Nov
03
Droit de vue sur la propriété voisine. Quelles conditions ?

A quelles conditions, un voisin peut-il ouvrir des fenêtres en limite de propriété ?

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin. En cas de distance insuffisante, le voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre.

Pour recevoir application, cette règle nécessite que les deux propriétés soient contiguës, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas séparées par une voie publique.

Mais attention, ce même article 678 du code civil ajoute une exception à la règle de la distance, dans le cas où le terrain voisin est déjà grevé, au profit de la propriété qui bénéficie de la vue créée, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Cette exception, qui a été ajoutée au code civil par la loi du 30 décembre 1967, est essentielle car elle interdit au voisin de faire reproche de l'ouverture d'une fenêtre à moins d'1,90 m de distance si le voisin bénéficie déjà d'une servitude de passage sur le terrain.

En d'autres termes, bénéficier d'un droit de passage justifie l'ouverture de fenêtres sur ce même terrain.

Mais très logiquement, cette exception est limitée à l'hypothèse prévue par le texte. Ainsi, la cour de cassation a jugé, le 23 février 2005, que la distance légale devait être respectée dans ce dernier cas, au motif que «l'exception au principe de l'interdiction prévue à l'article 678 du code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé d'une servitude au profit du fonds qui bénéficie de cette vue ».

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Commentaires

Nom: 
sandra
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Je suis propriétaire d'une maison comportant un rez de chaussée un étage et un rez de jardin.

L'arrivée d'un bébé nous demande une chambre supplémentaire.

Notre rez de jardin étant suffisamment grand pour nous et habitable, nous avons cependant une pièce sans fenêtre.

Nous avons décidé de mettre une fenêtre afin d'y faire passer la lumière du jour et d'y faire la chambre bébé.

Notre voisine nous demande de retirer cette fenêtre qui effectivement n'est pas a 1.9 m de son début de propriété mais qui ne donne accès que sur son entrée de cour et bâtiment ouvert dans sa cour. Étant en rez de jardin nous avons vision à ces roues de voitures lorsqu'elle rentre chez elle.

Par contre nous n'avons pas fait de demande en mairie.

Pouvez vous nous éclairer sachant notre cas particulier sur le rez de jardin?

Merci d'avance

Nom: 
Gonzalez
Site: 
http://

Bonjour Maître,

J'ai cependant pris connaissance de la notion d'extinction trentenaire. L'acte initial où figure cette servitude pour la première fois date de 1968. Cette servitude figure également sur mon acte de vente (2010). Puis-je vraiment entamer des démarches ou risque-t-on de m'opposer que les fenêtres existent depuis plus de 30 ans que nul n'a fait l'injonction de les remplacer par des châssis à verre dormant et que de ce fait, la servitude s'est éteinte ?

Merci pour votre réponse.

Nom: 
Marie
Site: 
http://

Bonjour Maître,

nous habitons depuis peu une maison dont la façade Nord donne sur le jardin (perpendiculairement) d'une maison située dans la rue d'à coté. La cuisine et la salle de bain sont les 2 pièces qui occupent ce côté de la maison. Le plafond est en sous-pente et etait percé d'une petite fenêtre de toit dans la salle de bain et de 2 dans la cuisine. Nous les avons changé par des plus récentes et 2 ont été agrandies. Leur hauteur reste inchangée voire supérieure et à plus d'1,90 m pour les 3. Nous n'avons donc toujours aucune vue sur le jardin (seulement sur le ciel...). Mais le voisin semble vouloir nous faire changer cela. Que risquons-nous ?

Nom: 
Gonzalez
Site: 
http://

Bonjour Maître,

En bordure de mon jardin, il y a un immeuble dont les fenêtres donnent directement sur ma propriété. Sur mon acte de vente figure ceci :

Pour information, je suis le lot N°2. Mon voisin est le lot N°3 où il y a le bâtiment F. Ces servitudes ont été établies suite à la division en lots d'une même propriété familiale en vue d'une donation aux héritiers, en 1968. Il s'agirait donc d'une servitude de père de famille.

