Nov
03
Droit de vue sur la propriété voisine. Quelles conditions ?

A quelles conditions, un voisin peut-il ouvrir des fenêtres en limite de propriété ?

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin. En cas de distance insuffisante, le voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre.

Pour recevoir application, cette règle nécessite que les deux propriétés soient contiguës, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas séparées par une voie publique.

Mais attention, ce même article 678 du code civil ajoute une exception à la règle de la distance, dans le cas où le terrain voisin est déjà grevé, au profit de la propriété qui bénéficie de la vue créée, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Cette exception, qui a été ajoutée au code civil par la loi du 30 décembre 1967, est essentielle car elle interdit au voisin de faire reproche de l'ouverture d'une fenêtre à moins d'1,90 m de distance si le voisin bénéficie déjà d'une servitude de passage sur le terrain.

En d'autres termes, bénéficier d'un droit de passage justifie l'ouverture de fenêtres sur ce même terrain.

Mais très logiquement, cette exception est limitée à l'hypothèse prévue par le texte. Ainsi, la cour de cassation a jugé, le 23 février 2005, que la distance légale devait être respectée dans ce dernier cas, au motif que «l'exception au principe de l'interdiction prévue à l'article 678 du code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé d'une servitude au profit du fonds qui bénéficie de cette vue ».

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Commentaires

Nom: 
sylvie

Bonjour je veux poser un velux sur mon nouveau toit mais mon voisin me menace de porte plainte alors qu il se situe à 20 mètre de chez moi à t il quelque chose à dire?

Nom: 
Christophe

bonjour mon voisin a réalisé une terrasse de 3m de large au premier étage de sa maison

nos 2 maisons sont jumelées

il a fait un mur latéral (de 80 cm de hauteur) n empêchant aucun vis à vis... Qu elle est la hauteur minimale autorisée pour ce type de mur. Il n a pas signalé cette terrasse sur son permis de construire ( il a refait également sa terrasse exterieur en rez de jardin et une extension de sa cuisine) Est ce à moi ou à la mairie de faire les démarches ?Merci

 

 

 

 

 

Nom: 
Christophe

Je voulais dire 3 m de profondeur 

Nom: 
EMILIE
Site: 
e86000@hotmail.com

Bonjour,

je souhaite un conseil

J'ai acheté un appartement il y a six mois et dans une pièce la fenetre donne sur une vue oblique sur des tuiles transparentes opaques du voisin.En effet le voisin à réalisé il y a environ 6 ans un agrandissement de sa maison en construisant un mur devant une fenetre existante de plus de 30 ans.

- Rien n'est déclaré à la mairie

- Rien n'est donc mis à jour sur le cadastre

- il a mis des tuiles transparentes mais : cela réduit la luminosité du bien et aucune aération n'est possible

 

Que puis je faire? J'aimerais qu'il installe un velux à la place des tuiles transparentes.

 

cdt

 

Emilie

 

 

j'ai acheté une maison avec vue sur le terrain de mon voisin qui existe depuis plus de trente ans peux t'il m'obliger à la suprimer?

Bonjour,

je possede un petit immeuble de ville j'ai une fentre en RDC qui donne sur le mur mitoyen de cloture mavec mon voisin. Elle est a moin de 0.90cm je ne vois absolument rien de chez lui  quand j'ai acheté on ma dit que ce n'etait pas un probleme vu que ce n'etait pas une vu direct et que Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :sur un mur, sur un toit fermé, ou sur le ciel.

mais voila que le voisin me demande de condanné cette fenetre en a t'il le droit?

merci pour votre aide

Pascal

Nom: 
G

Bonjour,

Je vous contacte au nom de mes parents qui subissent depuis quelques années déjà le vis-à-vis d'une maison nouvellement construite à la limite règlementaire de leur jardin. En effet un citadin qui souhaitait vivre à la campagne a érigé une tour de contôle en tant que premier étage de sa maison secondaire (qui deviendra un jour sa maison principale). Toutes les recherches que je réalise via internet me ramènent à cet article qui stipule que la fenêtre peut être construite si à 1m90 du terrain du voisin si j'ai bien compris, à moins que ce ne soit en fait 1m90 de la maison ? La loi semble lui sourire et il a dû bien potasser son chantier avant de se lancer et maintenant il a une vue plongeante sur le jardin et dans le salon de mes parents jusqu'à leur porte d'entrée. N'y a-t-il donc aucun recours pour cela ? Avoir un vis-à-vis dans le jardin personnellement j'en ai l'habitude mais mes parents qui ont toujours vécu à la campagne non. Si on ne peut rien faire pour le jardin pouvons nous faire quelque chose pour la maison ? Il est difficile à leur âge de supporter ce dictateur qui a clairement exprimé son souhait d'acheter la maison de mes parents si un jour ils partent et qui aujourd'hui demande à mon père de tuer le coq (On est à la campagne ici, l'a t-il compris ?). Nous comprenons pour le coq bien qu'étant à la campagne mais il devient très envahissant et agit comme un maître dans son fief et les querelles de voisins nous font peur. Merci de votre sollicitude, Faustine. juillet 2015

