sol type aire de jeux) et leurs enfants passent leur temps à regarder ce que nous faisons dans le jardin et ce que nous mangeons quand nous sommes dans la sàm.

De plus ils tapent sur les tuiles en mitoyenneté (mais sur mon terrain) et je crains qu'ils ne tombent chez moi, car le rebord est d'environ de 50 cm de leur coté par rapport à mon toit de cuisine.

quels sont mes recours sachant qu'un simple pare vue ferait mon bonheur, sous réserve qu'il ne soit pas greffé à mon mur (nous sommes en bord de mer et ça souffle...)

de plus, leur chien (nouvel arrivant), passe son temps à mettre ses pattes sur le haut de mon mur afin de nous aboyer dessus lorsque nous sommes dans notre cour

d'avance merci de vos conseils

Nom: 
Peter13
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Bonjour

Je viens d'acheter une maison (permis de construire de 98), à flanc de colline, dans une ex-zac, avec une terrasse devant. Tout le quartier est à flanc de colline avec un voisin au dessus et un en dessous d'ailleurs.

Cette terrasse surplombe une propriété, une maison à droite, et une piscine à gauche récemment construite (aprés ma maison).

Mon mur de soutènement (3m environ de hauteur) est à 1m du début de la propriété du voisin. Depuis ce mur de soutènement, il y a des jardinières d'une largeur de 1,5m, jusqu'au début de la terrase, signifiée par une rambarde fixe. Ce qui fait que je suis dans la configuration d'une vue oblique (il faut que je regarde en contrebas) ? Et que la distance minimale est respectée, puisque je suis en réalité à 2,5m en recul de sa propriété si je suis au bord le plus avancé de la terrasse ? ?

Merci d'avance de votre analyse ou vos retours

Nom: 
magali.m
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Je suis locataire dans un bâtiment au centre de Nice, la chambre de mon fils de 5 ans donne directement sur la terrasse de mes voisins, ils sont également locataires et nous avons le même propriétaire. C'est un couple qui reçoit du monde régulièrement sur cette terrasse et nous sommes confronté la journée comme la nuit aux nuisances sonores, mais aussi aux odeurs de cigarettes, ce qui m'empêche d'aérer correctement cette chambre, la terrasse est également éclairée une partie de la nuit, j'essaie de trouver un terrain d'entente avec mes voisins pour que cela cesse mais ils n'entendent rien, j'en ai donc parlé à mon propriétaire qui me dit également ne rien pouvoir faire, pouvez vous me conseiller sur ce problème? Ai-je des droits par rapport à cette terrasse ou suis-je obligée de subir?

Nom: 
jean pierre
Site: 
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bonjour maître et merci d'existé voila ma question un immeuble de 4 étages a été construit en 2004 à la pose du panneaux du permis de construire je me suis rendu en mairie et constaté qu'un balcon d'environ 1.50 m construit sur la mitoyenneté aller surplombé ma propriété et créer une vue plomgeante et nuir à notre qualité de vie j'ai donc envoyé en lettre avec AR au maire qui ma confirmé par 2 fois et par écrit qu'une vitre ou un brise vue serais poser afin d'évité le vis avis qui permet au propriétaire du logement d'avoir une vue ( droite et vue oblique) de sont balcon sur mon terrain et l'intérieure de ma maison et que pour le moment les travaux était en cours et le moment venu il veillerais personnellement à ce que cela soit fait et que je n'avais pas à m'inquiété à ce sujet j'ai envoyé régulièrement des courriers en AR de façon à ne pas rompre avec mon affaire mon dernier courrier date du 11/2011 sa réponse a été le logement a été vendu et n'est pas occupé donc il n'y a pas de gène!! je suis aller voir le conseillé juridique de ma ville qui a envoyer à 2 reprises un courrier au nouveau propriétaire de l'appartement qui est resté sans réponse depuis nous vivons avec l'impression d'être observé aussi bien dans notre jardin que dans les pièces de notre habitation je ne sais plus quoi faire j'aurais voulu savoir quelle sont mes recours et à qui je pourrais m'adressé afin d'en finir une bonne fois pour toute je vous remercie de votre intervention

cordialement

Nom: 
Keke
Site: 
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Bonjour Maître,

Mon voisin a une maison en "L".