"4°) « le propriétaire du lot numéro 2 n'aura pas le droit de construire dans la partie de son lot délimité par les lettres A B C D et figurant au plan annexé aux présentes

« Cette réserve est faite afin de conserver les vues existant dans le bâtiment F dépendant du troisième lot et de, du côté du deuxième lot, sous réserve cependant, de ce qui sera indiqué sous le numéro 12 ci-après

12°/ Il existe une porte au rez-de-chaussée du bâtiment F (lot n°3) dur le pignon en bordure directe avec le lot n°2 ; celle-ci devra être murée à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3, d'autre part, les fenêtres existant sur ce mur en bordure du lot N°2 (sur bâtiments E et F dépendant du lot N°3) ; devront être remplacées par des châssis à verre dormant ne permettant aucune vue sur le fond voisin, et ce , également à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3."

Je vous demandais il y a un an si je pouvais bénéficier de cette servitude et, en conséquence, faire remplacer les fenêtres de mon voisin par des châssis à verre dormant. Vous m'aviez répondu par l'affirmative.

A l'époque, je n'avais pas mentionné de dates. Avant d'envoyer une injonction à mon voisin, je voulais m'assurer auprès de vous que mon voisin ne pouvait bénéficier de prescription trentenaire ou que la servitude n°12 n'était pas concernée par l'extinction trentenaire.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien cordialement.

Votre voisine vous demande de retirer cette fenêtre qui n'est pas à 1.9 m de son début de propriété et elle est dans son droit, peu importe que votre vision se limite à ses roues de voitures lorsqu'elle rentre chez elle.

Vos trravaux sont de plus irréguliers sur le plan administratif, faute d'en avoir fait la déclaration.

Il est de principe que l'existence d'une vue pendant trente ans entraîne l'acquisition d'une servitude de vue sur le fonds servant.

Nom: 
Gonzalez
Site: 
http://

Merci, Maître, pour votre réponse. En dépit de ce que dit la servitude n°12 qui elle, ne devrait pas être sujette à extinction (puisqu'elle concerne une servitude continue) ?

Cordialement.

Nom: 
Benjamin
Site: 
http://

Bonjour et merci pour vos précieuses contributions.

Je suis propriétaire d'une maison dont une façade s'appuie sur un mur de soutènement. Le pied de ce même mur de soutènement marque le début de la propriété du voisin.

Ce mur de soutènement n'étant pas à l'aplomb, son pied se trouve donc quelques dizaines de centimètres plus avant que la base façade qui s'appuie sur lui.

- Si je place une fenêtre sur cette façade, depuis quel point dois-je mesurer la distance qui me sépare de la limite de propriété du voisin :depuis le pied du mur de soutènement ou depuis le pied de la façade ?

- La fenêtre étant située 5 mètres plus haut que le terrain (non construit et non constructible) du voisin, s'agit-il d'une vue oblique ?

- N'y a-t-il pas de servitudes de passage systématiques au pied des soutènements afin d'en permettre l'entretien par le propriétaire ?

- La mairie peut-elle s'opposer à l'installation de la fenêtre si le voisin propriétaire ne s'y oppose pas ?

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous voudrez bien apporter à ces interrogations ainsi que pour votre disponibilité.

Nom: 
Brice
Site: 
http://

Bonjour,

Je viens d'acquérir une grange appartenant à ma famille depuis plusieurs générations.

Les murs m'appartienent, ils ne sont pas mitoyens.

Il existe une ouverture à l'étage (à environ 4 mètres de hauteur par rapport au sol) depuis plus de 30 ans, pas de fenêtre juste un trou, placée sur ce mur qui m'appartient, qui est en limite de propriété et donnant sur le jardin du voisin.

J'ai transformé cette grange en habitation, je n'ai pas modifié l'ouverture, j'ai juste placé une fenêtre.

Le voisin m'informe qu'il n'est pas d'accord, car l'ouverture tant qu'il ne s'agissait que d'une grange ne le dérangeait pas mais aujourd'hui puisqu'il s'agit d'une habitation le dérange.

Il souhaite un verre opaque et m'informe que je n'ai pas le droit de mettre la fenêtre.

Est ce que je peux coserver ma fenêtre ?

Je vous remercie par avance de toute réponse que vous pourrez m'apporter et de votre disponibilité.

Cordialement

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin, ce qui semble être le cas pour vous, s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur et la fenêtre.