Nom: 
Carole

 

Bonjour,

Je viens d'apprendre ton propriétaire que le président du conseil syndical avait fait des photos de ma terrasse. Ceci pour démontrer au conseil syndical que je j'y ai tendu linge, ce qui est interdit par le règlement intérieur.

 Ma question est la suivante : a-t-elle le droit de prendre une photo de ma terrasse, Elle se situe au rez-de-chaussée derrière une haie de lauriers, mais facilement accessible a la vue.

Bien cordialement

Nom: 
Harpe

Bonjour,

Nos voisins ont acheté un grand terrain tout autour de notre maison (en forme de "L").
Il a construit une première grande maison (sur 3 étages) et a fait deux grands toits terrasse.
L'un des toits-terrasse donne directement sur notre maison et notre cour (en vue directe). Le voisin à mis des verres occultants mais ils sont séparés donc en gros lui peut voir facilement chez-nous alors que nous n'avons de vues chez-eux...
Que faire ?

Par ailleurs, il a aussi acheté la maison qui est sur notre côté. Rebelotte : il y fait aussi deux toits terrasses ! L'une ne nous dérangera pas trop (vue sur notre garage) mais l'autre sera située tout en haut et occasionnera une vue sur notre cour et en se penchant un peu (voire pas du tout), nos fenêtres et porte de sortie...Ce sont des maisons qui sont "collées" mais avant, la maison de nos futurs voisins était de plain-pied donc ça ne nous a jamais dérangés. Là, tous ces étages nous donnent le vertige et nous rendent malheureux...je dois ajouter que cette terrasse est construite sur une avancée. Donc les maisons sont collées mais du coup, leur maison est plus large que la notre et leur terrasse dépassera pleine vue sur notre cour.
Que faire ? Ont-ils le droit de troubler ainsi notre tranquillité et de nous enlever le soleil qui tapait sur notre toit et cour le matin ?

Merci à vous pour toutes ces réponses !

Nom: 
Bout29

Bonjour, j'ai un problème similaire avec une voisine qui a construit aprés moi. Mon vélux en " vue droite" selon elle, est posé à 1 m 40 en hauteur par rapport au sol de la chambre, film translucide, limité dans son ouverture ( environ 7 cm) et posé à 1m60 de la limite séparative ( ma maison est construite sur la mitoyenneté.) pose d'un rideau occultant pour le soir ou elle prétend voir la luminosité de la télévision de ma locataire qui occupe cette pièce sous le toit. Aprés avoir fait ces aménagements via le conciliateur de justice, elle menace maintenant, par le biais de sa protection juridique, de m'assigner au tribunal. Un deuxième vélux, même hauteur, même distance mais vue oblique est traité de la même façon.. Or, je suis en train de vendre ma maison. L'on m'a dit qu'un procés en cours arrêterai la vente. Je suis donc prète à faire encore des travaux ( fermeture de la vue droite ou des deux vélux, et remise en place plus profond et plus haut (1,90 x 1,90) de châssis fixes, mais si possible transparents. Mais cela va être très onéreux. Environ 3000 € si l'on compte en plus les plâtreries, isolation, peintures à refaire. Que me conseillez vous fixe ou non, transparent ou non, ne rien changer du tout et faire passer un huissier ? Merci de votre réponse en ce temps de vacances. 

Nom: 
Bout29
Site: 
blogavocat.fr

Bonjour, j'ai un problème similaire avec une voisine qui a construit aprés moi. Mon vélux en " vue droite" selon elle, est posé à 1 m 40 en hauteur par rapport au sol de la chambre, film translucide, limité dans son ouverture ( environ 7 cm) et posé à 1m60 de la limite séparative ( ma maison est construite sur la mitoyenneté.) pose d'un rideau occultant pour le soir ou elle prétend voir la luminosité de la télévision de ma locataire qui occupe cette pièce sous le toit. Aprés avoir fait ces aménagements via le conciliateur de justice, elle menace maintenant, par le biais de sa protection juridique, de m'assigner au tribunal. Un deuxième vélux, même hauteur, même distance mais vue oblique est traité de la même façon.. Or, je suis en train de vendre ma maison. L'on m'a dit qu'un procés en cours arrêterai la vente. Je suis donc prète à faire encore des travaux ( fermeture de la vue droite ou des deux vélux, et remise en place plus profond et plus haut (1,90 x 1,90) de châssis fixes, mais si possible transparents. Mais cela va être très onéreux. Environ 3000 € si l'on compte en plus les plâtreries, isolation, peintures à refaire. Que me conseillez vous fixe ou non, transparent ou non, ne rien changer du tout et faire passer un huissier ? Merci de votre réponse en ce temps de vacances. 

