May
18
SERVITUDE DE PASSAGE : la septième marche.

Le bénéficiaire d'une servitude de passage peut-il construire un escalier d'accès empiétant sur le fonds grevé de la servitude ?

C'est à cette question que la Cour de cassation vient d'apporter le 1er avril 2009 une réponse négative.

Le bénéficiaire d'une servitude de passage ne peut construire un escalier d'accès empiétant sur le fonds grevé de la servitude.

Les faits étaient résumés comme suit :

Les vendeurs d'un immeuble avaient consenti à l'acquéreur, sous l'intitulé "convention de servitude ", un droit de passage sur une parcelle non vendue leur appartenant et le droit d'effectuer dans son bâtiment tous travaux d'amélioration et de surélévation.

Pour ce faire, l'acquéreur avait notamment construit un escalier d'accès à son immeuble. Rien de mal jusque là, sauf que les six dernières marches se trouvaient sur la propriété du vendeur ! Ce dernier ne dira rien puis vendra son terrain, et c'est l'acquéreur de ce terrain qui engagea le procès pour contraindre son voisin à démolir les six premières marches.

Prenant sans doute en compte l'inaction du propriétaire originaire, la cour d'appel de Chambéry rejeta la demande de démolition. Mais c'était sans compter la détermination du plaignant qui a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rappelle en premier lieu les principes : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

Puis elle casse la décision de Chambéry en relevant qu'il y a empiètement indiscutable et que « une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ».

Très vraisemblablement, la Cour d'appel de renvoi suivra cette décision.

Décision juste en droit, mais reste à savoir comment le bénéficiaire de la servitude fera, après travaux de démolition, pour accéder à sa maison directement par la septième marche… La Cour ne le dit pas !

Vous pouvez consulter cet arrêt ICI

Commentaires

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pyla
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comment vont-ils désormais rentrer chez eux ? Les juges y ont-ils pensé ?

La Cour de cassation ne fait que vérifier l'application des règles de droit, sans avoir à se préoccuper des conséquences matérielles susceptibles de résulter de ses décisions.

En l'espèce, le bénéficiaire de la servitude n'est pas privé d'accès à sa propriété ; il devra simplement le modifier, pour supprimer l'empiettement !

Nom: 
roux
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Nom: 
filou
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http://laurence52@live.fr

Je désire construire un petit abri-bois, en bois de moins de 2 métres carrés,perpendiculaire à la façade de ma maison pour pouvoir sortir de ma cuisine et m'approvisionner directement.

Celui-ci me servirait également de brise-vue par rapport à mon voisin dont je suis séparée par un petit chemin communal d'un métre de large et qui a une vue directe chez moi.

Cet abri serait donc construit en bordure de la voie publique, mais sur mon terrain.

QUESTIONS:

- Dois-je demander une autorisation de travaux pour cette surface?

- Peut-il etre considéré comme une modification de façade?

- Y a t-il une hauteur maximale à respecter,meme s'il n'est pas soumis à permis?

- Si je ne peus pas le construire, puis-je édifier une palissade sans limite de hauteur (je suis riveraine de la voie publique) et sans permis: elle mesurerait 2 métres de long ?

- Sinon puis-je stocker des buches de bois empilées qui me serviront d'occultation

L'objet de ce blog est de communiquer des informations juridiques à caractère général, mais en aucun cas de répondre à des demandes de consultations précises qui imposent un examen de pièces en cabinet (plan, photos, etc.).

Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé situé à proximité de votre domicile.

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akaseltzer
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Bonjour Maitre,

Le Conseil Général a préempté un bout de terrain à ma famille il y a 10 ans pour modifier le tracé d'une route. Il souhaitait revendre le surplus (deux petites parcelles au bord de la départementale devant chez moi) à la mairie. J'ai fais jouer le droit de rétrocession et je les oblige à me les revendre. Mais voila, on m'indique qu'il faut désormais matérialiser le recul par rapport au domaine public et la surface à leur céder et que je dois missionner et payer moi-même un géomètre, ily en a pour une petite fortune.

Est-ce vraiment à moi de le payer ?

Je souhaite juste planter une haie et des arbres pour me protéger du bruit et de la pollution, quelle distance peuvent-ils m'imposer pour ma plantation ? En sachant qu'entre les deux parcelles il y a un stop donc un croisement entre la départementale et une voie communale...

Merci mille fois pour toute aide...

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