May
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RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : LA RECEPTION PAR LOTS EST LICITE

On sait qu'en matière de construction, tous les délais de garantie, décennale ou biennale, ont un point de départ unique, celui du jour de la réception des travaux. La détermination de cette date est donc très importante. Celle-ci revêt donc une importance particulière.

A cet égard, l'article 1792-6 du Code civil impose en tout cas une réception unique, c'est-à-dire en une seule fois. Mais peut-elle intervenir par lots ?

Dans un arrêt récent du 10 novembre 2010, la Cour de cassation, troisième chambre civile, répond par l'affirmative en cassant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu le contraire. Elle affirme clairement que « la réception partielle par lots n'est pas prohibée par la loi ».

Cette décision n'est pas véritablement nouvelle, mais elle se heurte à une réticence certaine des tribunaux et fait l'objet de commentaires réservés de la doctrine.

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