Site: 
cllecoutey@laposte.net

sommes nous responsable de l'ouverture d'un vélux non  conforme posé par un des anciens propriétaire de notre habitation.

Ce vélux est posé depuis plusieurs années selon les dires de notre voisine qui désire maintenant nous le faire fermer.

Quelle est la responsabilité du notaire lors de la vente d'un bien qui se révéle non conforme?

Merci de votre réponse,

Claudine

Ma maison (achetée en 1996) a deux fenêtres (salle de bains et wc) aux vitres brouillées qui donnent sur le terrain de mon voisin mais pas en face de sa propre maison (et sans chemin commun entre nos 2 propriétés) A l'emménagement il m'avait dit avoir envisagé de me demander de boucher ces fenêtres.

Aujourd'hui, ses 2 grands arbres (quasi collés au mur de chez moi) ont bien poussé et celui en face de la salle de bains est vraiment gênant : il fait sombre et je suis toujours obligée d'allumer. Je voudrais qu'il coupe qqs branches. Est-ce que je peux ou est-ce que je risque qu'il me reparle de boucher mes fenêtres ? Pas de prescription 19 ans après être entré dans une maison, il pourrait me le demander par exemple et refuser de couper ces branches ? Merci

Nom: 
Anonimous
Site: 
Dans le Vaucluse- 84

Bonjour,

Une voisine vient d'obtenir un accord de la DDT  pour un agrandissement d'une fenêtre qui donne directement sur une cours privée. Les travaux sont de toute façon déjà réalisés car elles les avaient fait sans accord préalable et sans nous informées (ma mère et moi). Cette fenêtre fait désormais le double de la précédente et aujourd'hui nous gêne dans notre intimité. Y aurait-il une possibilité pour qu'elle change cette fenêtre en pavés de lumiére ? Je sais que la DDT s'est basée d'après le code de l'Urbanisme pour son accord. La fenêtre avant travaux est là depuis....en fait je ne sais pas. C'est la maison de mes grands parents, à l'origine et une vieille maison aussi. Les murs sont épais et la fenêtre précédente ne présentait pas de problème car il fallait que cette voisine se penche pour qu'on la voit. Par contre, elle parle fort et nous l'entendons dès que le fenêtre est ouverte ! 

Dans l'attente de lire vos conseils en sachant que je ne peux pas faire beaucoup de frais dans les démarches pour faire annuler cette décision.

 

Sincères Salutations

 

Isabelle

 

Nom: 
tic
Site: 
htpp//

bonjour,

voilà, mon voisin a renovée la maison en face de la mienne.

Entre nos deux maisons existe une petite parcelle de terrain qui nous appartient ( notre jardin). A l'époque ma maison etait une maison d'habitation et en face (celle de mon voisin ) était la grange, donc pas de droit de passage.( même propriétaire).

Quand celui-ci a renovée la maison il a mit une énorme baie vitrée ouvrante à la place de la porte de grange.

Celle-ci est au ras de notre jardin et donne vue direct chez nous.

Peut-on lui demander de mettre des pavés de verre?

J'espère avoir était assez claire dans mon explication.

Merci à vous. Cordialement

Nom: 
Dubusset

et le dessous de cette terrasse, doit il lui aussi être pourvu d'un brise vue car vue directe chez le voisin ? 

 

Nom: 
LUCCHINI
Site: 
valinco2a@gmail.com

Bonjour,

 

Nous venons d'hériter d'une maison d'habitation dans le 64 qui appartient à notre famille depuis le début du 20e siècle. Je crois que nous sommes en zone rurale.

Notre voisin possède une grange dont le mur pignon est mitoyen de notre jardin. Cette grange est très haute. Elle a un chien assis côté intérieur (sur leur jardin) et une lucarne, simple ouverture étroite sans vitrage, sur le pignon.

Il nous interroge car il désire aménager cette grange en habitation et souhaite  remplacer cette lucarne par une fenêtre et même une grande baie vitrée. Or cette dernière plongerait directement sur notre jardin.