La partie la plus près de la limite de propriété se situe à 2,90 m. C'est un garage avec fenetre transparente (jamais ouverte) et une partie de sa cuisine avec fenetre transparente (jamais ouverte avec un rideau, enfin je ne sais pas si elle s'ouvre car nous venons d'emménager).

Dans ce garage, se trouve sa chaudière au fioul et sa sortie donne donc sur mon jardin à 2,90m de la limite de propriété. Le problème est que celle-ci fait un bruit effroyable quand elle se met en route. J'ai demandé à mon voisin de faire quelque chose mais il ne semble par pressé du tout voire il ne fera jamais rien.

Je voudrais savoir si par rapport au COS, je peux faire "pression" sur mon voisin pour qu'il fasse des travaux sur cette sortie de chaudière. Je m'explique, le COS stipule que la distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3m et quand il y a des baies la distance est de minimum 4m.

Je vous remercie

Nom: 
edouard

Bonjour, mon amie souhaite faire l'acquisition d'une petite maison avec cour. Or les fenêtres du voisin donnent directement sur cette cour, en limite de propriété, et avec une vue droite en direction des ouvertures principales de cette petite maison.

Peut elle installer une palissade afin d'obstruer la vue? et si oui a quelle distance? j'ai cru lire qu'il fallait respecter 1.90m

Apparemment il sera compliqué de contourner la servitude de vue, l'immeuble jouxtant cette propriété datant vraisemblablement de plus de 30 ans.

merci d'avance pour vos réponses

La question essentielle pour vous est de savoir q'il s'agit d'une fenêtre ou d'un jour de souffrance ; s'il s'agit d'une fenêtre, ce qui compte, c'est de rapporter la preuve qu'elle remonte à plus de trente ans, ce qui vous permettra de bénéficier de la prescription trentenaire.

En revanche, les jours de souffrrance ne bénéficient pas de la prescription.

Il vous faut consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile qui pourra vous conseiller après avoir étudié votre dossier.

L'objet de ce blog est de communiquer des informations juridiques à caractère général, mais en aucun cas de répondre à des demandes de consultations précises qui imposent un examen de pièces en cabinet (plan, photos, etc.).

Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.

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Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à mon blog.

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Les troubles de jouissance que vous subissez justifient de consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.

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Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.

L'aide d'un géomètre vous sera sans doute utile également.

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L'objet de ce blog est de communiquer des informations juridiques à caractère général, mais en aucun cas de répondre à des demandes de consultations précises qui imposent un examen de pièces en cabinet (plan, photos, etc.)ainsi que des règles d'urbanisme.

Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.

L'objet de ce blog est de communiquer des informations juridiques à caractère général, mais en aucun cas de répondre à des demandes de consultations précises qui imposent un examen de pièces en cabinet (plan, photos, etc.) ainsi que des règles locales d'urbanisme.

Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.

L'objet de ce blog est de communiquer des informations juridiques à caractère général, mais en aucun cas de répondre à des demandes de consultations précises qui imposent un examen de pièces en cabinet (plan, photos, etc.).

Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.

L'objet de ce blog est de communiquer des informations juridiques à caractère général, mais en aucun cas de répondre à des demandes de consultations précises qui imposent un examen de pièces en cabinet (plan, photos, etc.). Néanmoins, à première vue, je penche pour une création de servitude.

Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.

La réponse à votre question ne peut être apporter sans davantage de précisions.

S'agit-il d'un droit de passage, d'un chemin privé ou d'une voie publique ?

Qui est le propriétaire de ce terrain ?

