May
03
L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2012 est paru.

L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2012 s'établit à 1639. La hausse sur un an est de 0.06 %.

Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2009 qui était de 1507, ce qui donne une hausse sur trois ans de 8,76 %.

Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux.

La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Commentaires

Nom: 
Marthe
Site: 
http://www.avn-avocats.com

Ce blog aurait besoin d'une mise à jour ! :)

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