Ma question est la suivante : puisqu'il rend la grange habitable (en supposant qu'il ait le permis de construire) peut-il nous imposer cette vue directe et nous ne sommes-nous pas en droit d'exiger qu'au contraire il rende cette lucarne aveugle ? 

Je vous remercie pour vos éclaircissements.

 

 

 

Nom: 
perreau
Site: 
norbert.perreau@sfr.fr

suite a la construction d'un immeuble je me trouve avec un immence mur de 15 METRES ME BOUCHANT LA VUE ET DEPRESSIANT LA VALEUR DE MA MAISON  QUE PUIS JE FAIRE POUR EMPECHER CETTE CONSTRUCTION

Nom: 
FUSERI
Site: 
Le Rove

Bonjour,

La maison de mes voisins est située à 3m de mon mur de cloture.

Mes voisins ont déposé une DP en mairie pour faire une extension de leur maison (17m²) avec un toit terrasse sur cette extension. Ce toit terrasse (situé à 3m20 de hauteur par rapport au terrain) est donc situé lui aussi à 3m de mon mur de cloture mais ils ont une vue plongeante dans mon jardin avec piscine lorsqu'ils sont sur leur terrasse. Deux questions :

- Sur le paneau de travaux il est noté que l'autorisation date du 13/01/2016. Sur ce paneau ils ont noté "extension 17m²". Il n'est pas mentionné qu'il y a un toit terrasse (j'ai vérifié ce point en mairie). Sont-ils en tort sur ce point ? La mairie m'a dit qu'il était trop tard pour contester car le délai 2 mois à partir du 13/01/2016 était dépassé Mais le fait qu'il n'y ait pas marqué qu'il y a un toit terrasse sur ce paneau ne me donne-t-il pas le droit à ce que ce délai soit remis à zéro ?

- quels sont les recours possibles pour que mes voisins n'utilisent pas ce toit terrasse dans la mesure où cela cré une vue plongeante et génante sur mon jardin ? Sont-ils réellement dans leur droit ?

Merci pour ces informations

Laetitia

Nom: 
Daniele

bonjour ,je suis dans une maison mitoyenne et ma terrasse au rez de chaussez donne directement sous la fenêtre de cuisine de mes voisin au rez de chausser ! Puis  je mettre des plans de bambou pour dissimuler ma terrasse à leur yeux? 

Nom: 
Noël
Site: 
Le Pradet - Var

Bonjour,

Nous sommes actuellement en train de faire bâtir notre maison sur un terrain actuellement en fin de gros œuvres.

La terrasse de notre terrain jouxte le jardin de notre voisin (et non pas directement sa maison) c’est-à-dire qu’en « vue droite » de notre terrasse nous voyons sont jardin et non pas directement sa maison…

De plus, notre terrasse a une hauteur de 50 cm au-dessus du sol naturel et le jardin de notre voisin est bien sur un sol naturel.

A ce jour, notre voisin, peut-il nous imposer (en droit privé) de créer une distance d’1.90m  à partir de la limite séparative de son terrain?

 

Je précise plusieurs points :

- Cette différence de niveau (50 cm) est bien spécifié dans notre permis de construire qui été acté par un huissier et le délai de recours (3 mois) est passé.

- Lorsque notre voisin a acheté sa maison (sept 2013) il a fait faire une division de parcelle par l’ancien propriétaire. Nous sommes donc les propriétaires de la petite parcelle restante en question.

- Notre voisin bénéficie d'une servitude de passage sur notre terrain, mais cette servitude n’a aucun lien avec notre terrasse et son jardin.

Selon les termes de l’article 678 du code civil, quels seraient les références règlementaires, légales ou pénales que nous pourrions utiliser afin de contrer cette exigence de notre voisin ?

 

Je vous remercie par avance de votre retour.

 

 

Nom: 
vuesplongeantes
Site: 
chambrelocation.blogpot.fr

Bonjour,

La mairie de ma commune va présenter aux habitants de mon village le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLU (Plan Local d'Urbanisme), nouvelles règles d'urbanisme en rempalcement du POS (Plan d'Occupation des Sols). Nous craignons qu'une large bande de terrain, jusqu'à présent vierge de toutes constructions, devienne désormais constructible. Cette bande de terrain longe une petite départementale qui se trouve en contrebas. Cette bande de terrain est donc surélevée de 2 mètres par rapport à la chaussée. En face, le long de cette route, il y a de nombreuses maisons et des jardins, qui se trouvent au même niveau de la chaussée et donc également en contrebas de la bande de terrain qui risque de devenir constructible. Si cette bande de terrain devait être construite, les nouveaux habitants auraient donc vue plongeante dans les jardins et dans les maisons des gens qui habitent de l'autre côté de la rue, du fait de la surélévation du terrain. Est-il possible de créer de telles servitudes et un tel dommage aux personnes qui habitent là depuis longtemps pour beaucoup, et qui seraient également privés du lever du soleil ?  La mairie a-t-elle le droit de proposer un projet lésant si gravement tous les habitants d'une rue d'un village ? J'espère que ma question a été claire. Merci pour votre réponse, si vous le voulez bien.