Dans votre cas, la difficulté réside dans le fait que le mur ne se situe peut être pas à la limite séparative de propriété. Il vous appartient donc de vous rapprocher d'un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (photos, plans...)

L'ouverture que vous décrivez, située à environ 4 mètres de hauteur par rapport au sol, ne semble pas pouvoir être considérée comme une vue, mais plutôt comme une simple aération de grenier, insusceptible d'être transformée en fenêtre ouvrant sur la propriété de votre voisin.

Pour en savoir davantage, je vous invite à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (photos, plans, actes antérieurs...)

Nom: 
palistino
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai recu assignation en référé au TGI de la part de mon voisin qui demande la dépose d'un velux que je viens d'installer sur mon toit.

Il a également fait un recours des tiers au TA pendant le délai légal.

Compte tenu que les distances prévues par le CC sont largement respectées et que nos maisons sont séparées par un chemin communal.

Il invoque qu'il y a atteinte a sa vie privée et a son intimité du fait que j'arrive à voir une partie de sa terrasse et un bout de sa porte-fenêtre donnant sur son salon. Pour cela je dois me pencher au dehors... et y rester...

Quelles chances a-t-il d'obtenir la suppression de mon velux?

Nom: 
Nicolas
Site: 
http://

Bonjour,

Je me trouve dans le cas de l'execption de l'article 678, c'est à dire que m'ont voisin a une fenetre dans son mur en limite de propriété puisqu'il à l'époque il avait un droit de puisage dans ma propriété.

Ce droit de puisage a été supprimé il y a env 10ans, mais la fenêtre est toujours là.

Ai je le droit de demander à mon voisin de supprimer cette fenêtre ou au moins mettre des pavés de verre par exemple ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car chaque cas est particulier et un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte, y compris les pièces de votre voisin.

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car chaque cas est particulier et un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte, notamment les actes de propriété.

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Nom: 
RENOUX
Site: 
http://

Bonjour maître, merci de prendre sur votre temps pour répondre à toutes nos questions.

J'ai acheté un appartement dans une villa jumelé. Il y a deux jardins privatifs séparés par une clôture grillagée de 1,5m et un étage comprenant deux grands balcons surplombant les deux jardins.

Le règlement indique qu'il est possible de "construire une terrasse en rez-de-jardin et une piscine". J'ai donc construit une piscine entourée d'une plage en bois surélevée de 15 cm par rapport au niveau du sol, le tout autorisé par la mairie.

Ma voisine m'indique que celle-ci n'est pas conforme car surélevée et non en "rez-de-jardin" comme le stipule le règlement. Peut-être veut-elle parler de l'article 678 faisant référence à la servitude de vue.

- Ayant toutes les deux une vue plongeante sur nos deux jardins depuis nos balcons au premier étage, y-a-il réellement création d'une servitude de vue (la clôture d'1,50m ne permet pas non plus une grande intimité)?

- La séparation entre nos deux jardins privatifs n'est pas perçue comme une "limite séparative" par le cadastre, donc l'article 678 peut-il s'appliquer dans ce cas?

J'espère avoir été assez claire et vous remercie de votre réponse.

Nom: 
Vegos
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Notre voisin vient de construire une cabane perchée à 5 mètres de haut pour enfants dans un arbre à 50 cm de notre clôture ce qui a pour effet une perte totale d'intimité dans notre salon, sur notre terrasse et dans notre piscine ( une vue plongeante et directe ). L'article 678 du code civil s'applique t-il dans ce cas?

Merci par avance de votre réponse et merci de nous offrir cette possibilité de se renseigner.

Nom: 
Marc
Site: 
http://

Bonjour,

Le mur de mon domicile est en limite de propriété avec un jardin voisin qui ne m'appartient pas. Ce même jardin n'est pas rattaché à un immeuble/maison et est donc indépendant.

Par ailleurs, ce jardin est non constructible (situé en ville et mesurant 30 m²...)

Mon domicile est déjà pourvu de 4 petites fenêtres donnant sur ce jardin dont la plus grande mesure 70cm par 50 cm.

A priori, je n'aurais donc pas le droit de créer une ouverture supplémentaire car celle-ci aggraverait la servitude de vue selon les textes de loi, et ce même si ce jardin indépendant ne présente pas de construction attenante appartenant au propriétaire. Confirmez-vous cet aspect de la législation?