Nom: 
Augereau
Site: 
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Bonjour, Nous avons achetés une maison en Août 2003, cette maison est mitoyenne , autrefois s'était une grande bâtisse en un seul lot . Elle à été divisée en 1956. Concernant notre maison nous ne sommes bien évidemment pas les premier propriétaire de cette maison. l'autre partie appartenait à une association de boules de fort. Le jardiner fait parti de notre maison et les servitude de passage ont étés bouchés. Cela n'a jamais été habité depuis plus de 30 ans. Les servitudes de vues de fenêtres existants , les volets étaient toujours fermés depuis plusieurs années. Le mur de la maison mitoyenne est directement sur notre jardiner. Depuis bientôt 3ans, cette maison à été rachetée par un particulier qui ouvre ses fenêtre en grands et ces dernières surplombe notre jardin. Lorsque cela à été racheté les servitudes de vues n'ont pas étés consultés , et à notre surprise , ne connaissant pas toutes les lois , nous ne savions pas que la trentenaire leur permettaient d'ouvrir leurs fenêtre qui surplombe notre jardin. Nous n'avons plus d'intimité, ils entendent tout dans la mesure ou les fenêtres ne soient pas doubles vitrées. Il y a 1.80m entre leur fenêtre la plus proches et la notre. 1.80m également de cette fenêtre à notre balcon. Ils allument leur lumière du soir au matin du rez de chaussée jusqu'à leur 2ème étage. Leur fenêtre qui est la plus proche des notre n'est jamais fermée qu'il fasse jour ou nuit et que nous soyons en été comme en hiver.

Nous leur avons gentillement demandés de poser des films occultant sur les fenêtres , ils ont refusés prétendant qu'ils avaient tout les droit et qu'ils avaient achetés la maison grâce aux vues qu'elle offrait. Les 19 décimètres ne sont bien évidemment pas respecter. depuis cette demande de films c'est la guerre, ils nous menaces, piques des crises en criant comme des sauvages derrières leur fenêtres et simulant des difficultés à fermés leur fenêtres.

Nous ne savons plus quoi faire , c'est pourquoi nous vous demandons votre avis, merci d'avance pour votre réponse et pour le temps que vous consacrer à notre problème.

Nom: 
Philippe B
Site: 
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Bonjour,

Nous avons une cuisine en R+1 avec fenêtre donnant coté limite latérale.

Nous aimerions créer une terrasse sur pilotis donnant sur cette ouverture de la cuisine qui sera transformée en porte fenêtre.

Le PLU indique " Dans le cas d'une implantation en retrait des limites latérales, ce dernier ne peut être inférieur à :

- 2 mètres lorsque la façade ne comporte pas de baies éclairant des pièces principales ;

- 3 mètres, lorsque la façade comporte des baies éclairant des pièces principales."

La terrasse ne comportera pas de fenêtre car c'est une terrasse, mais donnera accès à la fenêtre de la cuisine qui est une pièce principale.

Question: comment interpréter le PLU:

Pouvons-nous aller à 2 mètres car c'est une terrasse, ou la fenêtre de la cuisine sera prise en compte et dans ce cas oblige un retrait à 3m ?

Merci

Philippe

Nom: 
Philippe B.
Site: 
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Après une cuisine est peut être considérée comme une pièce de "service" et non "principale", mais je n'ai pas trouvé de définition exacte à ce sujet.

Nom: 
Rebecca
Site: 
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Bonjour,

je viens d'acheter un appartement dans une résidence neuve en rez de chaussée.

j'ai une terasse et juste a coté il y a le local poubelle...

en plus de ca une haie a été plantée mais au milieu et collée ala fenêtre de chambre. Cette haie ne sert a rien puisque toutes les personnes venant dant le local poubelle regarde dans ma chambre...

Existe t-il une loi qui obligerait le constructeur a décaler les haies pour que je puisse avoir une intimité et aussi de la luminosité?

merci pour vos réponses Cette haie ne sert a rien puisque toutes les personnes venant dant le local poubelle regarde dans ma chambre...

Existe t-il une loi qui obligerait le constructeur a décaler les haies pour que je puisse avoir une intimité et aussi de la luminosité?

merci pour vos réponses

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les élémebnts de fait que vous évoquez justifient de consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.

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Nom: 
thierry
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Durant 40 ans la porte permettant l'accés à la maison était située à 4 mètres de la limite séparative de fond voisin. Voilà douze ans, en vertu d'un permis de construire, cette porte a été remplacée par une fenêtre. Celle-ci est équipée d'un film opaque et donne sur un mur aveugle de 2 mètres que j'ai construit dernièrement conformément à l'autorisation que m'a délivré la mairie. Derrière ce mur, il existe le garage de mon voisin. Il n'a pas de fenêtre et un toit fermé.

Je n'ai donc plus aucune vue sur le fond voisin. Malgrè tout, mécontent de l'édification de ce mur de 2 mètres, mon voisin me demande de boucher ma fenêtre qui ne respecte pas le PLU de la commune. Qu'en est-il ?

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