Bonne journée, cordialement.

PH

Bonjour,

 

Nous avons acheté un terrain qui a fait l'objet d'une division parcellaire et avons déposé un permis de construire qui nous a été accordé. Notre maison possède deux terrasses à l'étage.

Notre voisin a déposé son permis de construire après le notre. Il a fait le choix de coller sa maison à la nôtre. Il nous dit que nous devons obligatoirement installé des pares vues.

Ma question : Etant donné qu'il a déposé son permis de construire après le nôtre, devons-nous effectivement installer des pares vues ?

Merci pour votre aide

 

Nom: 
P

Bonjour,

Notre voisin a vendu sa maison. Nous avons une villa sur niveau dans un lotissement privé.

Racheté par un promoteur, celui a bâti un immeuble de 22 appartements (2 étage) en lieu et place de la maison. Une partie des appartements ont leur terrasse qui donnent directement vue chez nous. Est- ce légal?

Aussi nous avions vu sur le clocher de l'église, ce qui n'est plus le cas. Est- ce légal?

Cordialement,

Marie

 

Nom: 
Bertrand
Site: 
bertrand325@hotmail.fr

Bonjour,

Voilà j'envisage d'acheter un terrain en deux parcelles, une avec un CU et l'autre et un terrain agricole, puis-je faire la construction en limite du terrain avec CU avec des fenêtre donnant sur sur le terrain agricole?

Merci

Cordialement Bertrand Piguenet

bertrand325@hotmail.fr 

Nom: 
diana
Site: 
dianapoint@hotmail.com

Je suis au RDC avec jardin juisance privative, patit inmeuble 3 etages

Sur une avancée sur le jardin, 2,10m de longx 3m de large, de mon apartement avec un toit partie comune en pente,le voisin du 1er a mit une estructure en bois qui nivele le sol et qui resulte une terrasse(estructure a 62cm du haut de ma porte fenetre )Le mur de ma piece qui suporte la terrace est a 23cm en horizontal de ma porte fenetre.

Du coup quand il sort sur la terrasse et regard vers l'inmeuble il a vue directe sur toutes les pieces de mon apart , qui n'a jamais existé puisque l'inmeuble a coté et en face son a 10-15 et 30 m de distance( avec arbres et bambus netre nous)

Est -elle considerée cette vue comme une vue droite? et alors necesite une separation de 1,90m? de ma 1ere porte fenetre?. Je ne trouve pas de definition legal de vue droite? est ce quand on peut sans tourner la tete balayer du regard? un avocat m'a dit qu'elle est quand on regard en face sans baiser les yeux vers le bas? bizarre

svp, si vous avez de pistes officieles? avant de me lancer dans une procedure cher

merci

 

Nom: 
Amiel
Site: 
dianapoint@hotmail.com

bonjour

Je suis au RDC avec jardin jouissance privative, petit immeuble 3 étages

Sur une avancée sur le jardin, 2,10m de long x 3m de large, de mon appartement avec un toit partie commune en pente,le voisin du 1er a mit une structure en bois qui nivelle le sol et qui résulte une terrasse(structure a 62cm du haut de ma porte fenêtre )Le mur de ma pièce qui supporte la terrasse est a 23cm en horizontal de ma porte fenêtre.

Du coup quand il sort sur la terrasse et regard vers l'immeuble il a vue directe sur toutes les pièces de mon appart , qui n'a jamais existé puisque l'immeuble a coté et en face son a 10-15 et 30 m de distance( avec arbres et bambous entre nous)

Est -elle considérée cette vue comme une vue droite? et alors nécessite une séparation de 1,90m? de ma 1ere porte fenêtre?. Je ne trouve pas de définition légal de vue droite? est ce quand on peut sans tourner la tête balayer du regard? un avocat m'a dit qu'elle est quand on regard en face sans baiser les yeux vers le bas? bizarre

svp, si vous avez de pistes officielles? avant de me lancer dans une procédure cher

merci

Bonjour,

Nous habitons une maison achetée il y a 2 ans et demi située sur une parcelle en copropriété. Nous avons afin d'accéder à notre maison, à pied ou en voiture, une servitude de passage traversant une cour répartie en tantièmes.