En revanche et sauf erreur, j'aurais le droit de créer une ouverture fixe et non ouvrante, pourvue d'un verre opaque laissant passer la lumière et non la vue. confirmez-vous cette possibilité?

Cette ouverture projetée, coterait 200 cm de haut par 140 cm de largeur et serait située au 1er étage. elle serait positionnée à partir du niveau du sol de ce même 1er étage et d'une hauteur de 2m dans cette pièce de mon domicile au 1er étage.

Confirmez-vous ce droit à la création d'une telle ouverture (opaque et non ouvrant...)

Merci pour votre réponse. Cordialement.

Je pense qu'une cabane installée dans un arbre constitue un aménagement qualifiable de vue, mais je ne connais pas de décision judiciaire sur ce point.

Nom: 
Gael
Site: 
http://

Bonjour,

Puis-je positionner dans la toiture de l'étage de ma maiosn, dont l'égout s'aligne sur la limite de propriété, un velux fixe avec verre brouillé à une distance horizontale inférieure à 1,90m de la dite limite, mais dont la partie basse du velux est supérieure à 1,90 par rapport au niveau du sol de l'étage , afin de le considérer comme un jour de souffrance ?

Merci pour votre réponse, Cordialement.

Nom: 
Jo
Site: 
http://

Bonjour,

Je prévois de construire une terrasse en limite séparative. J'ai lu à plusieurs reprises sur votre blog que pour être en accord avec le CC, 2 mesures s'imposent : 1) la mise en place de pare-vues de 1m90 de haut le long de la-dite limite, avec 2) un retour de 60 cm pour éviter la vue oblique. C'est donc ce que j'envisage de faire. Quand on y réfléchit cependant, le point le + proche de la terrasse d'avec la limite séparative serait donc à 60 cm, et l'on peut facilement imaginer qu'une personne s'accoudant à la rambarde pourrait jouir sans effort d'une vue droite sur la parcelle voisine tout en étant située à moins d'1m90 de la limite. Cela n'est-il pas en contradiction avec le CC ? Mon voisin peut-il m'imposer un retour d'1m90 pour éviter cette situation ?

Merci pour votre réponse et votre blog très instructif.

Cordialement

Nom: 
zouzou
Site: 
http://

Bonjour,

Lors d'une rénovation sur une maison non habitée depuis plus de 50 ans, mais ayant déjà deux ouvertures existentes sur le pignon (plus ou moins fermé par des portes en bois, la règle générale s'applique t'elle? Le pignon est situé à moins de 1m de notre propriété.

Cordialement,

Nom: 
folleas
Site: 
http://

Merci pour votre site

mon terrain possède une servitude conventionnelle mentionnant "aucune vue sur la propriété voisine". Si je désire construire une maison ,je désire savoir si je peux ouvrir des fenêtres du coté de cette propriété voisine en me mettant a 4 mètres (PLU)? ou si je suis obligée d'avoir un mur aveugle et par conséquent 3 autres murs aveugles puisque les vues seraient obliques sur le voisin. Merci

Nom: 
my
Site: 
http://

Bonjour,

actuellement notre immeuble de 1890 en forme de U possède une cour intérieure de 9m long sur 2,50m de large. Dans cette cour intérieure en limite parcellaire avec deux fonds voisins, il existe des balcons filants de 0.8m d'origine qui longent les murs de la cour intérieure. Des vues existent donc sur les deux fonds à ce jour, puisque tout le linéaire de balcon est éloigné au plus de 1.70m (2.50-0.8) de la limite parcellaire et à moins de 50cm pour les deux extrémités. L'immeuble et les balcons existants depuis plus de 30 ans, nos voisins ne peuvent le contester.

Dans le cas où nous voudrions créer une extension de balcons (combler l'espace libre du U) et aligner tout le linéaire de balcon sur les deux extrémités, ma questions est la suivante : nos voisins pourraient-ils nous reprocher de créer une vue sur leur fond ?

Sachant que celle-là existe déjà, est-il possible de la modifier ?

j'espère avoir été claire, et vous remercie par avance de vos réponses,

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte (titres, règlement de copropriété, plans, photographies...).

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte (titres, règlement de copropriété, plans, photographies...).