Mais notre souci est que le fond servant possède également une cour à jouissance privative, accolée à la servitude de passage, située à moins de 1m90 de notre porte d'entrée (RDC) et de nos fenêtres aux étages (RDJ et 1er étage). Au moment d'acheter, nous n'avons pas été mis au courant, ni par le notaire, ni par les agents immobiliers et vendeurs, que cette partie de la cour était privative.

Nous nous retrouvons donc avec une vue directe inférieure à 1m90 sur la cour privative du fond servant. Et nous ne savons pas dire si au moins une de ces ouvertures (celle au RDJ) était existante il y a plus de 30 ans. Les combles au 1er étage ont été aménagés et finalisés en 2001.

Le propriétaire du fond servant a t-il le droit, en cas de problème de voisinage, le droit de nous faire condamner ces ouvertures ?

Je vous remercie pour votre retour, Cordialement.

RM

Nom: 
Lesergent

une maison et son terrain sont séparés de l'atelier voisin depuis avant-guerre par le mur de cet atelier, haut de 8 m. L'atelier va être remplacé par un immeuble de 11 m de haut, et le mur de l'atelier sera détruit, et remplacé par un mur de séparation de 2 m de haut. Vu l'étroitesse de la parcelle de l'atelier, l'immeuble va être construit sur toute la largeur de la parcelle, moins 2 m côté voisin, et les fenêtres vont être orientées vers le terrain du voisin, afin de bénéficier d'une « vue dégagée » qui ne serait pas possible autrement.  !

La règle de 2 m pour la hauteur du mur de séparation s'applique t-elle à un immeuble collectif de 11 m de haut ? S'applique t-elle vu l'intention manifeste de profiter au maximum de la surface de la parcelle, et donc trouver une vue dégagée chez le voisin ?

Merci

Nom: 
dozer

bonjour

cet été mon voisin a construit une terrasse balcon lorsque j'etais parti en vacances ,sa terrasse balcon est collé au mur mitoyen qui nous sépare ,il a vue dans ma cour, as t il le droit d'avoir construit sa terrasse aussi prés et aussi haut car elle est a 1m70 du sol?

 

Nom: 
vialatte
Site: 
coproprieté de prahines privas ardeche

j'ai acheté a la coproprieté une parcelle de terrain pour faire un petit jardin de 70 ares sur le cadastre et a l'époque il y a 45 ans j'ai un peu débordé pour nettoyer les ronces et aures ,puis je maintenant dire que cette partie est a moi ,merci

Nom: 
Ponme
Site: 
Vue après rénovation

la maison que nous somm

Bonsoir, 

 

 

Nom: 
Fremy

Une maison est en construction sur le terrain mitoyen et des fenetres de son étage, même s il est à plus de deux metres de distance de la clôture, il a une vue sur ma terrasse et mon jardin. Quels sont les droits que puis-je faire ??

Merci pour votre reponse

Nom: 
LECOQ

Bonjour,

Un prometteur a acquis une grande surface de terrain pour un faire un lotissement. Cette surface est en pente et il a décidé de niveler cette surface de façon à construire le plus proche possible des habitations existantes dont je fais partis. Concernant la nivellation, la mairie affirme que ce n'est pas de son ressort.

Mon habitation (maison secondaire) étant sur la partie basse, il a réhaussé d'environ 50 cm le terrain de l'autre côté de mon mur de cloture qui lui fait 2m de mon côté (2m consitue la hauteur maximale autorisée par la PLU).

Puis il a construit une maison à étage en limite de ma propriété (pour le rez de chaussée), sur une longueur de 50% de mon mur, puis a installé une terrasse bois (donc environ 20 cm en plus des 50 cm) située aussi en limite de propriété de mon mur.

Du coup, je me retrouve avec un voisinage qui a une vue totale sur mon jardin lorsqu'ils sont sur leur terrasse, sans compter ensuite que le promoteur n'a rien mis entre mon mur de cloture et sa terre de nivellation.

Une action juridique a été entamée avec mon assurance MAIF. Un expert s'est déplacé et a établi 2 protocoles avec les parties prenantes : un protocole concerne la terre en appui du promoteur sur mon mur de cloture et l'autre la demande d'un brise vue posé sur la terrasse bois et d'une hauteur de 60cm au par rapport à la hauteur de notre mur de 2m. Nous aurions pu demander le recul de 1,90m de cette terrasse à cause de la vue droite mais nous avons estimé qu'un accord commun pouvait être davantage apprécié.