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte (titres, règlement de copropriété, plans, photographies...).

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte (titres, règlement de copropriété, plans, photographies...).

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Nom: 
quentaxe
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai lu pas mal de commentaire et lu des réponses, mais je n'ai pas trouvé mon bonheur, alors je vous pose la question suivante.

Nous arrivons à la fin d'une construction d'une maison qui se trouve en limite de propriété avec un vélux qui n'est pas à 1,90 de distance qui s'ouvre et dont la fenêtre et claire. or ce vélux donne sur le jardin de la voisine et inaccessible de l'intérieur (on ne peut pas y passé la tête car trop haut) je peux juste l'ouvrir avec une perche . la loi peut elle me le faire déplacer ou condamné?

en attente de votre réponse.

merci

L'ouverture que vous décrivez ne me semble pas pouvoir être considérée comme une vue, puisque trop haute par rapport au sol de votre pièce.

Je vous invite néanmoins à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile avec lequel vous pourrez examinez les opportunités qui s'offrent à vous compte tenu des éléments de votre dossier (photos, plan de votre construction...)

Nom: 
mister
Site: 
pier68@neuf.fr

bonjour,l'article 678 du code civil impose la distance d'1,90 m le long de la limite de propriété pour tout réhaussement de terrain : mais qu'en est-il pour le rabaissement de terrain ? mon voisin à abaisser son terrain d'1,50 m en limite ,il m'a donc créé une vue chez lui que je ne voulais pas , moi j'ai réhaussé de 50 cm en limite ; est-il en droit de réclamer une servitude de vue et d'exiger un recul d 1,90 m ? Merci

Nom: 
mickael
Site: 
http://

Bonjour Maître

Voici une interrogation issue d'une recherche foncière datant d'hier :

Je souhaite acheter un terrain nu (8m X16m) afin d'y construire un petit bâtiment (R+4) en alignement du domaine public et accolé au bâtiment mitoyen. Ce terrain est actuellement un lot de copropriété de la copropriété mitoyenne sur laquelle je souhaite adosser mon bâtiment de 220 m² de SH. L'objectif est de sortir ce lot "abandonné" de la copropriété (AGE) et de réaliser une division parcellaire afin d'être seul et en pleine propriété sur ce terrrain.

Le point de blocage à ce jour est le suivant. Au niveau du 3ème étage, un copropriétaire a réalisé une ouverture (porte fenetre) au milieu du pignon sur lequel je souhaite adosser mon bâtiment. Il a également créer un balcon en aplomb du lot de copropriété qui a vocation à devenir, je l'espère, un terrain propriété d'un voisin (moi). Il est précisé que cette ouverture n'a pas fait l'objet d'autorisation de la ville, ni de la copropriété et que je n'ai aucune idée si la prescription trentenaire peut s'appliquer ou non au profit de ce copropriétaire.

Compte tenu de ces éléments, voici mes interrogations :

- en l'absence de prescriptions trentenaire, quels sont les délais habituellement constatés pour obtenir devant le juge la fermeture de cette baie

- en l'absence de condamnation fermer cette baie, puis-je uniquement lui laisser un puit de lumière au droit du 3ème et 4ème étage. Et si oui, quel gabarit celui-ci doit-il avoir (longueur x largeur). Dans le cas contraire, quelles prescriptions, dois-je respecter. Ces interrogations s'entendent bien entendu indépendament des règles du PLU en vigueur sur cette zone.

Vous remerciant par avance de vos lumières sur ce cas atypiques.

Bien cordialement

Nom: 
Charles
Site: 
http://

Bonjour,

Notre voisin souhaite transformer une fenêtre en porte sur sa façade qui se trouve en limite de propriété, nos deux parcelles étant contigües.

Il argue que cette fenêtre fut une porte il y a moins de trente ans.

Pourtant, n'a t-il pas perdu le bénéfice de celle-ci dans le mesure où cette servitude a cessé d'exister du fait de la pose de la fenêtre (sachant qu'aucun acte ou titre ne fait mention d'une quelconque servitude) et qu'une nouvelle transformation aggraverait la servitude actuelle?

Vous remerciant de votre réponse.