L'échéance de ses protocoles est arrivée à terme ce mis-ci. Le promoteur affirme avoir fait les travaux concernant le mur de cloture (nous n'avons pas de preuve) ce que je doute et a refusé le brise vue fixé à partir de la terrasse. Il nous a proposé de poser le brise sur notre mur de propriété ce que j'ai refusé car d'une part le mur n'est pas du tout fait dans les règles de l'art et aurait du être refait et d'autre part à cause de l'attitude du promoteur que nous avions rencontré bien avant la démarche juridique et qui nous avait pris de haut.

Aujourd'hui, quelles sont les solutions ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

F. LECOQ

Nom: 
Appratti

J'ai acheté une maison de rue en 2006. A l'époque il y avait une grange, donc non habitée. Des ouvertures existaient mais permettaient à l'époque le passage du foin. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire aménage cette grange en logement. Les ouvertures deviennent des fenetres qui donnent directement sur une chambre et un salon. Nous perdons toute intimité. La distance qui sépare les 2 constructions, ma maison et la grange est légale. La rue mesure 4m.et quelques.

Existe-t-il un moyen pour obliger cette personne à modifier ces ouvertures ?

Merci par avance.

Nom: 
Fabien

Bonjour nous avons une cour, dans laquelle la fenêtre de la salle de bain de notre voisine donne sur notre cour.
En gros sa salle de bain est dans notre cour. Est ce que ont peut lui demander de faire quelque chose pour qu'il n'y ai plus de vis à vis???

Nom: 
LCB
Site: 
http://

Bonjour,

Mon habitation est dans la vieille ville, avec une terrasse et une cour intérieure privée entourée de mes murs et de ceux d' autres maisson de ville

Lorsque j'ai acheté il m'a été précisé qu'aucun voisin n'a pas de droit de regard

. l'ancien propriétaire a obtenu qu'une fenetre voisine soit déplacée sur l'interieur du mur d'un des voisins (pour lui permettre l'ouverture de sa fenêtre sans doute) : là aucun problème

. la fenêtre d'un autre voisin est pile en face ma terrasse, il sait qu'il n'a pas droit de regard (grille en fer très ancienne avec grillage par dessus , en plus de son volet) 

Or depuis 2 jours ce dernier ouvre en grand son volet et sa fenêtre jusqu'à son retour de travail (12h30) je lui ai demandé gentillement de croiser ses volets. Il n'est pas d'accord etc...

Que puis-je faire ?

 

Nom: 
damien

bonjour

un voisin est en train de transformer son toit en terasse donnant directement dans notre jardin  (mur mitoyen, hauteur 3 m)

avons nous le droit de l'empecher de faire cette transformation

meilleures salutations

Damien testud

Nom: 
mardi

Bonjour,

Mon future voisin a construit une maison en limite de ma propriété.

Ma propriété est composée de 2 lots :

1 lot avec ma maison

1 lot dit "surplus" qui n'est pas constructible.

Mon voisin à créé deux balcons (1 devant 1 derriere) en limite de propriété sans aucun retrait .

Il a eu un PC qui est conforme à la Mairie.

Les règles de droit de vue sont-elles différents si ma propriété n'est pas constructible ?

Nom: 
roy

bonjour, j' ai acheté une maison de ville ,la fenetre de la salle de bain donne sur le toit de la propiérté de mon voisin. Cette fenetre & en mur mitoyen ,aujourd'hui mon voisin va obstrué la fenetree de salle de salle de bain par la sueélévation de son batiment. Quel recours ? Cdlt

Nom: 
Guy
Site: 
jamme.guy@wanadoo.fr

Bonjour,

Nous comptons acquérir une partie d'un appentis situé en limite de notre propriété. Le bâtiment qui ne fait pas partie de la vente comporte une porte et une fenêtre ouvertes dans le mur touchant notre bien. 

Est-ce que le vendeur, au regard de la nouvelle situation, doit obstruer ces ouverturs? Si oui, cela implique-t-il que la construction en briques s'effectue dans l'épaisseur du mur existant?

Merci d'avance pour votre éclairage.

Site: 
26 chemin des villas 69300 caluire

Nom: 
Capron

Il y a 1 an nous avons acheté une maison, nous avons changé la fenêtre côté mitoyen car il y servitude sur une indivision entre nos 2 maisons, aujourd'hui les voisins mitoyens vendent et veulent faire une division de cette indivision, seulement ils nous demandent par le biais des futures acheteurs d'opacifier la fenêtre (à la limite ok), mais aussi de la condamner.
Est ce que nous devons la condamner ?
Que risque t on si on ne le fait pas ?

Nom: 
Cyril

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous, peut-être le blog est-il toujours actif. Car je ne sais où trouver la réponse à notre inquiétude.

Nous habitons en plein village. La configuration du terrain fait que le terrain au dessus du notre est surélevé d'environ 3m par rapport au notre. Un mur en galet permet la différence de niveau. Le terrain à été vendu et les nouveaux propriétaires ont démoli l'ancienne grange inhabitée et on construit leur maison ainsi qu'une piscine qui est étonnement proche du mur donnant sur notre terrain. Un angle de la piscine est à environ 50cm du mur d'un coté et l’autre est à environ 3m. La piscine étant en biais par rapport au mur. On a déjà un doute sur la légalité de la position de la piscine.

Le haut du mur qui sépare les 2 propriétés à été baissé  au niveau 0 de leur terrain. Actuellement lorsqu’ils sont au bord de leur terrain,  on vois leurs chevilles…D’après ce qu’ils nous ont dit, c’est qu’ils comptent mettre une barrière entièrement vitré sur toute la longueur du mur afin de profiter de la vue.. !!. Vue qui, s’ils baissent le regard, donne directement sur notre propriété.

Sur notre cour, notre terrasse en vue droite et en s’ils sont sur la parti gauche de leur propriété ils voient à l’intérieur de notre maison par les baie vitrée. Du coup limite quand ils seront dans leur piscine ils verront directement chez nous. Et donc encore plus facilement dès qu’ils se rapprocheront à moins de 4-5m du bord de leur terrain.

Les questions sont :

  • La piscine n’est elle pas un peut proche du bord de la propriété.
  • Surtout, ont-ils le droit de faire une palissade vitrée dans ce genre de configuration.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Nom: 
stephanie

Bonjour, 

mon voisin occupe son toit plat en y accedant via une grande échelle extérieure et du coup à vue sur mon jardin et l'intérieur de ma maison!

Que puis je faire et en a t il le droit sachant que nos maisons sont sans vis à vis?

Merci de vos réponses!!

Nom: 
stephanie

Bonjour, 

mon voisin occupe son toit plat en y accedant via une grande échelle extérieure et du coup à vue sur mon jardin et l'intérieur de ma maison!

Que puis je faire et en a t il le droit sachant que nos maisons sont sans vis à vis?

Merci de vos réponses!!

Nom: 
A

Bonjour,

Nous avons acheté une maison cet été. Lors de notre visite et contre-visite, la végétation était très dense et nous ne sommes pas rendu compte qu'il existait une fenetre avec une vue directe sur notre jardin. A l'automne, nous avons constaté que notre voisin avait deux fenetres situées à moins d'1,90 m de la separation, donc une cachée par un mur en briquettes et une, où le mur en briquettes est partiellement détruit en hauteur et offre une vue sur notre jardin (le verre étant en verre clair en non dépoli).

J'ai plusieurs questions: 

- comment savoir avec certitude depuis quand ces fenetres sont construites (j'ai un doute sur le fait qu'elles existaient lors de nos visites de pré- achat).

- vers qui me tourner pour savoir à qui appartient le mur en briquettes qui sépare les deux terrains. Le fils de l'ancien propriétaire qui est décédé n'a pu nous renseigner.  Ce mur penche dangereusement vers le mur du voisins et je ne voudrais pas être tenue responsable en cas d'effondrement et de dégâts.

- Est-il possible de demander de faire fermer ces fenetres ou à minima d'y mettre du verre depoli?

Je suis un peu perdue et ne sais pas comment proceder. J'avoue que j'ai un peu peur de dejà creer des conflits avec mes tout nouveaux voisins, mais cette vue m'est insupportable.

Merci de votre réponse.

Nom: 
Morel

Bonjour , voilà j'ai fait achat d'une maison depuis 4ans juste en face il y avait une maison abandonné qui a été vendu alors que normal celui si devait être démoli pour une reconstruction "norme" mais ce qui n'a pas étéfait!. Le soucis c'est que leur maison son a étage mais une de leur fenêtre a une vue sur notre piscine lieu de détente où nous sommes souvent. Puis je leur demander de modifier leur ouverture??
sachant qu'ils amuse à passer a cette fenêtre et nous regarder sans cesse!!

Nom: 
Zg3
Site: 
Ormoy

Bonjour tout le monde Je viens d'acheter une maison la commune de Essonne et quand j'ai vu mon voisin d'en face de moi notre maison c'est notre terrain on est en face de moi entre ma maison et sa maison il y a 12 m est-ce que c'est normal parce que comme je suis parti à la mairie il m'a dit normalement il y a 16 m j'ai quelqu'un et la même problème

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