Nom: 
JOYEUX
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Nous avons signé un compromis il y a deux mois pour l'acquisition d'une ancienne bergerie près de Dijon. La signature de l'acte authentique est prévue dans le mois qui arrive, juste après l'obtention de notre permis de construire dont l'échéance est fixée pour le 09 novembre. Seulement, nous avons découvert la semaine dernière en se rendant sur notre propriété, que la maison voisine vient de créer une ouverture de 4m de haut sur 1 m de large dominant la vue sur notre terrain. Cela ne correspond plus du tout au produit qui nous été vendu!! Notre vendeur n'aurait pas été au courant et la Mairie aurait semble t-il autorisé la création de deux fenêtres car le bâtiment que nous achetons était une grange et non une habitation.

Avons nous un recours possible ?

Je vous remercie pour l'intérêt que vous attacherez à ma demande.

Nom: 
JOYEUX
Site: 
http://

J'ai omis de préciser que l'ouverture qui a été crée est située à moins de 1m50 de notre propriété...

Nom: 
claude.auddino@numericable.fr
Site: 
http://

Bonjour,

En zone urbaine (Paris), mon voisin a construit un toit juste devant la fenêtre principale de mon studio pour recouvrir une courette.

J'ai attaqué son permis et comme le Maire a rejeté mon recours gracieux j'en ai entrepris un auprès du tribunal administratif.

Pour faire valoir mes droits, je disais que le projet méconnaît les règles du code civil : la distance de l'appentis par rapport à la fenêtre de mon studio ne respectant pas ta distance d'1,90 m prévue par l'article 678 du dit code.

Dans son mémoire le Maire répond :

Le moyen est inopérant car le respect des servitudes de droit privé n'est pas sanctionné par l'autorisation d'urbanisme, qui est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Le principe d'indépendance des législations est clairement rappelé dans les dispositions codifiées à l'article A 424-8 du code de l'urbanisme (Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Maître, connaîtriez-vous une règle d'urbanisme élémentaire que je pourrais évoquer et que le Maire n'aurait pas contrôlé afin d'invalider sa non opposition au travaux déclarés par le pétitionnaire dans sa Demande Préalable ?

Merci.

Cordialement

Nom: 
claude.auddino
Site: 
http://

Le Maire n'aurait-il pas du interdire au pétitionaire de construire cet appentis en évoquant les dispositions générales de l'article UG.7 du chapitre « Zone Urbaine Générale » du PLU de PARIS concernant les implantations des constructions par rapport aux limites séparatives ?

Car le §UG.7.1 des dispositions générales stipule :« Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant ».

Merci pour vos commentaires

Nom: 
Isabelle
Site: 
http://

Bonjour Maître

Vos textes nous aident beaucoup !

Nous voulons créer une fenêtre, notre limite séparative avec le voisin se trouve à 5 mètres et ce mur donne sur son jardin. Par contre, ce voisin bénéficie d'une servitude de passage agricole d'une largeur de 3 mètres dans notre propriété donc notre vue sera créée avec vue sur cette servitude. Etant donné que ce voisin aime les tribunaux en montant des dossiers contre tous les voisins, a-t-on le droit de la créer ? Si oui, peut-il quand même intervenir auprès des tribunaux ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

Nom: 
SOISSON
Site: 
http://

Bonsoir,

Je possède une maison qui a été entièrement rénové il y a une trentaine d'années. Sur l'arrière de cette maison, il y avait une petit fenêtre, toujours en place actuellement, style lucarne qui donnait sur le jardin de mon voisin. Il y a une vingtaine d'années, ce voisin a remblayé son terrain jusqu'à 80 cm en dessous de la fenêtre pour le transformer en place de parking.

Début septembre 2013, ce voisin a déposé une déclaration de travaux pour construire sur cet emplacement aménagé en parking un abri OUVERT pour y mettre ses voitures. Les services de l'état viennent de lui accorder l'autorisation. En consultant la photo qu'il a joint a son dossier de déclaration, j'ai remarqué qu'il avait au préalable pris grand soin de camoufler la fenêtre qui apparait sur mon mur de maison, laissant croire ainsi au service instructeur que mon mur était vierge de toute ouverture.

Les services de l'état lui demande de respecter l Article *R111-18

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Ce qui revient à dire qu'il doit se mettre sauf erreur de ma part soit en limite de propriété soit au moins a 3 m sauf que, s'il se met a 3m il n'aura pas assez de place pour construire son abri OUVERT. Peut-il se coller contre mon mur alors que j'ai une fenêtre sur ce mur ?

Par avance merci de votre aide

Cordialement

Nom: 
claude
Site: 
http://

Certainement que oui puisque le rapporteur publique vient de proposer lors de l'audience du 12/12/13 de me débouter suite à mon recours contentieux à l'encontre des projets de mon voisin. Il lui reconnaît donc implicitement le droit de murer la fenêtre principale de mon studio. Cool ça va servir de jurisprudence et ce sera la porte ouverte à bien des abus : elle est belle notre justice !

Bon courage et bonne chance à vous !

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Si l'ouverture est située au delà de la distance 1,90m, elle ne devrait pas pouvoir être contestée par votre voisin.

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme

Je rappelle que le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et le respect des servitudes de droit privé ne peut être sanctionné par l'autorisation d'urbanisme, qui est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Cela résulte du principe d'indépendance des législations

Néanmoins, toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance des dispositions de droit privé n'est pas dépourvue de recours : elle peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme et a été validé.

Nom: 
LEFAB83
Site: 
http://

Bonjour j aurais besoin de conseil voila mon voisin a fait batir sa maison coller par son garage au mur mitoyen il a fait une porte d entree vitree qui donne sur mon jardin et deux fenetres de salles de bains qui donne aussi sur mon jardin et ma terasse ses deux fenetres non pas de vitre martele donc au plaisir des yeux il a fait a l etage un balcon qui est accole au toit du garage et qui donne une vue sour mon jardin et ma piscine et encore plus dans ma maison entier s il s accoude au toit du garage que puis je faire merci

Bonjour

mon voisin veut construire un passage pour relier son parking à une entrée d'hôtel en limite de notre propriété ce qui provoquera une vue plongeante droite et oblique sur notre patio. ( le long de notre mur donc à moins de 1,9 m et moins de .6 )

le peut-il au regard de l'article 368 ?

cordialement

 

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car un avis sur une situation particulière nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte (titres, plans, photographies...). Cette étude ne peut se faire qu'en cabinet.

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce blog.

Je comprends votre interrogation mais je ne peux y apporter réponse car un avis sur un dossier nécessite l'examen de l'ensemble des pièces qu'il comporte (titres, plans, photographies...).

Je ne peux que vous inciter à consulter un avocat spécialisé proche de votre domicile.

Nom: 
lisbeth

bonjour,

Pouvez-vous me dire si mon voisin a le droit de faire une elevation sur mon mur mitoyen d'une hauteur de 6 m et 6 de longueur me privant de lumiere dans mon habitation.

MERCI

Nom: 
muriel

bonjour,

mon voisin a demandé en mairie la possibilité de construire une terrasse en bois en L attenante à sa maison tout le long de sa maison( qui est parrallèle à la notre )avec des distances séparatives de limite de propriété allant de 1m50 à 50 cm et des surélévations de 80, 50 cm à moins 80 cm selon la topographie de son terrain.le PLU   autorise les constructions à une distance de 3 m. le tout est de savoir si la terrasse est comprise dans la construction? nous avons eu deux avis différents d'architectes conseils du CAUE!!. sa construction de terrasse est acceptée par la mairie, et il nous a été dit par le nouvel architecte conseil du CAUE que nous n'avions plus maintenant que la possibilité de faire un recours civil (droit des tiers sans nous préciser la juridiction compétente). est-ce exact?En anedocte, outre le fait qu'on a l'impression d'être des "emmerdeurs" il nous a été dit qu'on pouvait construire un mur si on était dérangés ou déménager ! Pensez-vous que l'on puisse obtenir gain de cause (terrasse à 1m90 limite propriété) si nous engageons un recours devant le  tribunal  compétent(lequel?)pour respect de notre intimité?  Merci de votre réponse.

Nom: 
la callas
Site: 
59247 fechain

 bonjour                                                                                                                  le tribunal d'instance a condamné mon voisin à mettre en conformité ses fenètres de toits en limite de propriété ,fixes et à verre dormant

il a fixé les ouvrants lui mème et opacififier les vitres avec un film adhésif opaque cette solution est elle compatible avec le jugement

merci

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA